Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante

III LA GESTION DU FISAC

A LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MISES EN oeUVRE

1- Les modalités de gestion des crédits

Au sein du budget global du FISAC, la DCASPL distingue deux enveloppes, destinée l'une au financement des opérations nationales et l'autre au financement des opérations territoriales. Dans la perspective de la décentralisation du fonds, cette distinction opérations nationales et opérations territoriales avait été établie sur le plan budgétaire, (chacune des deux catégories ayant fait l'objet d'un article particulier sur la chapitre 44-03 (cf. supra-), seules les opérations territoriales - dans lesquelles étaient compris les soutiens aux programmes de développement économique des chambres de métiers - ayant vocation à être décentralisées.

Pour chaque catégorie d'opération nationale, à l'exception des biens culturels, des provisions sont ouvertes par décision ministérielle.

En ce qui concerne les catégories d'opérations territoriales du FISAC et pour les opérations concernant des commerces de biens culturels, aucune provision n'est constituée. Le traitement des demandes de subventions est assuré « au fil de l'eau », l'octroi de la subvention étant subordonné à une décision ministérielle en fixant le montant de façon individualisée.

Jusqu'en 2004, les dotations ont fait l'objet d'une répartition prioritaire pour les opérations nationales, les opérations territoriales étant financées sur le solde des dotations et dans la limite de la capacité d'instruction de l'administration.

La Cour s'étonne que les modalités retenues pour la gestion des crédits destinées aux opérations territoriales du FISAC ne fassent pas l'objet d'enveloppes ou de dotations assises sur les actions prioritaires à mener (quitte, si nécessaire, à redéployer régulièrement ces enveloppes); elles s'apparentent à une politique de guichet répondant au fil de l'eau aux demandes sans fixer ni hiérarchie ni priorité.

2- L'instruction des dossiers

L'instruction des dossiers comporte plusieurs étapes qui peuvent être chronologiquement présentées en distinguant le niveau local et le niveau central.

Les porteurs de projets, à titre individuel ou collectif, déposent leur demande à la préfecture du département dans lequel l'opération aura lieu. Les dossiers sont d'abord instruits par les services économiques des préfectures.

Très fréquemment, les projets ont été élaborés en concertation avec les chambres consulaires concernées, et l'instruction faite au niveau local, ce qui dispense de recueillir l'avis de ces chambres. Dans le cas contraire, cet avis est sollicité.

Il en va de même des administrations qui sont concernées, en fonction de la nature des projets. Ainsi, les aides aux entreprises en milieu rural donnent lieu à consultation des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier que l'attribution d'une subvention n'est pas susceptible d'entraîner de distorsion de concurrence. Les directeurs régionaux des affaires culturelles (DRAC) donnent un avis à titre principal pour les aides à des commerces de biens culturels. Enfin, les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) donnent systématiquement un avis sur le projet au préfet du département.

Le dossier est ensuite transmis à l'administration centrale du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation c'est-à-dire à la DCASPL, sous direction des affaires économiques, bureau C2 « financement et développement des entreprises » dont la section FISAC compte 9 agents dont 4 de catégorie A.

Au niveau central, les projets font l'objet d'un complément d'instruction destiné à vérifier la recevabilité du dossier, le respect des dispositions réglementaires et la justesse de l'appréciation de l'intérêt économique du projet.

Les instructeurs fondent leur appréciation sur les seuls critères résultant des textes réglementaires relatifs au FISAC, décret, arrêté et circulaire déjà évoquées. Leur attention est particulièrement attirée sur l'appréciation de l'impact d'une aide sur l'environnement concurrentiel. Des vérifications portant sur la réalité de l'absence d'une offre commerciale concurrente ou sur l'analyse de la zone de chalandise sont souvent effectuées, tout particulièrement, dans le cas de l'opération spécifique « biens culturels ». A cet égard, la DCASPL cherche à améliorer ses capacités d'examen de l'offre existant dans la zone de chalandise par utilisation d'outils développés par l'INSEE.

L'appréciation de la viabilité économique des projets nécessite également d'être vérifiée dans le cadre des opérations collectives en zone rurale. Des informations complémentaires (zone de chalandise, capacité professionnelle et situation familiale des repreneurs, etc...) peuvent être recherchées si elles apparaissent insuffisantes au travers du dossier initialement instruit pour apprécier la solidité d'un projet dans la durée.

