N° 337
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) sur la réforme de la politique régionale européenne ,
Par M. Jean FRANÇOIS-PONCET et Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénateurs.
(1) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président ; M. Claude Belot, Mme Yolande Boyer, M. François Gerbaud, Mme Jacqueline Gourault, vice-présidents ; Mme Evelyne Didier, M. Alain Fouché, M. Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Roger Besse, Claude Biwer, Jean-Marc Juilhard, Jean-Claude Peyronnet, Claude Saunier, Alain Vasselle.
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'actuelle programmation des fonds structurels s'achèvera le 31 décembre 2006. En juillet 2004, la Commission européenne a présenté cinq propositions de règlements tendant à définir le cadre juridique qui s'appliquera à la politique de cohésion à compter du 1 er janvier 2007 .
Après deux ans de négociations ralenties par les divergences entre les Etats membres sur les « perspectives financières » pour 2007-2013, la réforme des fonds structurels est sur le point d'être adoptée.
Si l'enveloppe de crédits que percevra la France au titre de la prochaine programmation diminue, elle reste toutefois conséquente (de l'ordre de 12,7 milliards d'euros).
De fait, pour vos rapporteurs, l'enjeu de la réforme pour notre pays est moins financier que qualitatif. En effet, l'orientation de l'objectif 2, rebaptisé « compétitivité régionale et emploi » est profondément modifiée, non seulement du fait de la disparition du zonage , qui permettait de cibler les soutiens européens sur les territoires les plus défavorisés, mais aussi par la recommandation, prévue par le compromis budgétaire du 16 décembre 2005, de consacrer 75% des crédits de l'objectif 2 à des dépenses contribuant à la stratégie de Lisbonne . Les interventions à privilégier devront en conséquence porter prioritairement sur des thématiques comme l'innovation, la recherche, l'emploi ou encore « l'esprit d'entreprise ».
Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit d' importants changements en ce qui concerne les modalités de programmation , le principal étant la disparition des documents uniques de programmation (DOCUP) 1 ( * ) au profit de « programmes opérationnels » spécialisés par fonds.
Très vite, les acteurs concernés vont devoir s'approprier les nouvelles règles du jeu. Ce rapport entend les y aider en présentant les grandes lignes de la réforme et ses implications pour la France . Il formule aussi un certain nombre de propositions destinées à en faciliter la mise en oeuvre , avec le souhait que les fonds structurels européens demeurent un instrument au service de l'aménagement du territoire .
Ce rapport a été adopté par la Délégation du Sénat à l'Aménagement et au développement durable du Territoire lors de sa réunion du 4 mai 2006.
* 1 La liste des principaux sigles utilisés dans le rapport figure en annexe I, page 105.