O LES BILANS QUANTITATIFS:
§ LES BILANS PAR CATÉGORIE D'OPÉRATIONS
1. L'utilisation des crédits pendant la période sous revue
Le tableau ci-après présente, pour les années 2001 à 2004, les engagements tels qu'ils sont retracés dans les rapports d'activité du FISAC.
Sur la période observée, les montants engagés ont pratiquement doublé passant de 52,8 M€ à plus de 100 M€, l'année de la mise en place de la réforme du FISAC se traduisant par une accélération importante des engagements.
On note une progression constante de la part relative des opérations rurales par rapport au montant total des sommes engagées. Celle-ci passe de près de 18% en 2001 à près de 30 % en 2004. A l'inverse, la part des opérations urbaines dans le total engagé diminue et se situe à 31 % après avoir culminé à plus de 53 % en 2002.
Engagements FISAC
|
(en euros) |
|||
|
Année |
Catégorie |
Subventions engagées |
Ventilation |
|
(rapport d'activité) |
|||
|
2001 |
Opérations rurales |
9 378 193 |
17,74% |
|
Opérations urbaines |
24 263 482 |
45,91% |
|
|
Divers |
413 895 |
0,78% |
|
|
Développement économique |
18 794 824 |
35,56% |
|
|
Total |
52 850 394 |
100,00% |
|
|
2002 |
Opérations rurales |
10 010 029 |
19,70% |
|
Opérations urbaines |
27 092 684 |
53,31% |
|
|
Divers |
13 718 028 |
26,99% |
|
|
Développement économique |
0 |
0,00% |
|
|
Total |
50 820 741 |
100,00% |
|
|
2003 |
Opérations rurales |
19 359 051 |
27,07% |
|
Opérations urbaines |
26 160 025 |
36,58% |
|
|
Divers |
1 775 703 |
2,48% |
|
|
Développement économique |
24 220 000 |
33,87% |
|
|
Total |
71 514 779 |
100,00% |
|
|
2004 |
Opérations rurales |
29 917 564 |
29,80% |
|
Opérations urbaines |
31 191 798 |
31,07% |
|
|
Divers |
14 988 685 |
14,93% |
|
|
Développement économique |
24 300 000 |
24,20% |
|
|
Total |
100 398 047 |
100,00% |
o Les opérations conduites en milieu rural :
Les montants consacrés aux opérations rurales ont connu une forte augmentation en 2003 par rapport à l'année précédente (+ 48,5%) pour se situer à 19,4 M€. Cette progression est due aux effets conjugués de la majoration de 10 points du taux de financements des opérations individuelles à maîtrise d'ouvrage publique et de la nature des projets. En effet, il a été noté un fort accroissement de dossiers relatifs à l'acquisition de locaux ou à la création de pôles commerciaux comportant des travaux de construction lourds.
En 2004, la forte croissance constatée des engagements (+ 54,6 %) qui situe le montant engagé à 29,9 M€ correspond aux effets de la réforme de 2003 mais aussi à la perspective de la décentralisation de la procédure qui a provoqué un afflux exceptionnel de dossiers (cf. supra).
Le tableau ci-après indique le montant moyen des aides attribuées pour les opérations rurales individuelles ou collectives ; il permet de constater l'augmentation très importante des montants moyens attribués pour les opérations tant individuelles (+ 15.500 €, soit + 74 %) que collectives (+ 69.500 €, soit + 73 %).
Montant moyen des aides en milieu rural (en euros)
|
Opérations rurales |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Opérations rurales individuelles |
21.000 |
25.000 |
30.000 |
36.500 |
|
Opérations rurales collectives |
95.000 |
106.000 |
135.000 |
164.500 |
Le montant moyen des aides directes accordées aux entreprises progresse également puisqu'il passe de 6.000 € en 2002 à 7.400 € en 2004 (+ 23%).
o Les opérations conduites en milieu urbain:
Leur objectif général est d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité centre-ville...). Les fonds européens sont fréquemment sollicités dans ce cadre.
Elles connaissent un léger tassement en 2003 par rapport à l'année précédente en passant de 27,1 M€ à 26,2 M€ (-3,4 %). En revanche, la progression est forte l'année suivante (+ 19 %) avec 31,2 M€.
Le montant moyen des aides concernant les opérations urbaines a connu une forte progression sur la période de près de 64 % comme l'indique le tableau ci-après.
Montant moyen des aides en milieu urbain (en euros)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
|
Opérations urbaines |
88.000 |
115.000 |
125.000 |
144.000 |
o Les actions de développement économique:
En 2002, aucune décision n'a été prise pour le financement des actions de développement économique de l'artisanat en raison des modifications devant intervenir sur le FISAC en 2003; en effet, les décisions anticipées de financement des actions de développement économique de l'artisanat au titre de l'année 2003 ne pouvaient précéder la publication de nouveaux textes qui est intervenue en février 2003.
Au titre des actions collectives spécifiques le FISAC a permis de financer les conventions passées avec les chambres de métiers, les organisations professionnelles de l'artisanat et les pôles d'innovation de l'artisanat en 2003 et 2004 pour des montants de l'ordre de 24 M€.
o Les opérations de natures diverses:
Les études progressent en nombre et en montant attribué puisqu'elles passent de 34 dossiers et 440 K€ en 2001 à 59 dossiers pour 682 K€ en 2004.
Le dispositif de soutien aux commerces de biens culturels mis en place en 2003 a permis de financer, en 2004, 39 actions pour 0,7 M€ dans le cadre de l'enveloppe annuelle de 1 M€ prévue à cet effet.
Au titre du dispositif spécifique relatif aux aides apportées aux petites entreprises commerciales, artisanales et de services victimes de catastrophes naturelles, 13 M€ ont été engagés en 2002 et 8,5 M€ ont été attribués en 2004.
Enfin, 5 M€ ont été consacrés en 2004 au financement d'une campagne de communication au titre plan de soutien au commerce de proximité évoquée infra.
