2. Identifier des priorités pour la réalisation des DOCOB
Il est indispensable de poursuivre et d'achever la réalisation des DOCOB engagés, afin de disposer d'une gamme élargie d'outils de gestion pour les sites du réseau Natura 2000.
Au delà de cette recommandation générale, et à la lumière des auditions menées et des déplacements effectués sur quelques sites, on peut énumérer quelques recommandations permettant d'améliorer les documents d'objectifs.
a) Conditions d'élaboration
(1) Conforter la référence juridique du DOCOB
L'article R. 214-23 du code de l'environnement indique qu'un document d'objectifs est établi pour chaque site Natura 2000. Or en réalité, les DOCOB réalisés ou en cours de réalisation portent, dans la très grande majorité des cas, sur des propositions de sites, non encore intégrés dans le réseau Natura 2000. Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait préciser qu'un DOCOB peut être élaboré avant la désignation finale du site par la Commission européenne.
(2) Améliorer la méthodologie
Tant lors de la phase de diagnostic du site, que de l'élaboration des orientations de gestion, l'opérateur doit disposer d'un outil méthodologique suffisamment précis pour éviter une trop grande dispersion des objectifs et des mesures de gestion et permettre la validation et le contrôle des pratiques préconisées pour tel habitat ou telle espèce.
Il s'avère ainsi indispensable de poursuivre la publication des cahiers d'habitats.
Cahiers d'habitats déjà publiés
Tome 1 Habitats forestiers
Gestion forestière et diversité biologique
Identification et gestion intégrée des habitats et espèce d'intérêt communautaire
Tome 6 Espèces végétales
Tome 3 Habitats humides
Le tome 7 (Espèces animales) est en cours d'impression et les tomes 2 (Habitats côtiers) (Habitats agropastoraux) et 5 (Habitats rocheux) sont en cours de mise en page. Enfin, la rédaction du tome 8 (Oiseaux) devrait commencer prochainement.
De l'avis de nombre d'opérateurs, ce sont des outils fiables pour le contrôle des inventaires terrain, la rédaction des fiches descriptives des habitats et la préconisation des mesures de gestion, même si certains soulignent quelques difficultés pour utiliser la liste des espèces indicatrices des habitats, ou encore l'absence de clé de détermination ou d'élément permettant d'évaluer l'état de conservation.
(3) Renforcer l'information des ayants droit
Actuellement, l'article R. 214-26 du code de l'environnement prévoit seulement que « le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site ».
L'information des ayants droit devrait être développée dès la phase d'élaboration du DOCOB.
Force est de constater, au travers de l'ensemble des auditions menées par votre rapporteur, que les modalités d'information des propriétaires et des gestionnaires des sites Natura 2000 doiventt être encore améliorée.
Ainsi nombre d'interlocuteurs ont déploré l'absence de publicité foncière, afin que la procédure soit réellement transparente. Beaucoup jugent indispensable que la délimitation du site se passe par référence au cadastre afin que les propriétaires et les locataires-exploitants puissent déterminer quelles sont les parcelles de leur propriété ou de leur exploitation intégrées dans un site Natura 2000.
Il est certain que selon la taille des sites, on se heurte à un problème de faisabilité technique et de coût de la mesure. En outre, pour les sites, ou parties de site sur lesquelles il n'y a pas de mesures spécifiques à préconiser, cette précision ne s'impose pas.
Néanmoins, il faut certainement améliorer les conditions d'information des ayants droit, au besoin en modulant les moyens d'information mis en oeuvre.
- Au moment de l'élaboration du DOCOB, et lors de l'analyse de l'état initial de conservation du site et de la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, la carte au 1/25.000 des sites doit être complétée par une identification de repères physiques pour le délimiter avec plus de précision.
Dans certains cas, mais pas de façon systématique, le conseil de pilotage doit pouvoir décider d'établir une cartographie du site plus détaillée. Ainsi, dans le marais de Goulaine, les inventaires de terrain ont donné lieu à des restitutions cartographiques. Un travail de même ampleur est en cours pour le marais poitevin.
- Une plus large communication doit être organisée sur l'identité géographique du site sur lequel s'élabore le DOCOB. On ne saurait trop recommander un affichage dans les mairies des communes concernées et une insertion dans un journal départemental ou local, des éléments cartographiques retenus pour la localisation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation.
- Au delà de cet affichage, il conviendrait que les chambres consulaires du département soient également destinataires des documents permettant d'identifier les sites Natura 2000 pour lesquels un document d'objectif est en cours de réalisation.
Ce sont des relais indispensables pour assurer l'information des gestionnaires et des acteurs intervenant sur un site Natura 2000, qu'il s'agisse des agriculteurs, ou des chefs d'entreprise.
- Enfin, sur les parties d'un site pour lesquelles les mesures préconisées par le DOCOB peuvent donner lieu à contrepartie financière, l'indentification des parcelles éventuellement concernées doit être évidemment plus précise.
Ainsi, la signature d'un contrat Natura 2000 suppose l'identification des parcelles concernées, notamment par la procédure de l'orthophoto-plan.
Par ailleurs, le bénéfice de mesures fiscales, en contrepartie d'un engagement de bonne gestion respectueux des objectifs de développement durable du site définis par le DOCOB et qui constitue une alternative tout à fait intéressante au contrat Natura 2000, implique nécessairement l'identification cadastrale des parcelles concernées.
Il faut donc préconiser que sur les parties d'un site, pour lesquelles de telles mesures seraient proposées, le DOCOB identifie précisément des parcelles concernées.
Ces éléments seront donc portés à la connaissance du public, puisque le document d'objectifs arrêté est mis à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Par ailleurs, la mise en oeuvre du DOCOB implique nécessairement l'identification des propriétaires et des exploitants potentiellement concernés par les propositions de mesures évoquées plus haut et pourrait donner lieu à la signature d'un contrat ou ouvrir droit à un avantage fiscal.