Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

ANNEXE III - COMPTES-RENDUS DES AUDITIONS PAR LA DÉLÉGATION

1. Audition de M. Marc Gastambide, conseiller « Europe » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)

M. Jean François-Poncet, président , s'est interrogé, à titre liminaire, sur les différentes administrations nationales et européennes travaillant sur les fonds structurels et la réforme de la politique régionale européenne.

M. Marc Gastambide, conseiller « Europe » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) , a indiqué que ce dossier était suivi, au niveau national, par les services du Premier Ministre, du ministre en charge de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué à l'aménagement du territoire et par la DATAR, et au niveau communautaire par les responsables des directions générales de la Commission européenne chargées de la politique régionale et de l'emploi.

Puis M. Marc Gastambide a présenté les grandes lignes de la réforme de la politique régionale proposée par la Commission européenne dans son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale de février 2004. Il a expliqué que, dans la configuration proposée par la Commission, la nouvelle programmation, qui serait dotée de 336 milliards d'euros sur la période 2007-2013, consistait en trois nouveaux objectifs -se substituant aux actuels objectifs 1, 2 et 3- qu'il a ainsi présentés :

- le premier objectif, qui vise à assurer la convergence des régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant n'atteint pas 75 % de la moyenne de l'Union européenne élargie, serait doté de 78 % des financements ;

- le second objectif, qui concerne la compétitivité régionale et l'emploi, recevrait 18 % des financements ; se substituant aux objectifs 2 et 3 de la précédente programmation, il bénéficierait à l'ensemble des régions non couvertes par l'objectif « convergence » ; à la différence de l'actuel objectif 2, il n'impliquerait plus de zonage pour l'attribution des aides ;

- le troisième objectif, qui a pour but de renforcer la coopération européenne aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, se verrait allouer 4 % du montant global des crédits ; cet objectif correspond à l'actuel programme d'initiative communautaire (PIC) Interreg.

M. Marc Gastambide a souligné, à cet égard, la disparition de l'ensemble des PIC, le programme Urban étant réparti entre les nouveaux objectifs 1 et 2, les programmes Leader et Equal étant, quant à eux, respectivement fusionnés dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds social européen (FSE).

Il a ensuite indiqué que, sous réserve d'une baisse du budget communautaire par rapport à la proposition de la Commission européenne (1,24 % du PIB communautaire), la France était favorable à ce schéma de réforme, de même qu'à sa traduction dans les propositions de règlements publiées en juillet 2004. Il a noté que l'approche stratégique proposée, fondée à la fois sur des « orientations stratégiques » arrêtées au niveau européen et sur des « cadres de référence stratégiques » présentés par les Etats membres à la Commission européenne, convenait particulièrement à notre pays. Il a fait observer que cette nouvelle approche impliquerait une plus grande autonomie de gestion pour les Etats membres, mais aussi en contrepartie, davantage de contrôles de la part de Bruxelles.

Concernant l'élaboration de notre cadre de référence stratégique national, M. Marc Gastambide a précisé qu'elle avait d'abord donné lieu, courant 2004, à l'élaboration, à la suite d'une concertation impliquant les associations nationales d'élus et les différents ministères concernés, d'un document introductif destiné à permettre aux préfets de régions de consulter les acteurs locaux dans le cadre du « partenariat régional ». Les contributions issues de ces consultations locales, a-t-il poursuivi, ont fait l'objet d'une synthèse restituée dans les régions en septembre et octobre 2005. Parmi les débats auxquels cette restitution a donné lieu, il a notamment cité la question de la « concentration thématique des fonds », c'est-à-dire l'affectation prioritaire des crédits en faveur de projets s'inscrivant dans des thèmes stratégiques d'intervention (« innovation et économie de la connaissance », « environnement et prévention des risques » et « accessibilité aux services et aux technologies de l'information et de la communication »), qui remplace, dans les propositions de règlements, l'actuelle logique de « concentration territoriale ».

En réponse à Mme Jacqueline Gourault , qui s'interrogeait sur la composition du « partenariat régional », M. Marc Gastambide a précisé qu'il comprenait, au niveau de chaque région, des représentants du conseil régional, des conseils généraux, des maires, des villes, des chambres consulaires et des associations socio-professionnelles. Rappelant ensuite que les prochaines étapes étaient désormais l'adoption des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, des règlements communautaires sur la réforme de la politique régionale, puis des « orientations stratégiques communautaires » et enfin des « cadres nationaux de références stratégiques », il a craint que le calendrier, prévu pour permettre une entrée en vigueur de la réforme au 1 ^er janvier 2007, ne puisse être respecté, notamment en cas d'absence d'accord sur les perspectives financières au conseil européen de décembre prochain.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur la future répartition des crédits entre anciens et nouveaux Etats membres.

M. Marc Gastambide a indiqué qu'avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant quasiment systématiquement inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, les régions des nouveaux Etats membres seraient les principales bénéficiaires de l'objectif 1 (auquel seraient finalement destinés, en cas d'adoption du compromis proposé en juin 2005 par la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne, dit « compromis Juncker », 82 % des crédits de la politique de cohésion) et devraient, par conséquent, recevoir une partie substantielle de la future programmation européenne. Il a rappelé que si de nombreuses régions de Grèce, du Portugal et d'Espagne bénéficieront encore largement de l'objectif 1, les seules régions françaises bénéficiaires devraient être les départements d'outre-mer. Il a précisé qu'en plus de ces crédits attribués au niveau régional, le nouveau dispositif prévoyait d'attribuer des crédits du fonds de cohésion à l'échelon national aux Etats membres dont le revenu national brut par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne communautaire, ce dont devraient encore bénéficier non seulement les nouveaux Etats membres, mais aussi la Grèce et le Portugal.

M. Jean François-Poncet a souhaité savoir si des simulations avaient été effectuées pour évaluer le montant des crédits que la France pourrait recevoir en fonction des différents scénarios de réforme.

M. Marc Gastambide a affirmé qu'une simulation avait été réalisée à partir du « compromis Junker », au terme de laquelle reviendraient à la France, sur la période 2007-2013, près de 13 milliards d'euros, dont 9 milliards pour la métropole, sur les 309 milliards d'euros prévus pour la politique de cohésion, ce qui représente pour elle une baisse de 25 % des crédits perçus par rapport à la période 2000-2006. Il a ajouté que la France, jugeant acceptable une telle diminution des crédits qui lui sont destinés, était néanmoins favorable au « compromis Juncker ».

Evoquant d'autres crédits européens susceptibles de bénéficier en particulier aux zones rurales, M. Jean François-Poncet a souhaité connaître les réformes qui affecteraient le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

M. Marc Gastambide a précisé que le FEOGA ne faisait pas partie des fonds structurels, mais qu'il était l'instrument financier du deuxième pilier de la politique agricole commune. Il a indiqué qu'à compter de 2007, il s'appellerait FEADER et que selon le « compromis Junker », il devrait être doté de 75 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Après avoir rappelé que le FEADER comprendrait quatre volets (agriculture, territoires, diversification des activités et programme Leader), il a exprimé la crainte que, compte tenu de la masse incompressible des dépenses des volets 1 et 2, due au caractère obligatoire de mesures telles que les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) ou les mesures agri-environnementales, les volets 3 et 4 soient un peu les « parents pauvres » du développement rural.

Revenant sur les principaux enjeux de la réforme de la politique de cohésion, il a évoqué successivement l'amélioration de l'articulation entre les différents fonds (notamment du FEDER avec le FSE et le FEADER), le débat autour de la place à donner aux villes, portées par l'actualité des violences urbaines sur le devant de la scène, dans l'utilisation des fonds structurels et la question du choix des autorités de gestion au niveau national. Il a expliqué, sur ce dernier point, que les régions françaises exigeaient d'être reconnues comme autorités de gestion, alors que le Gouvernement, dans l'esprit de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, n'envisageait cette possibilité qu'au terme d'expérimentations et à condition qu'un bilan positif en ait été tiré.

En réponse à M. Jean François-Poncet , qui s'interrogeait sur les principales différences entre la prochaine génération de fonds structurels et celle de la période 2000-2006, M. Marc Gastambide a cité la disparition du zonage de l'objectif 2, l'instauration d'une approche stratégique, inspirée des stratégies européennes dites de Lisbonne sur « l'économie de la connaissance » et de Göteborg sur l'environnement, l'abandon des programmes d'initiatives communautaires (PIC) et une meilleure prise en compte des handicaps naturels affectant certains territoires (montagne, zones humides...) qui pourront bénéficier d'un taux majoré (supérieur à 50 %) de subventions, à condition toutefois qu'en moyenne le taux de subvention reste de 50 % à l'échelle du programme opérationnel concerné.

M. Jean François-Poncet a déclaré qu'il était défavorable à la suppression du zonage qui, a-t-il estimé, est au fondement de toute politique d'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Alquier a mis l'accent sur la nécessité de trouver, à l'échelle d'une région donnée, une répartition équitable des crédits, d'une part entre les territoires ruraux et les zones urbaines, d'autre part, parmi ces dernières, entre les métropoles régionales et les agglomérations de taille plus modeste.

M. Marc Gastambide a indiqué que cet équilibre devrait être recherché dans le cadre des programmes opérationnels par les autorités régionales, c'est-à-dire les préfets de régions en concertation avec les autres acteurs locaux.

M. Jean-Marc Juilhard a considéré que, dans un contexte de diminution des crédits destinés à notre pays, certains territoires comme le Massif central auraient intérêt à utiliser le dispositif de coopération européenne qui permet aussi d'obtenir un taux majoré de subventions.

