TROISIÈME PARTIE : RECOMMANDATIONS
I. FACILITER LA MISE EN oeUVRE DE LA PROCHAINE PROGRAMMATION
A. METTRE L'ACCENT SUR LA COORDINATION
Alors que la mise en place de la politique de cohésion en 1988 avait été marquée par le souci d'intégrer des politiques spécifiques et d'articuler des instruments dont la vocation première était sectorielle, la présente réforme des fonds structurels s'inscrit dans un mouvement inverse : désormais les programmes seront en principe « monofonds » et serviront à mettre en oeuvre des politiques sectorielles séparées (développement économique, politique sociale, développement rural, pêche).
A cela s'ajoute le choix en France de niveaux de programmation différents selon les fonds (national pour le FSE, le FEP et le FEADER 27 ( * ) , régional pour le FEDER).
Il en résulte une perte de cohérence globale , notamment au niveau régional. Désormais, les partenariats régionaux ne disposeront plus d'un instrument unique (le DOCUP) pour coordonner les interventions des fonds, alors même que les champs d'action de ces derniers se recouvrent parfois. Un effort de coordination est donc nécessaire.
Le projet de CRSN répond en partie à cette exigence.
D'une part, il prévoit que les programmes opérationnels et les programmes de développement rural indiqueront les champs de recouvrement possibles et préciseront les critères permettant de flécher les projets vers un fonds ou un autre. Il fournit également des indications sur ce que pourront être ces critères (taille des projets, niveau d'impact territorial, type d'investissement...).
D'autre part, il prévoit la création au niveau régional d'un comité de suivi commun pour le FEDER, le FSE et le FEADER.
Ces dispositions semblent pourtant insuffisantes. En particulier, elles répondent mal à l'exigence de coordination qu'impliquent les projets « intégrés » qui, parce qu'ils comportent des mesures de nature et d'ampleur différentes, sont susceptibles d'être abondés par plusieurs fonds.
De tels projets pourront certes être évoqués au comité régional de suivi commun. Mais celui-ci sera une instance relativement lourde, qui se réunira tout au plus deux fois par an. En outre, il ne s'agira pas d'une instance décisionnelle. C'est pourquoi vos rapporteurs préconisent l'instauration , à côté du comité de suivi, d' un comité de programmation commun , afin de garantir qu'une vue d'ensemble soit portée sur les dossiers complexes au moment de leur sélection.
En outre, il importe de faciliter le suivi des fonds par la mise en place d'outils informatiques communs, ou du moins reliés entre eux . Ainsi, l'usage du logiciel Presage devra être généralisé pour le FSE, alors qu'il ne concerne aujourd'hui que les crédits FSE de l'objectif 2 et non ceux de l'objectif 3. De même, si le maintien d'un logiciel différent (Osiris) se justifie pour le FEADER, compte tenu des règles de gestion particulières qui s'appliquent à celui-ci, il faudra veiller à établir des passerelles entre ces différents systèmes informatiques , afin de permettre un traitement harmonisé des données financières. Enfin, comme l'envisage le CRSN, il est indispensable de systématiser l'utilisation de Presage pour le suivi des contrats de projets Etat-régions , qui succéderont à partir de 2007 aux contrats de plan Etat-régions.
A cet égard, il convient de signaler les mesures prises par le CIACT du 6 mars 2006 pour relier les CPER et les programmes européens sur la période 2007-2013 .
Tout d'abord, il a été décidé de maintenir l' alignement de la durée des contrats Etat-régions sur la programmation des fonds structurels .
En outre, ces contrats devront traiter en priorité de thèmes découlant de la stratégie de Lisbonne et seront de ce fait cohérents avec ceux qui seront mis en oeuvre dans le cadre des fonds structurels (cf encadré ci-dessous).
Enfin, il est prévu que les futurs contrats et les futurs programmes européens devront s'appuyer dans chaque région sur un diagnostic stratégique commun , élaboré par l'Etat, le conseil régional et les autres collectivités territoriales.
Pour compléter ces mesures, ne faudrait-il pas également envisager un rapprochement du comité de suivi des CPER et du futur comité régional de suivi des fonds structurels ? C'est ce que suggèrent vos rapporteurs.
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LES CPER 2007-2013 Le CIACT du 6 mars 2006 a défini les grandes lignes de la prochaine génération de contrats Etat-régions. Ces contrats, qui seront dénommés « contrats de projets Etat-régions », devront être ciblés sur trois axes correspondant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne : - compétitivité et attractivité des territoires (pôles de compétitivité, recherche, enseignement supérieur, grands équipements métropolitains, transport ferroviaire de voyageurs, fret ferroviaire, fluvial notamment) ; - environnement et développement durable (promotion des énergies et matériaux renouvelables, gestion de la ressource en eau, prévention des risques, protection de la biodiversité) ; - cohésion sociale et territoriale (emploi, formation professionnelle, rénovation urbaine, accompagnement des mutations économiques, développement de la montagne, traitement des handicaps des DOM). Centrés sur des investissements d'envergure nationale et des projets structurants, les CPER pourront comprendre un volet territorial au profit de certains territoires urbains ou ruraux . Les régions demeurent les interlocutrices privilégiées de l'Etat. Toutefois, celui-ci se réserve la possibilité de contractualiser directement, hors contrats de projets, avec des collectivités de niveau infra-régional, en fonction de leurs compétences, pour soutenir des actions n'entrant pas dans les priorités précitées. |
* 27 Sauf pour les DOM qui bénéficient de programmes régionaux.