8. Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale
Actuellement, la mise en oeuvre de l'arsenal de défense commerciale se limite principalement à l'antidumping. Le recours aux mesures de sauvegarde doit rester exceptionnel. Il devrait être en revanche possible et nécessaire de faciliter le recours à l'anti-subvention.
L'instrument anti-subvention est encore peu utilisé par les entreprises européennes par crainte de représailles, mais surtout pour des raisons techniques. Il est en effet difficile, pour les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, de parvenir à prouver l'existence d'une subvention. Or, alors que l'Union européenne s'est dotée d'un encadrement strict des aides d'État, les distorsions de concurrence liées à l'existence de subventions chez un grand nombre de nos partenaires commerciaux sont un sujet de préoccupation et constituent un obstacle au développement de nos entreprises sur les marchés tiers.
Il serait donc souhaitable que la Commission européenne soit habilitée à engager, à son initiative, des procédures anti-subvention, dès lors qu'elle a connaissance de l'existence d'une subvention créant un préjudice à l'industrie communautaire.
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Conforter les instruments de défense
commerciale :
Des instruments plus transparents : Instituer une agence indépendante chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures Préciser et encadrer la notion d'intérêt communautaire Des instruments plus opérationnels : Raccourcir les délais de mise en oeuvre de la procédure Augmenter, dans certains cas, le montant des droits Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale Des instruments plus accessibles : Mieux accompagner les PME dans leurs démarches Rendre le seuil de déclenchement des procédures plus flexible Faciliter l'accès au juge |