CHAPITRE V :
ADAPTER
LE PACTE DE STABILITÉ
Votre rapporteur général a décrit en détail le pacte de stabilité et de croissance (PSC) dans de précédents rapports 72 ( * ) .
On rappelle que le pacte consiste, formellement, en une résolution (dépourvue de force juridique) adoptée par le Conseil européen le 17 juin 1997 à Amsterdam, et en deux règlements .
Ces derniers s'appuient sur les articles 99 (ex-article 103) et 104 (ex-article 104 C) du traité instituant la Communauté européenne, conformément au tableau ci-après :
Le pacte de stabilité et de croissance
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Objet |
Dispositions du traité instituant la Communauté européenne |
Dispositions d'application |
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Grandes orientations des politiques économiques, programmes de stabilité, programmes de convergence |
Article 99 (ex-103) |
Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques |
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« Objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire » (sans échéance particulière) |
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Résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, 17 juin 1997 Règlement n° 1466/97 précité |
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Interdiction d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB et procédure pour déficit excessif |
Article 104 (ex-104 C) + protocole (n° 5) sur la procédure concernant les déficits excessifs (qui fixe la limite à 3 % du PIB). |
Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs |
Les dispositions figurant actuellement dans le traité CE sont, pour l'essentiel, reprises dans le projet de traité constitutionnel adopté lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004.
I. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES POUR DÉFICIT EXCESSIF
Le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté, au sujet de la mise en oeuvre du pacte de stabilité par la France et l'Allemagne, des « conclusions » qui ont suscité un recours de la Commission européenne devant la Cour de justice des communautés européennes.
A. LA SITUATION DE LA FRANCE À LA FIN DE L'ANNÉE 2003
1. La France en situation de déficit excessif
Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en France en 2002 (de 3,1 %) et une recommandation à la France ayant pour objet de remédier à la situation de déficit excessif.
A l'initiative de la Commission européenne, la situation de déficit excessif avait auparavant été constatée par le Conseil, successivement dans le cas du Portugal et de l'Allemagne.
Conformément à l'article 104 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a fixé à la France un délai de quatre mois pour prendre les « mesures suivies d'effet » destinées à corriger le caractère excessif de son déficit. L'expiration du délai a été fixée au 3 octobre 2003 .
Par ailleurs, l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 prévoyait que la France devrait avoir mis fin à sa situation de déficit excessif dès 2004 , « sauf circonstances particulières ».
* 72 D'une manière générale, dans le rapport relatif à la loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002 rapport n° 367, (2001-2002) ; en ce qui concerne la procédure pour déficit excessif, dans le rapport relatif à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2003, (rapport général, n° 73, tome 1, (2002-2003).