B. METTRE EN PLACE DES FINANCEMENTS PÉRENNES
1. Au niveau national
a) Mobiliser les dispositifs existants
Milieux agricoles
Dans les sites Natura 2000 agricoles, les contrats individuels de gestion pour la mise en oeuvre de Natura 2000 prennent la forme de contrats agro-environnementaux (CAD) financés par le ministère en charge de l'agriculture.
Lorsque l'exploitation du futur contractant se situe sur un site Natura 2000, le contrat doit être conforme au cahier des charges des mesures prévu dans le document d'objectifs qui doit préciser à cet effet la liste des mesures intéressantes à contractualiser au titre de Natura 2000 ainsi que, parmi celles-ci, la liste des mesures agro-environnementales à contractualiser obligatoirement et, le cas échéant, le périmètre où cette obligation s'applique.
Les contrats agro-environnementaux pourraient concerner 1 million d'hectares de surfaces agricoles en sites Natura 2000 devraient être concernés en année pleine.
Les mesures financées dans ce cadre couvrent :
- la rémunération de prestations positives d'entretien du milieu naturel (surcoûts de gestion) ;
- la rémunération partielle des manques à gagner ;
- l'attribution d'une incitation financière portée systématiquement, sur les sites Natura 2000, au maximum de 20 % de la compensation des pertes de revenus et de l'indemnisation des coûts additionnels .
Les aides agro-environnementales sont attribuées dans le respect des plafonds communautaires existant à ce titre.
Source : Ministère de l'écologie et du développement durable
Milieux non agricoles
- S'agissant des milieux forestiers, les surfaces concernées atteindront 1 million d'hectares (dont 200.000 ha de forêts domaniales) en année pleine. La contrepartie nationale sera prise en charge par le Ministère de l'écologie et du développement durable au titre du Fonds de Gestion des Milieux Naturels (FGMN).
Les mesures financées dans ce cadre correspondent à la rémunération de prestations positives pour l'entretien du milieu naturel et la modification des modes de gestion, allant au-delà des bonnes pratiques minimales à respecter définies dans le document d'objectifs du site ; il s'agit, par exemple, de la création, de la restauration ou de l'entretien de clairières, de mares forestières ou de ripisylves ; de travaux de plantations d'enrichissement de peuplements ; de travaux de façonnage de lisières ; de travaux de mise en défens d'habitats particulièrement fragiles ; d'irrégularisation de peuplements...
Les prestations « négatives » (engagements à ne pas faire) feront l'objet d'incitations financières à travers la modulation des aides au boisement (bonification du taux de subvention de base des aides aux investissements forestiers de production dans les sites Natura 2000).
Une étude est en cours pour définir un référentiel technico-économique des mesures concernant les milieux forestiers. Cette étude servira de base à la rédaction, mi 2004, d'une circulaire précisant le cadrage de ces mesures.
Source : Ministère de l'écologie et du développement durable
- En ce qui concerne les milieux humides, landes, friches, broussailles, végétation clairsemée, les surfaces concernées atteindront 800.000 ha (y compris 100.000 ha de surfaces marines) en année pleine et les financements correspondants relèvent également du Fonds de Gestion des Milieux Naturels (FGMN).
Les mesures financées dans ce cadre correspondent à la rémunération de prestations positives pour l'entretien du milieu naturel et la modification des modes de gestion comme, par exemple, la lutte contre la fermeture de milieux ouverts abritant des habitats ou habitats d'espèces d'intérêt communautaire ; la restauration des laisses de mer et de systèmes lagunaires ; la limitation ou la suppression de l'extension de certaines espèces envahissantes ; la lutte contre l'érosion de la ceinture littorale ; la limitation de la fréquentation du public ; l'entretien et la stabilisation des bordures de cours d'eau ; la création et la restauration de zones humides ; les travaux de mise en défens d'habitats naturels fragiles ; les aménagements spécifiques pour le maintien d'espèces d'intérêt communautaire (cas des grottes à chauve-souris).
Une étude doit être prochainement lancée pour définir un référentiel technico-économique des mesures concernant ces milieux, et servira de base à la rédaction, en 2004, d'une circulaire précisant le cadrage de ces mesures.
Source : Ministère de l'écologie et du développement durable
La montée en charge progressive des mesures contractuelles de gestion, jusqu'en 2010, est présentée dans le tableau ci-dessous :
MISE EN OEUVRE DES MESURES CONTRACTUELLES DE GESTION
|
ANNEE |
Documents d'objectifs en chantier |
Contrats Natura 2000
|
Contrats Natura 2000
|
||
|
HA |
NBRE CONTRATS |
HA |
NBRE CONTRATS |
||
|
1999 |
200 |
||||
|
2000 |
+100 |
||||
|
2001 |
+158 |
||||
|
2002 |
+132 |
||||
|
2003 |
+0 |
48 924 |
250 |
85 000 |
2 833 |
|
2004 |
+150 |
136 000 |
2 226 |
150 000 |
5 000 |
|
2005 |
+150 |
260 000 |
4 333 |
310 000 |
10 333 |
|
2006 |
+150 |
400 000 |
6 667 |
500 000 |
16 667 |
|
2007 |
+150 |
650 000 |
10 833 |
695 000 |
23 167 |
|
2008 |
+110 |
1 000 000 |
16 667 |
845 000 |
28 167 |
|
2009 |
1 400 000 |
23 333 |
1 000 000 |
33 333 |
|
|
2010 |
1 800 000 |
30 000 |
1 000 000 |
33 333 |
|
Source : Ministère de l'écologie et du développement durable
En année pleine, c'est-à-dire en 2010, le coût prévisionnel de Natura 2000 a été estimé par le ministère de l'écologie et du développement durable, à 370 millions d'euros, répartis comme suit :
- 50 millions d'euros pour le financement de l'animation et la réalisation des documents d'objectifs ;
- 320 millions d'euros pour le financement des contrats Natura 2000.