Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes

ANNEXE 1 : ANALYSE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS SUR LES TRANSFERTS DES PERSONNELS TOS

Les départements et les régions ont été réceptifs à l'enquête lancée par votre rapporteur sur les transferts des personnels TOS. 55 collectivités territoriales, répartis entre 45 départements et 10 régions, y ont répondu.

La plupart exprime un besoin important en personnels TOS : de fait, le nombre de personnels que l'Etat prévoit de leur transférer est jugé insuffisant par plus de 57 % des collectivités interrogées (graphiques 1 et 2) .

Lorsque des écarts sont observés entre les souhaits de la collectivité et le nombre de transferts envisagés par l'Etat, ils peuvent être importants et ainsi porter sur plus de 80 postes, comme c'est par exemple le cas pour 8,5 % des collectivités (graphique 3) .

Les raisons invoquées pour expliquer ces écarts sont très diverses : la différence entre la date de référence retenue par l'Etat et celle retenue par la collectivité, l'impossibilité technique des services de la collectivité de mesurer les effectifs transférables, la non-prise en compte des emplois vacants non pourvus, le désaccord sur les modalités de calcul du partage des services mutualisés etc... (graphique 4) .

Par conséquent, les collectivités territoriales interrogées sont 68 % à juger devoir procéder à des recrutements supplémentaires (graphique 5), la moitié d'entre elles estimant ces recrutements supérieurs à 10 postes (graphique 6) .

Pour l'exercice du droit d'option , les choix en faveur de la fonction publique (FPT) semblaient encourageants au moment de l'enquête de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation : dans plus de la moitié des collectivités territoriales, plus d'un tiers des TOS avaient choisi la FPT (graphique 7) .

Ce succès démontre que la FPT est jugée attractive en raison (dans l'ordre) du régime indemnitaire, des possibilités d'avancement, de mobilité, de formation professionnelle et d'action sociale (graphique 8) .

S'agissant des contrats aidés , leur nombre dans les collèges et lycées est estimé à un niveau élevé par les collectivités : près du tiers de celles-ci en répertorient plus de 150 (graphique 9) .

Quant à leur pérennisation, les collectivités sont encore partagées, 41,6 % projetant de les maintenir et 44,4 % d'y renoncer (graphique 10) , et ce, bien qu'elles soient majoritaires (près de 58 %) à répondre que la compensation financière de la part patronale attachée à ces contrats leur a été versée par l'Etat (graphique 11) .

Sans doute la raison de leur faible enthousiasme pour les contrats aidés réside-t-elle, plus largement, dans le caractère jugé insuffisant par les collectivités territoriales des compensations financières relatives aux transferts de l'ensemble des personnels TOS (graphiques 16 à 22) : ainsi, sont jugées insuffisantes par les collectivités les compensations financières relatives aux rémunérations (à 56,4 %), aux éléments accessoires de la rémunération comme les astreintes, les permanences ou les heures supplémentaires (à 66,6 %), au régime indemnitaire (à 93,8 %), aux fractions d'emploi (à 90 %), à la médecine préventive (à 93,6 %), à la formation continue (à 97,8 %) et au compte-épargne-temps (à 60 %).

Postes pour lesquels les compensations financières sembleraient être suffisantes :

Le caractère jugé insuffisant des compensations financières révèle l'insatisfaction des collectivités (90 % d'entre elles) quant aux modalités de calcul de la compensation financière des personnels TOS (graphique 12) .

S'agissant, par exemple, des modalités de calcul de la compensation des rémunérations des personnels , les collectivités se méfient à 85,7 % d'une compensation forfaitaire par ratio et par académie envisagée dans un premier temps par le Gouvernement (graphique 23) , préférant à 42,3 % une compensation sur la base des rémunérations réelles, à 26,9 % une évaluation plus juste ou plus équitable des charges de rémunération et à 15,3 % une prise en charge de la pyramide des âges (graphique 24) .

*Possibilité de plusieurs réponses

S'agissant des fractions d'emploi , les collectivités estiment à 61,7 % qu'une compensation sur la base du pied de corps (plutôt qu'au niveau médian de grade) aura, sur le bon fonctionnement des établissements, des conséquences directes telles que des coûts de gestion supplémentaires, une baisse de la qualité des agents recrutés ou encore l'obligation pour les collectivités de ne recruter que des agents en début de carrière.

Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que les collectivités jugent à 90 % qu'elles auront des charges nettes à supporter dès cette année à cause des transferts de personnels TOS (graphique 13) . Ce taux atteint même plus de 95 % pour les prochaines années (graphique 14) . Les raisons de ces charges nettes sont diverses : la nécessité de remplacer les agents absents ou en retraite et les postes vacants, la sous-évaluation des charges sociales supplémentaires (assurance, action sociale, suivi médical...), l'insuffisance des personnels supports, ou l'augmentation de la durée des contrats aidés (graphique 15) .

Possibilité de plusieurs réponses

Parmi les collectivités (43,7 % d'entre elles) qui ont mis en place le 13 ^ème mois (graphique 31), certaines s'estiment tenues de le généraliser aux TOS transférés à partir du moment où ce dispositif existait avant 1984, ce qui pèsera également sur les charges financières déjà importantes.

