2. La faible réalisation du programme des CER
En 1998, le Gouvernement décidait la poursuite de l'expérience des UEER sous le nouveau nom de centres d'éducation renforcée et fixait l'objectif de 20 CER ouverts à la fin de 1999. Le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 décidait de porter à 100 le nombre de CER d'ici 2001.
Au 1 er juillet 1999, 16 centres étaient en service. Au 20 juillet 2001, 47 CER étaient en activité. De septembre 1996 à mai 2001, 750 jeunes ont été accueillis en CER. 520 mineurs ont été accueillis en CER en 2001 .
Entendue par la commission, Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice, affirmait que 51 centres d'éducation renforcée étaient ouverts en mars 2002 et que 87 devaient l'être à la fin du premier semestre 2002.
Sachant qu'en moyenne, le coût de la création d'un centre de placement immédiat (CPI) ou d'un CER entre 1997 et 2001 est estimé à 10,2 millions de francs, la commission d'enquête se demande comment pourront être réalisés les 36 CER manquants d'ici fin 2002, alors que seulement 20 millions de francs de crédits de paiement en investissement ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2002.
3. En 2002, les défauts repérés en 1997 n'ont pas tous disparu
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Le cahier des charges des CER Le CER a vocation à accueillir 6 mineurs délinquants multiréitérants ou multirécidivistes, sur décision judiciaire (juges des enfants et juges d'instruction), pour une session de trois mois, pendant laquelle la prise en charge éducative est renforcée : l'affectation de 6 éducateurs au CER doit permettre la présence de deux éducateurs en permanence auprès des jeunes pendant la journée. Le séjour est caractérisé par l'éloignement du mineur de son milieu naturel et la rupture avec son mode de vie habituel, notamment au moyen d'activités « dépaysantes ». Les adultes « font avec » les jeunes, tant dans la vie quotidienne que lors de ces activités. |
Une récente étude du cabinet CIRESE sur les différents dispositifs d'accueil de la PJJ montre que tous les défauts des anciennes UEER devenues CER n'ont pas encore disparu. L'efficacité de ces structures reste limitée par la brièveté de la prise en charge et l'absence de toute solution crédible à la sortie.
Lors du lancement des UEER, ce concept s'est heurté à une grande hostilité des personnels de la PJJ qui a handicapé le développement de ces structures. Aujourd'hui, cette hostilité semble moins forte malgré les propos tenus devant la commission d'enquête par le syndicat FO-PJJ : « nous sommes opposés aux CER en raison de l'éclatement des normes horaires. Les personnels travaillent trois mois d'affilée sous le prétexte de continuité éducative. Or, ces cycles de trois mois de travail, trois mois de congé, ne correspondent pas aux attentes d'un salarié de la fonction publique. Les anciens ne veulent pas travailler ainsi. »
Il n'est pas anodin que la grande majorité des centres éducatifs renforcés soient gérés par le secteur associatif habilité et non par le secteur public (37 sur les 46 existant en septembre 2001).
La brièveté des séjours dans les CER suscite toujours des interrogations. Un assouplissement est d'ailleurs en cours, de telle sorte que les sessions durent entre trois et six mois.
Une autre difficulté tient à la rigidité des règles de placement en CER. Le fonctionnement par session impose une préparation à l'avance du placement. Sauf exception, les CER n'accueillent pas de jeunes en cours de placement. Le taux d'occupation est ainsi de 90 % en moyenne, alors que les magistrats cherchent désespérément des places en CER pour les mineurs déférés.
En revanche, le concept des CER semble très efficace en ce qu'il privilégie le projet sur la structure. La commission a visité le CER de Bolbec, qui a mené des partenariats avec des entreprises afin de permettre aux jeunes accueillis de faire des stages pendant la durée de leur session.
A Grans, dans les Bouches-du-Rhône, la commission a visité un CER proposant d'une part une activité dans le cadre d'un restaurant d'application, d'autre part une activité dans le cadre de deux cirques itinérants. Les éducateurs font avec les jeunes l'ensemble des activités.
La vraie difficulté persistante des CER réside dans la sortie du dispositif . Bien souvent, cette prise en charge extrêmement intensive est suivie d'un retour en famille assorti de suivis insuffisants.
Il paraît essentiel que des dispositifs plus progressifs inscrits dans la durée soient mis en place afin d'éviter un retour trop brutal du mineur dans son milieu. Faute de quoi, les CER risquent de n'être qu'une pause dans le parcours délinquant de certains jeunes.
Selon Mme Marylise Lebranchu, le taux de récidive à la sortie des CER serait de 10 % contre 60 % pour les mineurs sortant de prison. La commission d'enquête craint que cette évaluation ne repose davantage sur un sentiment que sur des données scientifiques.
La commission d'enquête est favorable à l'assouplissement du cahier des charges des CER, notamment l'allongement de la durée des sessions et, à titre exceptionnel, la possibilité d'entrée de jeunes en cours de session si le CER est sous-occupé ; tel est le cas notamment en Guyane où le projet de création d'un « CER à entrée permanente » fait actuellement l'objet de négociations ; une réflexion doit être menée pour ne pas perturber le fonctionnement du centre.