LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC
Pour assurer le financement des aides accordées aux professionnels de l'équarrissage, plusieurs dispositifs de taxes ont été mis successivement en oeuvre. Ils se sont heurtés aux résistances des professionnels assujettis à ces taxes et aux critiques de la Commission européenne. Leur produit, qui a excédé le montant des dépenses, a été réduit par des contentieux qui ne sont pas encore soldés. Le système mis au point par la dernière réforme n'est pas à l'abri de ces contestations.
A - UNE TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE CONTESTÉE PAR LES INSTANCES EUROPÉENNES
Aucune des solutions envisagées en 1996 pour financer les charges imposées à l'équarrissage n'a résisté à l'opposition des professionnels de la filière viande (éleveurs, abatteurs et bouchers) ou des collectivités territoriales. Ont ainsi été écartés les mécanismes reposant sur un financement par les éleveurs, les collectivités publiques ou les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
L'instauration d'une redevance additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, initialement retenue par le Gouvernement, a été finalement écartée au profit d'une solution faisant peser sur le consommateur le financement des charges liées au service public de l'équarrissage. La loi de finances initiale pour 1997 a ainsi institué une taxe sur les achats de viande et produits assimilés, régie par l'article 302 bis ZD nouveau du code général des impôts.
Cette taxe, coutumièrement dénommée « taxe d'équarrissage, » était :
- assise sur la valeur (hors TVA) des achats de viandes et de produits assimilés, soit sur un volume estimé à l'époque - compte tenu des exonérations décidées - à plus de 112 milliards de francs ;
- recouvrée dans les mêmes conditions que la TVA ;
- payée par les entreprises de distribution dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était supérieur ou égal à 2,5 MF. Le seuil de déclenchement de la taxe exonérait en conséquence quelque 66 000 points de vente et le nombre des redevables, réalisant près de 20 % de la valeur des achats concernés, était d'environ 9 000 ;
- les taux d'imposition étaient fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture, par tranches d'achats mensuels hors TVA dans les limites suivantes : 0,6 % jusqu'à 125 000 F et 1 % au-delà de 125 000 F. Ils ont été respectivement fixés à 0,5 % et à 0,9 %.
Les pouvoirs publics ont été contraints d'alourdir la taxation mise en place par cette loi pour répondre aux besoins du SPE, quitte à aggraver les contestations de ce dispositif et l'ampleur des contentieux prévisibles.
a) La taxe additionnelle temporaire de 1998
Afin de financer, dans l'urgence, l'adaptation des abattoirs aux normes communautaires a été votée, en 1998, une taxe additionnelle temporaire à la taxe sur les achats de viande, applicable aux achats réalisés entre le 1 er juillet 1998 et le 31 mai 1999. Sur ces deux exercices, le produit de cette surtaxe affecté au financement de farines produites entre le 6 février et le 30 juin 1998 ou appartenant au stock non commercialisé existant, a été de 4 179 324 €.
b) L'adaptation de la taxe en 2001
En novembre 2000, afin de faire face à l'augmentation prévisible des dépenses du SPE et pour prendre en charge les dépenses résultant de la suspension de l'utilisation des farines et graisses animales dans l'alimentation des animaux, le gouvernement a arrêté deux mesures applicables au 1 er janvier 2001 37 ( * ) : l'extension de l'assiette de la taxe à tous les produits à base de viande et le relèvement substantiel des plafonds. Le rehaussement du seuil d'imposition de 2,5 à 5 MF du chiffre d'affaires (763 000 € au 1 er janvier 2002) était destiné à limiter l'alourdissement de la taxation sur les artisans bouchers et charcutiers, dont la quasi-totalité s'est de fait trouvée exonérée à l'exception d'une centaine d'entreprises qui ont vivement protesté.
Parallèlement, afin de dissimuler la fragilité juridique de la taxe, en particulier au regard des règles communautaires, le produit de la taxe a cessé d'alimenter le SPE par l'intermédiaire du CNASEA et a abondé le budget général, le financement du SPE et des mesures consécutives à la décision du 14 novembre 2000 étant ainsi assuré sur crédits budgétaires.
