Succession et donations : des mutations nécessaires

E. CLASSEMENT DES PAYS D'APRÈS LES EXONÉRATIONS OU LES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES AUX MUTATIONS RÉALISÉES AU PROFIT DU CONJOINT ET DES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE

Les tableaux figurant ci-dessous donnent, à titre indicatif, un aperçu de l'attractivité de chacun de ces pays en fonction des exonérations prévues applicables aux mutations à titre gratuit intervenant au profit du conjoint et des descendants en ligne directe et de la progressivité des barèmes applicables à ces mutations en l'absence d'exonération.

Il ressort de ce classement que dans chacune des hypothèses retenues, la France se situe tantôt à l'avant-dernière place et tantôt à la dernière place.

Il convient cependant de noter que ce classement n'est établi que sur la base d'une lecture « objective » des régimes fiscaux applicables dans chacun des pays comparés. Notamment, ce classement ne tient pas compte du taux effectif d'imposition qui résulte, en pratique, de l'application combinée des abattements et des taux d'imposition. S'agissant plus particulièrement de la France, la lecture de ces tableaux ne permet pas par exemple, de tenir compte de la réduction d'impôt applicable en France sous certaines conditions aux donations.

Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème applicable à la donation consentie au conjoint
	France	Allemagne	Suède ^61 ( * )	Grande-Bretagne ^62 ( * )	Italie	Suisse ^63 ( * )	Belgique	Espagne ^64 ( * )
Déductibilité des dettes attachées au bien donné :	non	non	oui	N/A	N/A	oui	non	Oui
Abattements :	76.000 €	307.000 €	1.083 €	-	-	-	Exonération ^65 ( * )	-
Première tranche du barème et taux applicable :	7.600 € 5%	52.000 € 7%	~ 32.500 € 10%	Exonération	Exonération	~7.300 € ^66 ( * ) 6% ou Exonération	Exonération	7.993 € 7,65%
De 30 K€ à 520 K€ (200 KF à 3.400 KF)	20%	de 7 à 15%	de 10 à 30%	Exonération	Exonération	6% ou Exonération	Exonération	de 10,2 à 18,7% jusqu'à 159.634 € puis de 21,25 à 29,75%
Tranche marginale d'imposition	1,7 M€	25.6 M€	0,065 M€	Exonération	Exonération	~342.500 € ou Exonération	Exonération	0,8 M€
Taux marginal	40%	30%	30%	-	-	6% ou Exonération	-	34%
Attractivité fiscale	5	3	6	1	1	2	2	4

Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème applicable à la part successorale dévolue au conjoint
	France	Allemagne	Suède	Grande-Bretagne	Italie	Suisse	Belgique	Espagne ^67 ( * )
Abattements :	76.000 €	563.000 €	30.338 €	396.880 €	-	-	12.500 €	15.956 €
Première tranche du barème et taux applicable :	7.600 € 5%	52.000 € 7%	~ 32.500 € 10%	Exonération	Exonération	~7.300 € 6% ou Exonération	12.500 € 3%	7.993 € 7,65%
De 30 K€ à 520 K€ (200 KF à 3.400 KF)	20%	de 7 à 15%	de 10 à 30%	Exonération	Exonération	6% ou Exonération	de 5 à 18% jusqu'à 250.000 puis de 20 à 30%	de 10,2 à 18,7% jusqu'à 159.634 € puis de 21,25 à 29,75%
Tranche marginale d'imposition	1,7 M€	25.6 M€	0,065 M€	Exonération	Exonération	~342.500 € ou Exonération	0,5 M€	0,8 M€
Taux marginal	40%	30%	30%	-	-	6% ou Exonération	30%	34%
Attractivité fiscale	7	3	6	1	1	2	5	4

Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème applicable à la donation consentie aux descendants en ligne directe
	France	Allemagne	Suède	Grande-Bretagne	Italie	Suisse	Belgique	Espagne ^68 ( * )
Déductibilité des dettes attachées au bien donné :	non	non	oui	non	N/A	oui	non	Oui
Abattements :	46.000 €	205.000 €	1.083 €	396.880 €	-	-	Exonération ^69 ( * )	-
Première tranche du barème et taux applicable :	7.600 € 5%	52.000 € 7%	~ 32.500 € 10%	Absence de barème Taux unique de 40% ^70 ( * )	Exonération	~7.300 € 6% ou Exonération	Exonération	7.993 € 7,65%
De 30 K€ à 520 K€ (200 KF à 3.400 KF)	20%	de 7 à 15%	de 10 à 30%		Exonération	6% ou Exonération	Exonération	de 10,2 à 18,7% jusqu'à 159.634 € puis de 21,25 à 29,75%
Tranche marginale d'imposition	1,7 M€	25.6 M€	0,065 M€		Exonération	~342.500 € ou Exonération	Exonération	0,8 M€
Taux marginal	40%	30%	30%	-	-	6% ou Exonération	-	34%
Attractivité fiscale	5	3	6	1	1	2	2	4

Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème applicable à la part successorale dévolue aux descendants en ligne directe
	France	Allemagne	Suède ^71 ( * )	Grande-Bretagne	Italie	Suisse	Belgique	Espagne ^72 ( * )
Abattements :	46.000 €	205.000 €	7.500 € ^73 ( * )	396.880 €	-	-	12.500 € ^74 ( * )	15.956 € ^75 ( * )
Première tranche du barème et taux applicable :	7.600 € 5%	52.000 € 7%	~ 32.500 € 10%	Absence de barème Taux unique de 40% ^76 ( * )	Exonération	~7.300 € 6% ou Exonération	12.500 € 3%	7.993 € 7,65%
De 15 K€ à 520 K€ (100 KF à 3.400 KF)	20%	de 7 à 15%	de 10 à 30%		Exonération	6% ou Exonération	de 4 à 18% jusqu'à 250.000 puis de 20 à 30%	de 8,5 à 18,7% jusqu'à 159.634 € puis de 21,25 à 29,75%
Tranche marginale d'imposition	1,7 M€	25.6 M€	0,065 M€		Exonération	~342.500 € ou Exonération	0,5 M€	0,8 M€
Taux marginal	40%	30%	30%		-	6% ou Exonération	30%	34%
Attractivité fiscale	8	3	7	4	1	2	6	5

* ⁶¹ Taux de conversion retenu : 1 € = 9,2292 CS.

* ⁶² Si le conjoint est "UK Domiciled" (i.e., soit de nationalité britannique, soit résident fiscal pendant 17 ans au cours des 20 années ayant précédé le décès, la qualité de domiciled s'applique alors à compter du 1er janvier de la dix-septième année).

* ⁶³ Selon que l'on se situe à Genève ou dans l'un des 23 Cantons prévoyant l'exonération de telles mutations.

* ⁶⁴ Le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant du conjoint survivant (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.

* ⁶⁵ La donation n'est exonérée que si le donateur ne décède pas dans les trois ans de la mutation.

* ⁶⁶ Taux de conversion retenu : 1 € = 1,46 CHF.

* ⁶⁷ Le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant du conjoint survivant (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.

* ⁶⁸ Le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant du conjoint survivant (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.

* ⁶⁹ Il convient toutefois de noter que la donation n'est exonérée que le donateur ne décède pas dans les trois ans de la mutation.

* ⁷⁰ Réduit à 20% en cas de recours à un trust discrétionnaire.

* ⁷¹ Taux de conversion retenu : 1 € = 9,2292 SEK

* ⁷² Le montant de l'impôt calculé par application de ce barème est ensuite multiplié par un coefficient variant de 1 à 1,2 selon l'état de fortune préexistant de l'héritier (le coefficient est de 1 jusqu'à 402.678 € et au maximum de 1,2 au-delà de 4.020.771 €.

* ⁷³ Majorés de 1.080 € par année jusqu'à celle des 18 ans.

* ⁷⁴ Majorés de 2.500 € par année jusqu'à celle des 21 ans.

* ⁷⁵ Majorés de 3.990 € par année jusqu'à celle des 21 ans mais plafonné à 47.958 €.

* ⁷⁶ Réduit à 20% en cas de recours à un trust discrétionnaire.