3. Les positions en présence
a) La position de la Commission européenne
Dans sa communication du 28 juin 2006 intitulée « la mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre » , la Commission européenne s'est prononcée en faveur du recours à la « clause passerelle » de l'article 42 du traité sur l'Union européenne.
Pour la Commission, la véritable « valeur ajoutée » de cette « clause passerelle » consisterait à appliquer la « méthode communautaire » aux matières relatives à ces domaines.
b) La position du Parlement européen
Le Parlement européen s'est prononcé depuis longtemps, par plusieurs résolutions, en faveur de l'utilisation de la « clause passerelle » de l'article 42 du TUE.
Le Parlement européen insiste en particulier sur la procédure de codécision qui le placerait sur un pied d'égalité avec le Conseil, alors qu'il est actuellement simplement consulté dans le cadre du « troisième pilier ».
c) Les positions des États membres
Lors du Conseil informel « Justice et Affaires intérieures » de Tampere, des 21 et 22 septembre 2006, les ministres de l'Intérieur et de la Justice des États membres ont débattu de l'idée de recourir à la « clause passerelle » de l'article 42 du TUE. Ce débat a mis en évidence trois groupes de pays.
Parmi le groupe des États favorables à la « clause passerelle » , on retrouve la présidence finlandaise, la France, l'Espagne, le Portugal et le Luxembourg.
Le gouvernement français a d'ailleurs préconisé le recours à la « clause passerelle » de l'article 42 du TUE dans sa contribution relative aux « améliorations institutionnelles à partir du cadre des traités existants » , en date du 24 avril 2006, sans toutefois préciser les matières concernées ni le mode de décision à retenir. Auparavant, l'Assemblée nationale avait adopté, le 29 mars 2006, une résolution, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, suggérant au gouvernement de proposer à ses partenaires de faire usage de cette « clause passerelle ».
On peut toutefois relever certaines divergences entre ces États membres quant au champ des matières concernées et aux modalités de prise de décision applicables à ces matières.
Dans un deuxième groupe de pays, on trouve les États opposés à la « clause passerelle » , pour diverses raisons.
Il s'agit de l'Allemagne, de la Grèce, de la Pologne, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie et de Malte, ainsi que du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, bien que ces derniers se situent dans une position particulière en raison de la possibilité de leur accorder un statut dérogatoire.
L'opposition la plus résolue vient sans doute de l'Allemagne. Cette opposition tiendrait principalement à trois raisons. Tout d'abord, l'Allemagne considère que le recours à la « clause passerelle » de l'article 42 du TUE reviendrait à anticiper sur l'avenir du traité constitutionnel, auquel ce pays reste très attaché. Mais le refus de ce pays tiendrait aussi à la place des Länder, compte tenu des compétences importantes exercées par ces derniers en matière de justice et de police. Enfin, il semblerait que l'utilisation de la « clause passerelle » soulève des problèmes de constitutionnalité en Allemagne.
Enfin, dans un dernier groupe, on trouve des pays ayant une position intermédiaire , comme la Slovaquie, la Lituanie, la Hongrie et les Pays-Bas, qui n'excluent pas le recours à la « clause passerelle » mais qui préfèreraient attendre une éventuelle décision au sujet de l'avenir du traité constitutionnel.
Parfois, au sein d'un même État, des divergences apparaissent entre deux ministères, comme en Autriche, où le ministère de l'Intérieur s'oppose à la « clause passerelle », alors que celui de la Justice l'accepte, mais uniquement pour la coopération judiciaire et non pour l'harmonisation du droit pénal.
Enfin, certains pays, comme la Belgique ou la Suède, ne semblent pas encore avoir pris de position sur la « clause passerelle ».
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La diversité des positions et le nombre des États membres opposés au recours à cette « clause passerelle » rendent peu vraisemblable son utilisation dans un avenir proche. |