En ce qui concerne la gestion des TOS, les collectivités se révèlent déçues à 95,2 % par la compensation des coûts de fonctionnement des services liés à la gestion des TOS (graphique 25) .

De fait, il n'est guère étonnant que des problèmes de gestion se posent en définitive. Parmi ces contraintes, ce sont les personnels supports qui font le plus défaut aux collectivités puisqu'elles sont 91,3 % à estimer insuffisant le nombre de personnels gestionnaires qui leur a été transféré (graphique 32) . Pour résoudre cette difficulté, les collectivités semblent partagées (graphique 33) entre la co-gestion avec les établissements scolaires (26,5 %), la création d'un service spécifique de gestion au sein de leurs services de ressources humaines (26,5 %) ou le renforcement de leurs services actuels de ressources humaines (18,3 %).

* possibilité de plusieurs réponses

La création des cadres d'emplois spécifiques n'apparaît pas comme de nature à faciliter cette gestion puisque 52 % des collectivités les jugent inadaptés et 77,2 % d'entre elles estiment, que, dans ce domaine, des améliorations seront nécessaires. Les améliorations préconisées par les collectivités peuvent être radicales puisque 45,1 % sont favorables à la suppression des cadres d'emplois, seule solution selon elles pour favoriser la polyvalence des emplois (graphiques 34 à 36) .

* possibilité de plusieurs réponses

De toutes les questions liées au statut , la mobilité géographique et le régime indemnitaire des TOS semblent occuper une place particulière. S'agissant du régime indemnitaire , 65,8 % des collectivités n'envisagent pas d'appliquer un régime indemnitaire identique à celui que les TOS reçoivent de l'Etat (graphiques 28 à 30) .

Quant à la mobilité géographique , pour 72,7 % des collectivités, elle est une préoccupation majeure (graphique 37) .

* possibilité de plusieurs réponses.

Enfin, bien qu'elle semble indépendante du processus de transferts des personnels, la question de la restauration scolaire est source d'inquiétudes pour les collectivités, dont de nombreuses sont en attente du décret relatif à la tarification. Les besoins en formation à la sécurité ainsi que les impératifs d'hygiène demeurent criants, dans un contexte de recherche d'autonomie des EPLE (graphiques 38 et 39) .

* Possibilité de plusieurs réponses

LISTE DES DÉPARTEMENTS AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE TOS

- Gironde	- Aisne
- Territoire de Belfort	- Aude
- Puy-de-Dôme	- Finistère
- Corrèze	- Haute-Saône
- Seine-Maritime	- Oise
- Calvados	- Yonne
- Loiret	- Eure-et-Loir
- Savoie	- Sarthe
- Loire	- Indre-et-Loire
- Nièvre	- Haute-Loire
- Essonne	- Vendée
- Deux-Sèvres	- Mayenne
- Nord	- Jura
- Saône-et-Loire	- Var
- Doubs	- Manche
- Morbihan	- Haut-Rhin
- Loire-Atlantique	- Lozère
- Aube	- Vienne
- Ardennes	- Rhône
- Tarn-et-Garonne	- Côtes-d'Armor
- Alpes-de-Haute-Provence	- Hautes-Alpes
- Paris	- Hérault
- Vaucluse

LISTE DES RÉGIONS AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE TOS

- Basse-Normandie

- Alsace

- Bourgogne

- Centre

- Languedoc-Roussillon

- Nord-Pas-de-Calais

- Auvergne

- Midi-Pyrénées

- Limousin

- Franche-Comté

Écarts entre les effectifs transférés par l'État et les effectifs souhaités par les départements et les régions

Observations des départements :

Aisne : écart de 4,5 TOS.

Ardennes : écart non mesurable, car le nombre de personnels transférés par l'Etat n'est pas encore connu.

Aude : pas d'écart constaté.

Aube : pas d'écart constaté au moment de l'enquête de l'Observatoire.

Calvados : actuellement, 548 TOS pour 28 000 élèves dans le département qui, néanmoins, n'est pas en capacité de juger la suffisance ou non des effectifs transférés. Mais il estime à une dizaine les emplois manquants.

Corrèze : écart de 2 TOS seulement.

Côtes-d'Armor : pas d'écart en raison de la pression locale des élus pour obtenir des emplois. En revanche, la répartition de 4 postes de techniciens pour 5 collectivités a lésé 2 départements dont les Côtes-d'Armor.

Essonne : écart non mesuré, car recensement des besoins en cours. 1 026 TOS pour 59 170 élèves de collèges et de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).

Finistère : écart de plus de 85 TOS que le département explique par le transfert aux régions d'une partie de ses effectifs TOS.

Gironde : plus de 70 postes dans ce département qui compte aujourd'hui 1 TOS pour 60 élèves.

Hérault : écart de près de 100 TOS, d'après l'audit du département.

Nièvre : écart faible (moins de 1).

Nord : écart très important de 400 ETP environ entre les transferts de l'Etat (1 469,10) et le nombre de personnels dans le département (1 590,6). L'académie de Lille était déjà fortement sous dotée en TOS, d'où un recours important aux contrats aidés (40 % des effectifs permanentes soit 659 contrats au 31 décembre 2004).

