2. La création de trois nouvelles missions ministérielles traduisant la cohérence de l'action publique
La maquette budgétaire gouvernementale du 16 juin propose en outre la constitution de trois nouvelles missions ministérielles.
La nouvelle mission « Remboursements et dégrèvements » est constituée de deux programmes opérant la distinction entre impôts d'Etat (une distinction plus fine étant opérée au niveau des actions, par exemple en ce qui concerne la prime pour l'emploi) et impôts locaux.
La création de cette mission, qui n'était pas prévue dans la maquette du 21 janvier, ne correspond pas à un souhait des assemblées parlementaires.
Votre commission des finances avait toutefois proposé d'isoler les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux dans un programme spécifique, lequel aurait fait partie de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de la nouvelle mission « Remboursements et dégrèvements ». Elle considère donc que la maquette du 16 juin, en permettant d'isoler les dégrèvements d'impôts locaux, constitue un progrès par rapport à la version initiale .
Par ailleurs, la constitution d'une nouvelle mission «Ville et logement » répond aux observations conjointes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Enfin, la nouvelle mission « Stratégie et pilotage des finances publiques » reprend, sur le principe, une proposition de l'Assemblée nationale : rassembler les directions et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en charge du pilotage de l'action économique et financière de l'Etat. On doit indiquer que l'Assemblée nationale suggérait cependant que cette mission comporte aussi les programmes « Pilotage des finances sociales » et « Charges de la dette (crédits évaluatifs) ».
3. Les missions mono-programmes constituent désormais l'exception
La maquette gouvernementale du 21 janvier comportait trois missions mono-programmes : « Conseil économique et social », « Protection des populations » et « Sécurité ».
Alors que ces propositions n'étaient conformes ni à l'esprit, ni à la lettre de la loi organique, la nouvelle maquette gouvernementale du 16 juin marque un net progrès en faisant des missions mono-programmes l'exception :
- le programme « Police nationale » de la mission « Sécurité » est désormais regroupé avec le programme « Gendarmerie nationale » ;
- si le programme « Protection des populations » n'a pas été rattaché à une nouvelle mission « Ecologie et maîtrise des risques », ainsi que le proposaient le Sénat et l'Assemblée nationale, il est désormais constitué de deux programmes « Interventions sur moyens nationaux » et « Coordination des moyens de secours » et perd ainsi son caractère mono-programme ;
- seule la mission « Conseil économique et social » est restée mono-programme, alors que les commissions des finances des deux assemblées proposaient que ce programme relève de la mission « Premier ministre ».