Enfin, l'expertise porte systématiquement sur l'intérêt même de l'opération au regard des objectifs de maintien ou de développement du commerce et de l'artisanat. En effet, il est fréquent que des opérations dont l'intérêt collectif n'est pas en cause n'ont qu'un lien ténu avec le commerce et l'artisanat. C'est par exemple le cas de la rénovation d'une rue, de l'installation d'éclairage ou de la création de place de stationnement dans une zone dénuée de commerces ou dans laquelle ils sont peu nombreux. Dans ce cas, l'instructeur doit, en se fondant sur toutes les pièces du dossier (plans, photographies...), se livrer à une analyse matérielle permettant d'apprécier le bien fondé du projet pour l'essor du commerce local et proposer une exclusion ou, le plus souvent, une diminution du taux d'intervention. En effet, les taux fixés par les textes régissant le FISAC sont seulement des taux plafonds qui peuvent donc être modulés à la baisse en fonction de la place réelle du commerce et de l'artisanat dans le projet.

A l'occasion des contrôles effectués sur place, l'effectivité du respect de ces critères dans l'instruction des demandes par la DCASPL, a pu être constatée par la Cour.

3- Les outils de gestion informatique

Le dispositif informatique mis en place au titre du FISAC comporte deux outils :

- une application de type Excel, intitulée « FISACEURO », qui recense toutes les opérations financées par le FISAC depuis l'origine. Elle rassemble toutes les informations relatives à ces opérations (type d'opération, département, localisation, bénéficiaire, libellé exact de l'opération, montant demandé, décision, subventions attribuées, convention, acomptes versés) ;

- une application informatique interne qui est utilisée par chaque rédacteur pour l'instruction des dossiers et le suivi des engagements. Elle a été réformée en 2002 pour devenir opérationnelle en 2003. Développée sous Access, elle dispose d'une fonction statistique.

Ces deux outils ne communiquent pas entre eux. Il n'a pas non plus été prévu d'interface informatisée avec l'application utilisée par l'ORGANIC ; tous les documents papier transmis par la DCASPL à cet organisme sont, donc, re-saisis manuellement par les agents de l'ORGANIC chargés des opérations de paiement des décisions et de comptabilisation du FISAC.

Cette situation est d'autant plus regrettable que le renforcement de l'activité du FISAC en 2004 a rendu nécessaire la refonte complète de l'application informatique de l'ORGANIC qui gère les dossiers, refonte qui aurait pu être mise à profit pour rendre communicantes les applications respectives des deux entités.

La mise en place d'outils informatiques interopérables pourrait permettre des gains de productivité et faciliter la tâche des agents chargés de la gestion du FISAC. La DCASPL devrait envisager une réforme des moyens informatiques qu'elle utilise pour la gestion du FISAC, intégrant des communications informatisées avec l'ORGANIC. Cette direction semble reconnaître les imperfections de son système de gestion informatique lorsqu'elle indique à la Cour que la modernisation envisagée a été repoussée par la perspective de la décentralisation du FISAC un temps évoquée et que désormais la réflexion sur ce sujet va pouvoir reprendre.

4- Les décisions d'attribution des subventions

L'instruction menée au niveau central permet, selon la DCASPL, de veiller à la cohérence des décisions au plan national et, surtout, de préparer les décisions du ministre. En effet, après validation interne (visas hiérarchiques du responsable de la section FISAC, du chef de bureau, du sous-directeur et du directeur), tous les projets de décisions sont envoyés au cabinet du ministre au rythme d'une à deux fois par mois.

Dans la très grande majorité des cas, les propositions du service sont suivies. Le ministre signe personnellement toutes les décisions et toutes les lettres de notifications qui sont adressées aux préfets des départements.

En revanche, les lettres de refus sont signées par le directeur de la DCASPL, ce qui laisse, le cas échéant, la possibilité au demandeur d'intenter un recours auprès du Ministre.

B LE RÔLE DES PRÉFECTURES

Comme indiqué supra, les services préfectoraux initialisent la procédure d'instruction des dossiers de demandes de subventions avec l'appui des DRCA.

Après l'intervention des services centraux, le préfet compétent est donc destinataire, pour attribution et suivi, des différentes décisions attributives de subventions concernant son département prises par le ministre.

