N° 55
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2003
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Impôts et taxes. |
AVANT-PROPOS
L'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, issu d'un amendement présenté au Sénat, conjointement par notre ancien collègue Charles Descours, alors rapporteur au nom de la commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale et par votre rapporteur général, dispose que, « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution .
« Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le gouvernement .
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
La tenue d'un tel débat est essentielle pour améliorer la lisibilité de nos finances publiques . Nos concitoyens, qui sont également contribuables, ne distinguent pas entre leurs contributions au budget de l'Etat et au financement de la sécurité sociale. Il est important de leur restituer une image fidèle de la réalité des prélèvements dont ils s'acquittent.
Ce débat doit également nous permettre d'avoir une vision prospective de l'évolution de nos prélèvements obligatoires , afin de nous positionner pour décider si les tendances spontanées nous paraissent acceptables ou devoir être modifiées. Dans la seconde hypothèse, le débat sur les prélèvements obligatoires doit servir de « révélateur », et les conséquences sur le niveau des recettes comme des dépenses doivent en être tirées lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais le présent débat sur les prélèvements obligatoires doit également être l'occasion de nous interroger sur la structure de notre système de prélèvements , et à la lumière de « l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le gouvernement » qui devrait être fournie dans le rapport du gouvernement, sur ses perspectives d'évolution.
Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2004 tenu au Sénat le 18 juin 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, avait noté avec intérêt les propositions de votre rapporteur général pour « améliorer la discussion sur l'évolution du système fiscal. Le rapport sur les prélèvements obligatoires prescrit par la loi organique constitue un progrès réel, avec la consolidation des comptes publics. Peut-être pourrait-il nous fournir l'occasion d'un débat d'orientation fiscale ? Le Parlement ferait part au gouvernement de ses propositions pour faire évoluer les structures fiscales - ce qui est décisif pour l'avenir de notre pays ».
C'est dans cette optique que le présent rapport d'information s'attache à tracer des pistes pour modifier la structure de notre système de prélèvements dans le sens d'une meilleure lisibilité, d'une amélioration de l'emploi et de la compétitivité, d'une fiscalité plus écologique et pour tenir compte des besoins nouveaux et croissants en matière de financement de la protection sociale.