II. LA DÉCENTRALISATION, UN BON REMÈDE AU SAUPOUDRAGE SANS RÉELLE ÉVALUATION ?
A. UN MONTANT D'AIDE IMPORTANT DONT L'ÉVALUATION RESTE FAIBLE
1. Une part prépondérante des aides de l'Etat au commerce et à l'artisanat
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des dotations du FISAC de 2001 à 2004, en les distinguant par leur origine :
Ensemble des dotations du FISAC
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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|
Crédits budgétaires LFI |
- |
- |
71 |
71 |
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Crédits budgétaires LFR |
- |
- |
- |
29 |
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Excédent du produit de la TACA |
69,36 |
67,08 |
- |
- |
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Régulation budgétaire |
- |
- |
4,30 |
5 |
|
Total |
69,36 |
67,08 |
66,70 |
95 |
La Cour des comptes remarque que, pendant la période de son étude (soit de 2001 à 2004 seulement), l'ensemble des moyens financiers gérés par la DCASPL a connu une baisse de l'ordre de 6 % des crédits utilisables.
Mais, au sein de cet univers, le FISAC a été relativement épargné, bénéficiant même d'un supplément de crédit de 29 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004.
Conséquence logique : la part du FISAC dans l'ensemble des aides de l'Etat pour le commerce, l'artisanat et les services a sensiblement augmenté, passant de 37 % en 2001 à plus de 53 % en 2004 .
Il convient de noter que les crédits du FISAC ont sensiblement baissé en 2005 (69 millions d'euros) et qu'ils s'élèvent à 80 millions d'euros (AE et CP) dans le projet de loi de finances pour 2006 .
2. Une évaluation qui reste faible, même sous le régime de la LOLF
Dans son étude, la Cour des comptes pointe les faiblesses de l'évaluation de l'impact des aides consenties par le FISAC . Pour chaque opération, un rapport est censé décrire les effets de l'aide reçue, mais la Cour des comptes remarque qu'outre le fait que ces rapports ne sont pas systématiquement produits, ils sont souvent très « narratifs », peu satisfaisants et peu à même de permettre une appréciation globale de l'action du FISAC.
La mise en oeuvre de la LOLF n'a que peu changé cet état de fait : en effet, le FISAC était absent des objectifs et indicateurs de son programme 4 ( * ) dans le projet de loi de finances pour 2005, en dépit du fait que ses crédits représentaient 60 % des dépenses d'intervention de la DCASPL et plus du tiers des crédits de l'action n° 2.
La DCASPL a proposé un indicateur dans le projet de loi de finances pour 2006, mesurant la pérennité relative des commerces aidés par le FISAC, c'est-à-dire l'écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC et le taux de survie des entreprises non aidées des secteurs comparables. Cet indicateur, qui restait en construction au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, ne pourra dans un premier temps que se limiter aux entreprises individuelles en zone rurale, ce qui reste donc très parcellaire .
B. UNE DÉCENTRALISATION AU NIVEAU RÉGIONAL SERAIT-ELLE SOUHAITABLE ?
La Cour des comptes relève que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne retient pas les crédits du FISAC pour les expérimentations de délégations de compétence aux régions en matière de développement économique.
Cela lui semble paradoxal dans la mesure où, observe-t-elle, de très nombreuses opérations subventionnées par le FISAC ne sont que d'envergure locale et font l'objet d'importants cofinancements par les communes, les départements ou les régions tandis que ces collectivités financent fréquemment, au titre de leurs interventions économiques, et sans l'aide de l'Etat, des opérations analogues.
On remarquera que la DCASPL souligne à ce sujet que les aides du FISAC susceptibles d'être décentralisées selon la Cour des comptes, s'adressent à des collectivités territoriales dont les projets de développement des secteurs du commerce et de l'artisanat ne sauraient être rendus dépendants des décisions d'aides de la région. La Cour des comptes relève d'ailleurs que le Sénat a modifié profondément le dispositif de décentralisation du développement économique initialement envisagé car il craignait notamment les risques de tutelle d'une collectivité sur une autre.
* 4 Mission « Développement et régulation économiques », programme « Développement des entreprises », action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».