Succession et donations : des mutations nécessaires

Rapport d'information n° 65 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2002

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• I. LE CONSTAT : UN SYSTÈME INCOHÉRENT EN DÉCALAGE AVEC NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES
  
  • A. UN BARÈME DE « BRIC ET DE BROC »
    
  • B. LES RISQUES ÉCONOMIQUES EN MATIÈRE D'EMPLOI ET D'ATTRACTIVITÉ
    
  • C. LES ENJEUX DE SOLIDARITÉ PERSONNELLE ET SOCIALE
    
• II. DES PISTES DE RÉFORME : AMÉNAGEMENTS PONCTUELS OU RESTRUCTURATION D'ENSEMBLE ?
  
  • A. LES FRANÇAIS ET LA TRANSMISSION DES PATRIMOINES
    
    • 1. Successions et donations en chiffres
      
    • 2. Les transmissions d'entreprises
      
    • 3. Recettes et droits perçus en 2000
      
    • 4. La croissance des recettes fiscales : effet de richesse ou captation d'héritage?
      
  • B. LES PROPOSITIONS DU CABINET ARCHIBALD INTERNATIONAL
    
    • 1. Actualisation et réduction du nombre de tranches
      
    • 2. Élimination d'un certain nombre de « frottements fiscaux »
      
  • C. LES GRANDS AXES D'UNE RÉFORME DE STRUCTURE
    
    • 1. Assurer la lisibilité et donc l'acceptabilité des prélèvements
      
      • a) Limiter le nombre de tranches et relever les seuils
        
      • b) Indexer les seuils pour éviter les prélèvements rampants
        
      • c) Assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des démembrements de propriété
        
      • d) Revoir les modalités d'évaluation des actifs professionnels dans un contexte volatile
        
    • 2. Faciliter la fluidité intergénérationnelle des patrimoines, notamment professionnels
      
      • a) Actualiser le barème de l'usufruit
        
      • b) Étendre aux donations en pleine propriété le régime de l'article 789 A du CGI
        
      • c) Taxer les plus-values de façon dégressive au niveau du patrimoine des bénéficiaires
        
      • d) Moduler le régime des donations en fonction de l'intervalle séparant les mutations
        
      • e) Instaurer en matière de droits de mutation à titre gratuit une réduction d'impôt pour dons aux oeuvres d'intérêt général
        

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE :
  
  ETAT DU DROIT POSITIF FRANÇAIS DES MUTATIONS
  À TITRE GRATUIT À LA LUMIÈRE DU DROIT COMPARÉ EUROPÉEN
  
  Rapport réalisé par le Cabinet Archibald International
  (réseau Ernst & Young)
  
• PRÉAMBULE
  
• INTRODUCTION
  
• DE LA NÉCESSITÉ D'UNE MODERNISATION DU DROIT FRANÇAIS DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT
  
  • I. UN DROIT POSITIF DÉJÀ ANCIEN, FRUIT D'UNE LENTE ÉVOLUTION ET JAMAIS REFONDU
    
  • II. UNE MODERNISATION RECONNUE NÉCESSAIRE PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
    
  • III. UNE MODERNISATION RECONNUE NÉCESSAIRE PAR LA JURISPRUDENCE RÉCENTE
    
  • IV. RECOMMANDATIONS REPRISES PAR CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
    
• CHAPITRE PREMIER
  
• LE DROIT POSITIF FRANÇAIS DES MUTATIONS À TITRE GRATUIT : DES ATOUTS MAIS AUSSI DES FAIBLESSES
  
  • I. DES MESURES D'ALLÉGEMENT QUI NE PARVIENNENT PAS À COMPENSER UN BARÈME INADAPTÉ, AUX TAUX FORTS ET AUX TRANCHES SOUS-VALORISÉES
    
    • A. DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE REDUIRE LE COUT FISCAL DES MUTATIONS
      
      • 1. Des abattements réduisant la base taxable
        
      • 2. Une fiscalité qui s'est adaptée à certaines évolutions de la société
        
      • 3. Des réductions de droits
        
      • 4. Des facilités de règlement des droits de mutation
        
      • 5. Des opérations d'optimisation développées par la pratique
        
    • B. UN DROIT POSITIF FRAGILISE PAR SON INCOHÉRENCE
      
      • 1. Absence de réévaluation des barèmes et des abattements
        
        • a) Barèmes applicables entre époux et en ligne directe
          
        • b) Barèmes entre collatéraux et non-parents
          
        • c) Barème de l'usufruit viager
          
      • 2. Un régime qui autorise l'optimisation fiscale
        
  • II. DES EFFORTS RÉCENTS MAIS ENCORE INSUFFISANTS
    
    • A. UNE TRANSMISSION ANTICIPÉE PAS ASSEZ PRIVILÉGIÉE
      
    • B. UNE PRISE DE CONSCIENCE RÉCENTE ET INACHEVÉE DE LA SPÉCIFICITÉ DE LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
      
      • 1. Une avancée non négligeable
        
      • 2. Des réformes témoignant d'une prise de conscience des spécificités inhérentes à l'entreprise, mais encore insuffisantes pour assurer un régime réellement efficace de transmission
        