En effet, le contrôle des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires des subventions incombe aux services préfectoraux (imputabilité des dépenses à l'opération subventionnée ; régularité des factures ; totalisation des sommes facturées) qui attestent la réalité du service fait et la conformité et la réalisation des travaux et adressent à la DCASPL un récapitulatif des frais engagés laissant apparaître le taux réel de subvention par rapport aux dépenses effectives.

Les services préfectoraux sont donc chargés de vérifier la bonne utilisation des fonds. Chaque opération fait l'objet d'un bilan à la charge des bénéficiaires, qui doivent donc produire un compte-rendu d'utilisation des sommes perçues. Cette obligation est rappelée par le préfet au bénéficiaire à l'occasion de la transmission de la décision du ministre.

Les procédures relatives aux aides du FISAC classique restent très concentrées puisque les décisions attributives relèvent du ministre personnellement après instruction complémentaire par l'administration centrale. Mais le rôle des services préfectoraux est primordial puisque ce sont eux qui initialisent les dossiers et en assurent la gestion, le suivi et le contrôle. Ce mode de fonctionnement mis en place dès l'origine du FISAC a fait l'objet de critiques en raison de la lenteur du traitement des dossiers. Pour décongestionner les services centraux, la Cour s'est demandée si des mesures de déconcentration au niveau préfectoral, notamment mais peut-être pas exclusivement, pour la gestion de certains dossiers de faible montant, en particulier ceux concernant les opérations rurales individuelles, ne pouvaient être envisagées.

Malgré les bilans positifs qu'elle a pu faire sur le dispositif déconcentré de gestion des aides attribuées à l'occasion de catastrophes naturelles, la DCASPL se refuse à envisager d'aller plus loin dans la déconcentration de la gestion des dossiers FISAC « classiques » au motif que le travail de vérification fait au niveau national permet, d'une part, une réduction du montant des subventions accordées de l'ordre de 25 % des montants demandés et validés au niveau local et, d'autre part, une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire.

La direction du budget indique, pour sa part, que la remise à plat de l'organisation des compétentes suggérée par la Cour permettrait une meilleure efficience du traitement des dossiers et une accélération des procédures d'attribution des aides FISAC et qu'elle pourrait être utilement intégrée à la stratégie ministérielle de réforme du ministère des petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce et aux professions libérales.

A. LE RÔLE DE L'ORGANIC

Malgré la budgétisation du FISAC, les procédures financières de paiement des subventions sont restées largement dérogatoires aux règles de comptabilité publique dans la mesure où, bien que s'agissant d'opérations menées par un ordonnateur principal, les dépenses correspondantes échappent au contrôle financier et aux règles d'engagement, d'ordonnancement et de paiement prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Cette souplesse a été voulue par le législateur puisqu'elle est consacrée par l'article 4 modifié de la loi du 31 décembre 1989 déjà évoqué par lequel l'Etat confie à l'ORGANIC la gestion des aides.

Les décisions attributives de subventions du FISAC sont notifiées au directeur général et à l'agent comptable de l'ORGANIC par la DCASPL pour paiement. Au préalable, l'agent comptable assure la vérification de la régularité des décisions qui lui sont adressées par rapport à la réglementation en vigueur. Il tient à jour un compte spécial FISAC ouvert dans ses écritures, alimenté par des fonds qui lui sont versés par l'Etat, ministère chargé du commerce et de l'artisanat. La situation comptable est arrêtée en fin d'exercice et le solde est reporté sur l'exercice suivant. Sont comptabilisés les engagements correspondants au montant cumulé des subventions accordées par le ministre ainsi que les mouvements de trésorerie. L'ORGANIC transmet à la DCASPL, notamment, des avis de paiement hebdomadaires en trois exemplaires (à charge pour elle d'en adresser un au préfet et un au DRCA), une situation mensuelle de trésorerie permettant de dégager le solde net disponible et, à la clôture de chaque exercice, un état récapitulatif des sommes versées au titre du FISAC daté, certifié exact et signé par l'agent comptable.

Les relations entre l'ORGANIC et la DCASPL ont été formalisées dans une convention signée le 11 avril 2003 qui prévoit notamment les modalités de versement de la dotation annuelle destinée au paiement des aides et de rémunération de l'ORGANIC.