À partir de 2002, les aides de l'Etat aux producteurs de farines « bas risque » ont progressivement diminué sans que les taux de la taxe soient pour autant révisés à la baisse.
c) La suppression de la taxe au 1er janvier 2004
La contestation de la taxe par les professionnels de la grande distribution a conduit la Cour de justice des Communautés européennes, par décision préjudicielle du 20 novembre 2003 (arrêt GEMO), à qualifier le versement du produit de la taxe, non notifiée aux autorités européennes, d'aide d'Etat incompatible avec le droit européen de la concurrence.
Cette décision, faisant suite à la publication des lignes directrices de la Commission européenne, le 24 décembre 2002, a entraîné la suppression de la taxe, intervenue le 1 er janvier 2004.
Bien que la Commission européenne ait confirmé cette décision le 14 décembre 2004, elle a néanmoins autorisé à titre rétroactif le dispositif de financement du SPE instauré en 1997, dont la taxe sur les achats de viande constituait l'élément central, mais dans la limite du montant notifié par les autorités françaises, soit 829 M€.
Cette autorisation était cependant subordonnée au remboursement partiel des sommes perçues sur le marché intérieur et au remboursement intégral de la taxe ayant frappé les viandes importées entre 1997 et 2000.
Le remboursement des taxes, qui avaient été répercutées sur le consommateur, devait avoir pour effet une baisse du prix à la consommation de la viande et des aliments d'origine carnée, dans le contexte de l'accord signé le 17 juin 2004 entre l'Etat, les producteurs, fournisseurs et distributeurs, qui comportait un engagement de la profession de baisser les prix des produits de grande consommation de marques nationales de 2 %.
Les remboursements réclamés par la grande et moyenne distribution, tant devant les services fiscaux que devant les tribunaux administratifs, portaient sur montant total estimé à 1,8 milliard d'euros en 2004. Cependant, après avoir engagé le remboursement des sommes indûment perçues dès septembre 2004, le gouvernement a décidé de l'arrêter au montant de la taxe collectée de 1997 à 2000, évalué à 400 millions d'euros. Les modalités du remboursement publiées au bulletin officiel des impôts du 6 juin 2005, sont les suivantes :
- pour la période 1997-1998, restitution de la totalité de la taxe (sur demande gracieuse préalable ou renouvellement d'une demande rejetée précédemment pour forclusion de délai) ;
- pour la période 1999-2000, délai de réclamation fixé au 31/12/2005 et remboursement assorti d'intérêts moratoires.
Les distributeurs ont, en conséquence, engagé en 2005 une nouvelle campagne de réclamations et de contentieux afin d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de la taxe d'équarrissage, en arguant de la non rupture du lien entre la taxe et le dispositif d'aides 38 ( * ) .
d) Bilan financier de la taxe sur les achats de viande
La taxe d'équarrissage a rapporté une centaine de millions d'euros en moyenne par an au cours de la période 1997-2000, soit 387 M€ au total. Son produit net, après prélèvement des frais de recouvrement des services fiscaux, était alors directement confié au CNASEA, conformément à la législation en vigueur. Affecté au budget général de l'Etat entre 2001 et 2003, après relèvement des plafonds d'imposition et extension de l'assiette, le produit de cette taxe s'est élevé à environ 1,7 milliard d'euros au total (638 M€ en 2001, 527 M€ en 2002, 515 M€ en 2003), dont 1,1 milliard consacré au financement du SPE.
Au total, la taxe assise sur les achats de viande aura rapporté à l'Etat, au cours de la période 1997-2005, un produit net proche de 2,1 milliards d'euros à l'Etat, dont 1,6 milliard aura été affecté au financement du SPE.
Le bilan financier de la taxe d'équarrissage aura cependant été fortement affecté par les suites des contentieux qui obligent l'Etat à rembourser 400 millions d'euros aux distributeurs assujettis, montant qui pourrait être aggravé par l'issue des contentieux en cours.
B - UNE TAXE SUR LES ABATTOIRS RÉCUSÉE PAR LA FILIÈRE VIANDE
a) La décision des autorités européennes
La Commission a validé, le 30 mars 2004, le double dispositif mis en place à partir du 1 er janvier.
1°) La Commission a autorisé les aides à l'élimination des cadavres d'animaux d'espèces victimes d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, ou susceptibles de l'être, mais a imposé, pour les autres espèces (les porcs et les volailles), que les éleveurs participent directement à hauteur de 25 % au moins des coûts de transformation et d'incinération ou, de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viandes en excluant la distribution.