2. L'utilisation des crédits du FISAC de 1992-2004
Sur la période 1992-2004, le montant total des aides allouées au titre du FISAC s'élève à 656 M€ pour 9.035 décisions attributives de subventions. Les éléments repris ci-après concernent les opérations réalisées au titre du FISAC en milieu rural et en milieu urbain (hors donc les opérations nationales telles que les actions de soutien au développement économique, celles visant en venir en aide aux entreprises sinistrées, celles concernant les biens culturels, etc..).
a- Les opérations conduites en milieu rural :
Globalement plus de 60 % des décisions prises durant cette période concernent le monde rural (soit 5.403 opérations). Ces subventions représentent 24% du total des aides attribuées, soit 162 M€ depuis 1992.
Le tableau suivant retrace la progression depuis 1992 des crédits consacrés aux opérations en milieu rural. Celle-ci n'est pas continue sur l'ensemble de la période mais une accélération très nette se produit en 2003, année de la dernière réforme du FISAC.
Montant annuel des subventions allouées au titre des opérations en milieu rural (en M€)
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1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
0,73 |
6,9 |
9,5 |
7,8 |
10,3 |
9,3 |
10,5 |
11,00 |
14,3 |
9,3 |
10,0 |
19,3 |
29,9 |
b- Les opérations conduites en milieu urbain :
Ces opérations représentent 33 % des décisions prises depuis 1992 (soit 2.971 opérations) et 43 % du montant des subventions avec 282 M€.
L'année 2000 constitue le pic de la série avec plus de 37 M€. Les années suivantes sont plutôt en baisse, le rebond de 2004 semblant lié à la conjoncture particulière de la gestion des dossiers évoquée supra.
Montant annuel des subventions allouées au titre des opérations en milieu urbain (en M€)
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
5,10 |
8,5 |
8,9 |
9,4 |
23,2 |
19,3 |
29,5 |
29,30 |
37,9 |
24,3 |
27,1 |
26,2 |
31,2 |
Ce sont les villes de moins de 30.000 habitants qui ont bénéficié, en priorité, de ce dispositif (61 % du montant des subventions), leurs projets demeurant cohérents avec les capacités financières d'intervention du FISAC. Selon la DCASPL, l'impact du fonds est étroitement lié à l'échelle financière de l'opération et son coeur de cible en milieu urbain reste les villes moyennes même si certaines opérations conduites dans des villes de plus de 50.000 habitants peuvent s'avérer opportunes dés lors qu'il s'agit d'agir sur un quartier particulier, voire une artère, ou de restructurer une halle.
Au total, sur les dernières cinq années, la DCASPL estime que, au sein des opérations rurales et urbaines, une part de l'ordre de 20 % à 25 %, a été consacrée à des actions s'inscrivant dans une politique nationale (halles et marchés, animateurs de centre-ville, commerces multiservices), où l'action volontaire de l'Etat a suscité, renforcé ou infléchi des choix locaux de manière déterminante. Ainsi, la mise aux normes de halles et marchés, bien qu'obligatoire en vertu de directives communautaires et de réglementations nationales, a été délibérément soutenue. Il en va de même pour l'animation des centres-villes (dont le financement incombe pourtant au premier chef aux commerçants eux-mêmes) ou de multiservices (dont l'offre étendue a été soutenue au-delà de la satisfaction spontanée des besoins locaux sur l'une des composantes de l'offre commerciale).
|
Les bilans réalisés par la DCASPL, dans le cadre des rapports d'activité du FISAC, apportent une somme d'informations fort utiles sur les moyens engagés pour les actions territoriales financées par le fonds. En revanche, ils sont totalement muets sur les autres financements apportés aux opérations. Cette lacune est d'autant plus regrettable que les fiches d'instruction des opérations FISAC mentionnent, d'une part, les différents partenaires associés à l'opération et, d'autre part, le montant de leur participation financière ou le pourcentage que représente celle-ci par rapport au coût de l'opération . Cependant, les données recueillies dans les dossiers ne font pas l'objet de traitement spécifique afin de consolider l'ensemble des plans de financement et de déterminer précisément la part prise par les autres financements publics dans les opérations aidées par le FISAC. La DCASPL reconnaît cette lacune et indique qu'à l'occasion de la refonte des applications dédiées à la gestion du FISAC, qu'elle ne date pas, des dispositions seront prises visant à permettre le traitement de l'ensemble des données recueillies dans les dossiers, notamment celles qui se rapportent aux participations financières des différents partenaires associés à l'opération. |
3- Quelques bilans d'actions spécifiques
a. Inondations Bretagne - Loire atlantique 2000-2001
En application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectés au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat, une dotation de 2.286.735,26 € (15 MF) a été constituée à l'intérieur du plafond mentionné à 1 er de cet arrêté, sous l'appellation « FISAC Inondations Bretagne - Loire-atlantique ».
408 entreprises ont été indemnisées en Bretagne pour un montant de 1.204.595,88 €. Cette somme se répartit entre les départements du Finistère (963.779,67 € et 309 entreprises indemnisées), du Morbihan (140.443,78 € et 66 entreprises indemnisées) et d'Ille-et-Vilaine (100.372,43 € et 33 entreprises indemnisées).
17 entreprises ont été indemnisées en Loire-atlantique pour un montant global de 48.217 €.
La dotation a donc été consommée pour un montant total de 1.252.809,88 € et la somme de 1.033.925,38 € a été réimputée sur le FISAC.
b AZF Toulouse - Opération de dynamisation du commerce et de l'artisanat du sud toulousain :
Une dotation exceptionnelle de 2.286.735.26 € (15MF) ouverte par l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2001 sous l'appellation « FISAC Sinistre Toulouse » pour indemniser les dégâts matériels subis par les entreprises à la suite de l'explosion de l'usine AZF en septembre 2001 a été peu sollicitée, notamment du fait de l'existence d'autres fonds, notamment le fonds de revitalisation économique (FRE).
