ANNEXE N°
3 :
QUELQUES OBSERVATIONS SUR LES COMPTES DE PATRIMOINE DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
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Les développements qui suivent sont basés sur les comptes de patrimoine des administrations publiques, tels qu'ils sont établis à partir des règles de la « base 1995 » de comptabilité nationale. A l'actif de ces comptes figurent les actifs non financiers (corporels ou non) et financiers (créances) ; au passif, les passifs qui sont toujours financiers. Le solde, c'est-à-dire la différence entre les actifs et les passifs, est la valeur du patrimoine. On l'appelle la valeur nette. Les actifs non financiers qui figurent dans les comptes de patrimoine sont uniquement ceux sur lesquels il est possible d'exercer des droits de propriété et dont la détention procure des avantages économiques (revenus primaires ou produits de leur cession). Sont donc exclus le patrimoine écologique et le domaine public naturel (rivages maritimes, eaux territoriales...), qui, en comptabilité nationale, n'est pas considéré comme un actif économique. En pratique, une partie des éléments du patrimoine ne peut être évaluée faute de transactions significatives (monuments, oeuvres d'art...). Sont exclus également des biens, que la comptabilité nationale considère comme des consommations intermédiaires, tels que les biens durables à vocation strictement militaire. Ces restrictions conduisent à une notion de patrimoine jugée souvent relativement étroite mais qui correspond aux seuls biens, directement ou indirectement, productifs de revenus courants. Les éléments patrimoniaux sont évalués aux prix auxquels ils auraient été vendus à la fin de l'année. La dette des administrations publiques est valorisée au prix du marché. Elle diffère donc de la dette brute notifiée à la Commission européenne. Les différences entre deux comptes de patrimoine successifs des administrations publiques résultent des flux économiques de l'année (données du compte de capital et du compte financier), mais aussi de variations de la valeur du patrimoine qui ont d'autres causes : la consommation de capital fixe (elle diminue la valeur du patrimoine) ou les variations de prix. Ces éléments sont présentés dans des comptes de variations de patrimoine qui permettent de passer du patrimoine de clôture d'une année à celui de l'année suivante. La valeur du patrimoine des administrations publiques est très sensible à certaines conventions de valorisation , d'autant qu'une partie importante de ce patrimoine ne fait pas l'objet de transactions régulières susceptibles de constituer le fondement d'une appréciation de sa valeur vénale.
Elle est également très
dépendante de certaines conventions conceptuelles
. Parmi les
plus importantes d'entre elles, on peut souligner l'absence de prise en compte
des dettes implicites. Par exemple, c'est ainsi que, dans la logique de la
comptabilité nationale, les droits à la retraite n'étant
comptabilisés dans le patrimoine financier des ménages que s'ils
sont acquis dans le cadre d'un régime par capitalisation et non s'ils le
sont dans un régime par répartition, les obligations
correspondantes pour les administrations publiques ne sont pas davantage
comptabilisées à leur passif. L'INSEE avait jadis
procédé au calcul de l'équivalent patrimonial des droits
acquis dans les régimes de retraite par répartition (
Economie
et Statistique
, juin 1990). Il l'avait alors évalué à
4 fois le montant de leur revenu disponible brut, soit un peu plus de
250 % du PIB.
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