II. - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
II. 1 - Répartition du capital social
Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.
Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
II.2 - Prise de participation (Code de commerce article L.233-6).
Pour la mise en oeuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.
Le capital est fixé à la somme de 37.200,00 euros. Public Sénat est titulaire de 10 actions à 310,00 euros, soit 3.100,00 euros libérées totalement.
2006 aura été le second exercice de GR1. L'exercice 2006 se traduit par un résultat de un euro.
II. 3 - Participation des salariés au capital
Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.
II. 4 - Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce
Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce.
II. 5 - Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.
II. 6 - Situation des mandats sociaux
Le président directeur général a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 8 février 2006 par le Bureau du Sénat, à l'unanimité, le 13 décembre 2005.
M. Jean-Pierre Elkabbach est par ailleurs administrateur de la société anonyme monégasque Lagardère Active Broadcast (ex Europe 1 Communication), président de la SAS Europe 1 Télécompagnie, gérant de la SNC Europe News et gérant de la SCS Régie 1 (ex Société de commercialisation d'espaces publicitaires).
Selon les informations transmises par le service du secrétariat général de la présidence, les sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans d'autres sociétés.
Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), président du conseil Scientifique de l'Institut d'Études Politiques de Paris et membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), et M. Olivier Mongin est président de la Revue Esprit et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.
Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.
Fait à Paris,
Le 18 avril 2007
Jean-Pierre ELKABBACH
Président du Conseil d'administration
