B. DANS SON JUGEMENT SUR LES PROGRAMMES DE STABILITÉ, LE CONSEIL DISPOSE D'UNE LARGE MARGE D'APPRÉCIATION...
Dans son examen des programmes de stabilité, le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation.
En effet, il doit, selon le règlement :
Ø apprécier si l'objectif budgétaire à moyen terme offre une marge de sécurité pour prévenir l'apparition d'un déficit excessif et si, compte tenu des hypothèses économiques sous-jacentes et des mesures budgétaires mises en oeuvre ou envisagées, l'objectif budgétaire est réaliste.
Ø apprécier si le contenu du programme favorise une coordination plus étroite des politiques économiques et s'il est conforme aux grandes orientations de politique économique recommandées par le Conseil.
Dans les deux mois de la présentation du programme de stabilité, le Conseil rend un avis dans lequel, le cas échéant, il invite l'État concerné à adapter son programme.
Le Conseil surveille, en outre, l'exécution du programme de stabilité et s'il constate un dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif du programme, il adresse une recommandation à l'État membre concerné l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires. Si le dérapage persiste, le Conseil adresse une recommandation l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices. Le Conseil peut rendre publique sa recommandation.
C. ...ET LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DES PROGRAMMES SONT SANS COHÉRENCE AVEC UNE APPLICATION STRICTE DE LA RÈGLE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
On ne peut que souligner l'importance du contraste existant entre la règle positive d'un retour à l'équilibre des comptes publics à moyen terme et les critères d'examen des programmes de stabilité par le Conseil tels qu'ils sont énoncés dans le règlement.
Alors qu'il serait logique que figure au premier rang de ces critères la vérification que les Etats se conforment à l'objectif d'équilibre, c'est, au contraire, l'existence d'une marge entre la position budgétaire de moyen terme programmée par des Etats et une situation de déficit excédant 3 % - soit un déficit excessif - qui est l'objet premier de la surveillance du Conseil. L'objet de la surveillance du Conseil est donc formellement inadapté à la règle de retour à l'équilibre.
Or, il est à souligner que l'avis du Conseil constitue la seule et unique « sanction » des programmes de stabilité. Alors que l'éventualité d'un déficit excessif fait l'objet d'une procédure élaborée d'avertissement et de sanction - v infra -, l'examen des programmes de stabilité donne lieu à un contrôle, qui, tel qu'il est organisé, ne porte pas sur le respect d'une trajectoire d'équilibre des comptes publics, quand bien même celle-ci est jugée essentielle au bon fonctionnement de l'UEM.
On peut en tirer la conclusion que le pacte est asymétrique. Théoriquement très strict à l'égard des situations de déficit excessif, il est « laxiste » quand il s'agit de vérifier le respect de la règle, à la portée ambiguë, de retour à l'équilibre budgétaire.
Plus encore, les liens établis entre l'appréciation des programmes, et, d'une part, la coordination des politiques économiques et, d'autre part, les grandes orientations de politique économique, consacrent des référents qui, soit peu déterminé (la coordination des politiques économiques), soit, par nature, indéterminé (les GOPE), ouvrent la voie à des orientations de politique budgétaire qui peuvent s'accommoder d'évolutions des comptes publics contraires à la règle de retour à l'équilibre posée par ailleurs. A titre d'exemple, il convient d'observer que les dernières « grandes orientations de politique économique » pour 2002 préconisent de laisser jouer les stabilisateurs automatiques ce qui, dans l'hypothèse d'un ralentissement de la croissance, se traduirait par un creusement des déficits publics, résultat, on en conviendra, contrevenant avec la règle de retour à l'équilibre.