Abondant en ce sens, M. Marc Gastambide a précisé que le taux de subvention de l'Union européenne en faveur des mesures s'inscrivant dans le nouvel objectif 3 (coopération européenne) s'élevait à 75 % et a mis l'accent sur la grande liberté laissée aux acteurs en la matière pour le choix des projets. Par ailleurs, il a indiqué que si la France défendait, avec quelques Etats membres comme la Belgique et l'Italie, la « concentration thématique », tel n'était en revanche pas le cas de la majorité des autres Etats membres.

M. Jean François-Poncet a souligné, pour sa part, le risque que la priorité donnée à « l'économie du savoir » ne bénéficie qu'aux pôles urbains, au détriment des espaces ruraux.

M. Marc Gastambide a indiqué qu'il était souhaitable que la France invente de nouveaux dispositifs, à l'instar du projet de « pôles d'excellence ruraux », permettant d'orienter les crédits européens également vers les zones rurales.

M. Jean François-Poncet a estimé que la mise en place d'outils fiscaux incitatifs, comme les zones de revitalisation rurale, pouvait également constituer une solution intéressante pour favoriser le développement local.

Enfin, M. Claude Belot s'étant interrogé sur la possibilité, au niveau d'une région, de réorienter des crédits destinés aux technologies de l'information et de la communication non consommés par un conseil régional vers les projets de nouvelles technologies d'autres collectivités tels que les conseils généraux, M. Marc Gastambide a indiqué qu'il appartenait au préfet de région, autorité régionale de gestion des fonds structurels, d'arbitrer le cas échéant en ce sens.

2. Audition de Mme Marie-Claude Lesage Kiechel, adjointe au chef du secteur transports et politique régionale (TREG) au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

A titre liminaire, M. Jean François-Poncet, président , a précisé que l'étude qu'il conduisait visait à évaluer le bénéfice pour la France de la politique de cohésion et notamment l'apport qu'elle avait représenté ces dernières années dans le financement des projets locaux, indiquant qu'un tel bilan lui paraissait indispensable pour apprécier l'impact de la réforme en cours et les conséquences de la baisse prévisible des fonds européens destinés à notre pays. Il a souhaité, par ailleurs, que soient rappelées aux membres de la délégation les grandes lignes de l'histoire de la politique régionale européenne.

Mme Jacqueline Gourault a souligné que le choix des autorités de gestion au niveau national serait aussi un enjeu de la réforme, l'attribution des fonds pouvant être sensiblement différente selon qu'il s'agit de l'Etat ou des conseils régionaux.

Mme Marie-Claude Lesage Kiechel, adjointe au chef du secteur transports et politique régionale (TREG) au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) , a tout d'abord rappelé, en réponse à M. Jean François-Poncet, président , que le Fonds social européen (FSE), institué par le traité de Rome du 25 mars 1957, était le plus ancien fonds structurel. Elle a indiqué qu'avait ensuite été mis en place en 1958, dans le cadre de la politique agricole commune, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dont la section « orientation » est un fonds structurel (dit FEOGA-O) consacré au développement rural. Marquant l'avènement d'une véritable politique régionale, le Fonds européen de développement régional (FEDER), a-t-elle poursuivi, a été créé en 1975. Elle a fait observer qu'à partir de 1988, sous l'influence de la Commission européenne présidée par M. Jacques Delors, ces fonds, qui fonctionnaient jusqu'alors de manière autonome, ont fait l'objet d'une programmation financière pluriannuelle et sont devenus les instruments d'une politique structurelle intégrée, complétée en 1993 par un Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et par un Fonds de cohésion destiné à aider les Etats membres connaissant les retards de développement les plus importants. Trois programmations vont ainsi se succéder : 1988-1993, 1994-1999 et 2000-2006.

Puis Mme Marie-Claude Lesage Kiechel a expliqué que ces programmations étaient encadrées par un règlement général sur les fonds structurels comportant trois volets (« objectifs de la politique régionale », « éligibilité des zones aux financements » et « mise en oeuvre des fonds structurels »), des règlements spécifiques (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEOGA-O et IFOP) précisant par ailleurs le champ d'éligibilité de chaque fonds. Elle a imputé l'importance des contrôles auxquels l'utilisation des crédits européens donnait lieu au niveau tant national que communautaire à la responsabilité qu'assument en la matière la Commission européenne et les autorités nationales en vertu de l'article 274 du traité sur l'Union européenne. Après avoir fait valoir que la politique de cohésion avait pour principale finalité de réduire les disparités régionales au sein du marché unique, elle a précisé qu'elle concernait 254 régions au sens communautaire (littéralement des « nomenclatures des unités territoriales statistiques de niveau II » ou « NUTS II »), dont les 26 régions françaises. Elle a ensuite rappelé les trois objectifs prioritaires de la programmation 2000-2006 :

- un objectif 1, consacré au soutien aux régions en retard de développement (dont le produit intérieur brut par habitant n'atteint pas 75 % de la moyenne de l'union européenne), qui permet de cofinancer des projets à hauteur de 75 % et bénéficie notamment aux départements d'outre-mer (DOM) français ;

- un objectif 2, destiné à soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles, telles que les régions industrielles, qui autorise des taux de cofinancement maxima de 50 % ;

- un objectif 3, relatif à l'adaptation et la modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi.

Elle a précisé qu'en France ce dernier objectif concernait l'ensemble des régions métropolitaines et que la gestion des crédits alloués dans ce cadre, très largement décentralisée au niveau régional, pouvait même être déléguée à un niveau inférieur (départements, intercommunalités) sous la forme de « plans locaux d'insertion économique » (PLIE).

Elle a rappelé que ces trois objectifs prioritaires étaient complétés, dans l'actuelle programmation, par quatre programmes d'initiative communautaire (PIC) :

- Interreg, qui soutient la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ;

- Equal, qui vise à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances ;

- Leader +, qui favorise les projets de développement local dans les zones rurales ;

- Urban II, consacré à la réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise.

Elle a ajouté que le Fonds de cohésion permettait, quant à lui, de soutenir les projets des Etats membres dont le revenu national brut par habitant ne dépassait pas 90 % de la moyenne communautaire, en matière d'infrastructures de transports et d'environnement, ce dont bénéficiaient prioritairement l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Elle a, par ailleurs, souligné que la France percevrait environ 16 milliards d'euros de la politique régionale européenne sur la période 2000-2006, dont 3,9 milliards en faveur des DOM dans le cadre de l'objectif 1, 6,2 milliards d'euros au titre de l'objectif 2, 4,7 milliards d'euros au titre de l'objectif 3 et 1,2 milliard d'euros au titre des PIC.

Mme Marie-Claude Lesage Kiechel a ensuite indiqué que la réforme en cours pour la période 2007-2013 devait tenir compte de l'entrée dans l'Union européenne de nouveaux Etats membres connaissant d'importants retards de développement, tels que la Pologne dont le PIB par habitant n'atteint que 45,8 % du PIB communautaire. Aussi bien, a-t-elle souligné, la Commission européenne a-t-elle proposé que près de 80 % de l'enveloppe consacrée à la politique régionale revienne désormais aux nouveaux Etats membres, la grande perdante étant, à cet égard, l'Espagne. Insistant sur la simplification opérée par les projets de règlements réformant la politique régionale européenne, elle a notamment relevé un recentrage sur trois objectifs qui intègrent désormais les PIC, l'extension au Fonds de cohésion de la réglementation générale applicable aux fonds structurels, l'adoption d'une approche stratégique et, enfin, l'obligation de faire financer chaque programme opérationnel par un seul fonds. Elle a fait observer que si la France avait largement soutenu l'architecture proposée par la Commission européenne et défendu le maintien d'un objectif 2, elle n'apparaissait néanmoins pas en première ligne pour défendre la politique régionale européenne dans les négociations sur les perspectives financières, non seulement par souci de contenir sa contribution au budget communautaire, mais aussi en raison de la priorité donnée à la défense de la politique agricole commune.

Elle a alors indiqué que le nouvel objectif dit « convergence », concernerait, outre les Etats membres relevant du Fonds de cohésion, les régions dont le PIB par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire et celles dans lesquelles ce seuil est dépassé par un simple effet statistique lié à l'intégration des nouveaux Etats membres et qui bénéficieront pour cette raison d'un soutien transitoire. Ces régions en « phasing out », a-t-elle précisé, sont pour l'essentiel les Länder de l'ex-République démocratique allemande et certaines régions d'Espagne.

Concernant l'objectif dit « compétitivité régionale et emploi », elle a indiqué que les régions éligibles seraient celles non couvertes par l'objectif « convergence », y compris celles qui sont en phase de sortie de cet objectif. Elle a expliqué que l'une des grandes simplifications portait sur la disparition du zonage et qu'en conséquence les crédits devraient désormais être concentrés sur trois priorités thématiques (« innovation et économie de la connaissance », « environnement et prévention des risques » et « accessibilité aux services de transport et de télécommunication »), définies conformément aux stratégies européennes de Lisbonne et de Göteborg.

Observant que l'innovation se rencontrait surtout dans les zones urbaines, M. Jean François-Poncet, président , a relevé que le nouveau dispositif ne permettrait plus en France de corriger les disparités territoriales en soutenant les zones les plus pauvres.

Mme Jacqueline Gourault a estimé qu'il serait en revanche plus favorable aux régions qui, comme la sienne, n'étaient ni vraiment riches, ni vraiment pauvres.

