B. UN BUDGET QUI A CONNU DES VARIATIONS DIVERSES ET IMPORTANTES
La Cour des comptes souligne dans son enquête que l'ANVAR a retrouvé en 2003 les moyens dont elle disposait en 1998 (175 millions d'euros) après des années 2000 et 2002 et avant des années 2004 et 2005 marquées par une régression de crédits significative.
La Cour des comptes relève, à cet égard, qu'après ne pas avoir respecté son engagement dans le cadre du contrat quadriennal 2000-2003, l'Etat a ramené le montant de ses crédits d'intervention pour l'aide à l'innovation (principal métier de l'ANVAR) de 96 millions d'euros en 2003 à 77 millions d'euros en 2005 .
Il convient d'ajouter que depuis lors, les moyens d'OSEO-ANVAR ont été doublés entre 2005 et 2007 , conformément à l'engagement pris par M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, en janvier 2005. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits affectés par l'Etat à l'EPIC ANVAR et à la société qui lui a succédé au titre du soutien à l'innovation.
Evolution des crédits versés par l'Etat à l'ANVAR en faveur de l'aide à l'innovation, en millions d'euros (1998-2007)
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Exercice |
Crédits de paiement |
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1998 |
98,9 |
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1999 |
98,9 |
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2000 |
71,4 |
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2001 |
101,9 |
|
2002 |
89,5 |
|
2003 |
96,6 |
|
2004 |
80,4 |
|
2005 |
76,7 |
|
2006 |
114,1 (1) |
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2007 |
167 (2) |
(1) Projet de loi de finances pour 2006.
(2) Projet de loi de finances pour 2007, incluant la mobilisation de fonds propres d'OSEO en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat » versés fin 2005.
Sources : ANVAR, OSEO-ANVAR, direction du budget
Evolution des crédits versés par l'Etat à l'ANVAR en faveur de l'aide à l'innovation, en millions d'euros (1998-2007)
Sources : ANVAR, OSEO-ANVAR, direction du budget
Toutefois, comme l'a relevé notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de votre commission des finances dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007 1 ( * ) , la hausse observée depuis n'est pas budgétaire et a très largement sollicité le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », qui, du fait des dispositions de la LOLF, ne peut plus être utilisé à cette fin depuis le 1 er janvier 2006. La question de la pérennité de cet effort de l'Etat reste donc entière .
Financement 2006-2007 du groupe OSEO (en millions d'euros)
* 1 Rapport général n° 78 (2006-2007) - Tome II - fascicule I - volume I.