En contrepartie de ses prestations, l'ORGANIC perçoit une rémunération fixée à 0,30% du montant des dotations versées pour la gestion du FISAC ; cette rémunération fait l'objet de versements d'acomptes trimestriels, à hauteur du quart de la rémunération prévue pour l'année ; une régularisation intervient, en fin d'année, sur la base des frais réels, au vu des justificatifs produits par l'ORGANIC. Le précompte est effectué par prélèvement sur les produits financiers du placement des disponibilités que l'ORGANIC est autorisé à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ; si les produits financiers s'avéraient insuffisants, un prélèvement complémentaire est prévu sur la dotation reçue.

L'ORGANIC a perçu, à ce titre, en 2004, 306 130€ dont 163 691€ de dépenses et charges de personnel affectées au FISAC (2 agents à temps plein temps + 1 agent à 80%, 1 cadre à 50%, + 5% des rémunérations de l'agent comptable et de son fondé de pouvoir) et 142 439 € d'autres charges de fonctionnement  (dont les frais générés par l'étude et le développement de la nouvelle application informatique). On observe que ne sont pas affectés au FISAC les autres frais relatifs aux bureaux (tels que chauffage, gardiennage, entretien, impôts locaux..) ni l'amortissement du mobilier ainsi que celui du matériel informatique.

Ces moyens en personnel pourraient s'avérer insuffisants compte tenu de la croissance de l'activité de l'ORGANIC au titre des opérations du FISAC en raison de l'extension du périmètre du fonds déjà évoquée supra.

Par le biais de l'intégration progressive dans le dispositif de gestion de l'ORGANIC d'opérations précédemment toujours financées sur des crédits budgétaires, une procédure largement dérogatoire est utilisée pour des opérations qui, par le passé, ont pu s'accommoder, pour leur exécution et leur contrôle, du respect du droit budgétaire classique et des règles de la comptabilité publique. Avec la fongibilité désormais de règle pour les crédits budgétaires et sans critère plus précis de recours à cette procédure de gestion, plus rien ne peut s'opposer à ce que l'ensemble des crédits en faveur du soutien des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services gérés par la DCASPL bénéficie à terme, sans justification réelle, des souplesses du dispositif de gestion s'appuyant sur l'ORGANIC. On peut même se demander si, compte tenu des souplesses apportées par la LOLF, le recours à l'ORGANIC peut encore être justifié et si une révision de la loi ne devrait pas être envisagée.

La DCASPL considère que le recours à la procédure budgétaire classique pour le financement d'opérations dont la gestion était assurée précédemment par l'ORGANIC pourrait entraîner le besoin d'accroître les moyens de gestion de ses services ordonnateurs, un transfert de charges sur le réseau du Trésor public et un allongement des délais de traitement des opérations en cause.

De son côté, la direction du budget reconnaît que le « risque soulevé par la Cour ne peut pas être totalement écarté pour l'avenir » et qu'« il appellera de sa part une attention particulière ». Elle indique, en outre, que, pour 2006, le montant des crédits affectés au FISAC fait l'objet d'un arbitrage explicite dans la lettre plafond du Premier ministre.

§ LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

L'agent comptable de l'ORGANIC tient la comptabilité des opérations relatives au FISAC selon les normes du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale applicables par tous les organismes de sécurité sociale tenant une comptabilité pour compte de tiers. Il est ainsi en mesure de répondre aux besoins en informations de gestion exprimés par la DCASPL en vertu de la convention évoquée supra.

Les données analysées ci-après proviennent des documents de synthèse sur la situation comptable du FISAC établis par l'agent comptable de l'ORGANIC ; ils n'ont donc pas été directement extraits par la Cour de la comptabilité générale de l'organisme.

1. La situation comptable du FISAC de 2001 à 2004

Le tableau ci-après synthétise la situation comptable du FISAC arrêtée à la fin de chacune des années de la période sous revue.

Situation comptable du FISAC (en €)

Rubriques	2001	2002	2003	2004	2004/2001
Report à nouveau	67 796 634	64 789 296	63 399 306	77 889 671	-
Charges : - Aides attribuées - Autres charges - Charges diverses de gestion Total	53 583 358 26 568 396 170 543 80 322 297	74 325 887 - 228 743 74 554 630	56 120 288 - 200 157 56 320 445	88 149 069 38 398 217 325 402 126 872 689	+ 64,5 % ns + 90,8 % + 57,9%
Produits : - Dotation de trésorerie - Produits financiers Total	69 364 303 7 950 657 77 314 960	67 077 567 6 087 073 73 164 640	66 719 000 4 091 810 70 810 810	95 000 000 3 891 688 98 891 688	+ 36,9 % - 51,0 % + 27,9 %
Résultat	-3 007 338	-1 389 990	14 490 365	-27 981 001
Solde	64 789 296	63 399 306	77 889 671	49 908 669	-23,0 %

o Les charges

Sont enregistrées en charges :

