N° 220
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et à sa transformation en OSEO-ANVAR ,
Par M. Maurice BLIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Recherche. |
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, notre collègue, le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 25 janvier 2006, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur la gestion passée de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), acteur important de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) et sa transformation en OSEO-ANVAR , société anonyme (SA) filiale à 100 % de l'EPIC OSEO, créé par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, qui regroupe l'ex-ANVAR et l'ex-Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), ainsi que sa filiale de garantie Sofaris.
Cette enquête a été adressée à votre commission des finances le 20 octobre 2006 . Elle a donné lieu, le 7 février 2007, à une audition pour suite à donner en présence de M. Bertrand Fragonard, président de la 2 ème chambre de la Cour des comptes, de M. Jean-Pierre Denis, président-directeur-général d'OSEO, de M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller budgétaire du ministre délégué à la recherche, de M. David Bouchoucha, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'industrie, de M. Guilhem Blondy, conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, de Mme Delphine d'Amarzit, sous-directrice à la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), de M. François Tanguy, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de M. Laurent Moquin, sous-directeur à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).
Selon l'usage, cette audition, eu égard à son objet, a été ouverte à nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques, ainsi qu'à la presse .
Elle a mis en lumière les graves dysfonctionnements comptables ayant caractérisé la gestion de l'EPIC ANVAR, ainsi que le manque de réaction de la majorité de son conseil d'administration, au sein duquel plusieurs ministères étaient représentés, face à ces errements .
Votre commission des finances a bien pris note des évolutions positives enregistrées dans ce domaine depuis l'intégration de l'agence au sein du groupe OSEO.
Elle se montrera vigilante quant aux progrès réalisés à l'avenir sur d'autres axes d'amélioration relevés par l'enquête de la Cour des comptes, en particulier l'évaluation de la performance d'OSEO Innovation. Cette exigence se situe, en effet, au coeur de la culture que doivent acquérir l'ensemble des administrations et des opérateurs des missions de l'Etat.
I. L'ANVAR : UNE ENTITÉ QUI A BEAUCOUP CHANGÉ CES DERNIÈRES ANNÉES
A. DE L'EPIC ANVAR À OSEO INNOVATION
L'ANVAR était un établissement public à caractère économique et commercial (EPIC) avec agent comptable jusqu'au 29 juin 2005 .
A cette date, elle a été transformée par l'ordonnance n° 2005-722, complétée par le décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005, en société anonyme, détenue à 100 % par l'EPIC OSEO , lui-même créé par l'ordonnance précitée.
Ce nouvel EPIC, dédié au soutien aux PME, regroupe :
- d'une part l'ANVAR (rebaptisée OSEO-ANVAR, puis OSEO Innovation depuis le 1 er janvier 2007) ;
- d'autre part la Banque de développement des PME, ou BDPME (devenue OSEO-BDPME, puis OSEO Financement depuis le 1 er janvier 2007) ainsi que sa filiale de cautionnement et garantie Sofaris (devenue OSEO-Sofaris, puis OSEO Garantie depuis le 1 er janvier 2007).
La direction de l'ensemble a été confiée à M. Jean-Pierre Denis, qui dirigeait l'EPIC ANVAR depuis août 2004.
L'actuel organigramme du groupe est retracé infra .
Structure du groupe OSEO
Il est important de relever que l'enquête de la Cour des comptes annexée au présent rapport porte sur la période « EPIC ANVAR » ainsi que sur la transformation de cet EPIC en la SA OSEO-ANVAR. La fin de l'exercice 2005 et l'exercice 2006 ne sont donc pas dans son champ .