Il est apparu en outre que les activités commerciales et artisanales n'étaient pas seulement touchées par des dégâts matériels mais qu'elles allaient également subir les conséquences résultant des bouleversements globaux enregistrés dans la zone par la population et par l'ensemble des activités économiques et sociales.
C'est dans ce contexte que le 25 avril 2002, le ministre a donné son accord à titre exceptionnel à la procédure déconcentrée proposée par le préfet de la Haute-Garonne, se rapportant à la mise en oeuvre d'une opération de redynamisation du commerce et de l'artisanat du sud-ouest toulousain et de Portets sur Garonne. Il appartient au Préfet de décider des actions à mener dans le cade de cette opération et de transmettre à l'ORGANIC les décisions d'attribution de subvention pour paiement.
Une provision de 700 K€ prélevée sur le reliquat de la dotation exceptionnelle initiale a été mise à sa disposition à cette fin par décision du 25 avril 2002.
Depuis cette date, deux provisions complémentaires ont été transmises au préfet, la première d'un montant de 60 K€ (décision du 15 décembre 2003) et la seconde de 20 K€ (décision du 14 mars 2005).
A ce jour, 20 dossiers collectifs (restructuration de centres commerciaux, actions collectives de promotion commerciale et artisanale) ont été financés pour un montant de 524.463 € et 198 dossiers individuels (aides aux entreprises sinistrées en vue de leur réhabilitation) pour un montant de 784.866 €.
54 dossiers individuels sont en instance de traitement.
c Inondations de 2002
- La provision de 12 M€ mise à la disposition de la région Languedoc-Roussillon par décision du 12 novembre 2002 pour les inondations de septembre et de décembre 2002 a été consommée à hauteur de 8,5 M€, 925 entreprises ayant été indemnisées (100 dans l'Hérault et 825 dans le Gard). Le reliquat a été affecté, en septembre 2004, à l'indemnisation des entreprises victimes des inondations de décembre 2003.
- La provision de 200 K€ mise à la disposition du préfet de l'Ardèche en novembre 2002 n'a été consommée qu'à hauteur de 12.972,58 € (4 entreprises ont bénéficié d'une aide exceptionnelle). Le reliquat correspondant à la fraction non consommée de cette provision a été réimputée sur le FISAC.
- La provision de 100 K€ mise à la disposition du préfet de la Drôme n'a pas été utilisée, aucune entreprise n'ayant demandé le bénéfice d'une aide exceptionnelle. Elle a donc été annulée.
- La provision de 600 K€ mise à la disposition du préfet du Vaucluse a permis d'indemniser 116 entreprises pour un montant de 541.166 €. Le reliquat non utilisé a été réimputé sur le FISAC.
- La provision de 100 K€ mise à la disposition des Bouches-du-Rhône a permis d'indemniser 9 entreprises pour un montant de 58.203 €. Le reliquat non utilisé a été réimputé sur le FISAC.
d- Inondations de 2003 :
Trois opérations sont d'ores et déjà soldées ; elles concernent les départements de:
- l'Ardèche qui a consommé 39.610 € (sur la provision de 200 K€ qui lui avait été réservée) pour indemniser 7 entreprises ;
- Saône-et-Loire qui a consommé 50.907,64 € sur la provision de 200 K€ mis à sa disposition, ce qui correspond à 16 entreprises indemnisées (49.307,64 €) et au défraiement des chambres consulaires pour 1.600 € ;
- Rhône qui a consommé la totalité de la provision qui lui a été ouverte (201.615,60 €) pour indemniser 46 entreprises (196.815,60 €) et défrayer les chambres consulaires (4.800 €).
e- Gel du printemps 2003:
Le dispositif mis en place pour venir en aide aux entreprises expéditrices et exportatrices de fruits et légumes fragilisées à la suite du gel du printemps 2003 prévoyait la faculté pour les entreprises d'opter soit pour un prêt à taux zéro soit pour l'octroi d'une aide non remboursable plafonnée à 10.000 € .
Le bilan de cette opération montre qu'à ce jour :
- 6 aides exceptionnelles ont été accordées pour un montant global de 50.380 €, soit un montant moyen de 8.397 € ;
- 15 prêts payés (sur 16 accordés, une entreprise ayant renoncé au bénéfice du dispositif en raison de sa situation précaire) pour un montant de 1.623.870 €, soit un montant moyen de 108.258 €.
Les entreprises ayant bénéficié d'un prêt sans intérêt sont tenus de reverser les sommes empruntées dans un délai de 3 ans partant de la date de notification du prêt. Les prêts ayant été accordés en 2004, les remboursements interviendront donc en 2007.
f- Sommet du G8 à Evian en 2003:
L'attribution d'une aide exceptionnelle aux commerçants et artisans ayant enregistré des pertes d'exploitation à la suite de la tenue du sommet du G8 à Evian a été décidée au cours d'une réunion interministérielle qui s'est tenue, le 30 mai 2003, afin d'examiner les conditions de la prise en charge financière des dépenses découlant de l'action des services de l'Etat dans le cadre l'organisation du G8 à Evian (26 mai au 4 juin 2003). Après instruction par le préfet de Haute-Savoie et sur proposition du directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, le Secrétaire d'Etat a attribué, au titre de l'exercice 2003, 8 aides exceptionnelles allant de 200 € à 4 000 € pour un montant total de 13 469€.
g- Les aides en faveur des programmes de développement économique des entreprises:
En 2001, 293 conventions ont été conclues avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles pour un montant de 20,50 M€ dont 10,53 M€ imputés sur le FISAC. Selon la DCASPL, l'instruction des demandes par les DRCA s'est traduite globalement par une amélioration sensible de la qualité des dossiers présentés par rapport à l'exercice 2000. Néanmoins, il a été constaté que nombre de dossiers comportaient des plans de financement erronés car intégrant des dépenses inéligibles, ce qui a eu pour effet de ralentir considérablement la procédure, l'administration centrale devant recalculer les bases éligibles des actions retenues.
