2. Le plan stratégique national de développement rural (PSN)
Destiné à encadrer la prochaine programmation française de développement rural , le PSN est en cours d'élaboration sous l'égide d'un comité stratégique national mis en place le 31 mars 2005.
Ce plan, dont une version provisoire a été remise à vos rapporteurs, comporte, conformément à l'article 11 du nouveau règlement de développement rural :
- un état des lieux de l'espace rural français ;
- une stratégie assurant la cohérence avec les orientations communautaires ;
- les priorités choisies par la France pour les interventions du FEADER dans chacun de ses quatre axes, assorties d'indicateurs de suivi et d'évaluation.
Concernant l'axe 4 (« Leader »), le PSN précise qu'il privilégiera les « territoires organisés », c'est-à-dire essentiellement les pays reconnus et les parcs naturels régionaux . Selon les informations recueillies auprès de la DIACT, il s'agit de donner la priorité à des structures « mûres », dotées stratégies pluriannuelles (chartes de territoire, plans de développement) et impliquées dans des partenariats public-privé, afin de faire coïncider les périmètres et les institutions de « Leader » avec ceux de ces territoires.
De nouveaux GAL devraient être créés par appel à projets dans les deux ans suivant l'approbation du PSN. Cet appel à projets sera ouvert aux GAL existants, mais aussi à de nouveaux territoires, à condition qu'ils soient « organisés », l'objectif étant de renouveler les projets subventionnés. Les territoires moins structurés ou n'ayant pas une taille critique (comme certaines communautés de communes) relèveront plutôt des mesures de l'axe 3.
Le PSN comportera également des dispositions prévoyant une différenciation des interventions selon les territoires et indiquant le niveau de programmation retenu ainsi que les modalités d'organisation des délégations selon la nature des actions mises en oeuvre (par exemple, les mesures relatives à l'installation des agriculteurs et les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) ont vocation à être pilotées au niveau national, alors que les mesures de l'axe 3 seront gérées soit au niveau national, soit au plan local).
Enfin, des dispositions techniques concerneront notamment la coordination entre le FEADER et les fonds structurels sur certaines interventions.
La mise au point de la version définitive du PSN et sa transmission à la Commission européenne sont suspendues à l'adoption par l'UE des nouvelles perspectives financières.