C. LES DÉPENSES CONTENUES AU NIVEAU DU VOTE INITIAL DU PARLEMENT
1. Des plafonds respectés
La norme de dépense fixée par le Parlement a été respectée par le gouvernement. Tandis que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2003 avaient été fixés à 273,812 milliards d'euros, l'exécution 2003 fait apparaître des dépenses d'un montant de 273,774 milliards d'euros.
Le respect du plafond de dépense est à mettre au crédit de l'action volontariste du gouvernement, qui s'est traduite par :
- une régulation budgétaire en cours d'année : 1,4 milliard d'euros de crédits annulés le 14 mars 2003 et 1 milliard d'euros de crédits annulés le 3 octobre de la même année ;
- cinq décrets d'avance intégralement gagés par des annulations de crédits ;
- des ouvertures de crédits modérées en collectif de fin d'année.
2. Des évolutions de dépense par nature contrastées
Le gouvernement a tout d'abord bénéficié par rapport à 2002 d'une évolution favorable des taux d'intérêt qui a permis une diminution des charges de la dette. La progression des dépenses de fonctionnement a par ailleurs été fortement ralentie. Enfin, les mesures de régulation budgétaire ont fortement touché les crédits d'intervention. Ceci a permis de maintenir l'effort en matière de dépenses militaires.
Evolution des dépenses par rapport à l'exercice 2002
(en %)
Pour la première fois depuis de nombreuses années, les grèves intervenues en 2003 ont donné lieu à des retenues sur salaires significatives. Ces retenues, dont le tableau ci-après précise la répartition, ont minoré d'autant les dépenses de personnel.
Les retenues sur salaires pour fait de grève en 2003
La rémunération des agents de l'Etat est gérée par l'application informatique PAY. Celle-ci assure le calcul, le versement et la préparation de la comptabilisation des dépenses de personnel. Cette application n'a toutefois pas pour objet de donner des informations budgétaires sur le montant des retenues opérées pour fait de grève. En effet, la procédure de mise en oeuvre des retenues ne se prête pas à un tel décompte.
En cas de grève, les jours de retenue sont insérés dans le processus de paye pour minorer la rémunération selon la procédure suivante : le gestionnaire de paye adresse au comptable public les éléments relatifs au nombre de jours de grève par agent en même temps que l'ensemble des données fournies mensuellement au titre de la paye. Ces données sont intégrées par « dactylocodage » dans l'application PAY. L'exploitation des saisies permet d'appliquer automatiquement les quotités saisissables.
Ces données sont ensuite déversées dans une application de suivi de la consommation budgétaire (ACCORD ou NDL), qui réalise notamment l'imputation budgétaire de la dépense.
Ainsi cette « non-dépense » que représentent les retenues pour faits de grève, ne fait pas l'objet d'une mesure spécifique dans des applications qui n'ont pas été conçues à cet effet. Dès lors, des restitutions, en termes d'impact budgétaire de l'économie réalisée, ne sont pas possibles à partir des applications comptables.
Dès 2003, la direction générale de la comptabilité publique a mis en oeuvre une procédure de suivi des retenues pour fait de grève, d'abord agissant du ministère de l'éducation nationale (la question se posant avec une acuité particulière dans ce ministère), puis pour les autres ministères.
Ce suivi porte sur le nombre de journées de grève ainsi que le nombre d'agents signalés grévistes enregistrés au titre d'un mois de paye donné. Ces données sont issues des listings ou fichiers transmis par chaque gestionnaire à l'appui des éléments de rémunération à payer, afin de contribuer à la liquidation des sommes dues à chaque agent.
La synthèse des données recueillies auprès de la direction du budget à la mi-avril est présentée dans le tableau ci-après.
Au total, le nombre de journées retenues sur salaires pour fait de grève s'élève à 3,785 millions, ce qui est manifestement en-deça des journées de grève effectivement subies par les usagers des services publics.
Ainsi, au ministère de l'éducation nationale, les journées retenues sur salaires pour fait de grève en 2003, qui se sont élevées à 3,149 millions, représentent 240 millions d'euros d'économies , chiffres à mettre en rapport avec le nombre des personnels de l'Education nationale, qui sont, toutes catégories confondues, de l'ordre d'1,2 million .
En extrapolant ce montant de 240 millions d'euros à l'ensemble des journées de retenue, on arrive à une économie totale pour l'Etat de l'ordre de 280 millions d'euros. Ce chiffre ne peut être, ni confirmé, ni infirmé par la direction du budget, qui ne disposerait pas des éléments nécessaires à une telle évaluation.
On ne peut que s'étonner à la fois de ce que la représentation nationale ne puisse obtenir aucune information précise de l'Administration à ce sujet et de ce que la direction du budget semble se satisfaire d'une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de les fournir.
Nombre total des jours de retenues pour faits de grève intervenus en 2003
(1) Direction générale de la comptabilité publique
(2) Direction générale des douanes et des droits indirects
(3) Direction générale des Impôts
(4) Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes