b) Qui concerne l'ensemble des acteurs économiques
L'obligation de prendre en compte l'incidence des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux sur la conservation des habitats et des espèces dans le cadre de Natura 2000 va nécessairement introduire une réglementation plus contraignante et sévère.
Mais ceci n'interdit pas, a priori, toute nouvelle activité économique de tout développement nouveau dans un site Natura 2000. Il ne s'agit pas de « mettre sous cloche » une partie du territoire, mais de prendre en compte la conservation des espèces et des habitats dans les projets d'aménagement, à travers l'évaluation appropriée de l'impact de ces projets.
Cette obligation concerne tous les maîtres d'ouvrage, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Ces dernières sont également sollicitées au titre de la planification spatiale de leurs territoires puisque les documents d'urbanisme sont concernés par les directives Habitats et Oiseaux à travers l'obligation générale du respect des préoccupations d'environnement prévue par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme et non à travers le régime d'évaluation des incidences. Les enjeux de préservation dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire doivent donc être pris en compte lors de l'élaboration ou de la révision de ces documents.
L'une des missions du comité départemental de suivi Natura 2000 sera de développer des actions de sensibilisation des collectivités territoriales et la coprésidence de ce comité attribuée au président du Conseil général, proposée par votre rapporteur, est, pour ces raisons, d'autant plus légitime.
Il convient également de sensibiliser et d'associer étroitement les responsables d'infrastructures, les opérateurs et les entreprises à cette obligation d'évaluer les incidences d'un projet d'ouvrage, de travaux ou d'aménagement.
D'où les propositions relatives à la composition du comité national de suivi Natura 2000 et des comités départementaux qui prévoient la participation renforcée des entreprises.
L'obligation d'évaluation des incidences doit également être prise en compte lors de l'élaboration d'un DOCOB. D'une part, l'analyse de l'état initial du site doit être suffisamment précise pour être reprise par les pétitionnaires dans un dossier d'évaluation des incidences et, d'autre part, les objectifs de conservation et de gestion du site définis par le DOCOB ainsi que les mesures de gestion proposées peuvent aider les pétitionnaires à définir les mesures de réduction des impacts négatifs du projet, voire les mesures de compensation éventuellement nécessaires.
En effet, l'évaluation des incidences d'un projet est, très concrètement, ciblée sur la préservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaires justifiant la désignation d'un territoire comme site Natura 2000. Dès lors, la qualification des impacts de ce projet sur le site ne peut se faire qu'à partir des caractéristiques et des conditions environnementales de celui-ci et surtout des objectifs de conservation, voire de restauration définis dans le formulaire standard de données ou le DOCOB.