C. LES CLARIFICATIONS OBTENUES SUR LES COMPENSATIONS FINANCIÈRES
Enfin, le volet financier a fait l'objet de clarifications qui ont contribué à « relativiser » la crainte d'un désengagement massif de la part de l'Etat.
1. Le droit à compensation et à régularisation
Afin de faire face aux dépenses de trésorerie liées à la réforme, il a été acquis que les collectivités bénéficieraient d'une provision budgétaire équitable et déterminée selon la procédure suivante :
1. évaluation provisionnelle, par les ministères concernés, du droit à compensation de chaque collectivité territoriale ;
2. contrôle et arbitrage sur les montants retenus par les ministères chargés des Collectivités territoriales et du Budget ;
3. détermination en loi de finances initiale (ou loi de finances rectificative) des ressources fiscales (TSCA ou TIPP) ou budgétaires (dotation générale de décentralisation - DGD) affectées à la compensation financière des transferts et inscription des montants correspondants.
L'arrêté ministériel fixant les compensations financières est, lui-même, pris au terme des cinq étapes suivantes permettant d ' en garantir plus de transparence :
1. évaluation, par ministère, du droit à compensation de chaque collectivité territoriale (sur la base de la moyenne actualisée des dépenses de fonctionnement de l'Etat exécutée sur trois années précédant le transfert, sur la base de la moyenne actualisée des dépenses d'investissement, selon le nombre d'années précédant le transfert à prendre en considération tel que précisé par le décret du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi du 13 août 2004) ;
2. contrôle et arbitrage sur les montants retenus par les ministères chargés des Collectivités territoriales et du Budget, au vu des états justificatifs ;
3. consultation pour avis de la CCEC et remarques éventuellement prises en compte ;
4. signature et publication de l'arrêté ministériel (Intérieur et Budget) ;
5. régularisation financière en loi de finances la plus proche (LFI et LFR).
Pendant la phase de mise à disposition des agents, leur rémunération reste à la charge de l'Etat. Ce n'est qu'à compter de la mise en oeuvre du droit d'option, que le transfert de personnels est compensé.
Pour éviter que les collectivités ne supportent au fur et à mesure de l'exercice du droit d'option des agents, les charges résultant de ces transferts de personnels, la loi de finances pour 2006 a prévu que :
- le droit d'option exercé par les agents de l'Etat, entre le 1 er janvier et le 31 août de l'année N prend effet le 1 er janvier de l'année N+1 ;
- le droit d'option exercé par les agents de l'Etat, entre le 1 er septembre et le 31 décembre de l'année N prend effet le 1 er janvier de l'année N+2.
Dans la période transitoire jusqu'à la fin de la mise en oeuvre du droit d'option, un calendrier des versements sera établi pour chaque exercice comptable.
En ce qui concerne le transfert des routes nationales aux départements par exemple, il a fait l'objet en 2006 d'une compensation financière sous forme de crédits budgétaires en provenance du ministère en charge de l'Equipement. L'échéancier financier fixé est le suivant :
- Mi février 2006 : évaluation par la Direction Générale des Routes de la compensation due à chaque département pour 2006 et versement d'un acompte de l'ordre de 90 % de la compensation financière de chaque département.
- A partir de mai 2006 : préparation de l'arrêté interministériel fixant le montant définitif de la compensation allouée à chaque département pour les compétences transférées au 1 er janvier 2006.
- Mi octobre 2006 : après l'avis de la CCEC, versement du solde de la compensation financière de chaque département.
Pour chaque département est établie une fiche de calcul détaillée.
La compensation est répartie par type de charges en titre III (fonctionnement) et titre V (investissement lié à la gestion).
Pour les TOS, il faut préciser que la loi de finances pour 2006 a prévu une compensation prévisionnelle de 31,4 millions d'euros pour le transfert effectif depuis le 1 er janvier 2006 des agents non titulaires de droit public aux régions et de 22,2 millions d'euros pour leur transfert aux départements.
Les crédits de suppléance ont été transférés à hauteur de 22,9 millions d'euros aux régions et 21,5 millions d'euros aux départements.
Enfin, pour les contrats aidés les transferts se sont élevés à 14,6 millions d'euros pour les régions et 14,4 millions d'euros pour les départements.