4. La prévention des risques d'exposition « passive » à l'amiante : une réglementation stricte mais mal appliquée
La prise de conscience progressive de la réalité des risques encourus par les occupants des immeubles 85 ( * ) - on parle « d'exposition passive intra-murale » - a conduit les pouvoirs publics à mettre en place une réglementation rigoureuse à la fin des années 1990, concernant l'amiante dans les bâtiments.
Cette réglementation fait obligation aux propriétaires d'effectuer le repérage des parties amiantées et, le cas échéant, de procéder à des travaux de confinement ou de retrait.
Progressivement renforcée, en dernier lieu par le décret du 13 septembre 2001 qui élargit l'obligation de repérage de trois à une vingtaine de matériaux dangereux, les obligations sont aujourd'hui très strictes et très détaillées.
La plupart des interlocuteurs de la mission ont déploré qu'elles soient néanmoins mal appliquées : la réalisation de diagnostics incomplets, des chantiers de désamiantage qui libèrent des fibres dans l'atmosphère, des entreprises certifiées à qui on retire l'agrément et qui réapparaissent sous un autre nom, des diagnostics de post-désamiantage qui mettent en évidence la présence d'amiante après la fin du chantier, ont notamment été évoqués.
a) L'obligation de repérer l'amiante dans les immeubles bâtis : du constat à la gestion.
L'obligation de repérer l'amiante dans les immeubles résulte du décret du 7 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Modifié à deux reprises, respectivement en 1997 (par le décret du 12 septembre 1997) et en 2001 (par le décret du 13 septembre 2001), il fait obligation aux propriétaires des immeubles de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds, notamment, contenant de l'amiante, et d'évaluer leur état de conservation afin de déterminer si des travaux de confinement ou de retrait sont nécessaires.
Historique des textes relatifs au repérage de l'amiante
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Diagnostic Flocage calorifugeages |
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1996 |
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Diagnostic faux plafonds |
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1997 |
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Dossier technique amiante |
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2001 |
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Date ultime de réalisation des DTA = |
2005 |
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Source : SOCOTEC |
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Depuis 2001, les propriétaires publics et privés - à l'exception de ceux des maisons individuelles - doivent établir et conserver un dossier technique amiante (DTA) .
Avec le DTA, que la SOCOTEC a comparé à « une sorte de carnet de santé comme pour les personnes ou de carnet d'entretien, comme pour les voitures », on dépasse la logique du repérage de l'amiante en place pour instituer un outil de gestion.
L'article 10-1 du décret du 13 septembre 2001 modifiant le décret du 7 février 1996 précité dispose que « les propriétaires des immeubles (...) constituent et tiennent à jour un dossier technique amiante ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier ».
L'article 10-3 du même texte précise le contenu du DTA qui doit mentionner :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
- l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
- les travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention.
Une liste très détaillée, annexée au décret, précise les matériaux dont l'examen est obligatoire : les enduits, les dalles de sols, les joints et les canalisations sont notamment concernés.
Si les autres matériaux amiantés (réseaux d'eau, toitures en amiante, panneaux des portes coupe-feu...) ne font pas partie des informations devant obligatoirement figurer dans le DTA, ils peuvent néanmoins y figurer ; s'ils sont détectés par un professionnel, ce dernier a l'obligation de compléter le document en conséquence 86 ( * ) .
Une des innovations du décret de 2001 consiste dans l'obligation de tenir le document à jour : cette obligation, lourde pour le propriétaire, s'explique par la finalité assignée au document, à savoir rendre accessibles les informations techniques à toutes les personnes susceptibles d'être mises en contact avec l'amiante présent. A cet effet, le décret de 2001 (article 10-1) prévoit qu'une fiche récapitulative est rédigée et jointe au DTA.
Tenue à la disposition des occupants de l'immeuble ( article 10-5 du décret ) et obligatoirement transmise à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux ( article 10-5, alinéa 22 ), la fiche récapitulative doit signaler les facteurs de risque et diffuser les consignes de sécurité.
M. Philippe Huré, de l'INRS, a souligné à cet égard l'importance du DTA en termes de prévention des risques professionnels. « La constitution d'un document technique amiante est absolument indispensable avant toute intervention d'une entreprise sur un bâtiment » a-t-il souligné parce qu'« elle leur permet notamment d'être informée de l'éventuelle présence d'amiante de manière à prendre les mesures de protection adéquates ».
