L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

PARTIE II - LA GESTION DES ACTIVITES DE L'ANVAR 12 ( * )

I- L'ÉVOLUTION DES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENCE

Si l'on exclut les actions déléguées par des tiers (ADT), c'est-à-dire la gestion par l'ANVAR, pour le compte d'autres personnes morales, de projets d'aide à l'innovation, les moyens annuels mis à la disposition de l'ANVAR sont composés des crédits de paiement de l'État et des remboursements des entreprises.

Évolution des moyens de l'ANVAR en faveur de l'aide à l'innovation sur crédits d'État
(1998-2004)

Exercice	CP LFI (M€) 1	CP LFR (M€) 2	Remboursements entreprises (M€) 3	Moyens en faveur de l'innovation (M€, 2+ 3)
1998	100,6	98,9	76,2	175,2
1999	101,9	98,9	74,2	173,1
2000	101,9	71,4	74,7	146,1
2001	101,9	101,9	82,2	184,1
2002	101,9	89,5	76,6	166,1
2003	101,9	96,6	79,3	175,9
2004	81,8	85,3 ^13 ( * )	80,0 ^14 ( * )	165,3

Source : ANVAR

L'ANVAR a retrouvé en 2003 les moyens dont elle disposait en 1998 (175 M€) après des années 2000, 2002 et 2004 marquées par une forte régulation budgétaire. L'État n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris dans le cadre du contrat quadriennal 2000-2003 : celui d'une stabilité en monnaie courante( 102 M€ de crédits de paiement par an).

Les crédits versés par l'État à l'EPIC ANVAR ont été stagnants, voire en reflux pour certains exercices, bien que les pouvoirs publics aient toujours affiché la priorité donnée à l'innovation.

A - LA SITUATION BUDGÉTAIRE 2004 ET 2005 DE L'EPIC ANVAR

L'analyse des prévisions et de l'exécution budgétaire de l'ANVAR est notablement compliquée par le fait que, comme on le verra dans la partie de cette communication consacrée à la gestion comptable et financière, le compte 2004 comportait de telles défaillances qu'il n'a pu être jugé par la Cour, que les comptes 2005 de la société anonyme n'ont été arrêtés par le conseil d'administration d'OSEO ANVAR qu'en juillet 2006 et que le compte 2005 de l'EPIC n'est toujours pas arrêté par le ministre du budget.

Les appréciations qui suivent sont donc effectuées sous ces réserves.

1. Les crédits versés par l'État à l'ANVAR et le transfert des aides gérées par le ministère de l'industrie

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des dotations d'État reçues par l'ANVAR sur la période 2003 à 2005 (la totalité de l'exercice 2005, y compris la période SA), au titre de son activité d'intervention économique (chapitre 66-02) et de son fonctionnement (chapitre 44-04).

Dotations de l'État à l'ANVAR : 2003-2005

Milliers €		2003	2004	2005
Chapitre 66-02	Actions en faveur innovation (art. 10)	96 601	85 388	76 738
	Subvention d'investissement (art. 20)	762	762	1 142
	Fonds de compétitivité des entreprises (art. 30, ex-article 80 du chapitre 66-01)	-	143 050	-
	Diffusion des techniques « Atout » (art. 40, ex-article 20 du chapitre 64-92)	-	18 412	n. c.
	Réseau des technologies pétrolières et gazières (art. 50, ex-article 30 du chapitre 62-92)	-	23 439	n. c.
	TOTAL	97 363	271 051	77 880*
Chapitre 44-04	Fonctionnement ANVAR (art.20)	36 649	37 230	37 917
	Fonctionnement Eurêka (art. 30)	2 729	909	859
	Fonctionnement réseau de diffusion technologique (art. 40)	2 078	2 661	2 511
	TOTAL	41 456	40 800	41 287
Contribution pour la présidence d'Eurêka		-	832	-

Source : Secrétariat Général ANVAR et Direction de la gestion d'OSEO ANVAR ^{15 ( * )}

a) En ce qui concerne les crédits d'intervention, le principal événement de la période sous revue a été, en 2004, le transfert à l'EPIC ANVAR de la gestion de plusieurs aides spécifiques jusqu'alors gérées par le ministère de l'industrie :

le fonds de compétitivité des entreprises (FCE), dont la gestion est ensuite revenue en 2005 au ministère de l'industrie (direction générale des entreprises, DGE) ;

la procédure ATOUT (direction générale des entreprises);

le réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG), géré par la direction générale de l'énergie et des matières premières ^{16 ( * )} .

Selon les informations recueillies par la direction d'OSEO ANVAR, ce transfert s'est traduit par la gestion par OSEO ANVAR de 176,6 M€ pour le FCE, 45,7 M€ pour RTPG, 45,4 M€ pour Atout. Le total se répartit entre 213,5 M€ d'aides versées et 54,2 M€ de remboursements versés par les entreprises.

b) En ce qui concerne les crédits d'intervention d'État, ils étaient de 97 M€ en 2003, sont passés à 271 M€ en 2004, avant de redescendre à 78 M€ ^{17 ( * )} en 2005.

