EXAMEN EN DÉLÉGATION
Sous la présidence de Mme Gisèle Gautier , la délégation a examiné, le mardi 1 er mars 2005, le rapport d'information de M. Jean-Guy Branger sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, et n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples, à la suite de la saisine de la délégation par la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.
Mme Hélène Luc s'est interrogée sur l'objet de cette réunion, compte tenu de ce que la commission des lois, saisie au fond, n'avait pas encore rendu ses conclusions sur lesquelles le Sénat sera amené à se prononcer.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur , a rappelé que la délégation intervenait toujours en amont, devant présenter ses recommandations à la commission saisie au fond, avant que celle-ci n'adopte ses conclusions.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Gisèle Gautier, présidente , a remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et a souligné son investissement personnel.
Mme Hélène Luc , après avoir noté l'intérêt du rapport, a estimé que le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes pouvait effectivement limiter les mariages forcés. Elle s'est félicitée que le rapporteur reprenne dans ses propositions de recommandations les principes posés par les deux propositions de loi. Aussi bien a-t-elle indiqué qu'elle les adopterait. Elle a ensuite insisté sur l'amélioration de la formation des policiers à l'accueil des victimes, sur la prévention des violences au sein du couple dès l'école et sur la nécessité d'éloigner du domicile conjugal le conjoint violent .
Mme Janine Rozier a insisté sur le dispositif introduit par la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, qui permet d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugal, l'agresseur continuant de payer sa part du loyer. Elle a estimé que la police devait impérativement conseiller aux victimes de porter plainte, une mention sur la main courante n'étant pas suffisante. Enfin, elle s'est félicitée du maintien du divorce pour faute, qui permet de sanctionner les violences conjugales.
Mme Gisèle Printz a fait part de son accord avec les propositions de recommandations, notamment l'interdiction de recourir à la médiation pénale en cas de violence au sein du couple.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué qu'elle avait préparé, en concertation avec la Défenseure des enfants, une proposition de loi tendant à relever l'âge légal du mariage des femmes. Elle a également rappelé que les Nations unies avaient adressé une recommandation à la France en ce sens, mais que notre pays ne l'avait pas suivie.
Mme Paulette Brisepierre , après avoir souligné le caractère intéressant et complet du rapport, a, elle aussi, insisté sur la formation des policiers.
Mme Anne-Marie Payet a fait part du souhait de certaines victimes d'être accueillies de préférence par des fonctionnaires de police féminins dans les commissariats.
Mme Christiane Kammermann a remercié la présidente pour l'organisation du déplacement à Tours et a souligné l'intérêt des enseignements qui en ont été tirés. Elle a noté la faiblesse des moyens de fonctionnement des commissariats alloués à l'accueil des victimes. Elle a dit ignorer que les violences au sein du couple constituaient une des principales causes de décès des femmes et a, dès lors, estimé qu'il convenait de mettre l'accent sur la prévention de ce type de violences.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur , a indiqué, en réponse, que la recommandation de porter plainte systématiquement en cas de violences conjugales était déjà prévue par le guide de l'action publique du ministère de la justice. Il a noté que 67 circonscriptions de sécurité publique, réparties sur 44 départements, accueillaient la permanence d'associations d'aide aux victimes. Enfin, il a fait observer que la formation des policiers à l'accueil des victimes avait déjà connu de réels progrès, comme l'a montré l'expérience très encourageante du commissariat central de Tours.
Puis la délégation a adopté à l'unanimité les recommandations .