Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manoeuvre pour la réforme de l'Etat

B. L'ENCADREMENT DES FRAIS DE REPRÉSENTATION

Représentant du gouvernement dans le département, le préfet exerce une fonction à laquelle se rattache, par nature, une mission de représentation . Cette mission renvoie non seulement à une tradition vivante du métier préfectoral, mais aussi à une responsabilité professionnelle incombant au corps préfectoral. Elle engendre, naturellement, un certains nombre de frais qui entrent dans les dépenses de fonctionnement des préfectures.

Parfois source de fantasmes et souvent examinés « à la loupe » par les médias, ces dépenses de représentation ont longtemps souffert d'une trop grande disparité des situations, héritée d'une période antérieure à la décentralisation.

La volonté de distinguer, autant que faire se peut, la vie professionnelle et la vie privée des membres du corps préfectoral, ainsi que l'exigence du meilleur emploi des crédits publics, ont conduit à modifier les règles relatives à ces dépenses, par la circulaire NOR/INT/A/98/00256/C du 10 décembre 1998 relative aux règles d'utilisation des crédits et moyens affectés à la fonction de représentation .

Les principes posés par celle-ci encadrent, dorénavant, les frais de représentation, l'acquisition et l'utilisation des véhicules, les modalités de gestion des personnels affectés dans les résidences du corps préfectoral et les autres dépenses liées à ces résidences.

1. Le plafonnement des dépenses préfectorales

La circulaire du 10 décembre 1998 fixe un plafond, par préfecture, pour les frais de représentation. Ce plafond est resté inchangé depuis 1998, à trois exceptions près.

Ainsi, le plafond de la préfecture de Seine-et-Marne a-t-il été relevé pour prendre en compte la création de la nouvelle sous-préfecture de Torcy. La même opération a eu lieu pour la préfecture de Seine Saint-Denis, concernant la sous-préfecture du Raincy. Enfin, une augmentation du plafond de la préfecture d'Ile-de-France a permis d'assurer l'exécution 2005 sur ce poste de dépense, l'augmentation s'élevant à 10.701 euros.

Les plafonds de dépenses pour ces frais de représentation sont rappelés par votre rapporteur spécial dans le tableau ci-dessous.

Les plafonds des frais de représentation en 2006

PREFECTURES	EN EUROS
01- AIN	50 080
02- AISNE	64 105
03 - ALLIER	46 730
04 - ALPES DE HAUTE PROVENCE	45 125
05 - HAUTES ALPES	35 370
06 - ALPES MARITIMES	89 490
07 - ARDECHE	40 250
08 - ARDENNES	50 080
09 - ARIEGE	40 250
10 - AUBE	40 250
11 - AUDE	42 155
12 - AVEYRON	40 250
13 - BOUCHES DU RHONE	132 785
14 - CALVADOS	81 715
15 - CANTAL	40 250
16 - CHARENTE	45 205
17 - CHARENTE-MARITIME	62 580
18 - CHER	45 205
19 - CORREZE	41 775
2A - CORSE DU SUD	81 105
2B - HAUTE CORSE	40 250
21 - COTE D'OR	80 650
22 - COTES D'ARMOR	57 705
23 - CREUSE	35 370
24 - DORDOGNE	50 080
25 - DOUBS	76 835
26 - DROME	45 205
27 - EURE	51 300
28 - EURE ET LOIR	50 080
29 - FINISTERE	70 280
30 - GARD	54 350
31 - HAUTE GARONNE	88 270
32 - GERS	40 250
33 - GIRONDE	109 005
34 - HERAULT	85 985
35 - ILLE ET VILAINE	100 770
36 - INDRE	45 125
37 - INDRE ET LOIRE	52 825
38 - ISERE	76 835
39 - JURA	40 250
40 - LANDES	41 850
41 - LOIR ET CHER	45 205
42 - LOIRE	56 635
43 - HAUTE LOIRE	40 250
44 - LOIRE ATLANTIQUE	94 675
45 - LOIRET	90 555
46 - LOT	40 250
47 - LOT ET GARONNE	50 080
48 - LOZERE	35 370
49 - MAINE ET LOIRE	59 230
50 - MANCHE	51 605
51 - MARNE	86 595
52 - HAUTE MARNE	40 250
53 - MAYENNE	40 250
54 - MEURTHE ET MOSELLE	61 515
55 - MEUSE	40 250
56 - MORBIHAN	55 720
57 - MOSELLE	124 095
58 - NIEVRE	45 125
59 - NORD	145 590
60 - OISE	60 755
61 - ORNE	40 250
62 - PAS DE CALAIS	102 830
63 - PUY DE DOME	85 070
64 - PYRENEES ATLANTIQUES	54 350
65 - PYRENEES HAUTES	40 250
66 - PYRENEES ORIENTALES	45 205
67 - BAS RHIN	102 905
68 - HAUT RHIN	68 985
69 - RHONE	122 265
70 - HAUTE SAONE	35 370
71 - SAONE ET LOIRE	64 105
72 - SARTHE	51 300
73 - SAVOIE	45 205
74 - HAUTE SAVOIE	57 705
75 - PARIS	0
76 - SEINE MARITIME	96 655
77 - SEINE ET MARNE	96 965
78 - YVELINES	90 480
79 - DEUX SEVRES	45 205
80 - SOMME	81 715
81 - TARN	41 850
82 - TARN ET GARONNE	35 370
83 - VAR	67 690
84 - VAUCLUSE	53 590
85 - VENDEE	52 825
86 - VIENNE	76 835
87 - HAUTE VIENNE	75 310
88 - VOSGES	45 205
89 - YONNE	45 205
90 - TERRITOIRE DE BELFORT	30 490
91 - ESSONNE	80 190
92 - HAUTS DE SEINE	94 750
93 - SEINE SAINT DENIS	97 800
94 - VAL DE MARNE	81 030
95 - VAL D'OISE	83 695
971 - GUADELOUPE	81 410
972 - MARTINIQUE	84 765
973 - GUYANE	68 910
974 - REUNION	92 385
975 - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	30 000
751 - ILE DE FRANCE	176 870
TOTAL	6 495 013

