2. L'adoption de mesures de simplification
Cette situation a conduit le Gouvernement à prendre des mesures drastiques pour simplifier la mise en oeuvre des fonds et en accélérer la consommation . Ces mesures figurent dans quatre circulaires datées respectivement du 15 juillet, du 19 août, du 27 novembre et du 24 décembre 2002. Elles s'articulent autour de trois grands axes :
- un allègement substantiel des procédures
Le nombre de pièces à joindre aux dossiers de demande d'aide a été rédui t (par exemple l'exigence d'une attestation des organismes bancaires en cas de recours à l'emprunt du porteur de projet est supprimée) et leur nature simplifiée (l'engagement des collectivités territoriales à cofinancer un projet peut prendre la forme d'une simple lettre d'intention, alors qu'une délibération était jusqu'à présent nécessaire).
Le contrôle financier a également été allégé. Ainsi, le trésorier payeur général ne donne plus d'avis économique et financier sur les demandes de subvention inférieures à 23.000 euros et ne vise plus ces dossiers au titre du contrôle financier.
Les avances au démarrage de projets, jusqu'alors limitées à 7 % peuvent être portées à 20 % lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'une trésorerie suffisante. En outre, le versement de l'aide communautaire n'est plus subordonné au versement préalable des contreparties publiques nationales.
Par ailleurs, la mise en place de fonds de concours locaux vise à réduire les délais de mise à disposition des crédits européens : au lieu d'être rattachés au budget de l'Etat puis délégués aux préfets, ils sont désormais directement rattachés au niveau local. Par ailleurs, les reports de crédits européens d'un exercice sur l'autre peuvent désormais également être effectués à l'échelon local, sans remonter à l'échelon central.
Enfin, les autorités de gestion ont désormais la possibilité de déléguer au Trésor public la fonction d'autorité de paiement.
- un renforcement de l'appui aux projets
A ce titre, ont notamment été prévus le déploiement d'équipes d'animation au niveau des SGAR et la mise en place d'une coordination entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales. En outre, les sous-préfets ont été chargés de relayer le dispositif d'animation au niveau local et de mobiliser les services déconcentrés et les comptables du Trésor.
Par ailleurs, une mise en réseau des équipes régionales a été assurée par la DIACT dans le cadre du programme national d'assistance technique (PNAT).
L'édition de guides simplifiés et la mise à disposition de dossiers types de demande d'aides participent aussi du renforcement de l'appui aux dossiers.
- une plus grande association des collectivités territoriales
La circulaire du 19 août 2002 tend à faciliter le recours au mécanisme des subventions globales , qui permet aux collectivités territoriales et notamment aux conseils régionaux de gérer directement des crédits européens (suppression du plafond qui limitait cette possibilité à 25 % du programme). Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le transfert de la fonction d'autorité de gestion des fonds structurels à une région candidate (décision concrétisée par la signature en septembre 2002 d'un protocole avec le Conseil régional d'Alsace lui confiant la gestion de l'objectif 2), la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales ayant par la suite donné un cadre juridique à ce type d'expérimentation.