CONCLUSION
La France doit continuer à soutenir la candidature de la Roumanie, car cela répond à l'intérêt des deux pays.
La Roumanie a besoin du soutien de la France pour achever ses préparatifs à l'adhésion et surmonter certaines réticences qui se manifestent parfois à l'égard de son entrée prochaine dans l'Union.
Mais l'adhésion rapide de la Roumanie à l'Union est aussi dans l'intérêt de la France, compte tenu des fortes affinités culturelles, des liens économiques et des convergences de vue entre nos deux pays.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose de soutenir l'objectif des autorités roumaines d'achever les négociations d'adhésion en 2004, en vue d'une adhésion de la Roumanie à l'Union au 1 er janvier 2007.
Cela ne doit pas pour autant conduire le Gouvernement roumain à relâcher ses efforts, mais au contraire l'inciter à accélérer ses réformes, en particulier sur le plan du renforcement des capacités administratives et judiciaires à appliquer l'acquis communautaire, qui reste une préoccupation importante.
EXAMEN EN DÉLÉGATION
Le rapporteur a présenté sa communication sur la candidature de la Roumanie devant la délégation le mardi 4 novembre 2003.
M. Hubert Haenel :
Quel est le rôle de la France dans la reprise par la Roumanie de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures ? A l'occasion de l'examen du projet d'accord entre Europol et la Roumanie, nous avions été très étonnés de constater que cet accord prévoyait l'usage exclusif de l'anglais, alors que la Roumanie est réputée être un pays francophone.
M. André Ferrand :
Le chapitre « Justice et Affaires intérieures » présente une importance particulière pour la France. Ainsi, c'est à notre initiative que le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a décidé d'affecter en priorité l'aide de préadhésion à ce volet. En effet, la Roumanie reste l'un des principaux pays de transit pour l'immigration clandestine. À cet égard, la coopération lancée par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et son homologue roumain revêt un caractère exemplaire. Le Gouvernement roumain a créé, par exemple, un corps de gendarmerie sur le modèle français. Notre pays participe également activement à la réforme de la justice en Roumanie. J'ai eu ainsi l'occasion de m'entretenir, lors de mon séjour, avec le président Pierre Truche, qui a été désigné comme conseiller spécial auprès du Premier ministre roumain.
Dans ce contexte, j'ai été, comme vous, très étonné d'apprendre que le projet d'accord entre Europol et la Roumanie prévoyait l'usage exclusif de l'anglais et je me félicite que cette disposition ait finalement été supprimée, à la suite de notre demande. Cela me semble appeler une plus grande vigilance de la part de nos représentants au sein du Conseil et un engagement plus marqué de notre pays en matière de formation. Comme le pense M. Pierre Truche, qui me l'a appris, il est très regrettable que notre École Nationale de la Magistrature (ENM) n'ait même pas répondu à l'appel d'offre européen sur un projet de jumelage en matière de formation des magistrats, alors que la Roumanie était très désireuse de coopérer avec la France. En définitive, c'est la Hollande qui a remporté ce jumelage, ce qui augure mal de l'usage du français chez les magistrats roumains.
M. Hubert Haenel :
Je trouve très regrettable que l'ENM n'ait pas répondu à l'offre de jumelage sur la formation des magistrats en Roumanie. Une telle attitude ne me semble pas de nature à favoriser notre coopération bilatérale en matière judiciaire, alors même qu'il s'agit d'un domaine prioritaire de notre Gouvernement dans les négociations d'adhésion.
Par ailleurs, pouvez-vous préciser la position de la Roumanie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ? Cette question m'intéresse tout particulièrement, car, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'avais noué des relations très étroites avec les représentants du Sénat roumain, relations qui se sont notamment traduites par des propositions communes d'amendements.