En ce qui concerne la dotation de fonctionnement, elle s'est globalement maintenue en 2005 par rapport à 2004.

2. L'exécution du budget

S'il est possible d'analyser l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) pour l'année 2004, en revanche l'absence d'arrêté des comptes pour l'exercice 2005 rend cette analyse impossible. Du fait du changement de statut, l'exercice 2005 était la dernière année où l'ANVAR devait établir un EPRD.

Réalisation des budgets d'intervention pour l'aide à l'innovation 2003-2005

M€	Réalisé 2003	EPRD + DM n° 1 2004	Réalisé 2004	EPRD + DM n° 1 2005	Réalisé 2005
- subventions	n. c	36	36,3	31,1	31,4
- avances remboursables et bons de souscription d'action (BSA)	n. c.	141	163,5	121,3	141,2
- CRI	n. c.	1		1,0 1,6
- expertises instruction		2
TOTAL Engagements	199,4	180	199,8	155	172,6
- report n-1	8,5	-	10,1	-	10,2
- crédits d'État (CP)	96,6	80	80,4	76,7	76,7
- fonds recherche duale	-	5	5,0	-	-
- remboursements des entreprises (source Iris )	84,7	85	72,8	76,0	74,4
- cessions de BSA	-	1	-		-
TOTAL Ressources	189,9	172	168,3	152,7	161,3
TOTAL Paiements	179,8	172	158,1	152,7	161,9
Équilibre de trésorerie	10,1	n. a	10,2	n. a.	-0,6

Source OSEO ANVAR -

- La Cour constate que des chiffres distincts figurent d'une part dans les documents fournis au conseil d'administration les 30 novembre 2004 et 19 mai 2005 et d'autre part dans ceux fournis par OSEO ANVAR datés du 11 avril 2006 : les paiements de 2004 sont évalués à 168,1 M€ en 2005, contre 158,1 M€ en 2006. Les engagements réalisés en 2004 sont évalués à 178,8 M€ en 2005, contre 199,8 M€ en 2006. Les ressources réalisées en 2004 sont évaluées à 159,5 M€ en 2005, contre 168,3 M€ en 2006. Cette discordance vient de ce que la valeur d'engagements « brute », qualifiant l'activité, est différente de la valeur « nette » (défalquée des dégagements), seule à devoir être financée. L'existence de données différentes sous un même intitulé n'aide pas à saisir aisément les évolutions budgétaires de l'agence.

- La dotation effective de l'État pour l'aide à l'innovation a poursuivi sa baisse en 2004 et 2005 : 97 M€ en 2003, 85 M€ en 2004, 77 M€ en 2005. Les ressources totales destinées à financer les paiements ont en conséquence été inférieures aux prévisions, le total n'échappant à une baisse plus importante que grâce à la sous-consommation des ressources les années précédentes (en 2003 et 2004) et à leur report sur l'année suivante.

-Le montant des remboursements des entreprises a été inférieur aux prévisions fournies par le système de gestion des aides Iris (EPRD initial) de 13 M€ en 2004 et 2 M€ en 2005. La principale cause serait l'augmentation conjoncturelle des difficultés des entreprises et le plus grand nombre d'échecs de projets.

- En ce qui concerne les engagements, à partir de 2005, leur montant pour l'aide à l'innovation diminue de manière importante, de 200 à 173 M€, et accompagne la baisse globale des engagements sur toutes les interventions de l'ANVAR, illustrée dans le tableau suivant.

- Engagements et paiements toutes interventions (aide à l'innovation et ADT mais hors FCE, Atout et RTPG) 2003-2005

M€	Réalisé 2003	Réalisé 2004	Réalisé 2005
- BSA	15,7	6,9	5,9
- avances remboursables	162,5	136,5	136,8
- subventions	78,4	62,3	67,2
TOTAL contrats payés	256,6 Dont ADT : 29,9 %	205,7 Dont ADT : 23,1 %	210,0 Dont ADT : 22,9 %
- BSA	17,2	8,6	3,7
- avances remboursables	190,8	174,3	152,5
- subventions	81,4	78,0	68,2
TOTAL contrats signés	289,4 Dont ADT : 23,5 %	260,9 Dont ADT : 23,4 %	224,4 Dont ADT : 23,1 %

Source OSEO ANVAR (rapport de gestion sur 2005)

Le total des contrats signés a baissé en montant, en 2004, puis plus nettement en 2005. Ce sont les aides pour le développement et la faisabilité de projets qui sont à l'origine de l'essentiel de la décrue, passant de 243,5 M€ en 2003 à 218,3 puis 185,8 M€ en 2004 et 2005. A l'intérieur de cette catégorie d'aides, le public des entreprises de moins de trois ans est le plus concerné par la baisse de 2005 : le montant attribué à ces entreprises passe de 111 M€ à 65,1 M€. Les entreprises plus anciennes se maintiennent mieux.

Quant au budget pour les aides déléguées par le ministère chargé de l'industrie, l'EPRD 2005 prévoyait, pour le RTPG (aide à la recherche pétrolière) 15 M€ d'engagements et 8,3 M€ en ressources de paiement (+ les remboursements), et pour l'aide Atout, aucun engagement nouveau.

Pour synthétiser, l'ANVAR a dépensé en intervention 257 M€ en 2003, environ 390 M€ en 2004 (206 M€ pour les aides ADT et l'aide à l'innovation auxquels s'ajoutent 185 M€ des trois aides du ministère de l'industrie), environ 260 M€ en 2005 (210 M€ pour les aides ADT et l'aide à l'innovation, environ 49 M€ pour Atout et RTPG). Ces données chiffrées sont toutefois à considérer avec prudence car les comptes-rendus de la gestion de l'ordonnateur ne présentent pas de synthèse exhaustive de l'activité et des flux versés à l'agence et par elle.

La Cour constate d'abord l'absence de fiabilité des données comptables.

Sous cette réserve, les conclusions suivantes sur la situation budgétaire, en 2004 et 2005, peuvent être tirées.

En ce qui concerne les crédits d'intervention versés par l'État à l'ANVAR :

- Les crédits d'intervention d'État ont évolué de manière erratique. Ils sont passés de 98 M€ en 2003 à 271 M€ en 2004 puis à 105 M€ en 2005. Ce phénomène a deux causes. La première est le transfert de la gestion d'aides attribuées par le ministère de l'industrie. La plus importante de ces aides, le Fonds de compétitivité des entreprises, est retournée sous la gestion directe du ministère au bout d'une année. La seconde cause a été la baisse continue des crédits d'intervention de l'État, pour l'aide à l'innovation, principal métier de l'ANVAR, ceux-ci passant de 96 M€ en 2003 à 77 M€ en 2005.

- Une baisse du montant des remboursements à l'ANVAR des entreprises ayant bénéficié d'avances remboursables s'est produite à partir de 2004 du fait de la conjoncture économique, contribuant à dégrader les ressources d'intervention.

- Le montant des interventions pour compte de tiers (ministère de la recherche, collectivités locales, etc.) a représenté 23 % du total des interventions, compte non tenu des aides du ministère de l'industrie.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement

La dotation de fonctionnement versée par l'État est restée stable en euros constants (41,3 M€).

B - LE DOUBLEMENT DES CREDITS OUVERTS PAR L'ÉTAT À OSEO ANVAR

Lors de la présentation au public du groupe OSEO en janvier 2005, le Premier ministre a annoncé le doublement des moyens consacrés à l'innovation dans le cadre de la nouvelle entité.

Un tel renforcement serait cohérent avec la priorité affichée en faveur du soutien à l'innovation et avec l'engagement pris par la France, lors du Conseil européen de Lisbonne (2000), de porter son effort en matière de recherche et développement à 3 % du PIB, cet effort étant aujourd'hui inférieur à 2,2 % selon les informations données à la Cour lors de l'audition de septembre 2006.

Le Premier ministre a confirmé en avril 2005 l'intention « d'accroître significativement les moyens budgétaires dont dispose le groupe OSEO pour financer, en particulier, ses actions de soutien à l'innovation » avec pour objectif « de doubler ces concours d'ici la fin de la législature par rapport à leur niveau actuel ».

Le 14 juin 2005, le Premier ministre a annoncé devant la CGPME sa décision « de renforcer très sensiblement, en les doublant en deux ans, les capacités d'intervention du groupe OSEO [...] : les aides de l'ANVAR en faveur des PME technologiques, car il y va de leur croissance et de notre compétitivité [...] Pour leur part, les aides à l'innovation gérées par l'ANVAR seront augmentées dès 2006 de 50 % pour soutenir directement les technologies les plus créatrices de valeur, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité ».

Le président d'OSEO ANVAR a déclaré que le renforcement des moyens était confirmé pour 2006. La loi de finances initiale pour 2006 prévoit effectivement le versement de crédits de paiement pour les interventions à hauteur de 120 M€. L'accroissement des moyens de l'État se doublera, selon OSEO ANVAR d'un effort d'économies des frais de fonctionnement et de recherche d'efficience de l'agence.

* ¹² Les données chiffrées de ce chapitre résultent essentiellement du contrôle fait par la Cour en 2005 ; le dernier exercice sur lequel elles portent est donc 2003, ou, quand les données étaient alors disponibles, 2004.

* ¹³ Dont 5 M€ transférés du budget de la Défense (DGA) non reconductibles sur 2005. En 2005, les crédits d'État ont encore diminué (76,7 M€ pour l'année).

* ¹⁴ Les remboursements effectifs des entreprises ont finalement été inférieurs, à 72,8 M€.

* ¹⁵ Le total du chapitre 66-02 pour 2005 ne tient pas compte du reliquat d'aides Atout et RTPG.

* ¹⁶ Le RTPG fait lui aussi retour au ministère à partir du 1 ^er janvier 2006 et n'est plus géré par OSEO ANVAR.

* ¹⁷ Auxquels il faut ajouter les crédits versés par l'État au titre de RTPG et d'Atout. En 2004 et 2005, l'ANVAR (OSEO ANVAR) a reçu 68,5 M€ pour ces deux aides, ce qui fait donc 26,6 M€ pour 2005. Les crédits d'État totaux de 2005 se montent donc à 104,6 M€.