- les aides attribuées c'est-à-dire les subventions décidées et notifiées ; elles sont détaillées dans le tableau ci-après. Leurs montants montrent des fluctuations importantes. Si globalement l'augmentation est de 65%, l'évolution sur la période n'est pas linéaire puisque 2002 connaît une hausse importante de 39 %, 2003, année quelque peu perturbée par la mise en oeuvre de la budgétisation, baisse de 24 % et 2004 rebondit de 57 %.

Les subventions classiques représentent 91 % des aides attribuées en 2001 (cf. tableau ci-après). Leur part relative diminue fortement en 2002 (59 %) et en 2003 (61 %) compte tenu des montant importants d'aides accordées pour d'autres opérations. En 2004, leur part remonte à 71 % dans un contexte général de hausse des montants alloués à divers titres.

Détail des aides attribuées

Rubriques	2001	2002	2003	2004
Subventions classiques	48 902 200	43 914 845	34 318 921	62 355 886
Subventions pour projet développement et compétitivité PME	3 196 246	820 411	336 541	977 705
Action économique	-	16 139 414	20 211 469	21 123 447
Internet	-	754 878	-	-
prêts bonifiés		593 753	278 405
Aides aux sinistrés et divers	1 484 911	12 102 586	974 952	3 692 031
Total	53 583 358	74 325 887	56 120 288	88 149 069

- les autres charges : elles correspondent à des sommes réaffectées au compte de la TACA. Pour l'exercice 2001, il s'agit du reliquat des provisions constituées pour la mise en oeuvre, d'une part, d'un dispositif d'aides aux commerçants et artisans victimes des inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault et du Tarn (solde de 1 285 738,63 € d'une provision 3 048 980,34 €) et, d'autre part, du dispositif « FISAC-Tempête » (solde de 25 282 657,86 € d'une provision de 30 489 803,45 €).

Pour l'exercice 2004, il s'agit du montant des produits financiers du compte FISAC dont l'affectation au compte de la TACA a été décidée au moment de sa budgétisation. Ainsi, par arrêté du 30 décembre 2003, une dotation de 38 398 217 €, constituée des produits financiers générés par les dotations régulièrement ouvertes au titre du FISAC a été réimputée sur le compte de la TACA ^{15 ( * )} .

- les charges diverses de gestion : elles sont constituées par les frais de gestion engagés par l'ORGANIC. Avant la convention de 2003, une dotation de la gestion administrative était attribuée à l'ORGANIC à hauteur du montant des dépenses engagées dans l'exercice pour le compte du FISAC ; désormais ces frais sont calculés selon les dispositions prévues par la convention évoquée supra.

o Les produits :

Sont enregistrés en produits :

- les dotations de trésorerie : en 2001 et 2002, elles correspondent aux crédits ouverts par arrêté ministériel sur l'excédent de la TACA. Depuis 2003, il s'agit de sommes versées par le ministère sur crédits budgétaires ouverts par la loi de finances.

- les produits financiers : ils proviennent de SICAV à court terme. Leur montant varie en fonction d'une part, du montant de la dotation versée et de la date de versement, d'autre part, de l'évolution du cours des valeurs.

o Evolution de la situation comptable du FISAC :

Pendant la période sous revue, la situation comptable du FISAC présente chaque année des caractéristiques très différenciées (cf. tableau n°3).

L'année 2001 est marquée par un montant important des autres charges (26,6 M€) pour les raisons évoquées supra liées à des dotations exceptionnelles ouvertes pour calamités naturelles dont il a fallu restituer les reliquats. A ce montant s'ajoute un total d'aides attribuées de l'ordre de 53,6 M€. Le solde de cette année est en retrait d'environ 3 M€ par rapport au report à nouveau.

En 2002, les aides attribuées réalisent un bond de plus de 38 % sous l'influence, en particulier, de la prise en charge accrue des aides correspondant à des opérations sectorielles (programmes de développement économique des entreprises, notamment). Les produits connaissent un repli de plus de 5 %. Au total, le solde disponible se réduit d'un peu plus de 2 % pour se situer à 63,4 M€.

