B. LES PREMIÈRES MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE
1. Les caractéristiques générales
Par rapport à l'exercice 2004, la mise en place d'une réserve de crédits présente les singularités suivantes :
- elle est plus tardive qu'en 2003. Pour l'exercice 2003, le gel des crédits avait été initié le 3 février 2003. Une partie de ces crédits mis en réserve (1,4 milliard d'euros sur 4 milliards d'euros) avait été annulée dès le 14 mars. Le 24 avril 2003, intervenait une mise en réserve au titre des crédits de report de 2002 de l'ordre de 6,7 milliards d'euros ;
- le montant des gels de crédits est très légèrement inférieur à celui initié en 2003 : 3.776 millions d'euros contre 3.947 millions d'euros en 2003, soit 1,33 % des crédits ouverts en loi de finances initiale contre 1,43 % en 2003.
2. La méthode
Cette mise en réserve présente une caractéristique majeure par rapport à celle réalisée en 2003 : la liberté laissée aux gestionnaires qui peuvent choisir, au sein d'une « base régulable », les crédits destinés à être mis en réserve.
La « base régulable » est obtenue en soustrayant les dépenses obligatoires du ministère de la dotation globale. Mais il n'y a pas a priori de « clé forfaitaire » permettant de passer de la dotation de la loi de finances initiale à la « base régulable », tout dépendant notamment de la part des dépenses de personnel au sein du ministère.