II. DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE ET INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
A. LES ORIENTATIONS FUTURES DE LA PESD - CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DE BERLIN - RÉPONSES AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL
À l'issue du débat qui porte sur le Rapport n° 1968 de M. Lluis Maria de Puig, Sénateur espagnol (Soc), ancien Président de l'Assemblée de l'UEO, et sur de nombreux amendements, l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 795 .
B. LE SUIVI PARLEMENTAIRE DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
À l'issue d'un bref débat sur le Rapport n° 1972 , l'Assemblée a adopté la Résolution n° 131 .
C. LA SÉCURITÉ DANS LE GRAND NORD
Faisant écho aux observations recueillies par la mission parlementaire à Svalbard ainsi qu'au discours de la Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (cf ci-dessus, Chapitre I paragraphe E), le Rapport n° 1969 donne lieu à un débat où s'expriment plusieurs délégués d'États nordiques et un parlementaire russe, invité.
Puis, l'Assemblée adopte une Recommandation n° 796 .
D. LES GROUPEMENTS TACTIQUES DE L'UE - RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL
Le Rapport n° 1964 a été présenté par M. Jean-Pierre Kucheida, Député (Pas-de-Calais - Soc) en ces termes :
« Ce rapport a été élaboré par la Commission de défense. Je tiens à remercier M. Robert Walter (Britannique - conservateur), Président de la commission, pour son aide.
Ce projet de rapport a été adopté à l'unanimité, sans amendement. Il porte sur les Groupements tactiques de l'Union européenne et est présenté en tant que réponse au rapport annuel. Il porte donc sur les Groupements tactiques 1500 de l'Union européenne pour les opérations d'intervention extérieure.
Né de l'opération Artémis, qui eut lieu en 2003, le concept de Groupement tactique permet à l'Union européenne de disposer à tout instant d'une force de réaction rapide de l'ordre de 1 500 hommes, déployable en dix jours sur un théâtre d'opérations extérieures après la prise de décision politique et jusqu'à 6 000 kilomètres de Bruxelles. Un Groupement tactique peut être multinational ou national. Ainsi, sur les quinze Groupements tactiques existants, seuls quatre sont nationaux : ceux de la France, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne. De plus, il existe un Groupement tactique nordique, qui regroupe la Suède, l'Estonie, la Finlande, la Norvège, et bientôt l'Islande, qui présente la particularité d'être permanent et de regrouper des pays non alignés. Cela va d'ailleurs dans le sens du rapport précédent.
Les États membres contribuant aux Groupements tactiques ont la responsabilité de garantir, pour la période de disponibilité choisie, une capacité et non des unités ou des moyens identifiés. Cette responsabilité est donc croisée dans les cas des Groupements tactiques multinationaux. En théorie, le contrat opérationnel type prévoit la mise en oeuvre d'un Groupement tactique de 1 500 hommes pouvant être projeté en dix jours.
L'historique, vous le connaissez : Artémis d'abord puis, en mars 2004, sur une initiative franco-britannique, un premier document qui va finir par se concrétiser par un premier Groupement tactique 1500 dont la mise en oeuvre est prévue le 1 er janvier 2005. Actuellement, la phase de veille pour le premier semestre 2007 est confiée à la Belgique et la France.
Ces Groupement tactiques 1500 sont capables de remplir toutes les missions de l'Union européenne, celles dites de Petersberg, et peuvent donc être employés de manière autonome ou en tant que forces d'entrée initiales dans le cas où une crise nécessiterait un engagement plus important. La caractéristique principale d'un Groupement tactique est d'être une entité minimale devant être militairement efficace, crédible, cohérente et adaptée aux actions autonomes ou à la conduite de la phase initiale d'une opération plus large.
Le contrôle politique de ces Groupements tactiques est assuré, comme pour toute opération de l'Union européenne, par le Comité politique et de sécurité, le COPS.
En ce qui concerne la chaîne de commandement, il n'en existe pas de permanente au sein de l'Union européenne. Nous verrons que c'est un élément qui pose problème. Il serait donc judicieux d'en créer une. A cet égard, je rappellerai que l'opération Artémis, qui a été le prélude à la création des GT 1500, a été un succès parce que sa planification avait été entreprise longtemps à l'avance par l'état-major français. Il serait donc intéressant de reprendre cet exemple.