(1) Les délais pour effectuer les repérages : le retard dans la mise en oeuvre de la réglementation
Les textes soumettant les propriétaires publics et privés à des obligations de repérage ont fixé des délais de réalisation variables.
• Le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds
La recherche initiale d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds des immeubles bâtis (à l'exception des maisons individuelles) devait être effectuée avant le 31 décembre 1999.
Il convient de rappeler qu'après ce premier repérage obligatoire, des diagnostics doivent encore être effectués dans le cadre du contrôle périodique de l'état de conservation qui s'effectue dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du dernier contrôle satisfaisant.
En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire se voit appliquer des sanctions pénales. Pour une personne physique, l'amende est une contravention de la cinquième classe (1.500 euros au plus). Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour une personne physique.
• Les repérages étendus pour la constitution du DTA
Le dossier technique amiante, qui consigne la nouvelle obligation de repérage élargi à d'autres produits susceptibles de contenir de l'amiante que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, et qui ne concerne ni les appartements ni les maisons individuelles, doit être établi :
- avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public classés de la première à la quatrième catégories ;
- avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles bâtis, c'est-à-dire les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire se voit appliquer les mêmes sanctions pénales que dans le premier cas cité : 1.500 euros d'amende maximum pour une personne physique, le quintuple au maximum pour une personne morale.
Le président du SYRTA, a indiqué à la mission que seulement 30 % des DTA étaient aujourd'hui réalisés . L'ensemble des professionnels a regretté le retard pris dans la mise en oeuvre de la réglementation.
La direction générale de l'administration de la fonction publique a adressé une note à tous les responsables des ministères le 19 novembre 2004, leur rappelant qu'ils avaient l'obligation de réaliser pour fin mars un recensement de leur patrimoine bâti amianté et un bilan des actions menées. Une synthèse devrait être publiée, après expertise des dossiers, par un comité scientifique, à la fin de l'été 2005.
De plus, un contrôle auprès des propriétaires des 160.000 bâtiments recevant le plus de public est envisagé pour le début 2006 87 ( * ) .
• La recherche d'amiante préalable à la démolition d'un immeuble
Le décret du 13 septembre 2001 introduit une nouvelle mesure de précaution dans le but de protéger les riverains des chantiers de démolition et l'environnement par une meilleure gestion des déchets : les propriétaires sont dorénavant tenus de procéder à une recherche plus complète d'amiante avant toute opération de démolition de leurs immeubles.
Il n'existe aucun délai pour cette recherche d'amiante concernant tout type de bâtiment qui doit être effectuée avant toute démolition.
• Le repérage établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti
Aucun délai non plus n'est prescrit pour ce type de repérage, le défaut de production de l'état relatif à l'amiante étant seulement sanctionné par l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
M. Michel Parigot, vice-président de l'ANDEVA, a déploré qu'en ce qui concerne les habitations privées, la réglementation « touche moins à la santé publique qu'au droit immobilier », puisque, selon lui, « elle se propose en définitive d'éviter un contentieux entre l'ancien propriétaire et l'acquéreur ».
En effet, en cas de diagnostic positif au moment de la vente, le repérage de l'amiante ne donne pas nécessairement lieu à un contrôle de l'empoussièrement ni à des opérations de confinement ou de retrait en cas de dégradation des parties amiantées, l'article 10-4 disposant seulement que les propriétaires sont « tenus (...) d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne (...) appelée à concevoir ou à réaliser les travaux ».
On soulignera également qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit l'information du locataire d'un propriétaire privé : comme le soulignait M. Christophe Zélas, porte-parole de la Confédération des associations du diagnostic immobilier dans un article paru le 19 juin 2005 dans « Le Monde », si le bailleur doit fournir certaines informations au locataire sur le plomb, les risques technologiques et la sécurité de l'installation au gaz, rien n'est prévu à propos de l'amiante 88 ( * ) .
* 85 Dont l'activité habituelle n'est pas d'intervenir directement sur les matériaux contenant de l'amiante.
* 86 L'article 10-3, alinéa 6, précise que « en cas de repérage d'un matériaux ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou technicien de la construction est tenu de le mentionner ».
* 87 Voir « La Croix » du 11 mai 2005 : « Amiante. Le recensement des bâtiments amiantés n'est toujours pas fait ».
* 88 L'article 10-5 du décret prévoit que le DTA est transmis aux occupants de l'immeuble bâti, mais les propriétaires privés ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un DTA.