Dès lors qu'elles s'appliquent dans tous les États membres, ces règles ne peuvent donc, en principe, constituer une cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés européens. La Cour a cependant constaté que l'information disponible dans l'administration sur les systèmes équivalents existant en Europe était d'un niveau relativement faible.
2°) La Commission a également admis le financement, à titre dérogatoire, de l'élimination des déchets d'abattoirs qualifiés de « MRS » pris en charge par le SPE, par le produit de la taxe d'abattage assis sur le tonnage de ces mêmes déchets.
En outre, la Commission a exigé la mise en place d'une comptabilité indépendante du SPE ; il en est résulté la création, dans les comptes du CNASEA, d'un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché le produit de la taxe.
b) Le dispositif de la taxe d'abattage
L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a supprimé la taxe d'équarrissage et institué la taxe d'abattage, assise pour partie sur le poids des animaux abattus et pour partie sur le poids des déchets d'abattoirs.
Le produit de cette taxe, perçue auprès des abattoirs agréés, en application de l'article L. 233-2 du Code rural, est affecté à un fonds spécifique du CNASEA, qui contribue au financement des dépenses du SPE et des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale.
Selon l'annexe financière du rapport transmis à l'Union Européenne, le produit annuel de la taxe d'abattage acquitté par les abatteurs et affecté au financement du SPE devait s'élever à environ 143 M€, dont 74 M€ pour la partie de la taxe assise sur les volumes des animaux trouvés morts et 69 M€ pour la partie assise sur les volumes des déchets des abattoirs et des ateliers de découpe. Le produit de la taxe d'équarrissage, par comparaison, était de 550 M€ par an 39 ( * ) .
Les prévisions associées à la loi de finances pour 2004 escomptaient en revanche un rendement de 156 M€ de la taxe acquittée par les abattoirs. Dans cette hypothèse, le financement du SPE aurait été assuré par les contributeurs suivants :
- l'État, pour l'élimination de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, à hauteur de 54 millions d'euros (dont 20 millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination des cadavres de porcs et de volailles) ;
- les éleveurs de porcs et de volailles pour 25 % des coûts de transformation des cadavres d'animaux collectés dans leurs exploitations, à payer directement aux équarrisseurs ;
- les ateliers de découpe choisissant d'éliminer les vertèbres de bovins, qui acquittent la taxe ou rétribuent directement les équarrisseurs ;
- les bouchers-charcutiers artisans, qui bénéficient d'une aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe d'abattage (pour 26 M€) : au-delà du plafond, ils doivent régler directement la prestation d'enlèvement et de transformation aux équarrisseurs.
c) La contestation des abatteurs
Si la désignation des abattoirs comme redevables de la taxe est conforme au principe « pollueur-payeur », l'exonération des éleveurs autres que les éleveurs de porcs et de volailles ne l'est pas.
De fait, les abatteurs ont mal accepté de payer à ce titre pour les éleveurs, y compris dans les filières porcine et avicole où la majeure partie des dépenses du SPE provient des animaux trouvés morts dans les exploitations (ATME).
Les éleveurs refusant cependant de payer toute charge au titre de l'enlèvement des ATME et souhaitant éviter tout risque de répercussion de la charge vers l'amont, leurs syndicats ont en conséquence soutenu la demande formulée en 2003 par les organisations professionnelles de l'abattage, visant à obtenir la mise en place d'un mécanisme obligatoire et forfaitaire de répercussion vers l'aval, qui a été refusée par les pouvoirs publics.
d) La résistance des éleveurs de porcs et de volailles au paiement de leur participation
Le recouvrement par les établissements d'équarrissage de la participation des éleveurs de porcs et de volailles au financement de l'élimination des cadavres de ces espèces 40 ( * ) s'est révélé irréalisable ; ces opérateurs ont donc présenté au CNASEA des factures correspondant au coût total du service, sans abattement pour la participation des éleveurs.
