Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante

II LES RESSOURCES BUDGÉTAIRES

A RAPPELS

Les ressources affectées au financement du FISAC proviennent pour les deux premières années de la période sous revue de l'excédent du produit de la TACA. Les deux suivantes, le fonds est alimenté par les lois de finances par un chapitre budgétaire du budget général de l'Etat.

Il est rappelé ici que l'affectation au FISAC n'a constitué qu'un prélèvement parmi d'autres sur le produit de la TACA qui a servi à alimenter l'indemnité de départ allouée aux artisans et commerçants, le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et, également, une dotation au profit de l'assurance vieillesse.

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe a été affecté au budget de l'Etat. Les dépenses relatives au FISAC sont, depuis lors, financées à partir de chapitres budgétaires gérés par la DCASPL (chapitres 44-03/50 en 2003, 44-03/80 et 44-03/90 en 2004)

L'article 35 V de la loi de finances pour 2003 a prévu, en outre, que le solde disponible sur le compte de l'ORGANIC constitué à partir de la TACA, constaté à la clôture des comptes 2002 est versé à l'Etat. Il s'est élevé à 128,5 M€ .

De plus, un arrêté du 30 décembre 2003 a prévu la réimputation sur le compte de la TACA d'un montant de 38.398.398,17 € de produits financiers générés par les dotations ouvertes au titre du FISAC (cf. infra), somme versée au budget général de l'Etat en application de l'article 35 V visé plus haut.

B- LES RESSOURCES DU FISAC

Pour 2001, l'arrêté du 11 octobre 2001 ^{14 ( * )} a fixé le plafond de ressources du FISAC à 455 MF (69,36 €). Le même texte prévoit à l'intérieur de ce plafond deux dotations de 15 MF (2,29 M€), l'une au titre des inondations de Bretagne - Loire-Atlantique de décembre 2002 et janvier 2001 et l'autre au titre du sinistre consécutif à l'explosion de l'usine pétrochimique de Toulouse survenue le 21 septembre 2001.

Dotations FISAC

(en Meuros)	2001	2002	2003	2004
Excédent du produit de la TACA	69,36	67,08
Crédits budgétaires LFI			71,00	71,00
Crédits budgétaires LFR			0,00	29,00
Total crédits budgétaires votés			71,00	100,00
Régulation budgétaire			4,30	5,00
Crédits disponibles	69,36	67,08	66,70	95,00
% progression annuelle		-3,29%	-0,57%	42,43%

Pour 2002, le plafond de ressources du FISAC a été fixé à 67 077 567 € par arrêté du 30 avril 2002, en recul donc de plus de 3 % par rapport à l'année précédente.

Avec la budgétisation instaurée en 2003, une dotation de 71 M€ est inscrite en LFI au titre du nouvel article 50 du chapitre 44-03 (FISAC), soit en hausse de 5,84 % par rapport à l'année précédente. Cette budgétisation a fait craindre une éventuelle fragilisation de la ressource, aussi un maintien de son niveau à cette hauteur a-t-il été convenu pour les trois années suivantes. En effet, un accord est intervenu entre les cabinets du secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget pour que la budgétisation soit sans incidence sur le fonctionnement du FISAC aux termes duquel il était prévu que pendant trois ans les dotations du FISAC ne seraient pas soumises à régulation budgétaire et que les fractions non consommées pourraient faire l'objet de reports. Malgré ces engagements, le chapitre n'a, cependant, pas échappé à une régulation budgétaire qui a réduit les disponibilités du fonds de 4,3 M€.

L'année suivante, la LFI de 2004, en continuité avec l'année précédente, a inscrit 71 M€ au titre du FISAC, ces crédits étant répartis sur deux articles nouveaux dans la perspective de la décentralisation du fonds (cf. infra), l'article 80 doté de 21,5 M€ au titre des actions sectorielles financées par le FISAC, soit 30 % du total, et l'article 90 doté de 49,5 M€ au titre des actions territoriales financées par le FISAC, soit 70 % du total.

La régulation budgétaire a, également, amputé cette année-là les disponibilités du FISAC de 5 M€, mais celles-ci ont été considérablement augmentées en LFR de 29 M€, crédits destinés, notamment, à dynamiser le commerce de centre-ville et à une opération de grande ampleur en faveur du commerce de proximité en 2005 (cf. infra). En 2004, les disponibilités du fonds ont donc été accrues de plus de 40 %. L'article 80 « actions sectorielles financées par le FISAC » a vu ses crédits augmentés de la totalité des moyens supplémentaires apportés par la LFR pour les situer à 50,5 M€. En revanche, l'article 90 « actions territoriales financées par le FISAC » a supporté la régulation de 5 M€ et vu ses crédits baissés à 44,5 M€, traduisant ainsi la priorité donnée aux actions nationales.