Mme Marie-Claude Lesage Kiechel a assuré que le calcul de l'enveloppe attribuée à la France tiendrait compte des disparités régionales grâce à la prise en compte, au niveau de chaque région, de certains critères tels que le PIB, le nombre de demandeurs d'emploi, le niveau d'éducation ou encore la densité démographique.

M. Jean François-Poncet, président , s'est interrogé sur la manière dont chaque enveloppe régionale serait ensuite répartie entre les territoires d'une même région, exprimant la crainte, à cet égard, d'une captation des crédits par les capitales régionales. Il a considéré que le zonage permettait jusqu'à présent d'éviter une telle dérive.

Abondant en son sens, M. Roger Besse a considéré que le zonage permettait d'avoir une approche équitable, en ne retenant comme éligibles que les territoires en ayant le plus besoin. Il a souhaité savoir pour quelles raisons il n'était plus possible, dans l'actuelle programmation, d'obtenir des taux de cofinancement élevés pour des projets tels que la construction en zone rurale d'ateliers-relais qui, a-t-il expliqué, permettent d'aider les artisans à se doter des locaux nécessaires à leur activité.

Mme Marie-Claude Lesage Kiechel a expliqué que les crédits alloués dans le cadre de l'objectif 2 n'avaient pas vocation à financer la totalité d'un projet, mais à favoriser un effet de levier sur d'autres financements. Elle a suggéré qu'en l'espèce, la limitation du cofinancement européen n'était sans doute pas imputable à la réglementation sur les fonds structurels, mais vraisemblablement au régime des aides à finalités régionales et à la réglementation communautaire en matière de concurrence. Elle a mis l'accent sur la souplesse de la future programmation qui, a-t-elle précisé, devrait permettre d'attribuer des taux majorés de cofinancement à l'intérieur d'un programme opérationnel, à condition qu'à l'échelle de celui-ci, le taux moyen de subvention ne dépasse pas 50 %.

M. Roger Besse a souhaité que le nouveau dispositif autorise plus facilement les collectivités territoriales à subventionner les projets locaux cofinancés par les fonds structurels.

M. Jean François-Poncet, président , a constaté à regret que les crédits bénéficiaient souvent aux territoires des collectivités les plus riches, qui avaient les moyens de lancer les projets.

Mme Marie-Claude Lesage Kiechel a fait observer que selon les analyses réalisées par la Commission européenne, les fonds structurels avaient permis sinon d'inverser, du moins de freiner les évolutions négatives ou d'en amortir les chocs dans les régions les moins favorisées.

3. Audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire

Rappelant tout d'abord les travaux récents de la délégation à l'aménagement du territoire, M. Jean François-Poncet, président , a successivement évoqué les deux rapports réalisés en 2003 et 2004 sur la péréquation interdépartementale et la péréquation interrégionale, le rapport présenté en 2004 par M. François Gerbaud sur les contrats de plan Etat-régions (CPER) et celui publié en juillet 2005 par M. Claude Belot sur le haut débit. Il a indiqué qu'étaient actuellement en cours une étude sur les fonds structurels européens conduite par Mme Jacqueline Gourault et par lui-même, une réflexion sur les pays confiée à M. Alain Fouché et un rapport sur les expériences locales en matière de mise en valeur des énergies renouvelables, à travers les exemples du bois-énergie et de la géothermie, confié à M. Claude Belot. Après s'être interrogé sur la date et l'ordre du jour du prochain comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), il a salué la mise en place prochaine des pôles d'excellence rurale et s'est interrogé sur la possibilité d'affecter des crédits issus de la politique régionale européenne à leur financement. Relevant, à cet égard, que la réforme des fonds structurels européens mettait l'accent sur une approche stratégique privilégiant des thèmes comme l'innovation et la recherche, il s'est inquiété des implications que cette évolution pourrait avoir pour les espaces ruraux. Il s'est également interrogé sur la possibilité qu'émerge un compromis entre le Conseil européen et le Parlement européen sur le budget de l'Union européenne après la remise en cause par ce dernier de l'accord conclu en décembre 2005 par les Etats membres. Enfin, prenant acte de la modification du titre de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), récemment devenue Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), il a demandé des précisions sur les actions qu'elle entendait conduire en matière d'accompagnement des mutations économiques.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire , a fait observer que le rattachement au ministère de l'intérieur du portefeuille de l'aménagement du territoire conférait à ce dernier plus de poids et permettait à son administration d'entretenir des liens privilégiés avec les collectivités territoriales et l'administration déconcentrée de l'Etat.

Il a ensuite indiqué qu'il s'était donné six objectifs à atteindre pour l'année 2006 :

- accompagner la montée en puissance des pôles de compétitivité ;

Il a indiqué que, grâce aux fusions intervenues depuis la labellisation des projets en 2005, les pôles de compétitivité étaient désormais au nombre de 64 et que de nouveaux rapprochements étaient attendus, cette évolution positive s'effectuant, a-t-il souligné, de manière consensuelle. Il a également mis l'accent sur l'absence de concurrence entre les projets sélectionnés qui, a-t-il insisté, présentent tous un caractère original et une forte valeur ajoutée, de sorte qu'il n'était pas opportun de parler de « saupoudrage ».

- mettre en place les pôles d'excellence rurale ;

Précisant que cette mesure visait à valoriser des expériences et des savoir-faire locaux dans des domaines aussi divers que le tourisme, la culture, les ressources naturelles, les biotechnologies ou encore les technologies de l'information et de la communication en milieu rural, il a rappelé qu'un appel à projets venait d'être lancé en vue de labelliser quelque 300 pôles d'excellence rurale.

- achever la couverture numérique du territoire ;

Rappelant l'objectif d'une couverture de 100 % du territoire national à l'horizon 2007, il a d'abord fait le point sur les avancées en matière de téléphonie mobile, indiquant à propos de la mise en oeuvre du plan de résorption des zones blanches que 300 des 1.200 sites visés par la phase 1 fonctionnaient fin 2005 et que la phase 2 du plan avait démarré en avance sur le calendrier. Concernant le haut débit, il a abondé dans le sens de la réflexion conduite en 2005 par M. Claude Belot, s'agissant de l'insuffisant développement de la concurrence entre opérateurs sur l'ensemble du territoire et du caractère légitime de l'intervention des collectivités territoriales pour construire des réseaux ouverts de télécommunications. Il a également indiqué que l'appel d'offres relatif à l'utilisation de la technologie Worldwide interoperability for microwave access (Wimax) récemment lancé contribuerait à permettre une couverture totale grâce à deux opérateurs par région. Enfin, il a fait valoir que 85 % des foyers auraient accès à la télévision numérique terrestre (TNT) au printemps 2007, souhaitant que le rapprochement en cours des deux opérateurs satellitaires facilite le lancement d'un bouquet satellitaire dans un abonnement reprenant les 18 chaînes gratuites de la TNT, afin de permettre, en complément d'un déploiement terrestre additionnel, de couvrir 100 % des foyers.

M. Alain Vasselle a mis l'accent sur la nécessité d'étendre le « dégroupage » en matière de haut débit à l'ensemble du territoire.

- accompagner les mutations économiques ;

M. Christian Estrosi a considéré que l'aménagement du territoire ne visait plus seulement à relier entre elles différentes parties du territoire, mais comportait désormais une dimension de politique économique et industrielle et devrait aussi davantage tenir compte de problématiques liées à la politique de la ville.

- améliorer la desserte du territoire en infrastructures de transport ;

Il a indiqué que l'affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) d'une partie du produit de la vente des parts de l'Etat dans les sociétés autoroutières (4 milliards d'euros, dont 1,5 milliard dès 2006) permettrait d'achever cette année la mise en oeuvre du volet « infrastructures de transport » des CPER, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire de prolonger l'application de ces contrats au-delà de 2006 et que la prochaine contractualisation entre Etat et collectivités territoriales pourrait être en phase avec la prochaine programmation de la politique régionale européenne (2007-2013).

- consommer tous les crédits européens alloués à la France ;

M. Christian Estrosi a expliqué que l'accélération de la consommation des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) destinés à la France serait une priorité en 2006, dernière année de l'actuelle programmation des fonds structurels européens. Il a relevé, qu'aux termes de l'accord conclu par les Etats membres en décembre dernier sur les perspectives financières européennes pour la période 2007-2013, la France devrait bénéficier de 12,7 milliards d'euros (dont 2,8 milliards d'euros pour des départements d'outre-mer), ce qui était certes en baisse par rapport à l'enveloppe de 16,5 milliards d'euros reçus sur 2000-2006, mais relativement satisfaisant par rapport à ce qui était initialement envisagé. Il a considéré que la suppression du zonage pour l'utilisation des crédits de l'objectif 2 apporterait davantage de souplesse au dispositif et permettrait de concentrer les crédits sur les territoires en difficulté en fonction de thématiques prioritaires. Il a, par ailleurs, fait savoir que le cadre de référence stratégique national (CRSN) en cours d'élaboration serait validé dans quelques mois et qu'un rapport dressant le bilan de la gestion déléguée des fonds structurels, actuellement expérimentée par la région Alsace, serait remis au Parlement au premier semestre 2006.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur les modalités de sélection des pôles d'excellence rurale. Il a, en outre, constaté que malgré son statut d'établissement public, l'AFITF n'était pas plus à l'abri des ingérences du ministère des finances que ne l'avait été à l'époque le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN). Enfin, il s'est dit défavorable à la suppression du zonage pour l'objectif 2, estimant qu'en l'absence de ce garde-fou, les territoires les plus fragiles risquaient d'être moins bien pris en compte.