Au-delà, il y a la période d'alerte, d'entraînement et de certification. Cette période, je viens de le dire, vaut pour une durée de six mois.
Ce rapport établit une comparaison entre les Groupements tactiques 1500, d'une part, et la NRF, c'est-à-dire la NATO Response Force ou Force de réaction de l'OTAN, d'autre part. Nous sommes en retrait par rapport à la NRF en raison du problème de la chaîne de commandement sur lequel je reviendrai. C'est un sujet majeur qui est traité au point IV.5 du rapport, sur lequel il faudra se pencher pour prendre demain et après-demain des dispositions en vue d'une réelle efficacité.
Il convient donc de disposer d'un état-major d'opérations au cours de la phase précédant la décision de déploiement, ce qui n'a pas été tout à fait le cas lorsque nous avons lancé l'opération EUFOR RD Congo. Nous avons pu constater quelques dysfonctionnements puisque nous nous sommes rendus sur place avec le président Walter, pour étudier la façon dont les opérations pouvaient être menées.
Dans ce rapport, nous nous penchons également sur la question du retour d'expérience. De ce point de vue, l'entraînement des officiers planificateurs de l'état-major opérationnel est crucial. Le système actuel, qui fait passer la responsabilité de la planification d'un des états-majors de l'un des cinq pays - Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Grèce - ayant mis à la disposition de l'Union européenne un état-major opérationnel à un autre, conduit à une mauvaise exploitation de l'expérience des opérations précédentes.
Cela milite fortement pour la mise en place d'une équipe permanente d'officiers planificateurs, d'autant que l'expérience est le critère fondamental pour réduire au maximum les délais. C'est la raison pour laquelle j'insiste dans ce rapport sur le fait que seule la mise en place d'un état-major multinational permanent, réfléchissant en permanence sur des projets de planification de différentes zones de crises potentielles et travaillant parallèlement avec l'EMUE dans la phase de préparation du déploiement, permettra, dès la prise de décision, de procéder à une planification de déploiement efficace en moins de dix jours.
Nous devons avoir une chaîne de commandement permanente. L'Union européenne serait bien plus efficace qu'elle ne l'a été et gagnerait peu à peu ses galons dans le domaine de la défense. Naturellement, elle ne pourra intervenir que dans le cadre d'opérations conjointes avec l'OTAN. Mais elle ne sera jamais véritablement indépendante, ni dans ses interventions ni dans ses décisions, sans cette chaîne de commandement. Sans elle, elle ne jouera que des rôles de second plan, des seconds rôles.
En conclusion, la situation est plutôt bonne, mais elle serait parfaite si cette chaîne de commandement existait.
Ces questions se posent avec plus d'acuité à la lumière des derniers événements. Aujourd'hui, nous devons nous demander ce que nous voulons. Voulons-nous aller, dans le cadre de l'Union européenne, vers une véritable défense du continent européen ? Devons-nous continuer à accepter d'être une sorte de champ libre, dans lequel les uns et les autres peuvent s'affronter ? C'est la question que posait le rapport précédent. Je suis personnellement profondément perturbé par l'installation des missiles américains dans un certain nombre de pays de l'Est. Je le suis tout autant par les déclarations du Président Poutine.
Le présent rapport va beaucoup plus loin au travers de ses propositions. L'Europe doit-elle continuer à être un champ de bataille virtuel pour certaines grandes puissances ? Mes chers collègues, posons-nous cette question. Elle est essentielle pour l'avenir.
Souvenez-vous, il y a une vingtaine d'années, le Président de la République, François Mitterrand, avait dénoncé les missiles susceptibles d'être installés dans les pays de l'Est. Faut-il en mettre aussi à l'Ouest ? Ne devons-nous pas être capables de garantir notre propre sécurité au-delà de la sécurité extérieure de certaines régions où nous avons à intervenir ? Le problème d'une véritable défense européenne est donc ouvertement posé à travers l'actualité et au travers de ce rapport. »
Après des interventions de délégués britanniques et allemands, M. Jean-Pierre Kucheida a repris la parole :
« Je suis très heureux qu'un certain nombre de mes collègues soient intervenus sur ce rapport, y compris, pour certains, avec une certaine tonalité « eurosceptique ».
