ANNEXES
I. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE PORTANT OUVERTURE DE 580,14 MILLIONS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE 513,26 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Le mardi 17 octobre 2006
Sur la base d'un rapport de motivation du gouvernement dont elle souhaite qu'il soit publié au Journal officiel avec le décret d'avance, la commission des finances a estimé que les conditions prévues par la LOLF et notamment par son article 13, étaient remplies :
1. Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;
2. Le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), les mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, dont le besoin peut difficilement être évalué dans son intégralité ex ante , l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense, tout comme l'engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures, étaient difficilement prévisibles au titre de la loi de finances initiale pour 2006.
En revanche, la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense avait été soulignée par votre commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006.
3. L'urgence à couvrir les dépenses relatives à des opérations en cours est indiscutable , s'agissant de dépenses de rémunération, et d'allocations sur lesquelles les allocataires peuvent avoir un droit de tirage. Elle ne permet pas de recourir à une loi de finances rectificative.
4. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006, voté par le Parlement, est respecté : les grandes lignes de la loi de finances pour 2006 ne se trouvant pas bouleversées par l'ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 513,26 millions d'euros en crédits de paiement, la situation n'appelle pas, en conséquence, le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, s'agissant du cas des OPEX, le présent décret d'avance ne sera conforme à l'esprit de la LOLF que si les crédits qu'il annule ne sont pas rétablis en tout ou partie en loi de finances rectificative, et la commission des finances y veillera tout particulièrement.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a émis un avis favorable au présent projet de décret d'avance.
II. TABLEAU REGROUPANT LES OUVERTURES DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE
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Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du
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Autorisation d'engagement ouverte
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Crédit de paiement
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Défense |
495 660 000 |
428 780 000 |
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Préparation et emploi des forces |
178 |
187 800 000 |
428 780 000 |
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Dont titre 2 |
187 800 000 |
187 800 000 |
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Soutien de la politique de la défense |
212 |
307 860 000 |
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Recherche et enseignement supérieur |
18 730 000 |
18 730 000 |
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Vie étudiante |
231 |
18 730 000 |
18 730 000 |
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Sécurité |
23 750 000 |
23 750 000 |
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Gendarmerie nationale |
152 |
23 750 000 |
23 750 000 |
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Dont titre 2 |
19 460 000 |
19 460 000 |
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Solidarité et intégration |
42 000 000 |
42 000 000 |
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Politiques en faveur de l'inclusion sociale |
177 |
42 000 000 |
42 000 000 |
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Totaux |
580 140 000 |
513 260 000 |
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Dont titre 2 |
207 260 000 |
207 260 000 |