Pour l'exercice 2002, les moyens financiers programmés ont été quasiment maintenus au niveau atteint l'année précédente, à savoir 20,16 M€ mais la part imputée sur le FISAC est passée à 16,19 M€ et a concerné les dossiers présentés par les chambres de métiers. Le dispositif mis en oeuvre précédemment n'a pas été remis fondamentalement en cause. Toutefois, le schéma retenu a apporté des améliorations en termes de simplifications des procédures ainsi que des novations à destination des organismes demandeurs d'un soutien.
Pour 2003, 20,29 M€ intégralement financés par le FISAC ont été programmés dont 16,37 M€ en faveur des 127 dossiers du réseau consulaire et 3,91 M€ pour 21 organisations professionnelles. Le dispositif a été simplifié et s'inscrit dans une logique de résultats. En dépit des aménagements apportés au dispositif 2002, celui-ci n'a pas donné totalement satisfaction. Aussi une réforme de fond a été engagée au cours du deuxième semestre 2002; elle a débouché sur la publication d'une nouvelle circulaire, le 23 décembre 2002, qui consacre de nouvelles simplifications et des réductions de délais de traitement des dossiers grâce une large déconcentration de la procédure et surtout, un contrôle a posteriori des engagements pris sur la base d'une évaluation des résultats obtenus à partir des critères prévus dans la convention. Le domaine de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprises constitue l'axe d'action prioritaire retenu par les Chambres puisque 60 % des dépenses de ces organismes y sont consacrés dans le cadre des programmes d'action économique. 13 sur les 21 organisations professionnelles nationales bénéficiaires de conventions en 2003 ont choisi d'inclure ce domaine d'action dans leur programme.
Pour 2004, les moyens financiers totalement imputés sur le FISAC ont connu une baisse importante puisqu'ils se situent à 19,01 M€, répartis en 15,58 M€ en faveur du réseau consulaire (127 dossiers) et 3,43 M€ pour 18 organisations professionnelles. Les chiffres définitifs des sommes consacrées plus particulièrement au domaine de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprises n'étaient pas encore connus, les bilans d'exécution ne parvenant qu'à partir du 15 mars 2005 à la DCASPL. En ce qui concerne les organisations professionnelles nationales, 9 sur 18 bénéficiaires de conventions en 2004 ont choisi d'inclure ce domaine d'action dans leur programme, ce qui constitue un fléchissement notable de cette action par rapport à l'année 2003.
h- Les pôles d'innovation de l'artisanat:
Actuellement 17 pôles sont en activité, 3 ayant cessé ou suspendu leur activité depuis l'origine.
Une enquête sur les pôles d'innovation, commandée par la DECAS a été réalisée fin 2002 avec le concours de l'institut supérieur des métiers (ISM). Elle mettait en évidence la qualité du travail réalisé en matière de transfert de technologie et d'assistance aux entreprises, indiquant toutefois que la portée de leurs actions en direction des petites entreprises était limitée par l'insuffisance de disponibilité des moyens humains et financiers.
Le développement du réseau des Pôles d'innovation de l'artisanat constituant l'une des priorités du ministère chargé des PME, un budget en forte augmentation par rapport aux années précédentes sur la base de contrats d'objectifs pluriannuels avec chacun d'entre eux leur a été consacré. Pour chacun des exercices 2003 et 2004, une dotation de 1,6 M € a été ouverte sur le FISAC dans ce but. Ces moyens nouveaux sont censés permettre aux pôles d'innovation de l'artisanat de rendre leur activité de base de veille et de transfert technologique plus systématiques et plus amples et de toucher un plus grand nombre d'entreprises. Au-delà de cette activité de base, les pôles réalisent des actions de recherche et développement d'intérêt collectif qui nécessitent d'autres types de financement tels que les appels à projets nationaux ou européens.
A la fin de l'exercice 2004, la situation du réseau des pôles d'innovation est la suivante : un contrat d'objectifs a été élaboré avec 14 pôles d'innovation. Des contrats d'objectifs devraient être conclus avec trois à cinq nouveaux pôles en 2005 dont au moins deux nouvellement labellisés. Chacun d'entre eux est engagé dans une démarche de progrès principalement selon deux axes : développement de son adossement à des centres de compétences scientifiques ou technologiques et recherche de partenaires relais pour une plus large diffusion des résultats de ses actions. Un travail commun a été mené par les pôles dans le cadre de séminaires organisés, à leur intention, par l'ISM en vue d'identifier les meilleures pratiques dans ce domaine ainsi qu'en matière d'évaluation de leurs actions. La plupart des pôles proposent désormais aux entreprises dans leur domaine de spécialité, à titre d'activité permanente, des journées techniques, des guides pratiques, une lettre d'information périodique et un service type SVP par téléphone ou par courrier électronique. Par ailleurs, ils disposent généralement d'un site Internet ou ont entrepris d'en développer un.
i- Les aides à projets pour le développement de la compétitivité des entreprises :
La majorité des projets porte sur les technologies d'information et de communication, des nouvelles techniques d'organisation, la qualité des services, la maîtrise des risques en matière de santé, sécurité et environnement. Plus récemment, des projets visent à aider les petites entreprises à s'inscrire dans de nouveaux mécanismes d'accès au marché et de régulation, normalisation et méthodes d'essais. Dans bien des cas, les projets portent sur la conception de documents de référence, méthodes, dispositifs d'appui ou d'accompagnement et outils et leur diffusion jusqu'aux entreprises.
Les dossiers soutenus ont relevé au début majoritairement du secteur de l'artisanat, puis ont intégré peu à peu le commerce de détail et les services.Selon leur nature, les projets peuvent être financés soit sur les dotations ouvertes à ce titre dans le cadre du FISAC, soit sur le chapitre budgétaire 64-02 (art. 30) pour ce qui concerne les opérations d'investissement. La dotation sur le FISAC s'est élevée à 1,52 M€ en 2000 ; à 2,28 M€ en 2001 et en 2002, à 2 M€ en 2003 et 2004.