M. Alain Vasselle a regretté que le réseau ouvert de haut débit construit à l'initiative du conseil général de l'Oise ne couvre pas tout le territoire du département, alors que tous ses habitants contribuent par leurs impôts à son financement, ce qui, a-t-il souligné, conduisait à s'interroger sur l'opportunité d'une imposition différenciée des contribuables selon qu'ils bénéficient ou non d'un tel service. Constatant que les CPER ne permettent pas d'impliquer l'Etat dans le financement d'équipements d'intérêt local, il a suggéré que cela soit rendu possible à travers la politique des pays. Il s'est dit en désaccord avec l'idée d'imposer aux régions de contribuer financièrement au maintien de certaines lignes ferroviaires nationales considérées comme insuffisamment rentables par la SNCF. Enfin, il a souhaité savoir si la suppression du zonage des fonds structurels européens annonçait celle de zonages applicables dans le cadre d'autres politiques.

M. François Gerbaud a contesté la récente décision de l'Etat de vendre certains biens non ferroviaires de Réseau ferré de France (RFF), alors que la question de la régénération du réseau ferré national n'était pas réglée, et a souhaité savoir si cette question serait évoquée lors du prochain CIACT. Considérant, en outre, que les CPER avaient souvent affiché des ambitions irréalistes, il a souhaité que l'Etat joue davantage à l'avenir son rôle de stratège, notamment en ce qui concerne la définition du volet « infrastructures de transport». Il a estimé, par ailleurs, que la mise en oeuvre d'une politique interrégionale en matière de grands équipements ferroviaires ne pouvait incomber aux seules régions.

En réponse, M. Christian Estrosi a mis l'accent sur le renforcement de la péréquation entre collectivités territoriales, relevant que la dotation de solidarité rurale enregistrait en 2006 une augmentation de 15 % et que la dotation de solidarité urbaine allait doubler en quatre ans. Il a affirmé qu'il n'était pas envisagé de supprimer d'autres zonages que celui des fonds structurels, rappelant à cet égard que le Gouvernement était en train de créer quinze nouvelles zones franches urbaines et que 1.400 communes supplémentaires venaient d'être classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) par un décret du 15 novembre 2005 pris en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il a considéré que la suppression du zonage européen permettrait à notre pays de mieux décider de ses priorités dans le cadre des programmes opérationnels qui remplaceront les actuels documents uniques de programmation (DOCUP), sans la contrainte d'un zonage imposé par la Commission européenne. Concernant les pôles d'excellence rurale, il a précisé qu'il avait proposé qu'un comité de sélection coprésidé par le ministre de l'agriculture et par lui-même soit mis en place, comprenant, outre des représentants des grandes associations d'élus locaux, trois députés et trois sénateurs dont les présidents des délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat. Revenant sur la privatisation des sociétés autoroutières, il a fait observer qu'elle avait permis d'augmenter considérablement les ressources de l'AFITF à court terme. Il a estimé que l'extension du « dégroupage » dépendait pour partie de la volonté politique des collectivités territoriales, certains départements prenant l'initiative de réseaux ouverts de haut débit destinés à couvrir 100 % de leur territoire. Puis il a souhaité apporter quelques précisions sur la future génération de contrats de plan, indiquant qu'elle ne concernerait, dans un souci de concentration des crédits, que des projets d'infrastructure de grande ampleur et privilégierait des dossiers dont le montage est avancé et le coût clairement évalué, afin d'éviter à l'avenir les retards dans la mise en oeuvre et la dérive des coûts. Il a ajouté que si les régions resteraient les interlocuteurs privilégiés de l'Etat, les contrats de plan pourraient être également passés avec d'autres collectivités territoriales ou établissements publics, tels que les départements, les villes ou les communautés d'agglomération, selon les compétences concernées. Enfin, il a mis l'accent sur la nécessité d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des futurs contrats. Concernant les questions ferroviaires, il a rappelé que le ministre des transports avait mis un terme à la tentative de la SNCF de mettre fin à l'exploitation des lignes non rentables, indiquant par ailleurs que si le prochain CIACT n'avait pas vocation à définir le calendrier de réalisation des infrastructures ferroviaires, celui-ci devrait tenir compte de la prochaine génération de contrats de plan Etat-collectivités territoriales.

M. Alain Fouché a constaté que du fait de certains blocages administratifs et de la mauvaise volonté des opérateurs, le déploiement de la téléphonie mobile enregistrait un certain retard dans son département, au grand mécontentement des habitants.

M. Claude Biwer a exprimé son inquiétude à l'égard de la suppression annoncée du zonage européen, craignant que les petites collectivités territoriales en zone rurale ne soient plus en mesure d'obtenir des financements européens. Soulignant à ce propos les faibles moyens financiers et humains de celles-ci, il a mis en cause la lourdeur administrative qu'imposait la mise en oeuvre du programme européen Leader + et a plaidé en faveur davantage de souplesse. Enfin, il a constaté que la dotation de solidarité rurale progressait moins rapidement que la dotation de solidarité urbaine.

En réponse, M. Christian Estrosi a expliqué que le doublement de la dotation de solidarité urbaine était lié à l'application du plan quadriennal en faveur des banlieues. Il a fait valoir que les espaces ruraux bénéficieraient d'autres crédits, notamment grâce aux pôles d'excellence rurale et à l'extension des zones de revitalisation rurale. Concernant le plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, il a rappelé qu'il avait obtenu des opérateurs qu'ils équipent les pylônes construits par les collectivités territoriales dans un délai de trois mois, contre six mois auparavant.

M. Jean François-Poncet a remercié M. Christian Estrosi d'être intervenu devant la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire. Il s'est félicité du renforcement et de l'extension des zones de revitalisation rurale, estimant que ce dispositif était très efficace, car très attractif pour les investisseurs. Enfin, il a de nouveau exprimé sa crainte qu'une partie des crédits européens ne soit, à cause de la suppression du zonage, récupérée par les régions les plus riches et les plus peuplées, au détriment des espaces ruraux les moins développés.

M. Christian Estrosi a rappelé que grâce à une initiative du Sénat au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, les 477 communes qui, en application de la loi sur le développement des territoires ruraux, auraient dû sortir du dispositif des ZRR en 2005, y seront maintenues de manière transitoire pendant deux ans.

4. Audition de M. Daniel Hoeffel, président, et M. Christophe Rouillon, rapporteur, de la commission « Europe » de l'Association des maires de France (AMF)

M. Daniel Hoeffel, président de la commission « Europe » de l'Association des maires de France, a rappelé que par le passé, la France avait largement bénéficié des fonds structurels, notamment à l'époque de la deuxième programmation (1994-1999), à la négociation de laquelle il avait participé en tant que membre du gouvernement. Après avoir remercié la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire de son invitation, il a précisé que si l'Association des maires de France (AMF) avait bien été consultée au niveau national par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et par le ministère de la cohésion sociale sur le projet de cadre de référence stratégique national, tel n'avait pas toujours été le cas des associations départementales des maires au niveau local, plaidant pour une meilleure concertation avec celles-ci lors de l'élaboration des programmes opérationnels. Concernant le choix de l'autorité de gestion des fonds structurels, il a indiqué que l'AMF réservait sa position en attendant que soient évaluées les expérimentations de délégation conduites actuellement en Alsace et en Auvergne. Abordant l'accord conclu entre les Etats membres au Conseil européen du 19 décembre 2005 sur les perspectives financières, il a considéré que la diminution d'environ 25 % des crédits destinés à la France pour la période 2007-2013 justifiait leur concentration sur un nombre limité de thématiques, comme le préconisait le cadre de référence stratégique national, afin d'éviter tout saupoudrage. Il a plaidé, à cet égard, en faveur d'une meilleure prise en compte de la dimension territoriale dans le cadre de référence stratégique national et dans les programmes opérationnels régionaux, insistant pour que les collectivités infrarégionales, en particulier les agglomérations, puissent bénéficier de subventions globales pour leurs projets. Concernant la part respective du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) dans le financement de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », il a indiqué que l'AMF était favorable à la reconduction de la proportion actuelle (60 % pour le FEDER et 40 % pour le FSE). Il a considéré que s'il était concevable que les fonds structurels soient utilisés pour accompagner la mise en oeuvre de politiques nationales, leur principale vocation devait demeurer le soutien des régions les plus défavorisées ou en retard de développement.

Evoquant ensuite les priorités des communes s'agissant du contenu du cadre de référence stratégique national, M. Daniel Hoeffel a d'abord souhaité que, compte tenu du faible rôle qu'est appelé à jouer le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) en matière de développement rural non agricole, le FEDER puisse être mobilisé en faveur de projets territoriaux portés par des structures intercommunales, y compris par des pays, principalement pour soutenir la diversification de l'activité économique et le développement des services de proximité en milieu rural. Il a également plaidé pour que le FEDER puisse contribuer au financement des futurs pôles d'excellence rurale. Concernant la politique urbaine, il a proposé que le FEDER finance en priorité les opérations de restructuration des quartiers dans les villes et les agglomérations ne bénéficiant pas d'autres financements, notamment de la part de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). S'agissant des thématiques prioritaires pour l'AMF, il a successivement cité l'appui aux technologies de l'information et de la communication (TIC), en particulier pour la construction d'infrastructures d'accès au haut débit dans les zones rurales, le soutien à un nombre limité d'infrastructures de transports infrarégionales en complément des financements attribués dans le cadre des contrats Etat-régions, le financement d'actions en faveur de l'environnement -notamment la promotion de transports publics urbains propres et la réhabilitation de sites contaminés- et de la prévention des risques naturels, et enfin l'appui aux petites et moyennes entreprises, en particulier aux réseaux de coopération entre les universités et les entreprises. Il a indiqué, en revanche, que l'AMF était contre la mobilisation des fonds structurels en faveur des pôles de compétitivité, dans la mesure où elle réduirait significativement les crédits européens disponibles pour les autres projets. Enfin, concernant la politique de l'emploi, il a souhaité que le FSE ne serve pas seulement à financer le plan de cohésion sociale, mais permette aussi d'appuyer les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales ou avec leur contribution, tels que les plans locaux pour l'insertion par l'emploi (PLIE), les maisons de l'emploi ou encore les missions locales.

