C. UN MODE DE FINANCEMENT QUI INCITERAIT PEU À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Bien que les victimes de l'amiante soient fortement concentrées dans quelques entreprises, le financement de l'indemnisation est largement mutualisé, ce qui incite peu les employeurs à investir dans la prévention des risques professionnels.
1. Une forte concentration des victimes de l'amiante dans quelques entreprises
La Cour des comptes a examiné les décisions de justice rendues en matière de contentieux de l'indemnisation des maladies de l'amiante et les offres du FIVA et mis en évidence une forte concentration des victimes dans quelques sociétés ou entités publiques.
Parmi les 2.195 décisions de justice rendues entre le 10 avril 1999 et le 2 février 2004, pour un total de 77 millions d'euros d'indemnisation, douze employeurs représentaient plus de 55 millions d'euros, soit 71,4 % du total. Quatre étaient des entités publiques au moment de l'exposition : direction des constructions navales (DCN), ministère de la défense, EDF et SNCF, condamnés à verser 8 millions d'euros.
Montant des indemnisations versées par les
employeurs
les plus concernés par les décisions
judiciaires
(en euros)
|
Everite |
13.446.295 |
|
Eternit |
13.322.549 |
|
Normed |
9.750.995 |
|
DCN |
5.527.264 |
|
Valeo |
4.276.000 |
|
Ascometal |
2.380.205 |
|
Atelier français de l'ouest |
2.325.000 |
|
Défense |
957.600 |
|
Alstom |
917.771 |
|
EDF |
859.500 |
|
SNCF |
749.300 |
|
Amisol |
661.467 |
|
55.173.946 |
Source : Cour des comptes
Une étude menée à partir d'un groupe de 1.526 victimes indemnisées par le FIVA a montré que 10 % des employeurs employaient à eux seuls plus de 43 % des victimes.
2. De puissants mécanismes de mutualisation
Des règles d'origine législative ou jurisprudentielle aboutissent néanmoins à une forte mutualisation du financement, qui concerne aussi bien les dépenses de la branche AT-MP que les dépenses du FCAATA et du FIVA.
a) Mutualisation des dépenses de la branche AT-MP
Les trois quarts des dépenses de la branche AT-MP au titre des maladies de l'amiante ont été, en 2002, imputées au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Ce compte regroupe les dépenses afférentes à des maladies inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles en 1993, en cas d'exposition à des risques antérieurs à cette date, et à des maladies contractées dans une entreprise disparue ou susceptibles d'avoir été contractées dans plusieurs entreprises, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle. L'inscription des dépenses sur ce compte a pour effet d'en répartir la charge sur l'ensemble des employeurs affiliés au régime général, qui supportent une majoration de leur taux de cotisation d'autant plus importante que leur masse salariale est élevée (majoration M3).