N° 479
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 septembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur la liberté d' expression et le respect des croyances religieuses , adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,
Actes de l'audition organisée le 18 mai 2006
(Palais du Luxembourg)
Par M. Jacques LEGENDRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.
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Conseil de l'Europe. |
INTRODUCTION
La Commission de la Culture, de la Science et de l'Éducation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a cessé de s'intéresser à la conciliation des droits consacrés, depuis 1950, par la Convention européenne des Droits de l'Homme comme autant de libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté de professer une religion à l'abri des ingérences des autorités publiques et la liberté d'expression. Une abondante jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (1 ( * )) est venue préciser les modalités concrètes de l'exercice de ces libertés ainsi que la nature des mesures licites de limitation de droits que les articles de la Convention n'ont d'ailleurs pas posées comme des absolus. La Cour s'est appuyée sur des articles généralement composés de deux alinéas, l'un affirmant le principe de la liberté, le second précisant les seules causes licites de limitation (ordre public, santé publique, droits et libertés d'autrui, pour la liberté de conscience et de religion, contreparties augmentées, pour la liberté d'expression, de la responsabilité).
Une actualité grave a donné à ces questions toute leur portée politique, avec les manifestations violentes au cours des premiers mois de 2006, qui suivirent la publication de dessins de presse mettant en cause des musulmans et même le Prophète Mahomet, dans un quotidien danois : des interprétations divergentes de l'exercice des libertés opposèrent, aux extrêmes, les tenants d'une liberté d'expression sans limite, et notamment de caricature par voie de presse, aux partisans d'un respect absolu des croyances religieuses, instrumentalisant le besoin de reconnaissance de millions de croyants afin d'attiser une guerre des civilisations souhaitée par quelques extrémistes.
Préoccupés par ces risques, et par des violences sporadiques mais récurrentes, la Commission de la Culture, de la Science et de l'Éducation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et moi-même avons souhaité replacer la polémique dans le cadre des valeurs du Conseil de l'Europe, tout entières ordonnées à la conquête de la paix publique, chèrement acquise après des siècles de luttes fratricides entre européens.
En prenant l'initiative d'un débat d'urgence, puis d'une audition parlementaire largement ouverte à des représentants des parties en présence, nous avons souhaité contribuer à la prise de conscience de ce que liberté d'expression et respect des croyances religieuses demeurent conciliables selon l'équilibre voulu à la naissance du Conseil de l'Europe, en 1949, au lendemain de la fin de la deuxième guerre mondiale, équilibre entre, d'une part, des droits individuels qui fussent désormais à l'abri des ingérences caractéristiques des pouvoirs totalitaires et, d'autre part, la sauvegarde de la paix publique contre tout exercice abusif de ces droits.
I. DÉBAT D'URGENCE EN COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
A. LETTRE DE M. JACQUES LEGENDRE, SÉNATEUR, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA SCIENCE ET DE L'ÉDUCATION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, À M. RENÉ VAN DER LINDEN, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE
En vue d'organiser un débat d'urgence lors de la session de la Commission Permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le thème « Liberté d'expression et respect des croyances religieuses » , M. Jacques Legendre avait adressé au Président van der Linden la lettre suivante, co-signée par nombre de ses collègues parlementaires du Conseil de l'Europe :
« Monsieur le Président,
Nous avons suivi avec inquiétude l'escalade des tensions dans le monde musulman après la publication en Europe de caricatures.
Nous regrettons que les responsables européens n'aient pas toujours donné une image claire dans leurs réactions.
Nous soutenons entièrement vos récentes déclarations à Athènes rappelant que le droit à la liberté d'expression et d'information est fondamental dans une société démocratique et que la violence ne saurait jamais être justifiée.
La Commission de la culture, de la science et de l'éducation prépare en ce moment un rapport sur Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine à l'encontre de personnes au motif de leur religion. C'est un sujet qui mérite une discussion approfondie et que la Commission espère présenter à l'Assemblée dans l'année.
Pour essayer de trouver un compromis entre l'actualité du sujet auquel il faut réagir rapidement et le temps nécessaire pour que la Commission en traite sérieusement, nous demandons, conformément à l'article 52 du Règlement de l'Assemblée, la tenue d'un débat d'actualité sur la question lors de la réunion que la Commission permanente tiendra le 17 mars à Paris.
Veuillez, agréer, Monsieur le Président, à l'assurance de la considération distinguée. »
Signé :
LEGENDRE, Jacques, France, PPE/DC
ALEVRAS, Athanasios, Grèce, SOC
ARABADJIEV, Alexander, Bulgarie, SOC
ATANASOVA, Aneliya, Bulgarie, ADLE
ATES, Abdulkadir, Turquie, SOC
AUSTIN, John, Royaume-Uni, SOC
BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise, Pays-Bas, PDE/DC
BERCEANU, Radu-Mircea, Roumanie, PPE/DC
BILGEHAN, Gulsun, Turquie, SOC
BOUSAKLA, Mimount, Belgique, SOC
BRANGER, Jean-Guy, France, PPE/DC
CILEVICS, Boriss, Lettonie, SOC
de PUIG, Liuis Maria, Espagne, SOC
DEITTERT, Hubert, Allemagne, PPE/DC
DUPRAZ, John, Suisse, ADLE
EXNER, Vaclav, République Tchèque, GUE
FRUNDA, Gyorgy, Roumanie, PPE/DC
GABURRO, Giuseppe, Italie, PPE/DC
GARCIA PASTOR, Eva, Andorre, ADLE
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC
HERKEL, Andres, Estonie, PPE/DC
HUSS, Jean, Luxembourg, SOC
ILASCU, Ille, Roumanie, NI
IVANOVSKI, Igor, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », SOC
JOVASEVIC, Ljubisa, Serbie-Monténégro, PPE/DC
KUZVART, Milos, République tchèque, SOC
McINTOSH, Andrew, Royaume-Uni, SOC
MEALE, Alan, Royaume-Uni, SOC
MORGANTI Fausta, Saint-Marin, SOC
MULLER-SONKSEN, Burkhardt, Allemagne, ADLE
PAPADIMITRIOU, Elsa, Grèce, PPE/DC
PEHLIVAN, Fatma, Belgique, SOC
POURGOURIDES, Christos, Chypre, PPE/DC
PREDA, Cezar Florin, Roumanie, PPE/DC
SASI, Kimmo, Finlande, PPE/DC
SEVERIN, Adrian, Roumanie, SOC
TKAC, Vojtech, Slovaquie, SOC
VARVITSIOTIS, Miltiadis, Grèce, PPE/DC
VIS, Rudi, Royaume-Uni, SOC
WALTER, Robert, Royaume-Uni, GDE
WILLIAMS, Betty, Royaume-Uni, SOC
ZUZL, Miomir, Croatie, PPE/DC
* (1) Dont les juges procèdent de l'élection par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.