Paris : écart impossible à calculer, car le département n'est pas en mesure de connaître ses effectifs, cette donnée étant détenue par les services académiques. L'Etat prévoit le transfert de 711,31 TOS.

Savoie : département sous doté (seulement 340 TOS transférés pour 17 987 élèves).

Seine-Maritime : écart de 12,5 TOS constaté, dû à la sous-évaluation des besoins du département qui ne compte qu'un TOS pour 65 élèves.

Territoire de Belfort : 3 TOS de plus souhaités (si l'on tient compte du temps de travail effectif). Doubs : pas d'écart constaté (366 TOS enregistrés et transférés).

Tarn-et-Garonne : pas d'écart.

Var : écart important de 109 TOS ; l'académie de Nice est placée au dernier rang selon les statistiques de l'Education nationale en matière de dotation en TOS.

Observations des régions :

Alsace : pas d'écart constaté : 1 256 TOS nécessaires et transférés auxquels il faut ajouter 45 TOS pour les lycées agricoles.

Bourgogne : écart important de 41 postes, qui correspond aux TOS des lycées agricoles que le ministère de l'Agriculture refuse de transférer dans une région où l'on compte un rapport TOS/élèves de 1/34.

Centre : écart important non encore expliqué de 48 postes de titulaires.

Franche-Comté : écart de 5,7 ETP constaté en raison de la date de référence retenue par l'Etat (31/12/2005) différente de celle de la région (31/12/2004).

Midi-Pyrénées : écart de 72 postes, l'Etat ayant pris comme référence les effectifs de 2004 et non de 2002 alors que plus de 70 postes ont été supprimés entre 2002 et 2004 et que la région compte un TOS pour 34 élèves.

Nord-Pas-de-Calais : écart de 13 personnes constaté. L'effectif pris en compte est l'effectif au 31/12/2004 et non au 31/12/2005. Or, l'académie de Lille a des besoins importants : un document ministériel estimait, à la rentrée 2004, le déficit en TOS de 194 emplois.

Recrutements TOS supplémentaires prévus par les collectivités territoriales

Observations des départements :

Aisne : recrutements prévus dans les 18 mois dans le domaine de l'entretien.

Aude : 73 TOS recrutés entre juillet et septembre 2006.

Calvados : pas de recrutements supplémentaires envisagés.

Ardennes : pas de recrutements prévus.

Corrèze : pas de recrutements supplémentaires.

Côtes-d'Armor : recrutements supplémentaires dont 1 cadre A à l'automne 2006 et 50 TOS dans les trois ans.

Doubs : recrutements supplémentaires prévus. En attendant, les postes vacants seront occupés par des non titulaires.

Essonne : pas de recrutements envisagés (en attente des évaluations pour la fin de l'année 2006).

Finistère : 2 recrutements prévus en septembre 2006.

Gironde : pas de recrutements supplémentaires.

Hérault : recrutement de 93 TOS en trois ans envisagé.

Lozère : 4 recrutements prévus en juillet 2006.

Nièvre : 1 à 2 recrutements supplémentaires prévus.

Nord : 15 TOS à recruter en 2006 et mise en place d'un plan pluriannuel de mise en adéquation des moyens.

Paris : des recrutements (5 TOS) nécessaires dans la restauration.

Puy de Dôme : 10 TOS à embaucher.

Seine-Maritime : 10,5 TOS à embaucher.

Savoie : pas de recrutements supplémentaires.

Territoire de Belfort : pas de nouveaux agents attendus.

Var : 67 TOS recrutés en plus.

Observations des régions :

Alsace : 12 recrutements au 1 ^er septembre 2006.

Bourgogne : recrutements supplémentaires.

Centre : 7 recrutements supplémentaires : 3 gestionnaires entre janvier 2006 et janvier 2008, 2 responsables du recrutement et de la formation, un responsable de l'environnement du travail en septembre 2006 et un responsable de la comptabilité et du budget en 2007.

Franche-Comté : recrutements pour remplacer les départs en retraite.

Midi-Pyrénées : 20 recrutements nécessaires dès septembre 2006.

Nord-Pas-de-Calais : au 1 ^er septembre 2006, 280 agents supplémentaires.

Exercice du droit d'option

Observations des départements :

Alpes-de-Haute-Provence : 5,8 % des agents ont choisi la FPT (7 sur 120).

Ardennes : au 5 juin 2006, 24 agents ont opté pour l'intégration et 2 pour le détachement.

Aube : 17,86 % des personnels ont choisi la FPT à la mi-juin 2006.

Aude : 95 % des TOS qui se sont exprimés ont choisi la FPT, au moment de l'enquête de l'Observatoire.

Deux-Sèvres : au 7 juillet 2006, sur 280 TOS, seuls 18 ont choisi la FPT (soit 7,1 %) et 3 le détachement.

Doubs : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 18 agents ont choisi la FPT (5 % des personnels).

Gironde : au 31 mai 2006, les TOS n'ont été que 3,8 % à faire le choix de la FPT.

