2. Une source de désaccord interministériel
a) L'opposition de deux logiques ministérielles
Le maintien d'un soutien financier direct de l'Etat à SOPEXA, sous la forme d'une dotation budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, fait, depuis plusieurs années, l'objet d'interrogations opposant deux logiques ministérielles :
- d'une part, la logique de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon laquelle la subvention versée à SOPEXA ne devrait plus constituer une aide au fonctionnement de la société mais devrait être conçue comme la rémunération d'une prestation de service nécessitant le lancement de procédures d'appels d'offres, auxquelles SOPEXA est aujourd'hui jugée parfaitement en mesure de répondre. En effet, d'après la direction du budget, il n'est pas dans l'intérêt de l'Etat de subventionner une société relevant du domaine concurrentiel, cette subvention pouvant, en outre, constituer une aide d'Etat qu'il conviendrait de faire valider par la Commission européenne. De manière plus radicale encore, vos rapporteurs spéciaux ont pu avoir le sentiment que la logique défendue par la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visait à transformer la structure de SOPEXA, afin d'en renforcer la logique entrepreneuriale et d'en faire une société entièrement privée qui ne perdurerait que grâce aux activités qui la rémunèrent ;
- d'autre part, la logique du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales , selon laquelle le maintien d'une forme de subvention publique à SOPEXA est indispensable et constitue le principal souci des professionnels. Ce maintien doit être subordonné à la fixation d'objectifs dans le cadre d'un cahier des charges, mais il ne paraît pas nécessaire, d'après le ministère de l'agriculture, de lancer une procédure d'appel d'offres, les actions financées par le biais de la dotation budgétaire étant des actions d'intérêt général, étrangères aux critères de rentabilité. En outre, le ministère de l'agriculture justifie la nécessité de conserver un lien financier entre l'Etat et SOPEXA, d'une part, en faisant référence aux structures étrangères ayant pris comme modèle SOPEXA et qui bénéficient de subventions publiques, tels Food from Britain au Royaume-Uni ou encore Buonitalia en Italie, d'autre part en soulignant que le soutien financier public à l'exportation des produits agro-alimentaires nationaux reste un des seuls domaines non contraints par les règles du commerce international et considéré comme n'apportant pas de distorsion concurrentielle dans les échanges internationaux, cette exception étant suffisamment rare pour être exploitée pleinement.