M. Jean François-Poncet, président , a indiqué qu'il avait demandé au ministre en charge de l'aménagement du territoire que le projet de cadre de référence stratégique national soit soumis aux délégations parlementaires à l'aménagement du territoire. Il a estimé que la baisse annoncée des crédits européens destinés à la France n'empêcherait pas le financement de projets structurants. Concernant le développement rural, après avoir constaté que l'enveloppe destinée au FEADER était une variable d'ajustement, il a dit partager l'opinion de son interlocuteur concernant le rôle que devrait en conséquence jouer le FEDER dans ce domaine. A propos de l'approche thématique mise en avant par la réforme de la politique de cohésion, il a fait observer que, conformément à l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières, 75 % des crédits de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » devraient être affectés à la réalisation de la stratégie dite de Lisbonne et donc essentiellement à l'innovation, les 25 % restants pouvant seuls être utilisés plus librement. Il s'est inquiété, à cet égard, du risque de polarisation des financements vers les pôles urbains de recherche et les zones les plus développées. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de maintenir en l'état la règle dite du « dégagement d'office », qui annule la disponibilité des crédits non consommés au bout de deux ans, craignant qu'il soit difficile de préparer dans les délais requis des dossiers de projets innovants.

Mme Jacqueline Gourault s'est interrogée sur la future répartition entre régions de l'enveloppe financière destinée à la France.

Revenant sur les priorités thématiques, M. Christophe Rouillon , rapporteur de la commission « Europe » de l'AMF , a mis l'accent sur la nécessité de soutenir notamment la rénovation urbaine, les petites et moyennes entreprises et l'accès aux TIC. Il a insisté sur la frustration ressentie par les collectivités infrarégionales qui estiment avoir été insuffisamment consultées pour l'élaboration du cadre de référence stratégique national. Il s'est néanmoins félicité de l'existence d'un tel document stratégique qui, a-t-il souligné, permettra de définir clairement et de hiérarchiser les projets prioritaires. Enfin, il a émis le souhait que malgré l'importance du thème de l'innovation, les financements européens ne soient pas entièrement captés par les capitales régionales, au détriment des territoires qui les entourent.

Relayant cette inquiétude, M. François Gerbaud a considéré, par ailleurs, que la contractualisation des régions avec les pays contribuait au saupoudrage des crédits. Se déclarant favorable à une articulation entre la prochaine programmation des fonds structurels et les futurs contrats de plan, il a souhaité que cette contractualisation ne soit pas limitée aux régions, mais puisse aussi impliquer d'autres collectivités publiques, notamment des métropoles.

M. Christophe Rouillon a fait part des difficultés rencontrées par certaines communes auxquelles l'Etat demande de cofinancer les programmes mis en oeuvre par l'ANRU, alors qu'elles n'ont pas les moyens d'y faire face. Enfin, concernant le choix de l'autorité de gestion, il a craint que l'attribution de ce statut aux régions ne leur confère une tutelle sur les collectivités de niveau infrarégional.

M. Daniel Hoeffel s'est dit, pour sa part, plutôt ouvert à l'attribution du statut d'autorité de gestion aux régions. Il a mis l'accent sur l'importance des mesures de coopération transfrontalière financées par le programme Interreg.

M. Alain Vasselle a souhaité que l'Etat ne mette à profit les fonds structurels pour substituer des financements européens aux financements qu'il doit lui-même apporter aux pôles d'excellence rurale. Constatant, par ailleurs, que dans sa région, le conseil régional contraignait les communes et les intercommunalités à se regrouper en pays afin de limiter le nombre de ses interlocuteurs pour l'attribution de crédits, il a posé la question de la légitimité de telles structures eu égard à leur mode de désignation, et a jugé inévitable une évolution vers leur institutionnalisation.

Signalant qu'une étude sur ce sujet était actuellement conduite par M. Alain Fouché au sein de la délégation, M. Jean François-Poncet a fait valoir la situation très diverse des pays selon les régions, indiquant que dans son département, la taille trop petite des communautés de communes justifiait le rassemblement de celles-ci à l'échelle de pays.

Après avoir expliqué que les pays devenaient les interlocuteurs naturels des régions, de même que les intercommunalités ceux des départements, M. Daniel Hoeffel a relevé une complexification croissante du paysage institutionnel local.

Mme Jacqueline Gourault a indiqué que dans sa région, les pays préexistaient le plus souvent aux intercommunalités, mais s'effaçaient aujourd'hui devant la montée en puissance de ces dernières. Elle s'est dite favorable, en outre, à ce que les pays demeurent des structures légères.

5. Audition de M. Matthieu Louvot, conseiller technique en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du ministre de l'intérieur, et de M. Michael Trabbia, conseiller technique en charge des affaires européennes au cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire

Evoquant la tenue prochaine d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), M. Jean François-Poncet, président , a demandé des précisions sur la répartition entre régions des crédits européens destinés à la France au titre de la programmation 2007-2013 des fonds structurels, qui devrait être rendue publique à cette occasion, ainsi que sur l'état d'avancement de l'élaboration du cadre de référence stratégique national (CRSN). Il a souhaité savoir, à cet égard, si la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire serait consultée sur ce document stratégique avant son adoption définitive, comme il en a fait la demande.

S'agissant de la répartition entre régions des crédits européens, M. Matthieu Louvot, conseiller technique en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du ministre de l'intérieur , a indiqué que le CIACT ne procéderait pas à une répartition contraignante, mais fixerait les grandes orientations.

M. Michaël Trabbia, conseiller technique en charge des affaires européennes au cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire , a fait savoir qu'après une phase de consultations techniques conduites au niveau régional sur la base d'un document de travail, une première version du CRSN serait présentée lors du CIACT avant d'être soumise à une large concertation à l'échelle nationale, en vue d'une transmission informelle à la Commission européenne prévue à partir de fin mars 2006.

Revenant sur la réforme en cours de la politique européenne de cohésion, M. Matthieu Louvot a relevé que ses principales innovations consistaient en un recentrage de ses priorités sur la stratégie de Lisbonne et en la suppression du zonage des subventions attribuées dans le cadre de l'objectif 2. Il a fait valoir le caractère acceptable de la baisse de l'enveloppe destinée à la France qui, a-t-il rappelé, reviendrait, pour le seul objectif 2 nouveau (fusion des objectifs 2 et 3 de l'ancienne génération de fonds) de 12 milliards d'euros pour la période 2000-2006 à 9 milliards sur la période 2007-2013. A propos du CRSN, il a fait part du souhait du Gouvernement que celui-ci ne constitue pas un instrument trop contraignant pour les programmes opérationnels qui en découleront, mais qu'il laisse au contraire des marges de manoeuvre pour des redéploiements de crédits à l'échelle de chaque région.

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , qui s'interrogeait sur la part respective du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) dans l'enveloppe de crédits destinée à la France au titre de l'objectif 2, M. Matthieu Louvot a indiqué que ce point serait tranché lors du prochain CIACT, de même que la question du choix de l'autorité de gestion des fonds au niveau régional, soulignant à cet égard que les expérimentations conduites ne mettaient pas en évidence de différences techniques entre la gestion de l'Etat et celle des conseils régionaux.

M. Jean François-Poncet, président , a exprimé la crainte que les critères de Lisbonne, de par l'importance qu'ils confèrent à l'innovation, conduisent à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales pourtant en cours de repeuplement. Après avoir noté que les crédits du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) étaient relativement réduits et essentiellement orientés vers le soutien aux structures agricoles, il a souhaité savoir si le FEDER abonderait les pôles d'excellence rurale.

Ayant relevé que l'obligation de prendre en compte la stratégie de Lisbonne concernait 75 % des crédits de l'objectif 2 et laissait une grande liberté d'utilisation pour les 25 % restants et ayant souligné, en outre, que l'innovation pouvait aussi se rencontrer dans les zones rurales, M. Michaël Trabbia a assuré que certains des pôles d'excellence rurale pourraient prétendre à des cofinancements européens. Il a ajouté que d'ici à la fin de l'année 2006, quelque 5 millions d'euros pourraient être mobilisés en faveur de ces pôles sur les crédits « Leader + » de la programmation 2000-2006 encore disponibles.

M. Matthieu Louvot a précisé que trois des quatre thèmes retenus pour les pôles d'excellence rurale étaient cohérents avec les critères de Lisbonne.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , a souhaité obtenir la liste détaillée des dépenses et des projets qui pourront être considérés comme répondant à cette stratégie de Lisbonne.

Après avoir précisé que cette liste était en cours d'élaboration, M. Michaël Trabbia a indiqué qu'un document provisoire établi dans cette perspective par la Commission européenne pourrait toutefois lui être transmis.