L'agent comptable du CNASEA ayant régulièrement suspendu le paiement des factures lorsqu'elles ne tenaient pas compte des sommes dues par les éleveurs, une lettre interministérielle du 28 décembre 2004 a cependant autorisé le paiement des factures présentées par les équarrisseurs, sans abattement au titre de la participation des éleveurs, non recouvrée : cette lettre a, de fait, suspendu l'application de l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 2004 pris en application de l'article R 226-6 du Code Rural. « S'agissant de la participation financière des éleveurs de porcs et de volailles, nous vous précisons que votre établissement est déchargé de toute opération de contrôle et régularisation, notamment par voie de recouvrement », écrivaient les ministres au directeur général du CNASEA, en évoquant la définition d'une nouvelle procédure qui n'est pas encore intervenue.
Les problèmes rencontrés dans le recouvrement des participations demandées aux éleveurs ont aggravé les difficultés de gestion du CNASEA, auxquelles l'Etat a remédié sous la forme d'une avance remboursable décidée par une lettre interministérielle du 10 mai 2004 ( cf. infra ).
e) Les limites financières du nouveau financement du SPE
Le produit de la taxe d'abattage, qui devait s'élever à 156 M€ puis a été comptabilisé à hauteur de 109 M€ au titre du SPE a toutefois été estimé à 129 M€ en 2004 par l'Inspection générale des finances (dont 100 M€ recouvrés en 2004 et 29 M€ en janvier 2005 au titre de l'année précédente). En 2005, il s'élevait à 91 M€ au 31 août.
Pour faire face au déficit prévisionnel de financement du SPE, résultant notamment d'un rendement de la taxe d'abattage inférieur aux prévisions et des difficultés de recouvrement de la participation des éleveurs, une augmentation des taux de la taxe a été étudiée. Le Premier ministre a cependant décidé un moratoire sur l'augmentation des taux, dans l'attente de la mise au point d'une réforme du financement du SPE compatible avec les engagements européens de la France, en particulier au plan budgétaire.
Cependant, les besoins résiduels de financement du SPE en 2004 et 2005 s'élèvent, selon le rapport IGF-IGA à 76 M€ en 2004 et 93 M€ au total pour la période 2004-2005, dans l'hypothèse où les taux de la taxe seraient maintenus à leur niveau actuel 41 ( * ) .
f) Les obstacles économiques au financement du SPE
Le décret d'application relatif à la taxe d'abattage, en date du 24 avril 2004 comporte certaines dispositions relatives à la répercussion de la taxe d'abattage sur l'aval de la filière par les abattoirs, mais leur portée est limitée et leur mise en oeuvre difficile. Une telle répercussion ne peut en effet être imposée sans être contraire au droit communautaire et au droit de la concurrence.
De ce fait, n'a été édictée qu'une obligation d'information au bas des factures sur les charges dont les abattoirs s'acquittent au titre du SPE.
Dans la filière porcine, les abatteurs estimaient toutefois ne pouvoir répercuter qu'au mieux 15 à 20 % de la charge de la taxe sur leurs clients. Ils ont donc tenté de la répercuter en amont par la voie d'une retenue sur la valeur des animaux enlevés dans les fermes. Cette retenue a été déclarée illégale au printemps 2004 par un jugement en référé du tribunal de commerce de Quimper, obligeant les établissements d'abattage à rembourser aux groupements de producteurs les sommes retenues.
Le ministère de l'agriculture estimait, quant à lui, que la répercussion sur le consommateur de la taxe d'abattage restait limitée : il l'évaluait à 70 % pour le boeuf mais seulement à 30 % pour le porc et la volaille. Par ailleurs, cette administration estimait alors que cette répercussion avait « tendance à s'éroder et à être intégrée dans le prix » payé aux abatteurs.
Les organisations interprofessionnelles INAPORC puis INTERBEV ont alors tenté de négocier une prise en compte accrue de ces charges par la distribution et de renforcer la solidarité de la filière par l'instauration d'une « contribution volontaire obligatoire » (CVO) à la charge des éleveurs et des distributeurs, pour compenser le montant de la taxe payée par les abatteurs pour l'enlèvement et la destruction des cadavres en ferme.
Les producteurs - notamment de porc - s'y sont toutefois en définitive opposés, craignant que ce mécanisme n'aboutisse à reporter de fait sur eux la charge représentée par la taxe, les distributeurs n'acceptant pas, en tout état de cause, d'y participer.