A la date du 1 er juin 2005, 336 projets ont été enregistrés depuis le lancement du dispositif ; près de 80 projets ont été retenus et ont fait l'objet de conventions qui ont bénéficié d'un montant total de subventions s'élevant à 6,7 M€ dont 5,4 M€ ont été pris sur le FISAC et le reste sur crédits budgétaires. La plupart des projets ayant un caractère pluriannuel, les premiers résultats sont encore limités.
4- Exemples d'actions spécifiques récemment lancées
a- La campagne de communication sur le commerce de proximité
Une campagne de communication sur le commerce de proximité a été lancée pour lui permettre de mieux se faire connaître et de valoriser toutes les prestations qu'il peut offrir aux consommateurs, l'objectif recherché étant de mettre en lumière les services spécifiques qu'il peut apporter, comparés à ceux que propose la grande distribution.
Préalablement au lancement de cette campagne, une enquête a été réalisée, pilotée par l'ACFCI conjointement avec les services de l'Etat concernés. En effet, pour optimiser l'efficacité de cette campagne, il a paru nécessaire de comprendre l'état des relations commerçants/consommateurs, l'un des objectifs de la campagne étant de séduire les consommateurs et de faire en sorte qu'ils prennent le chemin des commerces de proximité. Mais au-delà de cet aspect, la campagne devait également mettre en évidence des messages ou des arguments qui satisfassent pleinement les commerçants. Leurs organisations professionnelles ont été d'ailleurs étroitement associées à la mise en place du dispositif.
Cette enquête, réalisée par la société TNS SOFRES, a été financée à hauteur de 80 % par le FISAC, soit 43.235,40 €. Cette opération est aujourd'hui soldée.
Le cadre général de cette campagne ayant été défini, la réalisation concrète est assurée par l'Etat, en particulier le service de la communication (SIRCOM) du MINEFI. A cet effet, une provision de 5 M€ a été constituée pour son financement. Selon les termes d'une convention, non visée du contrôleur financier, passée entre le SIRCOM, dont la chef est désignée comme personne responsable des marchés et la DECAS, le 7 octobre 2004, les engagements comptables et juridiques sont pré-financés sur les crédits ouverts au chapitre budgétaire des services financiers, chapitre abondé ultérieurement par voie de fonds de concours à partir des versements effectués par l'ORGANIC.
La campagne a débuté début mars 2005.
b- Le plan de dynamisation du commerce urbain de proximité :
Selon la DCASPL, l'organisation, au plan national, d'une campagne de communication en faveur du commerce de proximité doit contribuer à sensibiliser l'opinion publique sur cette question. Pour prolonger les effets positifs d'une telle initiative, une déclinaison au plan local est apparue également nécessaire. Ainsi la mise en place d'un dispositif spécifique d'appui aux actions de développement du commerce que mettent en oeuvre les chambres de commerce et d'industrie vient compléter en profondeur cette campagne nationale et mobilise tous les acteurs locaux en partenariat (CCI, associations de professionnels concernées et collectivités territoriales du niveau le plus adapté). Il appartient aux parties prenantes de définir le cadre de leurs interventions respectives et d'examiner les conditions dans lesquelles elles pourront compléter les financements que l'Etat apportera pour la mise en place de ce dispositif.
Ce plan va permettre de financer des programmes d'actions structurantes en faveur du commerce en milieu urbain, sous forme d'expérimentations. Son objectif est d'aider à tester des démarches de dynamisation du commerce urbain - dont les acteurs locaux n'ont pas les moyens de financer la montée en charge - qui concernent des actions de fond innovantes (programmes d'accessibilité aux quartiers commerçants, aménagements de façades, offre de nouveaux services aux consommateurs...) et non pas des animations ponctuelles classiques. S'agissant de programmes lourds qui ne peuvent avoir de sens que dans des agglomérations de taille suffisante, les villes de 30000 habitants et plus sont visées dans un premier temps.
Les actions à développer s'articulent autour de cinq axes : structurer les associations de commerçants, coordonner l'ensemble des acteurs du commerce urbain, développer une offre de services mieux adapter aux besoins des consommateurs, développer le professionnalisme des pratiques commerciales et améliorer l'offre commerciale.
Un cahier des charges type a été élaboré par le DCASPL en liaison avec l'ACFCI qui sert de support au dossier de candidature et au document relatif aux modalités de sélection des projets.
Les dossiers de candidatures devront faire l'objet d'une instruction par un comité régional d'évaluation placé sous la présidence du préfet. Les décisions doivent être prises par un comité national placé auprès du ministre.
Une enveloppe pluriannuelle de 10 M€ financée par le FISAC est consacrée à cette démarche.
|
Cette énumération non exhaustive montre la variété des opérations financées par le FISAC qui n'ont, pour certaines d'entre elles, qu'un lien ténu avec les finalités du FISAC originel et dont la prise en charge sur ses crédits est, notamment, due à la réduction progressive des crédits budgétaires sur d'autres lignes budgétaires. La DCASPL fait remarquer que les textes qui régissent le FISAC sont strictement respectés, ce que la Cour ne méconnaît pas sauf en ce qui concerne le fondement juridique des aides accordées aux commerçants et artisans sinistrés (cf. supra). Elle souligne que les actions nationales financent des opérations transversales venant en complément des actions territoriales. Elle relève que cette possibilité - qui concerne des opérations d'un montant unitaire élevé - est à l'opposé d'une politique de saupoudrage de nature à nuire à la compréhension des soutiens financiers de l'Etat. La Cour estime que cette dualité, à laquelle on peut ajouter le financement des aides aux sinistrés, peut diminuer la lisibilité globale des actions menées dans le cadre du FISAC au bénéfice du commerce de proximité et qui nécessiterait en amont un affichage plus clair des moyens consacrés à chacun des aspects de la politique menée et des bilans plus complets des résultats obtenus. A cet égard, il est à noter que le rapport d'activités annuel du FISAC produit par la DCASPL est totalement muet sur les opérations nationales hormis sur certains aspects purement comptables. La direction du budget rejoint le constat fait par la Cour d'un dispositif de moins en moins ciblé et d'une dispersion croissante des aides, source d'inefficacité. |
§ LES BILANS GÉOGRAPHIQUES
1- La répartition des aides par région :
Le tableau ci-après indique la répartition des aides attribuées par région pour chacune des années de la période examinée. Il indique également le cumul des aides depuis 1992 (année à partir de laquelle le FISAC a véritablement commencé à être actif) ainsi qu'un ratio établi par rapport au nombre d'habitant.