Haut-Rhin : 285 agents soit 61 % des personnels TOS ont choisi la FPT. Le département juge que ce n'est pas le statut de la FPT qui est particulièrement attractif (peu différent de la fonction publique d'Etat) mais la politique conduite par le conseil général (notamment à travers le régime indemnitaire pratiqué).

Loire-Atlantique : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 42,9 % des TOS ont exercé leur droit d'option, soit 19 agents pour le détachement et 254 pour l'intégration.

Mayenne : au 9 juin 2006, 24,35 % des TOS ont choisi la FPT.

Morbihan : au 20 juin 2006, 19 agents ont exercé leur droit d'option pour la FPT (soit 5,4 % des agents).

Paris : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 14 % ont opté pour la FPT.

Puy-de-Dôme : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 10 % des TOS ont choisi la FPT.

Tarn-et-Garonne : 15 % des agents ont choisi la FPT.

Territoire de Belfort : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 50 % des TOS ont choisi la FPT.

Yonne : au 1 ^er juillet 2007, 50 % des agents se disent prêts à opter pour la FPT.

Observations des régions :

Basse-Normandie : attractivité relative de la FPT, les collectivités territoriales étant chargées de faire bénéficier aux TOS les avantages liés au régime indemnitaire en fonction de leurs marges de manoeuvre. Cette région est sans doute la seule collectivité de l'enquête à émettre une telle réserve sur la FPT.

Bourgogne : au moment de l'enquête de l'Observatoire, seuls 83 TOS sur 1 450 ont choisi la FPT, soit 5,72 % des personnels, leurs craintes étant expliquées par la région par la mauvaise information sur les avantages de la FPT.

Centre : au moment de l'enquête de l'Observatoire, seuls 1,5 % des TOS ont choisi la FPT (30 TOS).

Franche-Comté : au moment de l'enquête de l'Observatoire, 15 % des agents ont choisi la FPT.

Nord-Pas-de-Calais : 13,2 % des TOS ont choisi la FPT au 30 juin 2006.

Contrats aidés

Observations des départements :

Aisne : 163 contrats aidés non pérennisés.

Ardennes : 45 contrats aidés dont le département ignore s'ils seront pérennisés.

Aube : 58 contrats aidés pérennisés.

Aude : 55 CAE dont 40 ont été titularisés depuis le 1 ^er juillet 2006 dans le cadre de la politique de résorption de l'emploi précaire.

Calvados : 78 contrats aidés dont le sort sera fixé après examen de la situation dans chaque collège.

Deux-Sèvres : 38 contrats aidés non pérennisés dont les titulaires seront toutefois prioritaires s'ils postulent à des emplois devenus vacants de la collectivité en qualité de TOS.

Doubs : seuls 6 contrats aidés qui pourront faire acte de candidature sur les postes vacants d'agents d'entretien et d'accueil.

Finistère : 33 contrats aidés dont les titulaires seront accompagnés pour bénéficier d'un emploi durable dans la collectivité ou en dehors.

Gironde : 296 contrats aidés que le département n'envisage pas de pérenniser.

Lozère : 8 contrats aidés seulement.

Mayenne : aucun contrat aidé dans le département.

Morbihan : aucun contrat aidé. Les contrats-emplois-solidarité et les contrats-emploi-consolidé ont été transformés en agents non titulaires de la FPT au 1 ^er janvier 2006.

Nord : la compensation de la part patronale versée par l'Etat ne permet pas de maintenir le niveau des emplois aidés (le département devant s'acquitter de 600.000 euros pour cela).

Paris : 52 contrats aidés dont la pérennisation n'est pas envisagée.

Sarthe : 70 contrats aidés dont l'éventuelle pérennisation est en cours d'examen.

Savoie : 26 contrats aidés qui seront pérennisés (intégration prévue par concours). 10 contrats d'avenir seront recrutés à compter de la rentrée 2006.

Seine-Maritime : 215 contrats qui seront pérennisés en fonction des vacances d'emplois.

Territoire de Belfort : 17 contrats qui seront pérennisés au fur et à mesure des départs en retraite car ils ont donné satisfaction.

Vienne : 21 contrats aidés qui ne seront pas pérennisés dans la mesure où l'effectif des TOS affecté dans les collèges paraît suffisant.

Yonne : 63 contrats aidés pour lesquels la décision de pérennisation n'a pas encore été prise.

Observations des régions :

Auvergne : 101 contrats aidés dont l'intégration sera prioritaire au fur et à mesure des vacances de postes.

Basse-Normandie : 129 contrats aidés dont la pérennisation est prévue pour résorber la précarité.

Bourgogne : la région enregistre 129 contrats aidés qu'elle compte pérenniser (comme agents d'entretien sans concours) si leurs titulaires donnent satisfaction dans les métiers qu'ils exercent. Centre : 219 contrats aidés dont le sort n'est pas encore tranché.

Languedoc-Roussillon : 328 contrats aidés qui seront pérennisés.

Limousin : 56 contrats aidés auxquels il faut ajouter 51 en cours de recrutement qui seront pérennisés.