M. André Ferrand :
Bien qu'elle ne dispose que d'un statut d'observateur, la Roumanie participe aux travaux de la Conférence intergouvernementale. À cet égard, les autorités roumaines se sont nettement démarquées des positions adoptées par la plupart des autres pays candidats, comme par exemple la Pologne, qui remettent fortement en cause les acquis de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Lors de son précédent déplacement à Paris, le 9 septembre 2003, le Premier ministre roumain, Adrian Nastase, a même déclaré, dans un entretien publié par Le Figaro , que le projet de Constitution était un bon projet qui ne posait aucun problème à la Roumanie. La seule réserve semble porter sur la composition de la Commission. La Roumanie voudrait avoir son commissaire, comme tous les autres pays candidats.
Quant à la fructueuse coopération nouée au sein de la Convention entre les représentants du Sénat français et du Sénat roumain, elle a été saluée par l'ensemble de mes interlocuteurs.
M. Hubert Haenel :
Enfin, je voudrais vous poser une dernière question sur l'état des relations de la Roumanie avec ses voisins ? Nous avons reçu récemment une délégation de parlementaires hongrois et la question des minorités a été abordée. Or, je sais que la Roumanie compte une importante minorité hongroise. Et qu'en est-il des relations entre la Roumanie et la Moldavie ?
M. André Ferrand :
Comme me l'a plaisamment souligné l'ambassadeur de Roumanie à Paris, « si la mer Noire était auparavant considérée comme le meilleur voisin de la Roumanie, les relations de la Roumanie avec les pays limitrophes se sont nettement améliorées et on peut aujourd'hui parler de diplomatie de bon voisinage » .
Les relations entre la Roumanie et la Hongrie ont toujours été délicates, en raison du passé (traité de Trianon) et de la relative importance de la minorité hongroise de Roumanie (8 % de la population).
A ce sujet, je voudrais vous donner un exemple qui illustre la question toujours sensible du poids de l'histoire et qui concerne les « lieux de mémoires » évoqués remarquablement par Pierre Nora. Lors de ma dernière visite à Bucarest, plusieurs parlementaires roumains ont évoqué devant moi l'existence d'un monument élevé par les Hongrois en souvenir d'officiers réprimés par l'armée autrichienne durant le soulèvement de 1848. Cette statue représente une femme, censée symboliser la liberté aux yeux des Hongrois. Pour les Roumains, en revanche, elle symbolise la Hongrie, puisqu'elle porte sur sa tête la couronne de ce pays. Or, cette statue a été placée dans la ville d'Arad, qui s'est retrouvée du côté roumain après le Traité de Trianon en 1920. En conséquence, les Roumains ont enlevé cette statue. Comme me l'ont indiqué les parlementaires hongrois que j'ai rencontré récemment au Sénat, les autorités hongroises demandent aujourd'hui la remise en place de ce monument, mais elles se heurtent aux réticences des autorités roumaines, qui ne souhaitent pas établir sur leur sol un édifice symbolisant la Hongrie au risque, selon elles, de provoquer des tensions avec la minorité hongroise. J'espère, pour ma part, que la double adhésion de la Roumanie et de la Hongrie à l'Union européenne sera de nature à apaiser les tensions qui subsistent parfois entre les deux pays, sur le modèle de la réconciliation franco-allemande.
Les relations avec la Moldavie restent placées sous le signe d'une certaine ambiguïté. L'approche du Gouvernement moldave se résume, en effet, à la formule « ni Bucarest ni Moscou ». Mes interlocuteurs roumains sont donc restés très prudents sur la question d'une éventuelle candidature de la Moldavie à l'Union européenne, et encore plus sur l'idée d'une réunification entre les deux pays. Il n'en demeure pas moins que, dans les prochaines années, la question des pays des Balkans, comme de l'Ukraine ou de la Moldavie, risque de se poser avec acuité. Une réflexion au sein de l'Union sur les relations avec les pays proches s'avère donc indispensable.
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À l'issue du débat, la délégation a autorisé la publication du rapport.