FISAC- Répartition des aides par région
|
Régions |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
1992-2004 |
|||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Subv/Hab |
||
|
Alsace |
573 785 |
1,69% |
440 901 |
0,87% |
635 914 |
1,38% |
1 552 721 |
2,40% |
7 639 519 |
1,63% |
4,41 |
|
|
Aquitaine |
3 638 197 |
10,72% |
4 132 680 |
8,13% |
3 284 616 |
7,11% |
6 062 546 |
9,38% |
36 893 471 |
7,88% |
12,69 |
|
|
Auvergne |
1 033 633 |
3,05% |
764 742 |
1,50% |
849 954 |
1,84% |
577 885 |
0,89% |
14 724 326 |
3,14% |
11,25 |
|
|
Basse-Normandie |
376 230 |
1,11% |
992 081 |
1,95% |
934 838 |
2,02% |
2 107 288 |
3,26% |
13 562 835 |
2,90% |
9,54 |
|
|
Bourgogne |
968 196 |
2,85% |
1 195 683 |
2,35% |
702 310 |
1,52% |
1 429 612 |
2,21% |
10 695 333 |
2,28% |
6,64 |
|
|
Bretagne |
3 843 357 |
11,32% |
3 096 712 |
6,09% |
2 989 909 |
6,47% |
7 493 155 |
11,60% |
41 725 811 |
8,91% |
14,36 |
|
|
Centre |
2 122 253 |
6,25% |
1 987 123 |
3,91% |
2 697 838 |
5,84% |
4 437 172 |
6,87% |
29 647 456 |
6,33% |
12,15 |
|
|
Champagne-Ardenne |
2 275 499 |
6,70% |
2 321 799 |
4,57% |
2 300 949 |
4,98% |
2 230 385 |
3,45% |
16 589 437 |
3,54% |
12,36 |
|
|
Corse |
0 |
0,00% |
91 439 |
0,18% |
0 |
0,00% |
0 |
0,00% |
1 158 907 |
0,25% |
4,45 |
|
|
Franche-Comté |
959 795 |
2,83% |
844 984 |
1,66% |
1 363 664 |
2,95% |
1 725 665 |
2,67% |
15 832 180 |
3,38% |
14,17 |
|
|
Guadeloupe |
16 662 |
0,05% |
0 |
0,00% |
0 |
0,00% |
12 985 |
0,02% |
200 360 |
0,04% |
0,47 |
|
|
Guyane |
0 |
0,00% |
0 |
0,00% |
0 |
0,00% |
0 |
0,00% |
287 062 |
0,06% |
1,82 |
|
|
Haute-Normandie |
487 255 |
1,44% |
601 623 |
1,18% |
2 204 206 |
4,77% |
1 909 307 |
2,95% |
11 923 082 |
2,55% |
6,70 |
|
|
Ile-de-France |
3 025 463 |
8,91% |
2 850 802 |
5,61% |
4 692 619 |
10,16% |
5 431 404 |
8,41% |
39 181 991 |
8,37% |
3,58 |
|
|
Languedoc-Roussillon |
501 261 |
1,48% |
13 347 518 |
26,26% |
1 414 719 |
3,06% |
986 635 |
1,53% |
27 484 512 |
5,87% |
11,97 |
|
|
Limousin |
535 486 |
1,58% |
398 377 |
0,78% |
1 375 268 |
2,98% |
1 384 373 |
2,14% |
9 807 107 |
2,09% |
13,79 |
|
|
Lorraine |
1 262 722 |
3,72% |
1 211 255 |
2,38% |
712 664 |
1,54% |
1 654 092 |
2,56% |
14 954 427 |
3,19% |
6,47 |
|
|
Martinique |
142 075 |
0,42% |
43 156 |
0,08% |
35 754 |
0,08% |
137 088 |
0,21% |
1 276 844 |
0,27% |
3,35 |
|
|
Midi-Pyrénées |
1 120 759 |
3,30% |
888 291 |
1,75% |
1 022 171 |
2,21% |
1 867 557 |
2,89% |
17 769 043 |
3,79% |
6,96 |
|
|
Nord-Pas-de-Calais |
1 833 002 |
5,40% |
1 555 573 |
3,06% |
3 360 371 |
7,28% |
1 197 257 |
1,85% |
14 562 702 |
3,11% |
3,64 |
|
|
Pays-de-la-Loire |
1 202 670 |
3,54% |
763 604 |
1,50% |
2 982 513 |
6,46% |
1 940 804 |
3,00% |
20 653 233 |
4,41% |
6,41 |
|
|
Picardie |
213 302 |
0,63% |
635 079 |
1,25% |
777 243 |
1,68% |
848 910 |
1,31% |
6 029 361 |
1,29% |
3,25 |
|
|
Poitou-Charentes |
1 244 677 |
3,67% |
2 847 603 |
5,60% |
3 102 917 |
6,72% |
3 140 050 |
4,86% |
26 698 817 |
5,70% |
16,28 |
|
|
Provence-Alpes-Côte-d'azur |
1 177 029 |
3,47% |
2 647 209 |
5,21% |
1 354 531 |
2,93% |
934 223 |
1,45% |
24 266 906 |
5,18% |
5,39 |
|
|
Réunion |
0 |
0,00% |
75 500 |
0,15% |
0 |
0,00% |
766 740 |
1,19% |
1 622 680 |
0,35% |
2,30 |
|
|
Rhône-Alpes |
5 390 339 |
15,88% |
7 087 007 |
13,95% |
7 386 890 |
16,00% |
14 790 614 |
22,89% |
63 119 470 |
13,48% |
11,18 |
|
|
Total |
33 943 647 |
100,00% |
50 820 741 |
100,00% |
46 181 858 |
100,00% |
64 618 468 |
100,00% |
468 306 872 |
100,00% |
7,78 |
En 2001, les trois régions qui se sont vu attribuer les parts les plus élevées de subventions atteignent ensemble près de 38% du montant total des subventions : Rhône-Alpes (15,88 %), Bretagne (11,32%) et Aquitaine (10,72 %). A l'opposé trois régions n'ont obtenu aucune subvention : Corse, Guyane et Réunion.
