V. AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
A. QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU À M. ADNAN TERZIC, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE
A l'issue du discours de M. Adnan Terzic, Président du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, prononcée devant l'Assemblée le 21 juin, Mme Josette Durrieu a posé la question suivante :
« Monsieur le Président, votre propos est optimiste et nous nous en réjouissons pour votre pays.
Vous avez parlé de «trou noir» et de «lumière». Je voudrais vous interroger sur l'ensemble de la région. L'autre pièce maîtresse, outre la Bosnie-Herzégovine, est le Kosovo. Pourriez-vous me dire quelle est votre position sur ce problème qui doit trouver une réponse d'ici à la fin 2005 ? Que faut-il faire ? Que faut-il éviter de faire ? »
En réponse, M. Terzic a apporté les précisions suivantes :
« En ce qui concerne le Kosovo, l'orateur juge la solution de l'indépendance dangereuse pour toute la région. Plusieurs années après la signature des accords de Dayton et un investissement considérable en ressources humaines et financières pour pacifier cette région et y établir l'Etat de droit, cet objectif n'est toujours pas atteint. La population du Kosovo doit apprendre la démocratie et ensuite elle pourra résoudre ses problèmes. La solution de la crise au Kosovo sous-tend le respect des droits de l'homme comme partout en Europe. »
B. QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES
A l'issue de la communication du Conseil des ministres par M. Diogo Freitas Do Amaral, Ministre des Affaires étrangères du Portugal et Président en exercice du Comité des ministres, Mme Josette Durrieu l'a interrogé en ces termes :
« Considérant que le progrès des droits de l'homme et de l'État de droit forme l'identité même du Conseil de l'Europe, et son oeuvre essentielle depuis plus de 50 ans. Or, à la suite du Troisième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, un Plan d'action a été publié le 20 mai 2005, accompagné d'une annexe définissant «les lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne» ;
Considérant que le paragraphe 8 de ce document valide le projet d'une future «Agence des droits de l'homme de l'Union européenne» et qu'il évoque ce projet comme l'instrument d'une coopération et une contribution «à une plus grande cohérence et à une plus grande complémentarité ;
Demande au président du Comité des Ministres,
Alors même que les droits de l'homme ne doivent pas connaître de frontières intra-européennes entre l'Union à 25 et le Conseil des 46 et qu'il s'agit de la compétence essentielle du Conseil de l'Europe, l'objectif allégué de cohérence ne comporte-t-il pas un risque de favoriser la prolifération d'institutions redondantes aux coûts additionnés, pour finalement brouiller le message d'une Europe atteinte de polysynodie, de moins en moins compréhensible pour ses citoyens ? »
En réponse M. Freitas Do Amaral a apporté les précisions suivantes :
« Sur cette toile de fond, la relation entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne a constitué un thème majeur du Sommet de Varsovie. Dans le Plan d'action, les Chefs d'État et de Gouvernement ont donné pour mission à notre Organisation de renforcer ses relations avec l'Union européenne, sur la base d'une série de lignes directrices politiques déterminées d'un commun accord. L'une des ces lignes directrices, comme l'honorable parlementaire le mentionne à juste titre, fait référence à la mise en place par l'Union européenne d'une Agence des Droits de l'Homme.
D'abord, je tiens à souligner que la décision de créer une Agence des Droits de l'Homme ne peut qu'être accueillie favorablement. Elle est le signe de l'attachement de l'Union européenne aux droits de l'homme. En même temps, je suis d'avis qu'il conviendrait d'éviter toute reproduction inutile des institutions des droits de l'homme déjà présentes en Europe et toute compétition stérile. C'est pour cette raison que le Conseil de l'Europe a cherché à faire en sorte que le mandat de l'Agence proposée tienne compte des attributions et compétences du Conseil de l'Europe. A cet égard, je demanderai à l'honorable membre de bien vouloir se reporter à la contribution du Secrétaire Général à la consultation publique organisée par la Commission européenne ainsi qu'à la Résolution 1427 de votre Assemblée.
Ces deux documents soulignent fort justement que la meilleure façon de garantir une telle complémentarité est de centrer le mandat de l'Agence sur les questions des droits de l'homme dans le cadre de l'ordre juridique de l'Union européenne. Un tel rôle serait similaire à celui joué par les institutions nationales des droits de l'homme dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Il serait par ailleurs important que l'Agence ait connaissance des questions déjà traitées par les divers mécanismes de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle devrait en outre utiliser les normes mises au point dans ce contexte. Afin de garantir la synergie et la cohérence nécessaires, le Conseil de l'Europe devrait participer activement aux organes de gestion de l'Agence. Les détails pratiques d'une telle représentation dépendront bien évidemment du mandat définitif de l'Agence. Ils devraient figurer dans un accord de coopération conclu entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Un tel accord ferait prévaloir et développerait les dispositions existantes sur les relations entre l'actuel Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie et l'ECRI.
Le Comité des Ministres suivra avec grand intérêt les prochaines avancées en la matière, et s'intéressera notamment aux propositions que la Commission européenne devrait formuler d'ici peu sur la future Agence des Droits de l'Homme.
Enfin, je tiens à assurer de nouveau à l'honorable membre que le Comité des Ministres souscrit pleinement à l'idée qu'ont réaffirmée les Chefs d'État et de Gouvernement dans le Plan d'action du Troisième Sommet: le Conseil de l'Europe est et reste la principale instance de protection et de promotion des droits de l'homme en Europe. »
Question supplémentaire de Mme Josette Durrieu :
« Je remercie M. le Président du Comité des Ministres d'avoir essayé de nous rassurer sur ce qui constitue une «duplication», à savoir, la création d'une institution supplémentaire. Nous ne serons réellement convaincus que si la complémentarité à laquelle il a été fait référence est vraiment structurée autour d'un accord entre nos deux institutions, c'est-à-dire le Conseil de l'Europe et l'agence en question. Cette complémentarité doit être institutionnalisée, définie dans un accord. »
Dans sa réponse, le Président en exercice du Comité des Ministres a indiqué :
« Je suis d'accord avec Mme Durrieu. Nous tenons beaucoup à la conclusion d'un accord très clair établissant les termes de la coopération entre les deux institutions, sans reproduction ni compétition. »