Il reste que le principe même du recours à une créance privée de ce type pour financer un service public peut être mis en doute et suppose, pour chaque secteur, l'existence d'une organisation interprofessionnelle reconnue.
Face à ces difficultés, les différentes parties ainsi que le Gouvernement et le Parlement ont convenu que la seule solution possible aux problèmes de financement de l'équarrissage était de réduire le périmètre du service public à la collecte et à la destruction des animaux trouvés morts, pour en alléger la charge, et de revenir à des relations contractuelles pour le traitement des déchets d'abattoirs .
C. - LE FINANCEMENT DU SPE ET SA RÉFORME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2006
a) Le financement du SPE avant 2006
Le budget de l'Etat a été sollicité, soit en complément, soit en substitution des recettes d'origine fiscale pourtant théoriquement seules affectées au financement du SPE.
1°) Entre 1997 et 2000, le produit de la taxe sur les achats de viande a financé une dépense publique de 387 M€. En 2000, toutefois, une partie des crédits du chapitre 44-70 du budget de l'agriculture, relatif à la promotion et au contrôle de la qualité, a été utilisée afin de contribuer au financement du SPE, à hauteur de 30,5 M€, alors que ses charges étaient en principe financées directement et exclusivement par le produit de la taxe sur les achats de viande.
2°) Entre 2001 et 2003, le produit de la taxe sur les achats de viande n'étant plus affecté au CNASEA mais budgétisé, les dépenses ont été exclusivement financées sur crédits budgétaires (chapitre 44-71), pour un volume total de 1,2 milliard d'euros. Ces crédits ont néanmoins été abondés, en 2001, par l'abandon au CNASEA d'un reliquat de 25 M€ de taxe d'équarrissage non récupéré par l'Etat.
3°) En 2004 et 2005, le nouveau mode de financement par la taxe d'abattage, qui a rapporté plus de 200 M€ sur ces deux exercices, a eu pour effet de réduire notablement les dotations budgétaires fixées respectivement à 82 M€ et 86 M€ pour ces deux exercices.
4°) Au total, les dépenses liées au SPE (2,1 Md€) sont restées inférieures aux produits des taxes destinées à les financer (2,3 Md€). L'écart ne compense cependant pas la charge des remboursements accordés aux distributeurs au titre des contentieux relatifs à la taxe sur les achats de viande.
b) La réforme du financement du SPE décidée pour 2006
1°) Le projet de loi de finances pour 2006 propose, dans le dispositif prévu à l'article 86, d'assurer le financement d'un SPE dont la charge est évaluée à 136 M€ (hors coût du déstockage des farines MIEFA) par une taxe d'abattage dont l'assiette sera parallèlement réduite au poids de viande des animaux abattus, la partie de la taxe pesant sur les déchets d'abattoirs étant par définition éliminée. L'arrêté d'application du décret du 28 septembre 2005 prévoit, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la LFI pour 2006, de ramener à zéro dès le 1 er octobre 2005, le taux d'imposition applicable à cette partie de l'assiette de la taxe d'abattage.
Ce décret, ayant réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts, sous des conditions limitatives, les abattoirs, à partir du 1 er octobre 2005 et les bouchers, à partir du 1 er janvier 2006, négocieront dorénavant directement avec les équarrisseurs les tarifs d'élimination de leurs déchets qui présentent un risque sanitaire.
Le régime d'aide instauré en faveur des bouchers, nonobstant leur sortie du champ du SPE, aura un coût de 10 M€. Les bouchers agréés bénéficieront également de la récupération de la TVA à hauteur de 3 M€ environ.
La contribution des éleveurs de porcs et de volailles résultant aujourd'hui de textes réglementaires restés partiellement inappliqués devra faire l'objet d'une nouvelle définition, dans le cadre fixé par l'article 86 de la loi de finances initiale pour 2006 qui prévoit la possibilité d'une participation des éleveurs de toutes espèces animales évaluée à 8 M€ 42 ( * ) .
2°) Le projet de loi de finances présenté selon les normes établies par la LOLF, inscrit les crédits du ministère de l'Agriculture destinés au SPE dans la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », au sein de laquelle le ministère a la responsabilité du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et dont l'action n° 05 « Elimination des farines et des coproduits animaux » récapitule les transferts aux entreprises liés à « l'aide économique apportée aux filières chargées du ramassage et de l'élimination des coproduits et des farines animales ».