En 2002, la région Languedoc-Roussillon arrive très nettement en tête avec plus de 26 % du montant des subventions allouées. Cette situation est due aux aides exceptionnelles attribuées en raison des sinistres subis par les entreprises à cause des intempéries de cette année. Rhône-Alpes, dont le montant total connaît une augmentation importante se situe en deuxième position suivie par l'Aquitaine. Guadeloupe et Guyane sont les deux seules régions n'ayant obtenu aucune subvention.
En 2003, Rhône-Alpes arrive en tête, comme en 2001, suivie cette fois de l'Ile-de-France et de Nord-Pas-de-Calais qui devance légèrement l'Aquitaine. Ces quatre régions cumulent plus de 40 % des subventions accordées. Les trois régions d'outre-mer et la Corse n'ont pas eu recours aux subventions du FISAC.
En 2004, on retrouve aux trois premières positions, Rhône-Alpes - qui mobilise à elle seule près de 23 % des crédits -, Bretagne et Aquitaine. La masse des crédits attribués est en outre en forte hausse pour ces régions. Ceci dénote, compte tenu de circonstances particulières dans la gestion du FISAC cette année-là (cf. supra), une certaine réactivité des intervenants locaux dans la procédure. Cette remarque vaut aussi pour des régions comme Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre et Lorraine dont les consommations ont nettement augmenté par rapport à l'année précédente, à l'inverse de régions comme Auvergne, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-d'azur dont le recours au FISAC a diminué.
Ces données annuelles ne peuvent être considérées comme un palmarès car, selon la DCASPL, des facteurs multiples peuvent, se combiner pour expliquer ces situations (délai de mise au point de projets, concentration sur certains types d'opérations, dispersion géographique, situation économique locale) Cependant, quelques observations peuvent être retirées de la situation cumulée qui s'étend sur une série historique de quelques treize années de FISAC.
Tout d'abord, si toutes les régions sans exception ont pu bénéficier du FISAC, le niveau d'appel à ses crédits est très inégalement distribué. Six régions ont bénéficié de plus de la moitié des aides: Rhône-Alpes (13,48 %), Bretagne (8,91 %), Ile-de-France (8,37 %), Aquitaine (7 ,88 %), Centre (6,33 %) et Languedoc-Roussillon (5,87 %). A l'inverse, les régions d'outre-mer et la Corse, avec des taux nettement inférieurs à 1 %, semblent se tenir en dehors du bénéfice des dispositifs du FISAC.
Le haut du classement est assez nettement différent dès lors que l'on examine la situation des régions vis-à-vis du FISAC au travers d'un ratio établissant le rapport « montant des subventions attribuées/population de la collectivité ». Ainsi, il apparaît, parmi les dix régions présentant un ratio supérieur à 10 euros par habitant, les cinq suivantes dans un ordre décroissant: Poitou-Charente (16,28), Bretagne (14,36), Franche-Comté (14,17), Limousin (13,79) et Aquitaine (12,69).
En revanche, en fin de classement, on retrouve avec moins de 3 euros par habitant : Réunion (2,30), Guyane (1,82) et Guadeloupe (0,47). La Martinique avec un ratio de 3,35 se trouve à un niveau proche de ceux des régions Picardie (3,25), Ile-de-France (3,58) ou Nord-Pas-de-Calais (3,64).
En outre, par rapport à un ratio national de distribution du FISAC se situant à 7,78 euros par habitant, on observe que 11 régions se situent au dessus de ce niveau dont une le multiplie par plus de 2 (Poitou-Charente avec 16,28). Parmi les 15 régions présentant un ratio inférieur à ce niveau, 9 régions se situent à moins de 5 euros par habitant.
2- La répartition des aides par département :
Le tableau figurant en annexe indique la répartition des aides attribuées par département pour chacune des années de la période examinée. Il indique également le cumul des aides depuis 1992 ainsi qu'un ratio établi par rapport au nombre d'habitant.
En 2001, pour seize départements, les montants attribués représentent 2% et plus du total du FISAC distribué au niveau départemental, soit plus de 42 %. Cinq d'entre eux (Pas-de-Calais ; Ille-et-Vilaine ; Rhône ; Finistère ; Morbihan) ont bénéficié de plus de 1 M €. En fin de classement, onze départements n'ont bénéficié d'aucune aide parmi lesquels figurent les départements de la Corse-du-sud, la Haute-Corse, Paris, le territoire de Belfort, la Lozère, la Guyane et la Réunion.
En 2002, treize départements ont reçu chacun une part supérieure à 2 % du montant total, ce qui représente près de 40 % de l'ensemble des attributions. Dix d'entre eux se sont vu allouer plus de 1 M€ chacun (Ain, Finistère, Ardèche, Marne, Gironde, Savoie, Isère, Vaucluse, Landes et Morbihan). En fin de classement, seules la Corse-du-sud, la Lozère, la Guadeloupe et la Guyane n'ont pas bénéficié d'aide.
