L'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs interdits : quels équilibres entre déréglementation et pluralisme ?

b) Une réglementation inégalement contraignante

La réglementation de la publicité à la télévision n'a jamais été uniforme. Entre les chaînes privées, au financement exclusivement commercial, et les chaînes publiques, dont une partie des ressources provient de prélèvements obligatoires ^{10 ( * )} à travers la redevance, il y a toujours eu des différences réglementaires.

Limitées au nombre des coupures et à la durée des écrans publicitaires, les différences de régime entre chaînes publiques et privées ont, au demeurant, été considérablement accrues après la « loi Trautmann » en 2000, qui a programmé la diminution progressive de la durée de « la pression publicitaire sur les chaînes du service public ».

La durée maximum de la publicité par heure glissante passe de 12 à 10 mn en 2000, puis à 8 mn en 2001.

LA RÉGLEMENTATION PUBLICITAIRE EN FRANCE

	Secteurs annonceurs prohibés	Limite volume journée	Limites horaires à la pression publicitaire	Limite de la durée d'un écran	Coupure films
Chaînes publiques (F2, F3, F5, Arte)	Les mêmes + 5 « secteurs » : distribution, édition littéraire, presse, cinéma, publicité politique	6' par heure d'antenne, soit 144' sur 24h	12' par heure glissante puis 10' en 2000 et 8' en 2001. Pas de pub sur ARTE.	4'	Pas de coupure
Chaînes privées en clair (TF1, M6)	Idem	Idem	12' par heure glissante	Pas de limite	Une ou deux coupures (films>2h30), limitées à 6'
Chaînes privées cryptées (C+)	Idem	Idem (périodes en clair seulement)	10% de la durée en clair	Pas de limite	Pas de coupure

Source : BIPE

Comme on le précisera dans le chapitre III du présent rapport, cette mesure, qu'en son temps la majorité de notre Assemblée avait critiquée, a eu des effets immédiats à la baisse sur les ressources publicitaires relatives du secteur public sans pour autant modifier en profondeur les positionnements éditoriaux.

* *

*

* ¹⁰ Il s'agit ici d'une qualification que ne retient pas la comptabilité nationale, la redevance étant, pour des raisons conventionnelles, exclue du champ des prélèvements obligatoires.