Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique

b) Des moyens préconisés pour réduire le déficit public tout à fait similaires

Le tableau ci-après permet de comparer les moyens préconisés par le rapport d'information précité de votre rapporteur général et par celui de la « commission Pébereau » pour réduire le déficit public.

Comparaison des propositions de votre commission des finances et des préconisations du rapport Pébereau

	Propositions faites par votre rapporteur général dans son rapport d'information sur « les sept piliers de la sagesse budgétaire » (juin 2005) (1)	Les préconisations du rapport Pébereau (décembre 2005)
Le mode de réduction du déficit public	Réduire les dépenses et le cas échéant augmenter les recettes	Diminution des dépenses uniquement (stabilisation en valeur)
L'interdiction de mesures aggravant le déficit	S'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagées	En cas d'annonce d'une nouvelle dépense, préciser la ou les dépenses qui sont supprimées en contrepartie pour le même montant. Ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre.
Propositions relatives aux recettes	Définir a priori des règles d'affectation des surplus	Affecter intégralement les recettes exceptionnelles au désendettement, sous réserve des dotations au Fonds de réserve des retraites (FRR).
Mieux concentrer les moyens	-	Pour renforcer notre croissance potentielle, concentrer les moyens publics au lieu de les disperser, particulièrement dans les domaines des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Faire vraiment le choix de la cohésion sociale, c'est-à-dire accepter de concentrer les moyens beaucoup plus qu'aujourd'hui sur les situations et les risques jugés essentiels.
Les finances de l'Etat	Appliquer une démarche de précaution dans la construction du budget. Se fixer des règles comptables claires en exécution budgétaire. Maîtriser les reports Réduire des effectifs Arbitrer les recettes avant les dépenses Prendre pour référence la « règle d'or » Evoluer vers le « zéro valeur » Instituer systématiquement des réserves de précaution	Simplifier l'organisation administrative et faire disparaître toutes les structures redondantes. Utiliser dès aujourd'hui au maximum l'opportunité des départs à la retraite pour supprimer les sureffectifs. Lever tous les obstacles à la mobilité des agents. Fixer une part significative de la rémunération des gestionnaires en fonction de la qualité de leur gestion et du respect de leurs objectifs.
Les comptes sociaux	Assurer l'équilibre de la CNAVTS à l'horizon 2020 Réformer l'assurance maladie	Poursuivre la réforme des retraites en 2008 Garantir le retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2009 en prévoyant chaque année comment seront rééquilibrés les comptes en cas de non-respect du calendrier de retour à l'équilibre prévu par la LFSS 2006. À partir de 2009, garantir l'absence d'endettement de l'assurance maladie par l'utilisation de trois instruments : - l'obligation de vote à l'équilibre ; - le retour automatique à l'équilibre d'une année sur l'autre ; - la création d'un fonds de préservation de l'équilibre. Garantir l'équilibre de l'assurance chômage en proposant aux partenaires sociaux un examen annuel de l'application des conventions et en utilisant le fonds de régulation une fois l'équilibre retrouvé.
Les finances locales	-	Durant la phase de retour à l'équilibre, stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales en euros courants. Assurer aux collectivités territoriales une plus grande maîtrise de leurs ressources et de leurs dépenses.
Le rôle du Parlement	Renforcer du rôle du Parlement, par le recentrage du débat d'orientation budgétaire (DOB) sur la mise en oeuvre des engagements européens de la France, et par l'organisation de débats sur les actes communautaires relatifs à la politique budgétaire de la France. Améliorer l'information du Parlement	Consacrer deux fois plus de temps dans le calendrier parlementaire à l'analyse des résultats qu'au vote du budget.
Autres propositions	Adopter une approche patrimoniale dans la gestion des finances publiques. Réformer Eurostat	Mettre en place sous l'autorité du Premier ministre un dispositif de réexamen de l'ensemble des dépenses de l'État et de la Sécurité sociale afin de les avoir très largement réorientées d'ici trois ans. Evaluer sous trois ans l'efficacité des réglementations publiques, pour assurer leur cohérence avec les dépenses publiques.

Dans un souci de lisibilité, votre rapporteur général s'était limité à sept recommandations, contre vingt pour le rapport Pébereau. Les principales préconisations figurant dans le rapport d'information, mais non reprises parmi ces sept recommandations, sont indiquées en italiques.

(1) « Les sept piliers de la sagesse budgétaire », rapport d'information n° 444 (2004-2005)

Globalement, les orientations proposées par les deux rapports sont très proches.

Si l'on excepte les divergences indiquées ci-avant au sujet de l'objectif de solde public à court terme, la principale différence est que, si le rapport Pébereau considère que le retour à l'équilibre passe par la seule maîtrise des dépenses publiques, votre commission des finances , qui juge cette stratégie inutilement « vertueuse », estime que l'on doit plutôt combiner les deux approches par les dépenses et par les recettes .

Les autres différences ne traduisent aucune divergence réelle.