M. Matthieu Louvot ayant indiqué, par ailleurs, que les projets d'investissement élaborés dans le cadre de pôles de compétitivité pourraient également être éligibles à des fonds européens, M. Jean François-Poncet, président , a estimé que les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale rassembleraient peu ou prou tous les projets existants et réalisables à court terme sur l'ensemble du territoire et qu'il convenait désormais d'explorer de nouvelles pistes pour encourager à long terme le développement de l'espace rural.

M. Matthieu Louvot a mis l'accent sur les systèmes productifs locaux, indiquant que ce dispositif intermédiaire entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale pourrait aussi bénéficier de crédits issus des fonds structurels.

Evoquant ensuite la règle dite du « dégagement d'office » applicable aux crédits ouverts non utilisés au terme de deux années, M. Jean François-Poncet, président , l'a jugée trop rigide, notamment au regard de l'exigence d'innovation qui s'imposerait aux projets éligibles dans le cadre de la prochaine programmation, craignant qu'elle ne conduise à des pertes importantes pour la France, du moins les premières années.

M. Michaël Trabbia a précisé que la règle du dégagement d'office ne s'appliquait pas projet par projet, mais à l'échelle de chaque programme opérationnel, c'est-à-dire, selon les cas, au niveau national ou régional. En outre, il a fait observer qu'en imposant à l'ensemble des Etats membres, y compris aux nouveaux, des contraintes en matière de consommation des fonds, cette règle permettait d'éviter des reports de crédits en cascade et s'avérait finalement protectrice des finances publiques européennes et par conséquent du budget de la France, pays contributeur net au budget européen. En réponse à une question de M. Jean François-Poncet, président , il a indiqué que le CIACT devrait retenir l'idée de programmes interrégionaux, afin d'affermir des dispositifs déjà existants, comme les conventions interrégionales de massif en matière de politique de la montagne.

M. Jean François-Poncet, président, et Mme Jacqueline Gourault, rapporteur , s'étant interrogés sur le type de programmation envisagé pour le fonds social européen (FSE), M. Michaël Trabbia a fait part du souhait du Gouvernement de pouvoir mobiliser ce fonds au profit des zones urbaines sensibles, tout en suggérant d'interroger sur ce point les services du ministère en charge de l'emploi.

M. Matthieu Louvot a mis l'accent sur une nouvelle dimension de la politique française d'aménagement du territoire, visant à prendre en compte les inégalités territoriales infra-urbaines par des mesures en faveur du développement économique et du désenclavement des quartiers défavorisés.

6. Audition de M. Gérard Bailly, sénateur, président du Conseil général du Jura et membre du bureau de l'Assemblée des départements de France (ADF), et de Mme Christine Côte, conseillère en charge des affaires européennes à l'ADF

M. Gérard Bailly, sénateur, président du Conseil général du Jura et membre du bureau de l'Assemblée des départements de France (ADF) , a tout d'abord constaté que la suppression du zonage des aides versées dans le cadre de l'objectif 2 donnait aujourd'hui lieu à un débat semblable à celui qui avait précédé son instauration en 2000. Il a estimé que si tous les territoires pouvaient désormais prétendre aux aides européennes, il faudrait néanmoins accorder une priorité aux zones les plus en difficulté. Il a ensuite considéré que le changement le plus important induit par la réforme en cours de la politique de cohésion était l'obligation de consacrer 75 % des crédits de ce même objectif à des dépenses conformes aux critères de Lisbonne.

Mme Christine Côte, conseillère en charge des affaires européennes à l'ADF , a dressé un bilan assez positif de la programmation 2000-2006, soulignant qu'elle avait favorisé, grâce à l'accent mis sur le partenariat, une implication forte des départements. Elle a relevé que ceux-ci étaient devenus les plus importants co-financeurs des projets de développement rural financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et qu'ils intervenaient de plus en plus dans la gestion du Fonds social européen (FSE), en cohérence avec leurs nouvelles attributions sociales découlant de la loi du 19 décembre 2003 sur le revenu minimum d'insertion (RMI) et du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. De même, a-t-elle poursuivi, certains départements participent à des projets dans le cadre des programmes d'initiative communautaire (PIC) : tel est, par exemple, le cas de plusieurs conseils généraux du sud-est de la France collaborant au sein de l'Arc latin, association de collectivités territoriales européenne du bassin méditerranéen soutenue par le programme Interreg III, ou encore du Conseil général du Val-de-Marne, qui développe un projet visant à promouvoir la mobilité des personnes handicapées dans le cadre du programme Equal. Elle a signalé que l'ADF avait proposé que les départements puissent, s'ils le souhaitent, devenir autorités de gestion pour les mesures de lutte contre l'exclusion (politique dite d'« inclusion ») financées par le FSE et obtenir des délégations de gestion pour les enveloppes du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) correspondant à des compétences qu'ils exercent en matière d'aménagement foncier et de gestion de l'eau.

M. Jean François-Poncet, président , a fait part de sa crainte que le FEADER ne soit doté de peu de crédits et n'affiche, en tant qu'instrument financier de la PAC, des priorités très agricoles. Il a fait observer que l'obligation de consacrer 75 % des crédits de l'objectif 2 à des dépenses conformes aux critères de Lisbonne, c'est-à-dire pour l'essentiel consacrées à l'innovation, risquait de constituer une difficulté pour les départements ruraux qui, a-t-il estimé, avaient le plus besoin d'être aidés.

M. Gérard Bailly a fait valoir que la compétitivité et l'innovation pouvaient aussi concerner l'espace rural, les technologies de l'information et de la communication y trouvant notamment des applications dans le domaine des services aux personnes, mais également en agriculture.

Evoquant les difficultés économiques qui frappent durement la filière avicole dans son département dans un contexte marqué par la crise de la grippe aviaire et la diminution des subventions aux exportations, Mme Yolande Boyer a plaidé pour que les fonds structurels puissent aussi être utilisés pour accompagner les nécessaires restructurations et le retour à l'emploi.

Mme Christine Côte s'est étonnée, à cet égard, que la stratégie de Lisbonne, à l'origine très axée sur les questions d'« inclusion sociale » et d'emploi, ne soit aujourd'hui plus évoquée que sous l'angle de l'innovation. De la même manière, a-t-elle insisté, la première version du cadre de référence stratégique national (CRSN) ne se référait pas à cette dimension sociale prévue par l'Agenda social européen. Par ailleurs, elle a estimé que le département, échelon de proximité, constituait un bon niveau de mise en oeuvre des fonds structurels. Enfin, elle a exprimé la crainte que les crédits du FEDER ne bénéficient à l'avenir plus beaucoup aux espaces ruraux.

M. Jean François-Poncet, président , a indiqué que le directeur général de la politique régionale à la Commission européenne, M. Graham Meadows, lui avait assuré lors d'un récent entretien que le FEDER continuerait à jouer un rôle important pour les zones rurales. Il a souhaité savoir de quelle manière l'ADF était associée à l'élaboration du cadre de référence stratégique national.

Mme Christine Côte a expliqué que la consultation avait été jusqu'à présent très inégale. Ainsi, a-t-elle précisé, si l'ADF a pu participer aux groupes de travail mis en place par le ministère de l'agriculture sur le FEADER et par le ministère de l'emploi sur le FSE, elle a été en revanche peu associée aux travaux conduits par la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) sur le FEDER et sur l'objectif « coopération territoriale européenne » (nouvel objectif 3), ni à ceux menés par le ministère de l'agriculture sur le futur Fonds européen de la pêche (FEP). Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, la consultation avec les collectivités territoriales s'est surtout déroulée aux niveaux régional et interrégional.

Concernant la coopération transfrontalière, M. Gérard Bailly a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures d'élaboration et de mise en oeuvre des programmes Interreg.

M. Jean François-Poncet, président , ayant critiqué le caractère rigide de la règle du dégagement d'office des crédits non consommés au terme de deux ans, Mme Christine Côte a fait valoir, en réponse, l'intérêt des délégations de gestion par lesquelles l'Etat confie aux collectivités territoriales la gestion financière et la mise en oeuvre de certaines mesures des programmes européens. Citant l'exemple des délégations de mesures du FSE dont bénéficient à leur demande certains départements, elle a mis l'accent sur les gains d'efficacité et le raccourcissement des délais permis par cette procédure, les départements devenant les interlocuteurs uniques des opérateurs destinataires des crédits. Elle a alors constaté que les délégations de gestion aux départements avaient permis d'éviter les dégagements de crédits du FSE dans le cadre de l'objectif 3.

M. Gérard Bailly a estimé que les problèmes liés à l'application de la règle du dégagement d'office se poseraient surtout en début de programmation, craignant à cet égard que, dans l'urgence, il ne soit proposé de faire financer n'importe quel projet, comme tel avait été le cas au début de la programmation 2000-2006.

M. Jean François-Poncet, président , a souhaité que les crédits à consommer au cours de la programmation 2007-2013 ne soient pas répartis en sept tranches identiques, mais connaissent une montée en charge progressive.

7. Audition de Mme Claude Marcori, chargée de mission à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)

En introduction, M. Jean François-Poncet, président , s'est interrogé sur la manière dont serait géré le futur Fonds européen agricole de développement rural (FEADER).

