B. UNE CULTURE DE TRANSPARENCE ET DE REDDITION DE COMPTES
1. La modernisation de l'administration publique au Québec : une exigence de transparence et de résultat
L'Assemblée nationale du Québec a adopté en 1993 une loi rendant les sous-ministres -c'est-à-dire les secrétaires généraux des ministères- et les dirigeants d'organismes publics, responsables de leur gestion, en les contraignant à présenter chaque année leurs comptes devant la commission compétente de l'Assemblée nationale. Les hauts fonctionnaires ministériels peuvent ainsi être interrogés sur les commentaires émis à l'égard de leur ministère dans leurs rapports par le vérificateur général de la province 13 ( * ) ou le protecteur du citoyen 14 ( * ) .
L'oeuvre de modernisation des structures de l'administration québécoise s'est imposée progressivement. En effet, la première opération dite de réalignement, lancée en 1994 pour analyser la pertinence et l'efficience des services, n'a pas réellement abouti.
Mais en 1995, le gouvernement du Québec, s'inspirant de l'expérience britannique des agences, a créé les premières unités autonomes de services. Dans une logique de contractualisation, les dirigeants de ces instances s'engagent à poursuivre des objectifs de rendement prédéfinis et mesurables.
L'Assemblée nationale du Québec a ensuite renforcé son propre engagement dans la réforme de l'Etat en créant, en avril 1997, la commission de l'administration publique .
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La commission de l'administration publique (CAP) Créée lors d'une modification du règlement de l'Assemblée nationale le 10 avril 1997, la commission de l'administration publique est chargée de procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement, d'entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel ainsi que, chaque année, les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics. Ces fonctions de contrôle étaient auparavant remplies par les commissions sectorielles 15 ( * ) . La commission de l'administration publique comprend 10 membres permanents (6 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement et 4 de l'opposition) et 8 membres temporaires (5 issus du groupe parlementaire formant le gouvernement et 3 de l'opposition officielle). Les membres temporaires sont désignés par les présidents des groupes parlementaires, pour la durée de l'examen d'une affaire ou d'une séance 16 ( * ) . La présidence de la commission est confiée à un membre de l'opposition officielle . Devenue permanente le 21 octobre 1998, la commission de l'administration publique exerce des fonctions de surveillance auprès de l'ensemble des ministères et organismes dont les crédits sont votés par l'Assemblée nationale du Québec. Cette vocation horizontale lui permet donc d'avoir une vision globale de l'administration publique de la province. En revanche, la commission n'examine pas de projet de loi, ni les crédits budgétaires. Aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, la commission de l'administration publique a pour mission de : 1) Vérifier les engagements financiers de 25.000 dollars ou plus réalisés par les ministères et organismes publiques La commission doit ainsi exercer une surveillance continue de l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux ministères et organismes par l'Assemblée nationale. Elle contrôle l'opportunité des dépenses, le respect des normes encadrant l'octroi des contrats et subventions et l'équité dans l'attribution des deniers publics. A cette fin, les ministères adressent chaque mois à la commission la liste de leurs engagements financiers. La commission vérifie en moyenne 15.000 engagements financiers par an. 2) Entendre chaque année le vérificateur général 17 ( * ) , lors du dépôt de son rapport La commission de l'administration publique entend le Vérificateur général lors du dépôt de son rapport annuel (en juin pour le tome I et en décembre pour le tome II). Les membres de la commission prennent auparavant connaissance du contenu du rapport lors d'une réunion à huis clos avec le Vérificateur général. 3) Entendre les sous-ministres 18 ( * ) et les dirigeants d'organismes publics afin de discuter de leur gestion administrative 19 ( * ) L'article 29 de la loi sur l'administration publique de 2000 dispose que les sous-ministres et les dirigeants d'organismes de l'administration gouvernementale sont « imputables devant l'Assemblée nationale de leur gestion administrative ». Aussi la commission de l'administration publique doit-elle entendre au moins une fois par an le ministre et, selon le cas, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme. Au total, 77 ministères et organismes publics sont assujettis à ce contrôle. Devant l'ampleur de la tâche pour une seule commission, la CAP a décidé au cours de la dernière législature de n'entendre que les sous-ministres ou dirigeants d'organismes mis en cause dans le rapport du Vérificateur général ainsi que deux administrateurs d'unité de service autonome par an et certains sous-ministres et dirigeants dont le ministère ou l'organisme faisait l'objet d'un signalement ou d'une enquête du Protecteur du citoyen ou de la Commission de la fonction publique. Ainsi, au cours de la période 1999-2003, la CAP a tenu 71 séances d'imputabilité, totalisant plus de 140 heures de travail. |
* 13 Cf. infra.
* 14 Le protecteur du citoyen a pour mission de surveiller et de faire corriger les négligences, les erreurs, les injustices et les abus des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Il est désigné par les parlementaires de toutes les formations politiques de l'Assemblée nationale.
* 15 L'Assemblée nationale du Québec compte 11 commissions permanentes, dont 9 commissions sectorielles (institutions, finances publiques, affaires sociales, économie et travail, agriculture, pêcheries et alimentation, éducation, aménagement du territoire, transports et environnement, culture), la commission de l'Assemblée nationale et la commission de l'administration publique.
* 16 Un membre temporaire peut prendre la parole et proposer des motions, mais il n'a pas le droit de vote.
* 17 Le vérificateur général exerce un contrôle comparable à celui de la Cour des comptes en France, cf. infra.
* 18 Les sous-ministres sont les secrétaires généraux des ministères.
* 19 Cette fonction, exercée entre avril 1997 et mai 2000 en application de la loi de juin 1993 sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, l'est, depuis mai 2000, en application de la loi sur l'administration publique.