    • C. UNE AMÉLIORATION DU SORT DU CONJOINT SURVIVANT ENCORE TROP FRILEUSE
      
    • D. LA PROBLÉMATIQUE DES FAMILLES RECOMPOSÉES
      
    • E. CONCLUSION : DES ÉBAUCHES DE RÉFORMES ENCORE TIMIDES : UNE FRANCE QUI SE FRAGILISE DE NE POUVOIR MIEUX TRANSMETTRE
      
• CHAPITRE SECOND
  
• LA FRANCE UN PAYS MOINS COMPETITIF QUE CERTAINS DE SES VOISINS DE L'UNION EUROPEENNE
  
  • I. DES RÉGIMES GENERAUX DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT DISPARATES EN EUROPE
    
    • A. DES RÉGIMES D'EXONERATION TOTALE EN ITALIE ET EN SUISSE
      
      • 1. L'Italie, l'exception européenne : une réforme par le vide
        
      • 2. La Suisse : des taux dans l'ensemble très faibles lorsqu'ils ne sont pas nuls
        
    • B. DES PAYS ENCOURAGEANT FORTEMENT LA TRANSMISSION ANTICIPÉE DU PATRIMOINE : LA GRANDE BRETAGNE ET LA BELGIQUE
      
      • 1. Exonération des donations en Grande-Bretagne en l'absence de décès du donateur dans les 7 ans de la donation
        
      • 2. Exonération des donations en Belgique en l'absence de décès du donateur dans les 3 ans de la donation
        
    • C. DES PAYS À LA FISCALITE NETTEMENT MOINS COMPÉTITIVE
      
      • 1. Une absence d'exonération compensée par des abattements importants et par une tranche marginale élevée : l'Allemagne et la France
        
      • 2. Une absence d'exonération conjuguée à des abattements faibles et à une tranche marginale d'imposition relativement basse : la Suède et l'Espagne
        
    • D. EFFETS DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT SUR LA PLUS-VALUE LATENTE
      
    • E. CLASSEMENT DES PAYS D'APRÈS LES EXONÉRATIONS OU LES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES AUX MUTATIONS RÉALISÉES AU PROFIT DU CONJOINT ET DES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE
      
    • F. CLASSEMENT DES PAYS D'APRÈS L'ANALYSE D'UN CAS-TYPE DE TRANSMISSION D'UN PATRIMOINE PRIVÉ POUR CAUSE DE MORT
      
  • II. RÉFORME DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN FRANCE : UNE AVANCÉE ENCORE INSUFFISANTE AU REGARD DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
    
    • A. RÉGIME D'ABATTEMENT EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE
      
    • B. IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SELON UN REGIME DE FAVEUR OU EXONÉRATION PURE ET SIMPLE : LE CAS PARTICULIER DE LA BELGIQUE
      
      • 1. Régimes applicables en Wallonie et à Bruxelles
        
      • 2. Régime d'exonération applicable aux successions en Flandre
        
    • C. PAIEMENT FRACTIONNÉ ET/OU DIFFERE DES DROITS DE MUTATION
      
    • D. CLASSEMENT DES PAYS D'APRÈS L'ANALYSE D'UN CAS-TYPE DE TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE EN CAS DÉCÈS
      
    • E. UNE SIMILITUDE DANS LES MÉTHODES ET LA DATE RETENUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION
      
  • III. LE CONJOINT SURVIVANT MOINS BIEN PROTEGÉ EN FRANCE QUE CHEZ NOS VOISINS
    
    • A. LE CONJOINT EST PROTÉGE PAR SA RÉSERVE CHEZ LA PLUPART DE NOS VOISINS
      
    • B. LA TAXATION DE LA PART DÉVOLUE AU CONJOINT SURVIVANT EST GLOBALEMENT MOINS FAVORABLE EN FRANCE QUE DANS LES AUTRES PAYS
      
      • 1. L'exception constituée par les pays pratiquant une exonération totale
        
      • 2. La France est compétitive au regard du montant de l'abattement applicable à la part successorale nette
        
      • 3. La comparaison des barèmes applicables à la part successorale du conjoint survivant place la France en dernière position
        
      • 4. La France se distingue par le régime fiscal applicable aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité
        
  • IV. UNE PRISE EN CONSIDÉRATION DES FAMILLES RECOMPOSÉES À NUANCER SELON LES PAYS
    
• CHAPITRE TROISIEME
  
• UNE MODERNISATION DES TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT NÉCESSAIRE ET ATTENDUE
  
  • I. UNE REFORME DES BAREMES D'IMPOSITION
    
    • A. NE REVALORISER QUE LES TRANCHES
      
    • B. UNE REFORME PLUS COHERENTE : RESTRUCTURER ET RATIONALISER LES BARÈMES
      
  • II. DONNER UN SENS À LA RÉFORME PAR SON ENVERGURE ET PAR SA PROFONDEUR
    
    • A. ACTUALISER ET/OU ADAPTER LES BARÈMES APPLICABLES
      
    • B. FAIRE DE LA FRANCE UN PAYS ATTRACTIF POUR CRÉER PUIS TRANSMETTRE : RECONNAITRE LA SPECIFICITE DE L'ENTREPRISE
      
      • 1. Les problèmes soulevés par la compatibilité d'un régime de faveur avec le principe d'égalité devant l'impôt
        
      • 2. Les réformes envisageables
        
    • C. TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SOCIETE FRANÇAISE
      
      • 1. La modification de la pyramide des âges
        
      • 2. Les nouveaux modèles familiaux
        
      • 3. Achever la réforme du conjoint survivant