Nord-Pas-de-Calais : 1 277 contrats aidés pour lesquels une démarche ambitieuse d'insertion sur le marché du travail sera mise en place. Cependant, ne sont pas compensés les contrats recrutés sur autorisation du rectorat de Lille fin 2005 mais non validés par la région ainsi que les contrats « oubliés » dans le constat du 31 décembre 2004 des emplois aidés.

Compensations financières

Observations des départements :

Aisne : les compensations financières ne portent hélas pas sur les remplacements, la suppléance, les assurances et les accidents du travail.

Essonne : compensations financières dérisoires.

Gironde : à l'exception du compte-épargne-temps, compensations financières insuffisantes à tous les niveaux (rémunérations et éléments accessoires, régime indemnitaire, médecine préventive, formation continue, action sociale etc...).

Haute-Saône : le conseil général a pris en charge dès 2006 les remplacements sur postes vacants sans compensation de l'Etat.

Jura : difficultés à avoir des informations sur le coût des transferts et le niveau des compensations.

Nièvre : compensations financières largement déficitaires pour les rémunérations (modalités de calcul pas encore précises et justes), le régime indemnitaire, la formation continue comme l'action sociale. Seules les compensations liées à la médecine préventive semblent donner satisfaction.

Puy de Dôme : à part les éléments accessoires de la rémunération, compensations financières jugées largement insuffisantes.

Saône-et-Loire : compensations considérées comme insuffisantes à tous les niveaux tout comme les modalités de calcul de ces compensations et ce, alors même que le département envisage d'aligner le régime indemnitaire des TOS immédiatement sur celui de la filière technique.

Savoie : montant global des compensations insuffisant malgré un avis plus positif sur les compensations prévues en matière de régime indemnitaire, de médecine préventive et de compte-épargne-temps.

Yonne : besoin de financement de 600.000 euros en deux ans pour les éléments accessoires de la rémunération, de 11.250 euros pour la médecine préventive et de 64.000 euros pour l'action sociale.

Observations des régions :

Auvergne : meilleure compensation souhaitée pour la rémunération des personnels.

Bourgogne : à l'exception de la compensation financière portant sur la médecine préventive, crédits versés par l'Etat jugés insuffisants pour le transfert des autres postes tels que les rémunérations, la formation continue, l'action sociale ou les fractions d'emploi.

Franche-Comté : à l'exception des compensations relatives aux rémunérations et au compte-épargne-temps, compensations jugées insuffisantes. Sur un coût total estimé entre 37 et 41 millions d'euros, la compensation financière de l'Etat est évaluée entre 33,5 et 34,5 millions d'euros. De fait, le surcoût que la région s'attend à assumer se situe entre 2,7 et 5,7 millions d'euros.

Nord-Pas-de-Calais : faible lisibilité sur les compensations accordées, à l'exception de la compensation relative aux éléments accessoires de la rémunération.

Modalités de calcul des compensations financières

Observations des départements :

Aisne : mode de calcul retenu pour la compensation des rémunérations inéquitable.

Calvados : compensation des rémunérations par la méthode des ratios jugée aveugle et injuste.

Corrèze : modalités de calcul de la compensation satisfaisantes, y compris le calcul de la compensation des rémunérations de manière forfaitaire par ratio et académie.

Côtes-d'Armor : modalités de calcul des compensations peu claires et sélectives.

Gironde : le département n'approuve pas une compensation des rémunérations des personnels forfaitaire par ratio et par académie.

Haute-Loire : compensation des fractions d'emploi sur la base du pied de corps n'a pas de sens car le département n'embauche pas forcément au pied de corps. Quant au calcul de la compensation des rémunérations par ratio et par académie, il est certes plus simple mais ne correspond pas à la réalité des coûts.

Loire : jugement négatif sur une compensation des rémunérations forfaitaire par ratio et par académie.

Morbihan : modalités de calcul jugées satisfaisantes sauf celles relatives à la compensation financière des personnels.

Nord : les modalités de calcul des compensations financières ne sont pas adéquates ni pour les rémunérations, ni pour les fractions d'emplois, ni pour le fonctionnement des services.

Savoie : préférence pour une compensation sur les coûts réels et nécessité d'une régulation inter-académique.

Seine-Maritime : approuverait une compensation forfaitaire par ratio et par académie pour le calcul de la compensation des rémunérations de personnels à condition que la compensation soit basée sur la moyenne haute (4 ou 5 derniers exercices) et que la méthode de calcul fasse l'objet d'un support plancher et d'une actualisation annuelle basée sur l'évolution de l'inflation et du PIB.

Territoire de Belfort : désaccord avec le calcul de la compensation des rémunérations des personnels forfaitaire par ratio et académie.

Puy-de-Dôme : concernant spécifiquement les fractions d'emplois, une compensation sur la base du pied de corps aura des conséquences directes sur le bon fonctionnement des établissements déjà en sous-effectifs.

Observations des régions

Basse-Normandie : compensation des rémunérations préférable au coût réel.

Bourgogne : à l'exception de la médecine préventive, les compensations attendues sont toutes insuffisantes, notamment celles relatives à la rémunération dans la mesure où les TOS sont des personnels dont le vieillissement est plus rapide que l'évolution de la compensation.

