II. LE POSITIONNEMENT DE L'AGENCE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL
A - LE RENFORCEMENT DE L'INTÉGRATION DE L'AGENCE DANS LES DISPOSITIFS EUROPÉENS DOIT ÊTRE RENFORCÉ.
La mission de l'agence s'inscrit dans le cadre communautaire. L'agence assure le secrétariat de l'initiative intergouvernementale et interministérielle EUREKA. Elle est membre d'un réseau d'agences européennes en faveur de l'innovation (TAFTIE). Elle joue un rôle important dans l'accès des PME françaises aux crédits communautaires.
1. L'accès des PME françaises aux crédits communautaires reste inférieur à la moyenne européenne
L'ANVAR a un rôle institutionnel dans le processus d'accès des PME aux crédits communautaires : elle est devenue en 2000 « point de contact national (PCN) PME » du programme cadre de recherche et développement (PCRD) géré par la commission européenne. De 2000 à 2002, cette mission a été partagée entre l'association nationale pour la recherche et la technologie (ANRT) et l'ANVAR. A partir de l'année 2003, l'ANVAR est devenue l'unique « PCN PME ». L'ANVAR estime avoir accompagné le tiers des PME françaises qui ont bénéficié d'un financement dans le cadre du 5 e PCRD (1998-2002), soit 190 PME sur un total de 579 PME ayant reçu 70 M€.
L'Union européenne a porté une attention particulière à l'accès des PME au PCRD : le 6 e PCRD (2002-2006) prévoit que 15 % du budget alloué aux priorités thématiques sont réservés aux PME ; s'y ajoutent des activités de recherche et développement spécifiques aux PME. Mais les études de la commission européenne menées en mai 2004 sur le PCRD montrent un déficit de participation des PME françaises aux priorités thématiques par rapport à la participation moyenne des autres États membres de l'Union européenne. Selon les thématiques, ce déficit varie de 10 à 20 %.
L'ANVAR ne peut être tenue pour seule responsable de ces difficultés d'accès des PME françaises aux crédits européens : la complexité des procédures communautaires et la trop faible mobilisation des PME françaises entrent aussi en ligne de compte. L'EPIC ANVAR a tenté de remédier à ces difficultés en prenant certaines mesures de restructuration interne. En 2003, a été créée une direction « Europe et international » ; en 2005, les directions du siège chargées de la technologie et des programmes européens ont fusionné.
Dans sa réponse du 3 avril 2006 au référé de la Cour, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué qu'OSEO ANVAR « va renforcer son action pour favoriser l'accès des PME au PCRD ». Pour la première fois, le budget de l'opérateur a prévu une enveloppe de 4,5 M€ dédiée à « l'examen de la faisabilité de partenariats entre PME innovantes et partenaires européens ou partenaires dans les pôles de compétitivité, notamment mondiaux ». En 2006, les actions des centres relais-innovation et la participation aux réseaux thématiques devraient être poursuivies, de même que l'activité du point de contact national. Enfin, le ministre délégué à la recherche a indiqué à la Cour qu'il avait examiné avec l'agence et le ministère chargé de l'industrie la possibilité d'améliorer l'organisation de la participation des PME au PCRD.
Ces éléments attestent une conscience accrue des progrès à faire en matière d'accès des PME aux crédits communautaires. Mais ils ne constituent ni des objectifs concrets et chiffrés ni des engagements précis. Les résultats des efforts annoncés pour développer la participation des PME au PCRD devront être mesurés et évalués.
2. Le réseau européen « TAFTIE » n'entraîne pas l'agence dans une dynamique comparative
L'ANVAR est liée à quatorze agences homologues, principalement européennes, au sein du réseau TAFTIE (« The association for technology implementation in Europe ») qui permet de favoriser l'échange d'informations entre les membres.
Cette coordination a toutefois des limites.
D'une part, le réseau TAFTIE ne préfigure pas un espace communautaire de l'innovation : les membres du réseau TAFTIE ne recoupent pas ceux de l'Union européenne ; certaines agences représentent des États qui ne sont pas membres de l'Union (comme la Norvège et la Turquie) ; d'autres États membres de l'Union (comme la Grèce, le Portugal ou le Danemark) ne sont pas représentés.
