b) L'objectif « compétitivité régionale et emploi »
Se substituant aux actuels objectifs 2 et 3, l' objectif « compétitivité régionale et emploi » vise à répondre aux défis économiques et sociaux qui se posent à tous les Etats membres, telles que les restructurations liées à la mondialisation des échanges, au vieillissement de la population, au développement de la société de l'information ou encore à l'avènement d'une économie fondée sur l'innovation.
Y seront éligibles toutes les régions non couvertes par l'objectif « convergence » . Parmi celles-ci, les régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui en sortent indépendamment de l'effet statistique de l'élargissement -c'est-à-dire celles dont le PIB/habitant dépasse 75 % de la moyenne communautaire du fait d'un rattrapage économique réel- bénéficieront d'un soutien renforcé pendant une période transitoire (régime de « phasing in » 19 ( * ) ).
L'objectif « compétitivité régionale et emploi » comportera deux grands volets :
- un volet économique , financé par le FEDER et mis en oeuvre à travers des programmes opérationnels régionaux ;
- un volet social , financé par le FSE et mis en oeuvre par des programmes définis « au niveau territorial approprié ».
Pour l'attribution des crédits, le zonage de l'actuel objectif 2 est supprimé.
Dans la version initiale des projets de règlement, la Commission européenne proposait de substituer au principe de « concentration géographique » des fonds que constituait le zonage celui d'une « concentration thématique » . Il s'agissait de ne permettre l'utilisation des crédits européens que dans un nombre limité de domaines.
Ainsi, pour le volet FEDER, les propositions de règlements imposaient une concentration des interventions sur les trois thèmes prioritaires suivants:
- l'innovation et l'économie de la connaissance ;
- l'environnement et la prévention des risques ;
- l'accessibilité et les services d'intérêt économique général.
Les articles 8, 9 et 10 de la proposition de règlement FEDER précisaient en outre le champ des interventions possibles en qui concerne les zones urbaines , les zones rurales et les zones à handicaps naturels.
Les financements alloués par le FSE devaient quant à eux se concentrer sur quatre priorités contribuant à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) :
- améliorer l'adaptabilité des salariés et des entreprises ;
- améliorer l'accès à l'emploi et augmenter la participation au marché du travail ;
- renforcer l'inclusion sociale et combattre la discrimination ;
- engager des réformes dans les domaines de l'emploi et de l'inclusion.
Au cours des négociations, les Etats membres ont décidé d'abandonner le principe de la « concentration thématique » dans son acception la plus stricte et d'élargir la liste des interventions autorisées, en particulier s'agissant du FEDER.
Dans ce contexte, l'instauration par le compromis budgétaire du 16 décembre 2005 d'un fléchage des crédits vers des dépenses censées contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne (« fléchage Lisbonne ») apparaît comme un moyen de resserrer de nouveau le champ des interventions des fonds structurels.
Dans le cadre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », le FEDER et le FSE cofinanceront jusqu'à 50 % des dépenses publiques (mesurées au niveau des axes prioritaires de chaque programme).
Il convient, à cet égard, de noter que le cofinancement s'exprimera désormais en pourcentage des dépenses publiques et non des dépenses totales (incluant les apports privés) comme c'est le cas actuellement. Le Gouvernement français a exprimé son profond désaccord avec cette nouvelle règle, compte tenu de la contribution non négligeable des financements privés aux projets cofinancés par les fonds structurels dans notre pays. Les dernières négociations laissent entrevoir des évolutions sur ce point : il pourrait être décidé in fine d'autoriser le choix entre dépenses publiques et dépenses totales au niveau de chaque programme opérationnel.
Les projets de règlements prévoient, par ailleurs, qu'il sera tenu compte, pour l'octroi des financements, des problèmes particuliers d'accessibilité et d'éloignement des zones à handicaps naturels (îles, zones de montagne, zones à faible densité de population), grâce à l'utilisation de critères territoriaux, mais aussi grâce à une majoration du cofinancement communautaire qui pourra dépasser 50 % à condition qu'au niveau du programme opérationnel concerné, le cofinancement moyen n'excède pas 50 %.
Les initiatives communautaires « Urban » et « Equal » disparaissent et leurs orientations sont intégrées dans l'objectif « compétitivité et emploi » . Ainsi, selon les propositions de règlements, le FEDER devra soutenir le développement de stratégies visant à faire face à la concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines. De même, la programmation du FSE devra apporter des solutions innovantes et transnationales en matière de lutte contre les discriminations sur le marché du travail.
* 19 Douze régions actuellement couvertes par l'objectif 1 seront concernées par ce « phasing in » dans l'objectif 2 : trois en Espagne (dont les Canaries), deux en Grèce, deux au Royaume-Uni, une en Irlande, une en Italie (Sardaigne), une au Portugal (Madère), une en Finlande et une en Hongrie (Budapest).