Mme Claude Marcori, chargée de mission à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) , a indiqué que le FEADER ferait l'objet d'un plan stratégique national de développement rural, destiné à être mis en oeuvre de manière déconcentrée par les préfets de région. Elle a rappelé que dans le cadre de la prochaine programmation des fonds européens, chaque programme ne mettrait désormais en oeuvre que les crédits d'un seul fonds.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou qui l'interrogeait sur les financements possibles pour les pôles d'excellence rurale, Mme Claude Marcori a assuré que des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) resteraient disponibles pour les espaces ruraux.

M. Jean François-Poncet, président , a souhaité savoir quel bilan pouvait être tiré du fonctionnement de l'initiative communautaire Interreg III.

Après avoir indiqué qu'un bilan global avait été dressé dans le cadre du programme « Interact », Mme Claude Marcori a émis un jugement positif sur cette initiative, soulignant notamment que la dernière programmation avait, en imposant la désignation d'une autorité de gestion unique dans chaque espace de coopération (transfrontalier, transnational ou interrégional), favorisé le développement d'une approche intégrée et contraint les partenaires à dialoguer. Elle a rappelé que sur la période 2000-2006, la France était impliquée au titre d'Interreg III dans dix programmes transfrontaliers, sept programmes transnationaux et deux programmes interrégionaux.

M. Jean François-Poncet, président , s'étant interrogé sur la possibilité de faire financer par Interreg III des projets de développement rural portés par des entités au niveau départemental, Mme Claude Marcori a indiqué que si tel était surtout le cas dans le volet transfrontalier, c'était également possible dans le cadre de programmes transnationaux comme l'illustrait l'exemple de la coopération de conseils généraux dans le cadre de l'Arc latin. Concernant les crédits consacrés à l'initiative Interreg III, elle a précisé qu'ils devraient passer de 5,7 milliards d'euros sur la programmation 2000-2006 à 7,5 milliards d'euros sur 2007-2013, l'enveloppe destinée à la France passant quant à elle de 403 à 749 millions d'euros (au titre des volets transfrontalier et transnational, le volet interrégional n'étant pas réparti entre Etats membres). Elle a souligné, à cet égard, que grâce à un mode de calcul favorable, la France percevrait ainsi sur la prochaine programmation la plus importante dotation au titre d'Interreg. Elle a expliqué qu'il appartenait à chaque Etat membre de répartir lui-même l'enveloppe perçue dans le cadre de l'objectif 3 entre les différents programmes le concernant, les dotations nationales ainsi constituées étant ensuite mises en commun sur un compte unique pour chaque programme de coopération.

En réponse à M. Jean François-Poncet , président , qui l'interrogeait sur les changements induits en la matière par la réforme en cours de la politique européenne de cohésion, Mme Claude Marcori a indiqué que le volet transfrontalier continuerait à fonctionner de la même manière, alors que les projets financés par le volet transnational devraient désormais s'inscrire dans l'un des trois thèmes retenus pour la mise en oeuvre de l'objectif 2 des fonds structurels (innovation et économie de la connaissance ; environnement et prévention des risques ; accessibilité) et comporter une dimension urbaine. En outre, a-t-elle poursuivi, le volet interrégional devrait à l'avenir faire l'objet d'un seul programme de coopération confié à une autorité unique de gestion, au lieu de quatre actuellement. Elle a précisé que 77 % des crédits d'Interreg (soit 579 millions d'euros en France) seraient désormais affectés au volet transfrontalier, chaque Etat membre pouvant toutefois décider de transférer 10 % de la dotation de ce dernier au volet transnational. Elle a également souligné que dans le cadre d'Interreg, les programmes pourront à l'avenir être cofinancés par le FEDER à hauteur de 75 %, contre 50 % actuellement. Enfin, elle a précisé que dans le cadre des politiques de coopération avec les pays tiers, un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) permettrait d'abonder un programme de coopération avec les régions méditerranéennes voisines, en complément d'un programme transnational au titre de l'objectif 3 de la politique de cohésion.

M. Jean François-Poncet, président , ayant souhaité obtenir des précisions sur le futur groupement européen de coopération territoriale (GECT), Mme Claude Marcori a expliqué que la création de ce nouvel instrument juridique, très soutenu par la France, visait à remédier à la grande hétérogénéité des statuts juridiques applicables aux autorités de gestion des programmes de coopération Interreg selon les Etats membres, en dotant chacun de ces programmes d'un groupement ayant une personnalité juridique reconnue à l'échelle européenne. Elle a souligné que de nombreux Etats membres n'étaient toutefois pas favorables à ce groupement européen de coopération territoriale, notamment pour des raisons de compatibilité avec leur droit interne.

Relevant qu'en matière de coopération européenne, le cadre de référence stratégique national (CRSN) préconisait « d'intégrer les dispositifs d'ingénierie territoriale à la mise en oeuvre des programmes », M. Jean François-Poncet, président , a demandé des précisions sur la manière dont cet objectif pourrait être atteint.

Mme Claude Marcori a expliqué qu'il s'agissait de favoriser l'intervention d'organismes partenaires susceptibles d'accompagner les projets au-delà de leur phase préparatoire. Revenant, pour conclure, sur les principaux obstacles rencontrés dans l'application d'Interreg en France, elle a évoqué l'absence de réglementation européenne particulière, qui avait obligé les acteurs à adopter, en les adaptant, les procédures prévues pour les programmes nationaux. Elle a aussi constaté qu'après une forte mobilisation au moment du lancement des projets, les élus s'impliquaient insuffisamment dans leur mise en oeuvre.

Mme Jacqueline Alquier ayant rappelé que les élus locaux de sa région s'étaient fortement investis dans le soutien aux opérations intégrées de développement (OID) dans les années 1980, Mme Claude Marcori a fait observer qu'à cette époque, antérieure à la réforme des fonds structurels de 1988, les exigences en matière de gestion et de contrôle étaient beaucoup plus limitées.

8. Audition de M. Raymond Forni, président de la commission « Europe » de l'Association des régions de France (ARF)

M. Raymond Forni, président de la commission « Europe » de l'Association des régions de France » (ARF) , a tout d'abord dressé un bilan positif de la programmation 2000-2006 des fonds structurels européens, soulignant qu'elle avait permis aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, de lancer des projets qui n'auraient sans doute pas été mis en oeuvre en l'absence de soutien européen. Il a émis la crainte, à cet égard que, pour pallier la diminution attendue des crédits sur la période 2007-2013, les autres collectivités territoriales ne se tournent vers les conseils régionaux pour solliciter en compensation des cofinancements que ces derniers ne seront pas en mesure de leur apporter.

M. Jean François-Poncet, président , a considéré que la baisse de 25 % des crédits européens destinés à la France serait finalement moins importante que ce qu'on avait initialement craint. Il a fait observer que par le passé, les crédits certes abondants n'avaient pas toujours été utilisés à bon escient.

Après avoir reconnu que des projets non structurants, comme des salles des fêtes, avaient souvent été financés grâce aux fonds européens, M. Raymond Forni a relevé que la baisse de 25 % était une moyenne nationale qui ne devait pas occulter une diminution plus forte dans certaines régions. Ainsi, a-t-il précisé, la région Franche-Comté enregistre une baisse de 34 % des crédits qu'elle perçoit dans le cadre de l'objectif 2, correspondant à une réduction de 30 % des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 40 % des crédits du Fonds social européen (FSE).

Mme Yolande Boyer a indiqué que l'enveloppe affectée à la région Bretagne diminuait quant à elle de 30 %.

M. Jean François-Poncet, président , a fait valoir que d'autres régions devaient par conséquent sortir gagnantes de la répartition et s'est interrogé sur la nature des critères retenus pour procéder à celle-ci.

M. Raymond Forni a estimé que ces critères n'étaient pas satisfaisants, dans la mesure où ils ne tenaient pas compte des mutations économiques en cours dans les régions. Il a plaidé, par exemple, en faveur d'un critère permettant d'appréhender l'importance de l'emploi industriel régional. Mettant en cause par ailleurs une « renationalisation » de la gestion des crédits européens, il a regretté que le Gouvernement ait annoncé, lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars dernier, son intention de ne pas poursuivre les expérimentations de décentralisation de gestion des fonds structurels, sauf au profit de la région Alsace. Il a également dénoncé le manque de concertation réelle avec l'Etat, au sein des partenariats régionaux, compte tenu de l'attitude de certains préfets, mais aussi au niveau national, comme par exemple à l'occasion de l'élaboration du cadre de référence stratégique national (CRSN) qui, a-t-il souligné, ne tenait en définitive compte que des priorités de l'Etat. Enfin, il a expliqué que par son approche très étatique et sa volonté de limiter le rôle de ses régions, la France apparaissait au niveau européen en complet décalage avec les autres Etats membres.

M. Jean François-Poncet, président , a considéré que la réticence des collectivités territoriales à afficher la part des cofinancements européens dans les projets qu'elles financent n'était pas de nature à améliorer la lisibilité des politiques européennes. Revenant sur la prochaine programmation de fonds structurels, il s'est dit inquiet de la réduction de la place conférée au développement rural.

M. Raymond Forni a expliqué que la prise en charge des actuels crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) consacrés au développement rural par un Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) ne relevant plus de la politique de cohésion et la suppression du zonage se traduiraient par une diminution des crédits destinés à l'espace rural et par un risque de saupoudrage. Il a estimé que les pôles d'excellence rurale, dispositif mis en place par le Gouvernement pour remédier à cette situation, étaient encore mal définis et insuffisamment dotés, soulignant à cet égard que les régions n'auront pas les moyens de contribuer à leur financement.