Nord-Pas-de-Calais : modalités de calcul insatisfaisantes notamment pour les rémunérations de personnels.

Charges nettes

Observations des départements :

Aube : 349.766 euros pour l'extension du 13 ^ème mois.

Calvados : dépenses supplémentaires pour les remplacements évaluées à 320.000 euros, à 600.000 euros pour l'extension de la prime départementale, 40.000 euros pour le coût de la médecine préventive et 75.000 euros pour l'action sociale.

Corrèze : charges nettes à cause des remplacements à assurer (sous dotation de 5 postes). Coûts indirects constatés pour les équipements informatiques.

Côtes-d'Armor : charges nettes pour compenser dès 2006 les agents absents et l'extension du 13 ^ème mois (528.000 euros par an).

Deux-Sèvres : charges nettes pour le régime indemnitaire estimées à 250.000 euros.

Essonne : charges nettes attendues cette année et les années suivantes pour financer les remplacements d'abord, les recrutements sur des postes vacants ensuite.

Eure-et-Loir : la généralisation du 13 ^ème mois coûtera 380.000 euros au département.

Haut-Rhin : 690.000 euros environ pour la généralisation du 13 ^ème mois.

Indre-et-Loire : compensations à prévoir pour la pérennisation des contrats aidés, la formation, le remplacement des postes vacants, l'achat de véhicules de services et leurs assurances.

Jura : 200.000 euros par an pour l'extension du 13 ^ème mois.

Loire : besoin de 630.000 euros supplémentaires pour le financement du régime indemnitaire et la rémunération d'un médecin. L'extension du 13 ^ème mois coûtera 882.000 euros par an.

Loire-Atlantique : coûts indirects attendus en matière d'oeuvres sociales (tickets-restaurants, arbre de Noël etc), médecine professionnelle, fonctionnement des instances paritaires, frais de représentation et de déplacement, congés bonifiés.

Mayenne : l'extension du 13 ^ème mois coûtera 150.630 euros au département chaque année.

Morbihan : charges de 943.000 euros supplémentaires.

Nord : charges nettes prévues dès cette année (pour les emplois aidés) et les suivantes (pour les recrutements supplémentaires de TOS et les primes de fin d'année). Ainsi, le département devra verser 2,14 millions d'euros pour les primes annuelles (dont 140.000 euros pour le 13 ^ème mois qui a été mis en place dans le département) et 0,7 million d'euros pour le régime indemnitaire en 2007. La création de deux postes de médecins coûtera 120.000 euros par an, la formation continue 113.000 euros et le recrutement de 9 agents (dont 8 de catégorie A) pour l'animation territoriale début 2006 constitueront des charges supplémentaires. Le rapprochement du régime indemnitaire de celui de la filière technique est prévu sur plusieurs années. Le coût de l'action sociale est à l'étude.

Oise : dès cette année, le département devra financer les suppléances pour absences et les années suivantes, les insuffisances de postes. D'autres charges pèseront comme le renforcement de la qualification des TOS et le coût de la médecine du travail ainsi que celui de l'encadrement.

Saône-et-Loire : si le département n'applique pas le 13 ^ème mois, il a mis en place une prime annuelle de 1282 euros brut par mois qu'il faudra étendre aux TOS (ce qui coûtera 620.000 euros au département par an).

Seine-Maritime : dépense supplémentaire dès 2006, 1,9 million d'euros pour la rémunération des personnels remplaçants.

Territoire de Belfort : 250.000 euros uniquement pour le régime indemnitaire et le 13 ^ème mois.

Vendée : pour les remplacements, alors que l'Etat annonce une compensation financière de 130.000 euros sur une année pleine, après six mois de pratique, le conseil général a d'ores et déjà engagé près de 200.000 euros pour assurer ces remplacements. A cela s'ajoutent des coûts pour la formation, la sécurité, l'informatique et l'action sociale.

Vienne : 2,13 millions d'euros à la charge du département au titre des transferts de TOS.

Observations des régions :

Alsace : charges nettes attendues pour les rémunérations (130.000 euros), le régime indemnitaire (3,5 millions d'euros), l'action sociale (72.600) et l'hygiène et la sécurité (40.280).

Basse-Normandie : charges nettes attendues sur le financement des contractuels que l'Etat a évalué à 33 alors que la région les a estimés à 90. Leur rémunération et les remplacements à effectuer (1,5 million d'euros en 2006), l'alignement du régime indemnitaire (5,5 millions d'euros), la formation continue (18.000 euros) vont entraîner des charges importantes également.

Gestion des personnels TOS

Observations des départements :

Alpes-de-Haute-Provence : 1,1 ETP prévus pour la gestion de 125 TOS.

Calvados : recrutements supplémentaires envisagés pour les personnels gestionnaires (4,44 ETP) dont 1 de catégorie A en 2005 et 2 de catégorie C en 2006 puis 2007. Gestion en régie par la direction des ressources humaines. Une large part de la gestion sera déléguée aux chefs d'établissements.