Dotée de 99 M€ en CP et 406, 4 M€ en autorisations d'engagement, cette action regroupe les crédits d'intervention affectés au financement du SPE en les ventilant, selon leur nature, entre deux rubriques héritées des anciens articles 10 et 20 du chapitre 44-71.
1. La rubrique « Collecte et élimination des cadavres et sous-produits animaux » est dotée de 44 M€ en CP (242 M€ en AE 43 ( * ) ).
Le financement du SPE réduit à la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux (dans des conditions plus restrictives que par le passé), pour une dépense estimée à 136 M€ 44 ( * ) , est assuré par :
- le budget de l'Etat : 44 M€ (32 %),
- la contribution attendue des éleveurs : 8 M€ (6 %),
- le produit de la taxe d'abattage, estimé dans les prévisions de la loi de finances établies en juin 2005, à 84 M€ (contre 74 M€ en 2005 pour l'assiette « viande »), l'assiette « déchets » de la taxe (57 M€ en 2005) disparaissant à la suite de la sortie du périmètre du SPE.
Les taux de la taxe d'abattage pourront être modifiés en 2006 en fonction du résultat de l'appel d'offres national lancé le 29 novembre 2005, qui déterminera la charge finale prévisionnelle du SPE.
2. La rubrique « Stockage et élimination de farines animales accumulées jusqu'en 2003 » est dotée de 55 M€ en CP (164,4 M€ en AE45 ( * ))
La dotation en CP demandée au Parlement correspond au montant des loyers d'entrepôts à payer (30 M€) et aux frais de déstockage de 200 000 tonnes de farines (25 M€).
La Cour relève en outre que la nouvelle présentation des crédits ne permet toujours pas d'évaluer l'ensemble des dépenses administratives affectées au fonctionnement du SPE, incluses notamment dans des programmes de soutien des budgets de l'agriculture et de l'environnement 46 ( * ) .
* 37 Mises en place par la loi de finances pour 2002
* 38 Le tribunal administratif de Marseille a ordonné le remboursement à un opérateur sur cette base. La Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat seront amenés éventuellement à se prononcer sur la question en 2006, soit pour trancher le débat, soit en posant une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes.
* 39 Le différentiel de ressources pour le budget de l'Etat a été compensé, au titre de l'équilibre de la loi de finances initiale pour 2004, par un relèvement des taux de la TACA assorti d'un réaménagement des taux supportés par les distributeurs suivant le volume de leur chiffre d'affaires.
* 40 La décision de la Commission européenne n'impose aucune participation aux éleveurs de bovins.
* 41 92 M€ selon l'estimation du besoin de crédits en LFR établi par DPEI en juin 2005.
* 42 Elle sera inscrite dans la loi comme une créance de droit privé et il est prévu de réviser l'arrêté relatif à cette participation qui sera fondé sur le tonnage de cadavres enlevés et non sur le tonnage de carcasses abattues par l'éleveur. Aucune contribution n'est à ce jour envisagée de la part des éleveurs de bovins, même si la loi n'en exclut pas la possibilité.
* 43 Le montant (242 M€) des autorisations d'engagement est justifié par le cumul du coût du marché public national pour 3 ans (2006-2008), soit 132 M€ et des charges d'apurement du passé, le montant des encours étant estimé à 110 M€.
* 44 131 M€ au titre des animaux trouvés morts et 5 M€ au titre des autres cadavres.
* 45 L'équilibre de la collecte et du traitement des farines animales est établi, sur un besoin d'AE pour 2006 concernant l'élimination des « farines MIEFA » estimé à 164,4 M€, correspondant à un encours sur engagements antérieurs de 109,4 M€ et à un montant de nouveaux contrats de loyers et de déstockages de 55 M€, compte tenu des capacités d'incinération utilisables (pour un stock de 750 000 tonnes, dont le traitement s'étalera au moins jusqu'en 2008).
* 46 qui pourraient être au demeurant complétés, ne serait-ce qu'à titre d'information, par ceux que l'AFSSA, qui fait l'objet de l'action n° 04, affecte aux actions menées en matière d'évaluation des risques et d'appui scientifique et technique, ainsi que par l'indication d'aides éventuelles à la recherche et à l'investissement.