EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 17 octobre 2006 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini , rapporteur général , sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits pour le financement du surcoût des opérations extérieures, d'une allocation étudiante et de besoins d'hébergement d'urgence , après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avait été destinataire, dès le mercredi 11 octobre, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du mardi 10 octobre.
M. Philippe Marini , rapporteur général , a observé qu'il s'agissait du troisième projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances avait à se prononcer cette année, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que ce projet de décret d'avance portait ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement et qu'il n'avait pas d'impact sur le solde, étant accompagné d'annulations de crédits à due concurrence.
Il a noté que les prescriptions de forme imposées par la LOLF avaient été respectées et que les crédits ouverts par le projet de décret d'avance étaient contenus dans la limite du plafond d'1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année, fixée par l'article 13 de la LOLF.
Il a ensuite estimé que le respect de la condition d'urgence méritait un examen plus approfondi. Il a jugé qu'un certain nombre de dépenses étaient difficilement prévisibles au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 : le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), les mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, dont le besoin pouvait difficilement être évalué dans son intégralité ex ante, l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense, tout comme l'engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures (OPEX).
En revanche, il a souligné la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense, rappelant qu'elle avait été mise en évidence par la commission, et notamment par les rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que le coût total des OPEX, compte tenu de l'ouverture proposée de 452,53 millions d'euros, atteindrait en 2006 627 millions d'euros, alors que, seuls, 175 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale. Il a indiqué qu'environ 210 millions d'euros de dépenses, sur les 452,53 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés par le projet de décret d'avance, pouvaient réellement être considérés comme imprévisibles au moment de l'examen de la loi de finances, les autres dépenses ayant été sous-évaluées.
Il a estimé, par ailleurs, que les autres chefs de dépenses répondaient aux critères d'imprévisibilité et d'urgence. Il a fait valoir, en particulier, que l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense permettrait de susciter une économie annuelle comprise entre 19,4 et 24,3 millions d'euros et a relevé l'amélioration de la budgétisation des dépenses d'hébergement d'urgence en loi de finances initiale.
M. Philippe Marini , rapporteur général , a proposé à la commission d'émettre un avis favorable au projet de décret d'avance, sous la réserve expresse que les annulations auxquelles il était procédé, tout particulièrement s'agissant des OPEX, ne donnent pas lieu ensuite à des ouvertures dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. Jean Arthuis, président , a souligné la sous-budgétisation récurrente des OPEX, rappelant que les crédits consommés s'établissaient chaque année en exécution à plus de 600 millions d'euros. Il a fait part de sa crainte de voir certains crédits, annulés dans le cadre de ce projet de décret d'avance, « réapparaître » au sein du projet de loi de finances rectificative.
M. Michel Charasse a jugé sévère la position de la commission vis-à-vis du financement des OPEX et, prenant l'exemple du ministère délégué à la coopération, a noté que le phénomène de sous-budgétisation se retrouvait dans de nombreuses missions. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de contester la nécessité de ce décret d'avance, mais s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles le marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense avait été engagé, alors que les crédits requis n'étaient pas disponibles.
M. Jean Arthuis, président , a remarqué que les OPEX constituaient l'exemple le plus caricatural de sous-budgétisation.
M. Philippe Marini , rapporteur général , a rappelé que les crédits initialement prévus au titre du financement des OPEX, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, s'établissaient à 250 millions d'euros et qu'ils avaient été ramenés, par amendement du gouvernement en seconde délibération, à 175 millions d'euros au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, afin d'assurer une partie du financement du « plan banlieues ». Il a estimé que 210 millions d'euros de crédits ouverts par ce projet de décret d'avance correspondaient à des dépenses réellement imprévisibles et a observé que, dès lors, 242 millions d'euros supplémentaires auraient dû être inscrits en loi de finances initiale au titre du financement des OPEX.
M. Michel Charasse a suggéré que la commission interroge sur ce point la ministre de la défense, dont le président a rappelé qu'elle serait auditionnée par la commission le jeudi 26 octobre au matin.
Après que M. Yann Gaillard eut souhaité obtenir des précisions sur les rapports entre décret d'avance et projet de loi de finances rectificative, M. Philippe Marini , rapporteur général , a souligné la nécessité de respecter la LOLF.
M. Philippe Adnot a approuvé les remarques formulées par le rapporteur général, mais s'est étonné du caractère imprévisible de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Il a considéré que cette démarche aurait dû s'inscrire dans une vision d'ensemble, cohérente, du système éducatif.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Elle s'est ensuite prononcée en faveur de la publication de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sous la forme d'un rapport d'information .