Corrèze : compensation pas satisfaisante pour le coût de fonctionnement des services liés à la gestion des TOS. Seulement 2 agents gestionnaires pour 250 TOS. Gestion centralisée au niveau de la direction des ressources humaines.

Deux-Sèvres : 2 gestionnaires recrutés pour le renforcement des effectifs existants. Cadres d'emplois spécifiques inutiles (la filière technique suffit).

Essonne : réflexion en cours pour la création d'une mission ad hoc de 6 personnes gestionnaires.

Finistère : alors que le conseil général a besoin de 5 personnels supports supplémentaires (1A, 2B, 2C), l'Etat n'a prévu le transfert que de 4,1 TOS de catégorie B et 0,9 de catégorie C. La gestion des personnels sera assurée en régie par la direction des ressources humaines et la direction de l'enseignement.

Gironde : insuffisance des personnels supports. Gestion envisagée en régie.

Nièvre : alors que le ratio de personnels gestionnaires adéquat est estimé à 2 % des personnels TOS, le département n'a obtenu qu'un taux de 0,6 %.

Nord : 11,8 ETP ont été transférés pour la gestion des personnels alors qu'à terme 27 seront nécessaires. Le département a déposé une requête en annulation de l'arrêté de transfert devant le Conseil d'Etat.

Oise : 1 chef de bureau et 5 personnes seront affectés à la gestion des TOS de manière transversale puisqu'ils seront affectés à la direction des ressources humaines (pour la formation, le recrutement, l'hygiène et la sécurité) et à la direction de l'Education et de la Jeunesse (pour la gestion des moyens).

Puy-de-Dôme : 4 agents seulement transférés pour la gestion de 500 TOS. Mise en place d'un service de gestion au sein de la direction de l'éducation et renforcement de la direction des ressources humaines.

Seine-Maritime : décision unilatérale de l'Etat pour la répartition des emplois supports sans description des missions (oubli de la médecine préventive, de l'hygiène et de la sécurité etc...). Au 19 juin 2006, recrutement attendu d'un agent pour la gestion des embauches, de 2 ou 3 agents pour la gestion de la carrière et de la paye et d'une assistante sociale. La gestion sera répartie entre les ressources humaines et la direction des collèges.

Territoire de Belfort : personnels supports transférés suffisants. Gestion en régie prévue au niveau des RH et de la direction de l'Education et de la Culture.

Vaucluse : gestion assurée par la direction des ressources humaines et la direction de l'Education.

Vienne : 2 ETP pour gérer 302 agents.

Observations des régions :

Alsace : personnels gestionnaires transférés insuffisants. Gestion en régie par les directions des ressources humaines et de l'Education.

Auvergne : création d'un service TOS au sein de la direction des ressources humaines et de la direction de l'éducation et des sports.

Centre : en attente de 12,5 emplois supports transférés par l'Etat alors que les besoins en la matière sont évalués à 25 agents dans une région qui compte 2300 agents sur une zone comportant 6 départements. La gestion ne sera pas assurée par une direction spécifique créée au sein des services de la région mais par la direction des RH et celle des lycées et de l'action éducative. Parallèlement, des antennes « ressources humaines » déconcentrées au niveau de chaque département seront créées et celles qui existent pour la direction des lycées et de l'action éducative seront sollicitées.

Nord-Pas-de-Calais : le ratio du nombre de gestionnaires sur les effectifs est très en deçà des besoins. N'ont pas été comptabilisés les effectifs en charge de la liquidation et du mandatement des traitements et de l'édition des fiches de paie jusqu'à présent assurées par la trésorerie générale pour l'éducation nationale, les effectifs en charge des contrats aidés, de la médecine préventive, de l'assistance sociale, de la sécurité au travail et de la gestion administrative des équipes mobiles d'agents territoriaux (EMOP).

Cadres d'emplois spécifiques

Observations des départements :

Alpes-de-Haute-Provence : satisfaisants. Pas d'améliorations nécessaires.

Aude : satisfaisants.

Corrèze : inadaptés. Souhait de les fusionner avec les cadres existants.

Calvados : inadaptés.

Gironde : satisfaisants même si des améliorations seront nécessaires surtout sur la gestion du temps de travail et sur le rapprochement des différents métiers de l'éducation.

Indre-et-Loire : demande l'abandon de ces cadres.

Finistère : plutôt que de créer des cadres d'emplois spécifiques, préférable d'intégrer les personnels TOS dans la filière technique.

Doubs : satisfaisants. Pas d'améliorations à apporter.

Morbihan : obstacles à la mobilité des TOS.

Nord : posent problèmes dans la mesure où ils ne facilitent pas l'intégration dans la filière technique traditionnelle.

Oise : ne facilitent pas les évolutions de carrière, un détachement étant nécessaire pour permettre aux TOS d'exercer un autre métier.

Puy-de-Dôme : non satisfaisants. Recherche une convergence avec la filière technique.

Savoie : inadaptés car frein à la mobilité même si le détachement dans la filière technique est rendue possible pour les agents ayant intégré la FPT.

Seine-Maritime : satisfaisants. Pas d'améliorations nécessaires.