2003, première année de la budgétisation du FISAC, laisse apparaître un recul très important du montant des aides attribuées de près de 25 %, donc une baisse du total des charges de même proportion. Les produits financiers marquent un léger recul d'environ 3 %, ce qui conduit à un accroissement du solde disponible de près de 14,5 M€, pour se situer au niveau le plus élevé de la période sous revue, 77,9 M€.

L'année 2004 présente des caractéristiques encore différentes. Les charges constatées connaissent une croissance de plus de 70,5 € sous l'effet conjugué de la restitution des 38,4 M€ au compte de la TACA évoquée supra et d'une augmentation de plus de 57 % des aides attribuées compte tenu de l'afflux conjoncturel des demandes de subventions enregistrées cette année-là (cf. infra). Les produits augmentent de plus de 28 M€ due à la majoration des crédits obtenue en LFR pour le FISAC (cf. supra, point sur les ressources budgétaires).

Cependant, au total, la croissance de la dotation de trésorerie ne compense pas intégralement la ponction exceptionnelle effectuée et entraîne une forte réduction du solde disponible de près de 27 M€, soit un recul de près de 36 % par rapport à l'année précédente et de 23 % sur l'ensemble de la période observée.

Au 31 décembre 2004, le solde comptable du FISAC s'élève à 49,9 M € dont 16,5 M€ de provisions.

o Les comptes financiers

Le tableau ci-après retrace la situation des comptes financiers du FISAC au 31 décembre de l'année.

Comptes financiers (en euros)

Rubriques	2001	2002	2003	2004
Placements à la CDC	172 054 816	177 716 814	191 686 212	167 101 318
Subventions accordées en attente de paiement	- 107 559 344	- 114 684 970	- 121 974 634	- 148 170 959
Subventions à récupérer	301 017	358 214	451 357	428 230
Prêts à récupérer	-	-	-	1 623 870
Ajustements	- 7 193	9 248	7 726 736	28 926 210
Solde	64 789 296	63 399 306	77 889 671	49 908 669

On y retrouve :

- le montant des sommes placées, en baisse de près de 3 % sur la période, mais qui reste à un niveau très élevé, soit plus de 167 M€ ;

- le montant des « subventions en attente de paiement » ; il représente le total des subventions notifiées à l'ORGANIC par la DCASPL ou par les préfectures mais pour lesquelles il n'a pas encore reçu l'ordre de payer. Sa croissance évidemment liée à l'augmentation des aides prises en charge, approche les 38 %.

- les ajustements correspondent à la compensation entre les charges à payer (c'est-à-dire les factures reçues en fin d'exercice rattachées à l'exercice mais payées sur l'exercice suivant selon les principes du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale) et les produits à recevoir (c'est-à-dire les produits rattachés à l'exercice en cours mais encaissés sur le compte financier en début d'exercice suivant). L'importance des montants constatés en 2003 et 2004 est due principalement à la prise en compte en produits à recevoir des dotations du 3è trimestre encaissées en fait l'année suivante.

- les subventions à récupérer : il s'agit de subventions dont l'utilisation n'a pas été justifiée par leurs bénéficiaires et qu'ils doivent donc restituer.

- les prêts à récupérer : il s'agit du montant des prêts accordés dans le cadre de la procédure mise en place à la suite du gel de 2003 et dont la restitution est attendue dans trois ans.

2. La comptabilisation des provisions

Ces provisions correspondent en fait à des engagements budgétaires pluriannuels. Elles représentent le total des montants globaux réservés sur la dotation de l'année à des opérations sectorielles ou spécifiques. Ces provisions font l'objet des décisions ministérielles notifiées à l'ORGANIC.

La prise en compte de ces provisions en déduction sur le solde comptable du FISAC permet d'avoir une meilleure visibilité sur le montant net du FISAC réellement disponible.

Le tableau ci-dessous permet de constater que le solde des provisions a augmenté de plus de 6 M€ sur la période, soit de plus de 57 %. Le solde du FISAC réellement disponible se trouve au total diminué de près de 21 M€, soit de plus de 38 %.

Le montant net disponible à fin 2004 se situe cependant encore à plus 33,3 M€.