Au total, sur la période considérée si les ressources du FISAC ont connu une hausse de près de 6 %, en 2003 avec la budgétisation, la régulation budgétaire qui a affecté le chapitre 44-03/50 a entraîné une légère diminution de la ressource disponible. Cette baisse s'est encore poursuivie en 2004 d'un peu plus de 1 % si on exclut l'augmentation des crédits intervenue en LFR.

C- LES RESSOURCES FINANCIÈRES POUR LE COMMERCE, L'ARTISANAT ET LES SERVICES

Les crédits gérés par la DCASPL sont ouverts sur trois chapitres du titre IV (44-03 "Interventions en faveur du commerce et de l'artisanat", 44-95 "Participation à divers fonds de garantie", 44-98 "Bonifications d'intérêt"), et un chapitre du titre VI 64-02 ("Aides au commerce et à l'artisanat").

Le tableau ci-dessus montre que globalement l'ensemble des moyens financiers (crédits budgétaires et crédits extrabudgétaires) géré par la DCASPL a connu une baisse de l'ordre de 6 % des crédits utilisables au cours de la période sous revue (cf. partie B du tableau), passant de 187,74 M€ en 2001 à 177,29 M€ en 2004. Hors FISAC, les crédits utilisables ont enregistré une baisse de plus de 36 M€.

Cette tendance à la baisse nettement prononcée jusqu'en 2003, avec un creux à 163,80 M€ cette année-là, est corrigée en 2004 grâce à l'effet de l'augmentation des crédits obtenus en LFR (+ 29 M€) qui ne permet, cependant, qu'une croissance de 13,49 M€ du total général.

Moyens budgétaires gérés par la DCASPL

A	2001	2002	2003	2004
Crédits budgétaires - LFI (DO+CP) -
Titre IV- Interventions publiques	55,91	56,72	179,13	167,77
dont FISAC			71,00	71,00
dont CPDC et aide au départ des commerçants et artisans			55,06	48,50
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	3,70	4,25	4,25	3,57
Sous-total	59,61	60,97	183,38	171,34
Crédits extrabudgétaires
- FISAC	69,36	67,08
- CPDC et aide au départ des commerçants et artisans	53,82	48,51
Total (hors FISAC)	113,43	109,48	112,38	100,34
Total général	182,79	176,56	183,38	171,34
Part Fisac/ Total général	37,95%	37,99%	38,72%	41,44%

B	2001	2002	2003	2004
Crédits budgétaires - Crédits ouverts (DO+CP) -
Titre IV- Interventions publiques	57,22	48,34	160,29	173,72
dont FISAC			66,72	95,00
dont CPDC et aide au départ des commerçants et artisans			55,06	45,05
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	7,34	8,24	3,51	3,57
SOUS-TOTAL	64,56	56,58	163,80	177,29
Crédits extrabudgétaires
- FISAC	69,36	67,08
- CPDC et aide au départ des commerçants et artisans	53,82	48,51
Total (hors FISAC)	118,38	105,09	97,08	82,29
Total général	187,74	172,17	163,80	177,29
Part Fisac/ Total général	36,94%	38,96%	40,73%	53,58%

(source DCASPL données retraitées)

Pendant la période considérée, il apparaît donc bien que les crédits du FISAC, contrairement aux autres crédits gérés par la DCASPL, ont été relativement préservés puisque leur baisse en gestion a été relativement contenue jusqu'en 2003. Leur part relative dans l'ensemble des crédits ouverts n'a cessé d'augmenter passant de 37 % en 2001 pour atteindre plus de 53% en 2004.

Le FISAC continue de constituer un vecteur financier essentiel de la politique de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services, position confirmée par l'apport effectué en LFR 2004. En revanche, sans cet apport, les crédits FISAC auraient connu une relative stagnation. Cette situation est, en outre, accentuée par l'extension progressive en gestion du périmètre du fonds à des opérations précédemment financées sur d'autres lignes budgétaires, en particulier les actions de développement économique en faveur de l'artisanat, sans compensation. Ainsi, par exemple, depuis 2000, environ 20 M€ ont été consacrés à des aides en faveur des programmes de développement économiques des entreprises artisanales ; la part du FISAC dans leur financement qui avait été fixée à de l'ordre de la moitié en 2000 et 2001, a progressé à 80 % en 2002 pour atteindre la totalité à partir de 2003.

Il apparaît donc que, à périmètre constant, les crédits FISAC (hors crédits ouverts en LFR 2004) n'ont pas échappé aux contraintes budgétaires ayant affecté à la baisse l'ensemble des crédits budgétaires du secteur.

* ¹⁴ Arrêté abrogeant un arrêté du 2 mai 2001 qui fixait le plafond de ressources du FISAC à 440 MF (67,08 M€) et prévoyant une dotation de 15 MF (2,29 M€) au titre des inondations de décembre 2000 dans le Finistère.