Toutefois, je rappellerai à MM. Gray et Hancock que les Groupements tactiques comprennent 1 500 hommes et non pas 150 ou 500. Il faut être clair dans ce domaine. Il convient également de rappeler, comme je viens de le faire à la tribune, que les missions de Petersberg sont des missions très clairement définies. Mais une fois que l'on dispose de missions bien définies, il nous faut rechercher l'efficacité. Tant qu'il n'y aura pas d'efficacité en ce qui concerne les Groupements tactiques, de petites erreurs seront commises, comme le président Walter et moi-même avons pu le constater lors de notre visite au Congo.
Il convient de créer une chaîne de commandement chargée de préparer les missions puis, de haut en bas, de répercuter les mêmes directives. Cette démarche est essentielle car elle permet à chacun de connaître précisément la tâche qui lui revient. Certes, on peut toujours tergiverser en ce qui concerne la prise de décision, mais Mme Homburger a eu raison de souligner ce point. Dans la plupart des cas, les parlements peuvent prendre des décisions très rapides. Cela dit, je ne connais sans doute pas le fonctionnement de tous les parlements concernés.
Je répondrai aux propos un peu virulents de Baroness Knight of Collingtree. Si l'on veut compter sur une politique étrangère commune, on risque d'attendre longtemps ! Il faudrait commencer d'abord, chère Madame, par démanteler l'OTAN parce qu'il ne me semble pas que les membres qui en font partie aient mis en place une politique étrangère commune. Mais si je ne me suis pas aperçu de ces changements, il faudra m'en prévenir et je m'excuserais d'être passé à côté d'un élément aussi important. L'éléphant n'aura donc pas à traverser la cuisine puisque, tout simplement, on peut mettre en place des Groupements tactiques ainsi qu'une chaîne de commandement sans forcément avoir une politique étrangère commune au niveau européen, même si, personnellement, je l'appelle de mes voeux.
Pour le reste, la question de la coordination et des risques équivalents doit être effectivement inscrite à l'ordre du jour. En effet, tous les pays engagés doivent s'efforcer de payer le même prix lorsqu'ils sont le terrain. Il ne doit pas y en avoir qui soient privilégiés par rapport à d'autres.
Seule cette unité de décision permettra de faire avancer des opérations, de les rendre plus claires et surtout, dans l'intérêt de l'Union européenne, plus efficaces. Car c'est l'efficacité qui compte. C'est elle qui nous permettra de nous homogénéiser au niveau européen et d'aller véritablement vers la constitution d'une Europe de plus en plus unie, qui parlera d'une seule et même voix, d'un point de vue politique. Ne pas savoir, sur le terrain, parler d'une seule et même voix, peut avoir des conséquences catastrophiques. J'insiste sur ce point qui me semble essentiel. »
M. Robert Walter (Britannique - conservateur), Président de la Commission de défense, apporte son soutien au Rapport de M. Kucheida, en rappelant qu'il été approuvé à l'unanimité par la commission et salue la qualité des interventions. S'agissant du Congo et des problèmes rencontrés dans le déploiement de la mission, il déclare qu'ils ont été réels mais que, une fois résolus, cette mission a obtenu de très bons résultats. En particulier, le QG d'opération s'est révélé d'une grande efficacité. Avant de pouvoir réellement juger le concept de Groupement tactique, il est donc préférable d'attendre. La rotation en est à ses débuts et les préoccupations qui ont été exprimées sont quelque peu précoces. On peut souligner néanmoins que les Groupements tactiques permettent aux petits pays européens, souvent critiqués pour leur insuffisante participation en matière de défense, de s'impliquer sous forme de forces militaires effectivement déployées.
Puis, l'Assemblée est invitée à voter sur la proposition de Recommandation contenue dans le Rapport n° 1964, qu'elle adopte sous le n° 797 .