Disponible réel en fin d'année (en euros)

Rubriques	2001	2002	2003	2004
Solde comptable	64 789 296	63 399 306	77 889 670	49 908 669
Solde des provisions	- 10 509 710	- 11 894 133	- 14 317 742	- 16 564 784
Net disponible	54 279 586	51 505 173	63 571 928	33 343 885

3. Les dépenses

Le tableau de la page suivante reprend les dépenses payées par l'ORGANIC détaillées par types d'aides.

Globalement sur la période, les dépenses ont cru de plus de 44 % mais l'évolution s'est faite en dents de scie. L'année 2002 a connu une forte augmentation des dépenses de plus de 23 M€ (soit + de 52 %), la hausse la plus importante concernant les aides aux sinistrés. 2003 est une année de forte baisse des dépenses (27 %) suivi du rebond de 2004 avec la reprise des subventions classiques, des aides aux sinistrés et des aides exceptionnelles (gel).

L'évolution des dépenses observée est étroitement corrélée à celles des engagements de subventions (aides attribuées). La différence des montants de dépenses et des charges (aides attribuées) s'explique, bien entendu, par le décalage entre la notification de la décision de subvention à l'ORGANIC et les paiements effectifs qui peuvent s'effectuer sur plusieurs années, notamment en ce qui concerne les dépenses d'investissements.

Dépenses du compte FISAC (en euros)

Rubriques	2001	2002	2003	2004
Subventions classiques: dont : - fonctionnement - investissement	29 047 262 8 151 335 20 895 927	37 875 595 8 593 552 29 282 043	29 799 683 6 174 197 23 625 486	29 630 556 8 548 852 30 833 652
Biens culturels				248 052
Chambres de métiers : -Action économique -Programme Internet	9 754 604 9 754 604 -	15 822 040 381 250 15 440 790	17 356 578 17 195 351 161 227	18 739 046 18 648 014 91 032
Divers : dont : Prêts bonifiés Compétitivité	3 261 476 2 133 873 1 030 370	1 475 730 593 753 825 020	1 356 358 278 405 967 663	802 038 21 075 780 963
Aides aux sinistrés : dont : Tempête Victimes des inondations et coulées de boue Sinistrés de Toulouse	2 134 461 816 873 1 249 880	12 231 213 12 123 959	722 699 469 435 241 664	3 004 585 2 370 440 530 173
Aides exceptionnelles : Victimes des pertes d'exploitation suite au sommet G8 à Evian Subventions Gel fruits et légumes Prêts gel fruits et légumes	- -	- --	10 250 10 250 -	1 687 719 13 469 50 380 1 623 870
Total	44 197 803	67 404 578	49 245 568	63 863 944

Pendant la période observée, la part des subventions classiques reste supérieure à 50 % du montant total des dépenses sauf en 2004, année de forte croissance des dépenses au titre des chambres de métiers, des aides aux sinistrés et des aides exceptionnelles.

Malgré la ponction des produits financiers décidée en 2003 et réalisée en 2004 qui, en quelque sorte, a rattrapé le retard pris dans la consommation des crédits, les comptes du FISAC présentent à la fin de cette année-là un solde de près de 50 M€ et un solde net disponible de plus de 33 M€. Cette situation figée au 31 décembre 2004 ne traduit qu'imparfaitement les problèmes de disponibilités que le compte a pu connaître en cours d'année à cause de l'afflux de demandes de subventions, qui ont pu être corrigé par l'apport en dotation permis par les crédits ouverts en LFR.

La situation du FISAC permet de constater que, quoiqu'en baisse, les disponibilités du fonds sont excessives et que la dotation budgétaire pourrait donc être réduite pour les ramener à un niveau plus raisonnable.

La DCASPL explique cette situation par les aléas de la gestion et signale qu'au 31 juillet 2005 le disponible n'excédait pas 3,8 M€ (contre 33,3 M€ fin 2004), cette somme n'incluant cependant pas la dotation restant encore à verser à l'ORGANIC au titre de 2005.

Pour sa part, la direction du Budget indique que la sous-utilisation du compte FISAC et l'importance du solde net qui en résulte constatées par la Cour ont motivé les décisions de mise en réserve des moyens FISAC prises depuis 2003. Selon elle, ces mises en réserve peuvent également encourager les services instructeurs des dossiers à une plus grande sélectivité dans les projets aidés et inciter à s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif.

* ¹⁵ Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (JORF du 17 janvier 2004).