2. La dégradation de la situation financière de la branche AT-MP
Alors que la branche AT-MP de la CNAM a longtemps été excédentaire, elle accumule, depuis quatre ans, des déficits de plus en plus conséquents.
Evolution du résultat net de la CNAMTS/AT-MP depuis 1995 (1)
(en millions d'euros)
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005* |
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Résultat net annuel |
169 |
26 |
42 |
239 |
215 |
350 |
19,5 |
-45,4 |
-475,6 |
-505 |
-704 |
(1) En encaissements-décaissements jusqu'en 1998, puis en droits constatés.
* prévision Source : Direction de la sécurité sociale
Une dégradation de la situation conjoncturelle, à partir de 2002, explique pour partie l'apparition de ce déficit, mais ne saurait en être la cause unique. Notre collègue André Lardeux notait, dès 2003, que le mode de financement du FCAATA et du FIVA conduit, toutes choses égales par ailleurs, « à peser durablement sur les comptes de la branche » . Il ajoutait que, dans ces conditions, « le retour durable à l'équilibre risque d'être difficile et pourrait même nécessiter, à moyen terme, la majoration du taux de cotisation, voire l'affectation de nouvelles recettes pour atteindre l'objectif d'équilibre » 61 ( * ) .
Sans aller jusque là, la Cour des comptes recommande de définir une clé de répartition des charges entre l'État et la CNAMTS. Une telle mesure empêcherait l'État de reporter la totalité de la charge sur la branche AT-MP et faciliterait la programmation financière des fonds et de la branche. Elle suggère également de substituer à la taxe affectée au FCAATA une dotation budgétaire, ce qui rendrait moins aléatoire l'évolution de ses recettes.
Une fois ces principes posés, la Cour souligne qu'il n'existe pas de règle permettant de définir, de manière objective, les contributions devant revenir, respectivement, à l'État et à la sécurité sociale.
L'État doit assumer une double responsabilité dans le drame de la contamination par l'amiante : en tant qu'employeur, mais aussi au titre de ses activités régaliennes. Comme on l'a vu, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État pour sa carence fautive à prendre les mesures de prévention adéquates.
Il existe des éléments permettant d'apprécier la responsabilité de l'État employeur : 13 % des dossiers parvenant au FIVA concernent des salariés ayant relevé d'une entité publique et la part des indemnisations qui leur est consacrée est estimée entre 13 et 15 %. L'État employeur devrait donc assumer un peu moins d'un sixième des dépenses d'indemnisation. A la fin 2004, la dotation versée par l'État au FIVA a représenté 12,32 % des dépenses du fonds, ce qui n'est pas très éloigné de la proportion qui vient d'être indiquée. Ce résultat est cependant plus le fruit du hasard que d'une politique délibérée.
En revanche, « la responsabilité de l'État au titre de ses activités régaliennes peut difficilement faire l'objet d'une évaluation incontestable et relève essentiellement de la sphère du politique » 62 ( * ) . La mission propose que, si la juste contribution de l'État employeur au financement est estimée à 15 %, cette part soit doublée pour tenir compte de sa responsabilité en tant que puissance publique dans le drame de la contamination par l'amiante.
* 61 Rapport n°59, tome IV (2003-2004), de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.
* 62 Rapport précité de la Cour des comptes, p. 74.