Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?

Rapport d'information n° 47 (2006-2007) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 30 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA « CLAUSE PASSERELLE » DE L'ARTICLE 67 § 2 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
    
    • A. DESCRIPTION
      
      • 1. Signification
        
      • 2. Historique
        
      • 3. Les matières concernées
        
    • B. CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE
      
    • C. CONSÉQUENCES ET COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Le vote à la majorité qualifiée au Conseil et la codécision du Parlement européen
        
      • 2. Le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes
        
    • D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?
      
      • 1. En ce qui concerne le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la codécision avec le Parlement européen pour l'immigration légale et le droit de la famille
        
      • 2. En ce qui concerne l'étendue du contrôle de la Cour de justice
        
        • a) La position de la Commission européenne
          
        • b) Que penser de cette initiative ?
          
  • II.  LA « CLAUSE PASSERELLE » DE L'ARTICLE 42 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
    
    • A. DESCRIPTION
      
      • 1. Signification
        
      • 2. Historique
        
      • 3. Les matières concernées
        
    • B. CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE
      
      • 1. La procédure
        
      • 2. Les autres conditions
        
    • C. CONSÉQUENCES ET COMPARAISON AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONSTITUTIONNEL (
      
      • 1. Le droit d'initiative
        
      • 2. La prise de décision par le Conseil et le Parlement européen
        
      • 3. Les autres conséquences
        
        • a) Les instruments juridiques
          
        • b) Le contrôle juridictionnel
          
        • c) La position particulière de certains États
          
        • d) Les « coopérations renforcées »
          
        • e) Les accords internationaux
          
    • D. QUE PENSER DE CETTE « CLAUSE PASSERELLE » ?
      
      • 1.  Les avantages et les inconvénients
        
        • a) Les avantages
          
        • b) Les inconvénients
          
      • 2. Les risques de la démarche
        
        • a) Une anticipation ou un « détricotage » du traité constitutionnel ?
          
        • b) Un processus long et au résultat incertain
          
      • 3. Les positions en présence
        
        • a) La position de la Commission européenne
          
        • b) La position du Parlement européen
          
        • c) Les positions des États membres
          
  • III. UNE SOLUTION ALTERNATIVE : LE RECOURS AUX « COOPÉRATIONS RENFORCÉES »
    
    • A. LES « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » DANS LE CADRE DES TRAITÉS
      
      • 1. Les conditions requises pour lancer une « coopération renforcée »
        
        • a) C'est pour le « troisième pilier » que le traité de Nice se montre le plus ouvert à la perspective des « coopérations renforcées »
          
        • b) En alignant les règles relatives aux « coopérations renforcées » applicables au « troisième pilier » sur le régime de droit commun, le traité constitutionnel rendait plus difficile le recours à ce mécanisme.
          
      • 2. Les domaines envisageables des « coopérations renforcées »
        
        • a) L'adoption de normes pourrait d'ores et déjà être facilitée par le recours aux « coopérations renforcées » dans le « troisième pilier »
          
        • b) En revanche, pour les aspects opérationnels, les « coopérations renforcées » présenteraient un moindre intérêt.
          
    • B. LES « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » HORS TRAITÉS
      
      • 1. Les précédents
        
      • 2. Les domaines envisageables
        
        • a) Le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre l'immigration clandestine
          
        • b) La création d'un véritable espace judiciaire, tant en matière pénale, que civile
          
        • c) La lutte contre certaines formes graves de criminalité transnationale
          
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION