B. NOS PROPOSITIONS : DES INSTRUMENTS PLUS TRANSPARENTS, PLUS OPÉRATIONNELS, PLUS ACCESSIBLES
Pour sa part, la délégation a considéré que l'arsenal européen devait plus être conforté dans son équilibre qu'assoupli. Il n'est pas acceptable de revoir à la baisse, ou a fortiori de remettre en cause la légitimité même de cet arsenal.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de principe parce que les instruments de défense commerciale constituent la seule réponse à l'absence de règles internationales en matière de concurrence et parce que leur vocation est bien de compenser un préjudice pour les producteurs victimes de pratiques déloyales.
Cela n'est pas acceptable pour une raison de calendrier : au moment où le cycle de Doha pourrait redémarrer et où pourrait s'engager effectivement une négociation sur les règles, un assouplissement unilatéral de nos moyens de défense ne pourrait en aucun cas constituer une bonne entrée dans la négociation, alors même que notre dispositif est souvent moins contraignant que celui de nos partenaires.
Cela n'est pas acceptable enfin pour une raison pratique . L'équilibre actuel entre les intérêts des différents agents économiques est satisfaisant. À cet égard, il paraît important de souligner que la mise en oeuvre des instruments actuels ne lèse pas le consommateur final. En effet, les produits visés par les procédures antidumping sont à près de 80 % des produits intermédiaires qui ne sont pas destinés directement au consommateur final.
Nature des produits concernés par les
mesures antidumping
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1996-2005 |
2006 |
Total |
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Consommation finale |
17 % |
17 % |
17 % |
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Consommation intermédiaire |
76 % |
81 % |
76 % |
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Consommation mixte |
7 % |
3 % |
7 % |
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Total |
100 % |
100 % |
100 % |
Source : Commission européenne
Entre un protectionnisme frileux et un libre échangisme débridé, il y a un espace pour une utilisation raisonnable de l'arsenal de défense commerciale. C'est cette utilisation qui vise à rétablir une loyauté dans les échanges que nous devons promouvoir.
La délégation a déjà eu l'occasion d'examiner d'un oeil critique le fonctionnement actuel du système commercial international et de militer en faveur de nouveaux équilibres. Les échanges ne devraient pas être simplement conçus en terme commercial. Il conviendrait en particulier de rapprocher, au travers de nouvelles passerelles, les logiques commerciales des exigences sociales et environnementales pour garantir un commerce mondial juste et équitable. L'OMC peine certes actuellement à trouver des compromis globaux. Son échec laisserait la place à des accords bilatéraux dominés par les rapports de force. Nous devons à l'inverse trouver de nouveaux équilibres qui permettent à tous les États de tirer également bénéfice du commerce international pour favoriser la croissance et le plein emploi, conformément aux objectifs du Millénaire.
Mais l'attente de cette réforme globale ne nous oblige pas pour autant au statu quo en matière de défense commerciale. La délégation considère en effet qu'il est possible d'apporter quelques améliorations à l'arsenal actuel pour en renforcer l'efficacité sans en modifier la nature.
Ces propositions s'inscrivent dans le cadre actuellement autorisé par l'OMC et ne préjugent donc en rien de la négociation en cours sur les règles dans le cycle de Doha. Elles s'articulent autour de trois objectifs : rendre les instruments de défense commerciale plus transparents, plus opérationnels, plus accessibles.
1. Instituer une agence indépendante chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures
Actuellement, la procédure est critiquée pour son manque de transparence et pour l'insuffisance de son indépendance. La récente affaire des chaussures de cuir chinoises et vietnamiennes l'a montré.
Il est donc proposé la mise en place d'une agence indépendante en charge de la gestion des dossiers, la décision définitive continuant naturellement de relever du Conseil en application des traités. Il ne s'agit pas de la sorte d'introduire une quelconque irresponsabilité politique puisque les compétences actuelles des États membres seront confirmées, mais bien de garantir une plus grande transparence et indépendance dans la gestion des procédures. Une telle proposition avait d'ailleurs déjà été avancée par la France en 1998, sans qu'il lui ait été alors donné suite.
En l'absence de modèle type d'agence européenne de régulation directement transposable à ce domaine, les contours des compétences et de l'organisation de cette nouvelle agence pourraient être les suivants :
- s'agissant des compétences, l'agence serait chargée, en lieu et place de la Commission, de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures. Cela porte sur l'enregistrement des plaintes, l'évaluation du dossier, l'ouverture de l'enquête, l'organisation des consultations, l'analyse et la quantification des dumping et préjudice et la proposition de mesures. Cette proposition pourrait prendre la forme d'un avis public transmis à la Commission qui resterait l'organe en charge de faire la proposition au Conseil ;
- s'agissant de l'organisation et du fonctionnement, l'agence comporterait naturellement un conseil d'administration (de préférence ramassé), un directeur et des services techniques. Elle serait financée par subvention de la Commission et soumise au contrôle juridictionnel. En pratique, son personnel serait composé d'une grande partie des services de la DG Commerce affectés à la défense commerciale, mais aussi de quelques fonctionnaires de la DG Entreprises (probablement plus à même d'apprécier la notion de préjudice, voire de réaliser le test de l'intérêt communautaire). En tout état de cause, l'embauche de personnels supplémentaires ne serait probablement pas inutile si l'on souhaite renforcer l'efficience des instruments de défense commerciale. On rappellera qu'aux États-Unis, ce sont 375 personnes qui sont affectés à ce sujet, contre 166 actuellement en Europe.