D'autre part, ce réseau ne donne pas lieu à une véritable dynamique comparative entre les agences. La dernière étude comparant de façon systématique les modes d'intervention des agences date de 1994. On pourrait penser que le contact régulier avec ces agences permettrait à l'ANVAR d'améliorer ses propres pratiques ; mais il n'y a pas d'analyse comparative avec ses homologues. Il n'est pas non plus fait référence à des agences étrangères dans les travaux préparatoires à la fusion de l'ANVAR avec la BDPME en 2004.
Le président d'OSEO ANVAR a indiqué que TAFTIE avait un résultat positif : les actions sur fonds communautaires, lesquelles font intervenir plusieurs agences nationales en réseau, progressent : cette réponse traite d'un aspect du sujet, la coopération inter-agences, mais non du renforcement nécessaire de la comparaison de la performance d'OSEO ANVAR à celle des autres agences.
B - UN EXEMPLE AMÉRICAIN SOUVENT ÉVOQUÉ MAIS PEU UTILISÉ
Aux États-Unis, la small business administration (SBA), créée en 1953, est l'organisme unique gérant les aides fédérales aux PME. Plusieurs caractéristiques de ce dispositif retiennent l'intérêt.
La SBA ne gère pas seulement les aides ; elle est aussi chargée de l'application des dispositions qui imposent à toutes les administrations fédérales d'attribuer au moins 23 % du montant de leurs marchés à des PME.
La SBA dispose d'un outil important pour faciliter la création et le développement des PME : le programme SBIC ( small business investment company ) : la SBA accorde des agréments à des professionnels du capital-risque pour créer des fonds spécialisés dans les prises de participation au capital des PME. Moyennant une rémunération, la SBA garantit les apports de tiers institutionnels à ces fonds ; les apports de leurs créateurs restent, eux, redevables de l'ensemble des dettes du fonds en cas d'échec. Il s'agit donc d'un effet de levier direct sur le capital-risque. La SBA n'impose de condition ni sur la nature de l'activité économique bénéficiaire, ni sur sa localisation, ni quant à l'examen de projets ; en revanche, elle vérifie chaque année que les fonds ainsi créés restent dans le cadre général fixé et ne donnent pas lieu à fraudes. Le montant moyen des interventions des SBIC est de 1,3 M$, alors que dans le capital-risque il est de 12 M$.
L'impact budgétaire du dispositif est maintenant faible, voire nul ou positif certaines années. Ce dispositif permet de mobiliser la compétence et la motivation directe des professionnels du capital-risque pour utiliser de la façon la plus efficace les fonds publics pour le développement des PME, voire postérieurement à leur transformation en entreprises de taille nationale ou mondiale.
Enfin, la SBA est le point de passage obligé de la plupart des ministères, dont ceux chargés de la défense et de l'espace, pour la partie de leurs programmes de transferts de technologie et de recherche qui vise les PME.
En raison du contexte propre aux États-Unis, l'action de la SBA ne peut évidemment pas être transposée telle quelle en France. Toutefois, la Cour a constaté que les tutelles citent spontanément cette administration comme un exemple à suivre. Or, dans les faits, il n'est jamais précisé de quelle façon, à l'échelle française ou européenne, le modèle américain pourrait donner lieu à des formes de transpositions partielles. De façon significative, les documents préparatoires à la réforme de l'ANVAR intervenue en 2005 ne présentent aucune analyse systématique de l'action américaine et de ses enseignements pour la France.
Dans sa réponse du 3 avril 2006 au référé de la Cour, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a seulement indiqué que le « Pacte PME » mis en place par OSEO ANVAR, pacte qui prévoit que les grands comptes s'engagent à renforcer leurs relations commerciales avec les PME innovantes, s'inspire du Small business Act américain. Le président d'OSEO ANVAR a pris l'engagement que l'agence explicite mieux « les comparaisons internationales la conduisant à orienter son activité. » Un chantier sur les comparaisons internationales ( benchmarking ) a été lancé.
Le respect de ces engagements, en particulier quant au développement des comparaisons internationales dans le processus de décision stratégique, devra être évalué.