Territoire de Belfort : insatisfaisants. Préférence pour l'intégration des TOS dans les cadres existants de la filière technique traditionnelle.

Observations des régions :

Alsace : insatisfaisants.

Bourgogne : satisfaisants mais ne prennent pas en compte les particularités des TOS agricoles.

Questions statutaires

Observations des départements :

Calvados : mobilité géographique souhaitée tant au niveau du département que de la région.

Corrèze : régime indemnitaire intermédiaire entre celui perçu de l'Etat et celui perçu par les agents de la filière technique du département. Souhait de mobilité géographique au niveau du département mais pas de la région.

Essonne : mobilité souhaitée au niveau du département.

Haute-Loire : mobilité souhaitée de préférence dans le département.

Hautes-Alpes : le régime indemnitaire restera inchangé pour les TOS qui ont choisi le détachement, légèrement supérieur pour ceux qui ont opté en faveur de la FPT et une nette incitation sera mise en place pour ceux qui accepteront d'être intégrés dans la filière technique, aujourd'hui plus favorable.

Manche : mobilité non souhaitée entre les établissements.

Nièvre : régime indemnitaire des TOS envisagé équivalent à celui de la filière technique.

Nord : mise en place d'une bourse académique pour faciliter la mobilité département/région sur les postes vacants.

Puy-de-Dôme : régime indemnitaire appliqué identique à celui de la filière technique traditionnelle du département. Mobilité géographique non souhaitée.

Savoie : application d'un régime indemnitaire équivalent à celui de la filière technique (alignement sur une durée de 6 années).

Seine-Maritime : pas de besoins en mobilité, ce sont les agents qui expriment leurs souhaits. Toutefois, concernant les cuisiniers, le département se réserve la possibilité de les déplacer, sous réserve de leur accord, pour assurer des remplacements.

Territoire de Belfort : régime indemnitaire identique à celui de l'Etat. Mobilité des agents souhaitée au niveau du département mais pas de la région.

Observations des régions :

Alsace : la région et les deux départements ont convenu d'autoriser, à l'avenir, la mobilité entre collèges et lycées.

Basse-Normandie : difficultés pour les agents n'ayant pas opté pour la FPT de changer de collectivités.

Bourgogne : mobilité souhaitable à condition qu'elle ne soit pas gérée au niveau centralisé par les rectorats mais dans le cadre de la FPT.

Restauration scolaire

Observations des départements :

Alpes-de-Haute-Provence : mise aux normes et harmonisation des tarifs nécessaires. Accompagnement en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Corrèze : pas de difficultés constatées.

Deux-Sèvres : nécessité d'harmoniser les tarifs et de renforcer les contrôles d'hygiène.

Doubs : pas de difficultés constatées à ce jour.

Gironde : absence de suivi médical des agents affectés à la restauration et manque de qualification.

Haut-Rhin : le transfert au département de la responsabilité de fixer la tarification de cette restauration remet en cause l'autonomie des établissements. Cette nouvelle charge est lourde pour la collectivité. Un simple avis du département sur cette question aurait suffi.

Loiret : ambiguïté juridique sur les rôles respectifs du chef d'établissement et du président du conseil général.

Nièvre : pas de difficultés constatées.

Nord : incertitudes de l'environnement juridique (attente du décret), d'où l'inquiétude des établissements qui continuent à assumer la tarification.

Oise : difficultés pour l'organisation de la surveillance et le contrôle de l'hygiène et des compétences professionnelles.

Paris : qualification déficitaire de certains personnels (notamment les remplaçants), absentéisme important, parution tardive du décret relatif à la restauration scolaire.

Puy de Dôme : pas de difficultés constatées.

Sarthe : le conseil général fera preuve d'une grande vigilance en matière de formation et d'habilitation à la sécurité alimentaire pour les personnels affectés en cuisine. Un poste de référent/coordonnateur a déjà été créé dans ce but au service des collèges en 2006.

Saône-et-Loire : attente du décret relatif à la tarification (difficile aujourd'hui de fixer les prix). Désengagement de l'Etat dans les fonds sociaux. Politique de tarification unique rendue difficile par l'hétérogénéité des établissements. Un état de lieux sans doute nécessaire. Manque patent de formation des agents de l'Etat dans les cuisines des collèges.

Territoire de Belfort : difficultés sur l'harmonisation de la tarification et la formation des personnels.

Vaucluse : difficultés pour l'encaissement des droits constatés par le gestionnaire, la fixation de la tarification en attendant la parution du décret et le Farpi.

Observations des régions :

Alsace : pas de difficultés constatées.

Auvergne : manque d'effectifs ; formation inadaptée ; flou sur la relation entre l'autorité hiérarchique et l'autorité gestionnaire.

Bourgogne : quelle place pour le gestionnaire et le proviseur par rapport au conseil régional en cas de dysfonctionnement du service ? Comment concilier l'autonomie grandissante des EPLE et la responsabilité de gestion du conseil régional dans la fixation du prix des repas et de l'hébergement ?

Limousin : responsabilité non déterminée en matière d'hygiène et de sécurité. Nécessité d'élaborer une articulation entre les décrets de 1982 et de 1985.