M. Jean François-Poncet, président , s'est dit pour sa part favorable aux pôles d'excellence rurale, tout en admettant le caractère limité des financements auxquels ils pourront donner lieu.

M. Raymond Forni a précisé que les crédits destinés à abonder ces pôles seraient gérés par l'Etat dans le cadre du programme national du FEADER piloté par le ministère de l'agriculture. Il a considéré que l'incapacité de notre pays à simplifier l'architecture des collectivités au niveau local avait rendu encore plus forte la tendance à la « renationalisation » des politiques au niveau de l'Etat. Enfin, rappelant que le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger l'exécution de l'actuelle génération de contrats de plan Etat-régions au-delà du 31 décembre 2006, il s'est dit inquiet du peu de temps dont disposeraient les collectivités territoriales pour élaborer en concertation avec l'Etat la prochaine génération de contrats dont la durée sera alignée sur celle de la prochaine programmation de fonds européens.

9. Audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, et de M. Pierre Mirabaud, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

M. Jean François-Poncet, président , a tout d'abord remercié M. Christian Estrosi de venir présenter à la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire le cadre de référence stratégique national (CRSN), sur l'élaboration duquel elle n'avait jusqu'alors pas été consultée.

Après avoir rappelé que la rédaction d'un CRSN était une obligation s'imposant à chacun des Etats membres, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire , a rappelé qu'une consultation conduite dès le printemps 2005 par les préfets de région sur la base d'un document introductif rédigé par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) avait permis d'élaborer un premier document de travail technique, rendu public à l'automne 2005. Il a indiqué qu'un document stratégique, intégrant les réactions des partenaires consultés de nouveau au niveau régional avait été présenté au comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars dernier. C'est sur ce document qu'il a souhaité consulter les délégations à l'aménagement du territoire des deux assemblées. Il a fait savoir que les préfets allaient lancer simultanément dans chaque région l'élaboration des « contrats de projets », destinés à remplacer les actuels contrats de plan Etat-régions (CPER), et des programmes opérationnels régionaux destinés à mettre en oeuvre les fonds européens.

M. Jean François-Poncet , président , s'étant interrogé sur l'obligation d'affecter 75 % des crédits de l'objectif 2 à des actions conformes à la stratégie de Lisbonne (compétitivité, innovation, croissance et emploi), M. Christian Estrosi a affirmé que le Gouvernement s'attachait à prendre en compte les priorités de cette stratégie, tant dans le cadre des fonds structurels que pour l'élaboration des futurs « contrats de projets » Etat-régions.

Relevant que le respect des critères de la stratégie de Lisbonne pour l'utilisation des crédits issus des fonds structurels européens allait exiger des projets plus innovants, dont la mise au point demanderait nécessairement plus de temps, M. Jean François-Poncet , président , s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir dans ce contexte la règle du dégagement d'office, qui impose de consommer chaque année un septième des crédits alloués au titre de la programmation.

M. Christian Estrosi a estimé que cette règle avait le mérite de contraindre les partenaires à ne retenir que des projets suffisamment « mûrs », garantissant une bonne consommation des crédits. Il s'est dit confiant dans la capacité de mobilisation des collectivités territoriales qui, a-t-il assuré, ont saisi l'importance de sujets tels que l'innovation et la compétitivité et sont déjà dans une phase active de préparation des projets.

M. Pierre Mirabaud , délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires , a fait observer qu'à ce stade, l'affectation de 75 % des crédits de l'objectif 2 à des dépenses conformes à la stratégie de Lisbonne constituait une recommandation, dont le non-respect n'était pas sanctionné par un dégagement d'office.

M. Aymeri de Montesquiou a plaidé pour une conception de l'innovation adaptée à la diversité des territoires, soulignant la difficulté de certains départements ruraux à attirer les entreprises. Il s'est dit favorable, en outre, à une augmentation progressive du volume de crédits devant être consommé chaque année, au lieu d'une répartition en sept tranches identiques des crédits alloués pour l'ensemble de la programmation.

M. Claude Saunier a souhaité une clarification des règles du jeu en ce qui concerne les compétences respectives des pays et des régions, expliquant qu'en Bretagne, les pays conduisant des actions en matière d'innovation et de recherche se voyaient reprocher par le conseil régional d'intervenir dans des domaines que celui-ci considère de sa compétence exclusive.

Après s'être déclaré favorable à l'innovation et à la compétitivité, M. Roger Besse a fait valoir la difficulté d'élaborer des projets innovants dans les départements très ruraux, où la priorité restait à son sens d'endiguer la désertification rurale. Il s'est dit satisfait des projets de pôles d'excellence rurale portés par les pays dans son département, soulignant toutefois les problèmes qu'ils rencontraient dans leurs relations avec le conseil régional.

Relevant que le CRSN évoquait, dans un développement consacré au soutien des entreprises, des « pôles de compétences de dimension régionale ou locale » distincts des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, Mme Jacqueline Gourault a souhaité savoir ce que recouvrait ce terme.

M. Christian Estrosi a expliqué qu'il visait à désigner des rassemblements de compétences, donnant lieu par exemple à la constitution de réseaux interentreprises, tout en indiquant que cette dénomination portait à confusion et serait modifiée. Concernant la règle du dégagement d'office, il a fait observer qu'elle serait moins contraignante pour la future programmation, dès lors que la France aurait moins de crédits à consommer que sur la programmation 2000-2006, soulignant en outre que le dégagement des crédits n'interviendrait qu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la programmation (règle n+2). Il s'est engagé à faire préciser par écrit aux membres de la délégation les conditions d'application de cette règle pour la programmation 2007-2013. S'inquiétant par ailleurs de l'ascendant que certains conseils régionaux cherchent à prendre sur les pays à travers la signature de contrats de pays, il a indiqué que lorsqu'un accord ne peut être trouvé entre un pays et sa région, la contractualisation pourrait intervenir directement entre ce pays et l'Etat sur les thèmes retenus par ce dernier, sans que la région puisse s'y opposer. Il a expliqué que, de manière générale, l'Etat se réservait la possibilité à l'avenir de contractualiser directement avec l'échelon le plus pertinent (conseil général, agglomération, intercommunalité...).

M. Jean François-Poncet ayant souhaité savoir si des financements européens pourraient abonder les pôles d'excellence rurale au-delà des plafonds de financement apportés par l'Etat (33 %, voire 50 % dans les zones de revitalisation rurale), M. Christian Estrosi a indiqué que les fonds européens pourraient contribuer au financement des pôles et apporter un financement complémentaire sur des projets nouveaux qui seraient mis en oeuvre ultérieurement par ceux-ci.

M. Alain Vasselle s'est demandé si les projets de pôles d'excellence rurale situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU) seraient considérés comme prioritaires. Il a mis l'accent sur les difficultés rencontrées par les petites communautés de communes rurales pour monter des dossiers et sur le peu de moyens financiers dont celles-ci disposent pour recourir aux services de bureaux d'études. Insistant, par ailleurs, sur l'importance des délais d'instruction des dossiers par les administrations compétentes, il a souhaité obtenir l'assurance que les crédits de la programmation 2007-2013 pourraient être mobilisés rapidement. Enfin, il a fait valoir le caractère non institutionnel et parfois presque informel de certains pays, s'interrogeant sur leur légitimité.

En réponse aux différents intervenants, M. Christian Estrosi a indiqué que les crédits alloués au titre des pôles d'excellence rurale, tout comme les crédits des fonds structurels, ne seraient pas réservés aux projets situés en ZRR ou en ZRU. Il a annoncé que dans le cadre de l'objectif 2, le FEDER pourrait financer de l'ingénierie de projet, notamment en faveur des intercommunalités rurales et des pays, afin de faciliter l'élaboration des dossiers. Il a fait part de la volonté du Gouvernement de réduire les délais d'instruction des dossiers par l'administration. A cet égard, il a souligné qu'il avait proposé d'instaurer pour la prochaine génération de contrats de projets une procédure de dégagement d'office dans l'esprit de celle existant pour les programmes européens, ajoutant que la mise en oeuvre de ces contrats ferait l'objet d'une évaluation régulière et d'un suivi particulier par une cellule de la DIACT. Enfin, il a rappelé que des contrats pourraient être passés entre l'Etat et les pays en cas de désaccord entre ces derniers et leur région.

M. François Gerbaud s'étant interrogé sur la possibilité pour l'Etat de contractualiser avec des pays non constitués en établissements publics, M. Christian Estrosi a considéré que le pays devait rester une instance de concertation et de réflexion sur un territoire de projet et ne pas devenir une structure de gestion, les maîtrises d'ouvrage devant être assumées notamment par les intercommunalités. Il a fait part d'une réflexion en cours avec le ministre délégué aux collectivités territoriales en vue d'une clarification du statut des pays.

M. Jean François-Poncet a souligné que la situation des pays était variable selon les régions et selon le contexte dans lequel ils avaient été mis en place, précisant que dans le Lot-et-Garonne, le conseil général avait largement contribué à leur formation.

Mme Jacqueline Gourault ayant demandé des précisions sur la date d'adoption définitive du cadre de référence stratégique national, M. Pierre Mirabaud a indiqué qu'elle dépendait de l'adoption préalable des perspectives financières et de celle des règlements relatifs aux fonds structurels, respectivement envisagées pour mai et juillet 2006, de sorte que la version définitive du cadre de référence stratégique français pourrait être adressée à la Commission européenne en septembre 2006, les programmes opérationnels devant ensuite être validés pour entrer en vigueur au 1 ^er janvier 2007.