En 2003, douze départements ont reçu chacun une part supérieure à 2 % du montant total, ce qui représente près de 36 % de l'ensemble des attributions. Onze d'entre eux se sont vu allouer plus de 1 M€ chacun (Pas-de-Calais, Drôme, Marne, Seine-maritime, Dordogne, Nord, Ille-et-Vilaine, Ardèche, Charente-maritime, Savoie, Loire-atlantique). En fin de classement, dix départements n'ont bénéficié d'aucune aide : l'Allier, la Corse-du-sud, la Haute-Corse, Paris, le Lot, la Somme, les Vosges, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
En 2004, quinze départements ont reçu chacun une part supérieure à 2 % du montant total, ce qui représente près de 44 % de l'ensemble des attributions. Cette année-là, vingt-cinq départements ont bénéficié de plus de 1 M€ dont six de plus de 2 M€ (Isère, Loire, Drôme, Ille-et-Vilaine, Pyrénées-atlantiques, et Finistère).
Six autres départements n'ont pas eu recours aux dispositifs FISAC (Ariège, Bouches-du-Rhône, Corse-du-sud, Haute-Corse, Territoire de Belfort et Guyane).
Comme cela l'a été indiqué à propos du bilan par région, ces données annuelles ne peuvent être considérées comme un palmarès car les mêmes facteurs évoqués ci-dessus peuvent expliquer ces situations (délai de mise au point de projets, concentration sur certains types d'opérations, dispersion géographique, situation économique locale). Cependant là aussi, quelques observations peuvent être retirées de la situation cumulée qui s'étend sur une période de quelques treize années de FISAC, donc beaucoup plus significative.
Le tableau général en annexe montre que la totalité des départements ont bénéficié des subventions du FISAC. Douze départements, repris dans le tableau ci-dessous ont obtenu un montant total de plus de 8 M€ chacun sur l'ensemble de la période 1992-2004.
Répartition des aides 1992-2004 ( en euros)
|
Départements |
Subventions |
% du total |
|
Ille-et-Vilaine |
12 366 048 |
2,75% |
|
Morbihan |
11 798 600 |
2,62% |
|
Charente-maritime |
11 261 243 |
2,51% |
|
Finistère |
11 080 248 |
2,46% |
|
Drôme |
10 973 985 |
2,44% |
|
Rhône |
10 422 265 |
2,32% |
|
Isère |
9 778 382 |
2,18% |
|
Gironde |
9 401 757 |
2,09% |
|
Loire |
8 703 477 |
1,94% |
|
Pas-de-Calais |
8 642 293 |
1,92% |
|
Seine-maritime |
8 280 525 |
1,84% |
|
Pyrénées-atlantiques |
8 079 771 |
1,80% |
A eux seuls ces départements représentent près de 27 % de l'ensemble des sommes attribuées au niveau départemental depuis le début de cette série. Ce sont surtout, mais pas uniquement, des départements qui ont été touchés par des calamités naturelles.
En fin de classement, avec moins de 1 M€ attribués à chacun se retrouvent Paris (925.457 €), l'Allier (761.060 €), la Lozère (739.237 €), la Haute-Corse (735.605 €), la Corse-du-sud (423.302 €), la Guyane (287.062 €) et la Guadeloupe (200.360 €).
En ce qui concerne aussi le niveau départemental, le haut du classement est considérablement différent dès lors qu'on l'appréhende au travers du ratio « montant des subventions attribuées/population de la collectivité » comme le montre le tableau ci-après. Il indique les départements dont le ratio est supérieur à 15,56, soit deux fois le ratio national évoqué supra. On s'aperçoit que seuls trois départements de la première liste (Morbihan, Charente-maritime et Drôme) figurent aussi dans la seconde.
Répartition des aides - ratio subvention/habitant
|
Départements |
Subvention/habitant |
|
Ardèche |
26,37 |
|
Drôme |
25,07 |
|
Creuse |
24,81 |
|
Landes |
22,29 |
|
Charente-maritime |
20,22 |
|
Haute-Loire |
19,89 |
|
Haute-Marne |
19,42 |
|
Ariège |
19,32 |
|
Dordogne |
18,99 |
|
Jura |
18,64 |
|
Morbihan |
18,32 |
|
Cantal |
18,11 |
|
Charente |
17,72 |
|
Hautes-Alpes |
17,18 |
|
Indre |
16,84 |
|
Meuse |
15,66 |
Globalement, le tableau général figurant en annexe montre que plus de la moitié des départements (53 sur 100) présente un ratio supérieur au ratio national de 7,78. En fin de liste on trouve un dizaine de départements présentant un ratio inférieur à 3 euros : Haute-Garonne, Réunion, Nord, Allier, Somme, Oise, Guyane, Guadeloupe et Paris.
La dispersion est très importante puisqu'elle se situe entre moins de 1 et plus de 26 avec des écarts par rapport à la moyenne également très significatifs.
|
Ces éléments de bilans géographiques indiquent que si la notoriété des dispositifs FISAC est largement répandue sur l'ensemble du territoire, la répartition géographique des aides apparaît relativement aléatoire et hétérogène. Cette situation est sans doute fortement influencée par la multiplication des indemnisations intervenues à la suite de sinistres subis par les entreprises mais elle résulte aussi du mode de gestion des crédits du FISAC. En effet, les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur arrivée à la DCASPL ce qui favorise une répartition très influencée par la dynamique locale, la diffusion de la connaissance de l'outil de financement FISAC et la capacité du DRCA à mobiliser les intervenants locaux . Tous ces éléments n'ont pas nécessairement de lien direct avec les besoins réels du tissu local. La DCASPL indique que les besoins locaux sont très difficiles à connaître en raison de leur caractère évolutif d'une année sur l'autre et de la diversité des opérations à caractère local que finance le FISAC. Elle estime préférable de s'en tenir à un accompagnement des initiatives locales en calibrant au plus juste sa participation financière selon l'intérêt que présentent pour le commerce de proximité les actions proposées dans le cadre des opérations mises en oeuvre. |