Au total, pour 2005, la dépense s'est élevée à 5.670.646 euros, pour un plafond global fixé à 6.440.361 euros, soit un écart de 769.715 euros. Votre rapporteur spécial tient à souligner cette sous-consommation qui traduit une rigueur des bénéficiaires de ces frais dans la gestion de leur dotation.

2. Les véhicules de fonction

S'agissant de l'acquisition des véhicules de fonction, la dernière enquête concernant le parc automobile de l'administration territoriale date de la fin de l'année 2004. Ainsi, en 2004, le nombre de véhicules recensés était de 1.735 , dont 1.482 berlines (environ 560 pour le corps préfectoral), 234 utilitaires, 12 motos et 7 divers (voitures 4X4 ...).

Les chiffres de 2005 ne sont pas disponibles, mais la comparaison avec les chiffres de l'enquête conduite en 2003 met en évidence une relative stabilité avec 1759 véhicules dont 1486 berlines (dont 579 pour le corps préfectoral), 248 utilitaires, 9 motos et 16 divers.

Au regard du nombre de hauts fonctionnaires territoriaux (appartenant au corps préfectoral) en poste bénéficiaires d'un véhicule de fonction, on atteint le ratio moyen d' un véhicule par haut fonctionnaire concerné.

Les modalités d'achat de ces véhicules sont également encadrées. Le plafond du prix d'achat des véhicules mis à disposition des membres du corps préfectoral, fixé par la circulaire du 10 décembre 1998, a été porté en 2002 à 30.500 euros pour les véhicules des préfets et à 22.900 euros pour les sous-préfets (postes de première et deuxième catégorie).

Concernant les coûts d'entretien, de carburant et de péage des véhicules de fonction , aucune donnée n'est disponible, les outils actuellement à la disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ne permettant pas de fournir un détail fin de cette dépense. Votre rapporteur spécial émet le souhait qu'à l'avenir une information plus complète puisse être disponible, mais tient, également, à souligner que les conditions d'utilisation de ces véhicules de fonction sont encadrées et soumises au contrôle de l'inspection générale de l'administration .

3. Les personnels affectés dans les résidences du corps préfectoral

Concernant les « personnels de résidence », la circulaire du 10 décembre 1998 fixe, en annexe, les règles concernant l'effectif de référence, considéré de façon globale au niveau de chaque département.

Les restitutions de l'outil ANAPREF établissent une moyenne nationale de 12,8 ETPT , l'effectif variant selon la taille de la préfecture.

La dépense moyenne (charges de personnel et de fonctionnement) s'établit à 544.005 euros, soit environ 4,8 % du budget d'une préfecture .

Il convient de noter qu'une partie de cet effectif est composée de personnels contractuels dits « Berkani ». Le plafond d'emploi notifié aux préfectures sous le régime de la globalisation des crédits prenait, d'ailleurs, en compte un « sous-plafond » de ces personnels, compte tenu des modalités de remplacement de ces agents au fur et à mesure de leurs départs définitifs (retraite, radiation, décès...). Pour les personnels dits « Berkani » dont les fonctions sont considérées comme pérennes, le dispositif négocié avec la direction du Budget du ministère de l'économie et des finances prévoit leur remplacement par des agents titulaires (cas des personnels affectés en résidence). Dans les autres cas, l'externalisation des fonctions est recherchée, avec le reversement, sur la part fonctionnement du budget global, du traitement qui était auparavant servi à ces agents.